Accord d'entreprise "PV accord NAO" chez RSI VIDEO TECHNOLOGI - RADIO SYSTEMES INGENIERIE VIDEO TECHNOLOGIES (Siège)

PROCES-VERBAL D'ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Radio Systèmes Ingénierie Video Technologies

Entre

Radio Systèmes Ingénierie Vidéo Technologies SAS (Groupe RESIDEO), code APE 7112B, dont le siège social est situé 25, rue Jacobi Netter – 67200 Strasbourg, représentée par Monsieur xxx, dûment habilité à cet effet

d'une part,

et

L' Organisation Syndicale CFTC représentée par xxx, délégué syndical,

d'autre part,

Il est établi, à la suite des 6 réunions de négociation qui ont eu lieu les 28 avril, 16 mai, 7 juin, 12 juin, 15 juin et 20 juin 2023, le présent procès-verbal d'accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions réglementaires.

1. Déroulement de la négociation et état des propositions respectives des parties

La Direction a procédé à la remise des documents requis par les Organisations Syndicales (notamment sur l’évolution des effectifs, l’organisation du travail, les salaires moyens et médians par catégorie socio-professionnelles et sexe, l’état des rémunérations complémentaires, l’évolution de la masse salariale), présentation de la situation économique en France de l’entreprise.

Au cours de la réunion du 28 avril, 16 mai, 7 juin, 12 juin, 15 juin et 20 juin 2023, la Direction et les Organisations Syndicales ont poursuivi leurs échanges et propositions.

2. Formalisation des attentes

Propositions de l'Organisation Syndicale:

• La rétroactivité des mesures qui découlent des NAO au 1er avril 2023,

• Une augmentation collective de 6%,

• Une augmentation au mérite de 0% à 2%

• Le versement d'une prime PPV d'un montant de 2600€ versée en 2 fois – juillet et décembre

• L'évaluation de la possibilité de mise en place d'un accord de participation

• La mise en place d'un accord d'intéressement en 2024 et 2025

• Le maintien de l' accord sur le télétravail

• Le versement d'une prime de fin d'année

• Un abondement de l'épargne salariale pouvant aller jusqu'à 300%

• Le maintien du forfait de mobilité durable de 250€/an

• Le maintien de la valeur faciale des Tickets Restaurants à 10 euros: Maintien de la contribution Employeur

• Favoriser la promotion en interne

• Respect du budget formation de 22 000€ planifié dans la BDES 2023

Au cours de la réunion des, 28 avril, 16 mai, 7 juin, 12 juin, 15 juin et 20 juin 2023, la Direction et l'Organisation Syndicale ont poursuivi leurs échanges et propositions.

Propositions de la Direction

Pour l’ensemble des salariés

La direction rappelle que le contexte économique demeure incertain avec une instabilité du marché du bâtiment, un ralentissement de l'activité client, une stabilité des coûts encore aléatoire notamment sur les matières premières, le transport, et l'énergie.

En outre, la Direction confirme d’une part, sa volonté de veiller à l’équité interne et externe en matière de rémunération – les compétences mises en œuvre devant être rétribuées au niveau du marché, et d’autre part sa volonté de maintenir une politique de rémunération favorisant la reconnaissance de la performance individuelle.

Lors de la réunion du 20 juin 2023, l’Organisation Syndicale et la Direction ont conclu de signer un Procès -Verbal d'accord.

3. Modalités d'application

   Pour l’ensemble des salariés

• La Direction de l’entreprise et le syndicat CFTC s'accordent sur les modalités d'application suivantes:

  Application de l'augmentation individuelle ci-dessous retroactive à compter du 1er avril 2023.

  Salariés éligibles: Sont considérés comme éligibles les salariés présents à la date de la signature du présent accord et n'ayant pas bénéficié de promotion ou de changement de poste postérieurement à la date du 1er novembre 2022. Les salariés sortis avant la date de signature du présent accord ne pourront prétendre à aucune augmentation.

  Augmentation individuelle : Selon la performance individuelle des salariés, au travers des appréciations conjointes du Responsable direct et en concertation avec la Direction des Ressources Humaines, tenant compte du niveau de performance individuel en lien avec les objectifs fixés au titre de l’année 2022 dans le respect d'un budget total de 2.5% de la masse salariale éligible. Le pourcentage d'augmentation individuel pourra varier de 0% à un pourcentage pouvant aller au delà de 2.5 % dans le respect d'une enveloppe globale et totale de 2.5% de la masse salariale annuelle des salariés éligibles.

Après étude des éléments d’information fournis par la direction distinguant par sexe, âge et CSP, l’évolution des effectifs, les embauches et départs, les salaires, l’organisation du travail et l’emploi précaire, et le travail à temps partiel, les parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le respect des obligations en matière de travail à temps partiel et estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.

Cependant, la Direction s’engage à examiner tout au long de l’année les évolutions de postes, les rémunérations et l’attribution des augmentations au mérite afin de respecter l’égalité des droits entre les salariés hommes et femmes. La direction s'engage également à communiquer avec les salariés sur les postes ouverts au sein de l'entité RSI. Cette communication sera diffusée par la direction au travers de l'envoi d'un courriel à l'ensemble des collaborateurs de l'entité.

• Une prime de fin d'année dont le montant pourra atteindre 500€ bruts sera décidée conformément aux dispositions mises en place par le gouvernement au titre de sa politique d'amélioration du pouvoir d'achat. Cette prime pourra également bénéficier des avantages fiscaux du dispositif mis en œuvre par le gouvernement au titre de sa politique d'amélioration du pouvoir d'achat. Cette prime fera l’objet d’une décision unilatérale qui sera soumise à la consultation du CSE avant la fin de l’année 2023.

• Le maintien de l'accord sur le télétravail

• Le maintien du forfait de mobilité durable de 250€/an

• Le maintien de la valeur faciale des Tickets Restaurants à 10 euros: Maintien de la contribution Employeur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 Mars 2024 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Il sera remis au délégué syndical, et fera l’objet d’une diffusion par courriel auprès des salariés.

Fait à Strasbourg en cinq exemplaires, le 20 juin 2023

Pour la Direction Pour la CFTC

Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Entre

Radio Systèmes Ingénierie Vidéo Technologies SAS (Groupe RESIDEO), code APE 7112B, dont le siège social est situé 25, rue Jacobi Netter – 67200 Strasbourg, représentée par Monsieur xxx, dûment habilité à cet effet

d'une part,

et

Les Organisations Syndicales Radio Systèmes Ingénierie Vidéo Technologies SAS:

• CFTC représentée par xxx, délégué syndical,

d'autre part,

La direction de l’entreprise a sérieusement et loyalement engagé des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec les organisations syndicales représentatives. A cet effet, les parties se sont rencontrées au cours de 6 réunions, tenues les 28 avril, 16 mai, 7 juin, 12 juin, 15 juin et 20 juin 2023.

Cette négociation portait notamment sur le thème des salaires effectifs pratiqués au sein de l’entreprise mais également sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'organisation syndicale a préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations. Elle a pu faire part de ses propositions auxquelles la direction de l’entreprise a répondu de manière motivée.

Constatant, au regard des informations en leur possession, l’existence d’une égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de l’autorité administrative compétente concomitamment à l’accord collectif portant sur les salaires effectifs.

Fait à Strasbourg en cinq exemplaires, 20 juin 2023

Pour la Direction Pour la CFTC