Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif aux Congés Payés" chez NEO-SOFT SOLUTIONS (Siège)

Entre les soussignés,

NEO-SOFT SOLUTIONS, SASU au capital de 176 000 €, dont le siège social est situé au 9 rue de l’Abbé Stahl – 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, SIRET n°429 561 228 00041, Code NAF 6202 A, représentée par M. xxx, en sa qualité de Directeur Général.

d'une part,

Et

Les élus titulaires au Comité Social et Economique :

Mme xxx, M. xxx, M. xxx, M. xxx,

D’autre, part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, publiée au Journal Officiel du 24 mars 2020, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures temporaires en raison de l’état d’urgence sanitaire. Cette loi a pour objectif de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 tout en préservant la santé économique des entreprises et en limitant autant que possible le recours à l’actualité partielle.

Cette loi autorise le gouvernement, dans son Titre II intitulé « Mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 » Article 11, à prendre des dispositions particulières et temporaires en matière de droit du travail et plus particulièrement dans son article 11-b) « de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise de congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ».

L’ordonnance n°2020-323 relative aux congés payés permet ainsi aux entreprises de conclure un accord d’entreprise visant à autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise de congés payés dans les limites énoncées ci-dessus par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Direction de NEO-SOFT SOLUTIONS a la possibilité d’imposer des congés payés à ses salariés, en raison de l’état d’urgence sanitaire et des répercussions financières actuelles sur l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Néo-Soft Solutions.

Article 2 – Congés payés imposés :

En application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et de l’ordonnance n°2020-323 du 26 mars 2020, la Direction se réserve le droit d’imposer à ses salariés une semaine – soit cinq jours ouvrés – de congés payés acquis, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ces jours avaient normalement vocation à être pris.

Selon les impératifs de service, ces 5 jours ouvrés de congés payés pourront être imposés de manière discontinue.

Article 3 – Délai de prévenance et information :

La Direction devra respecter un délai de prévenance d’un jour franc minimum pour pouvoir imposer ces congés payés. L’information sera communiquée par e-mail envoyé sur la messagerie professionnelle du salarié concerné.

Article 4 - Durée d’application :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Cet accord d’entreprise cessera automatiquement de faire effet au 31 décembre 2020.

A cette date, la Direction de l’entreprise ne pourra donc plus imposer des congés payés sur la base du présent accord, et devra à nouveau le faire dans le respect des dispositions de droit commun.

Article 5 – Formalités

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Rennes, le 1^er avril 2020, en 3 exemplaires originaux.

Pour le Comité Social et Economique :

Mme xxx,

M. xxx,

M. xxx,

M. xxx,

Pour Néo-Soft Solutions, M. xxx, Directeur Général,