Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez STAB - SOC TRANSFORM ACIERS BETONS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

1. TENUE DES REUNIONS

• La première réunion s’est tenue le 17 Novembre 2022.

Ont participé à cette réunion :

ique, Chef d’Agence

, Délégué syndical et Titulaire du comité social et économique –-CGTM

• La Deuxième réunion s’est tenue le 17 Janvier 2023.

Ont participé à cette réunion :

, Chef d’Agence

, Titulaire du comité social et économique–, Suppléant du comité social et économique -CGTM

2. PROPOSITIONS DU DELEGUE SYNDICAL LE 17 NOVEMBRE 2022

• la Direction rappelle que depuis les N.A.O. 2021, les salaires ont été indexés sur l’augmentation du smic (Janvier 2022, Mai 2022 et Août 2022) de 5.62%.

• l’INSEE confirme sur une période de 14 mois une augmentation de l’indice des prix à la consommation de 3.8%.

• LES SALAIRES EFFECTIFS

• Evolution de la grille de qualification des employés avec augmentation des salaires correspondante.

• Augmentation du taux horaire par rapport à l’inflation.

• Augmentation du montant des tickets restaurant ou augmentation de la part patronale ( 60%)

• Instauration prime de transport

• Attribution d’un treizième mois

• Attribution d’une pécul pour ceux qui partent à la retraite (250€ par année d’ancienneté)

• LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET NOTAMMENT LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

• Pas de demande spécifique à l’occasion de la NAO de 2021

• LE REGIME DE PREVOYANCE MALADIE

• Coût Mutuelle (demande pourcentage paiement à revoir : direction 70% / salarié 30%)

• EPARGNE SALARIALE

• Ne concerne que les entreprises de plus de 50 employés.

• EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

• Néant

• INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

• Néant

• L’ACCES ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES ET LEUR ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

- Pas de demande spécifique à l’occasion de la NAO de 2021

3. PROPOSITION DE LA DIRECTION LE 17 JANVIER 2023.

• LES SALAIRES EFFECTIFS

• Augmentation de la prime de fin d’année suivant les critères ci-dessous :

Maintien de la prime de fin d’année sur les modalités actuelles (augmentation annuelle de 2%).

• Augmentation des salaires :

Maintien des modalités actuelles (seule l’indexation au SMIC changera le taux horaire).

• LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET NOTAMMENT LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

• La durée hebdomadaire de travail reste fixée à 35h00. Des heures supplémentaires peuvent être demandées dans le respect des conditions légales.

• Les congés des salariés de l’entreprise sont calculés sur la base de 30 jours ouvrables pour 5 semaines de congés payés.

• LE REGIME DE PREVOYANCE MALADIE

• Modification pourcentage paiement mutuelle :

Maintien des modalités actuelles.

• EPARGNE SALARIALE

• Ne concerne que les entreprises de plus de 50 employés.

• EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

• Le personnel féminin est intégré à la grille salariale.

• INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

• Il n’y a pas de personnel handicapé. Des actions de sensibilisation au handicap et des solutions visant à embaucher des handicapés seront recherchées.

• L’ACCES ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES ET LEUR ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

• Ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés, cependant, des formations peuvent être envisagées à la demande des intéressés.

• Les compléments de formation sont suivis pour le maintien à niveau du personnel (CACES).

4. PROPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE CGTM SUR LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :

La délégation exprime son accord sur les propositions de la Direction de l’entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. A l’issue, il prendra fin automatiquement.

Le présent accord sera adressé sans délai à la CGTM, organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal d’accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et au secrétaire du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Ducos, le 17 Janvier 2023

Pour la CGTM Pour la DIRECTION

J.