Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE FEMMES-HOMMES" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2019-11-25 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01923001762
Date de signature : 2019-11-25
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOC VIEILLESSE HANDICAP DE CHAMBERET
Etablissement : 42958422000017

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-25

ACCORD SUR L’EGALITE

FEMMES-HOMMES

L’Association Vieillesse et Handicap de Chamberet (AVEHC), attachée au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l'effectivité de ce principe au sein de l'association.

À ce titre, l’AVEHC et son Conseil d’Administration souhaite marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant loi du 5 septembre 2018 et le décret du 8 janvier 2019 prohibant toute forme de discrimination entre les femmes et les hommes.

Afin d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’AVEHC arrête des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans le cadre d'un accord d'entreprise.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l’AVEHC et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Afin de promouvoir l'égalité professionnelle, l’AVEHC a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes :

• Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant,

• Rédiger des offres d'emploi non discriminatoires.

LE PRESENT ACCORD EST SIGNE ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’AVEHC dont le siège social est situé 6 route de Boisse 19370 CHAMBERET et représentée par Monsieur Christophe GENIE en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Le Conseil Social et Economique de l’AVEHC.

D’autre part.

Il a été convenu le présent protocole d’accord.

BILAN ACTUEL

L’association AVEHC est composée de cinq structures:

Un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes ;
Une Maison d’Accueil Spécialisée,
Un Foyer de Vie
Une Entreprise Adaptée
Une Cuisine Centrale

Elle a employé, en 2018, 248 personnes, soit 187 femmes et 61 hommes. Par ailleurs, afin de garantir la continuité du service, l’association recourt régulièrement à des contrats à durée déterminée pour remplacer du personnel absent. La part en CDI représente 184 salariés.

La répartition Cadre / Non Cadre des effectifs CDI est conforme au tableau ci-dessous :

	Homme	Femme
Cadres	4	10
Non Cadres	40	130

En 2018, la répartition des rémunérations par sexe était la suivante :

La répartition entre temps plein et temps partiel est la suivante avec une majorité de temps partiel pour les femmes et à l’inverse une majorité de temps complet pour les hommes.

Sur l’année 2018, les embauches se répartissaient ainsi :

OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D'ASSURER L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

En vue de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’association AVEHC a convenu que les objectifs d'égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les trois domaines suivants :

L'embauche,
La formation,
La rémunération effective.

OBJECTIFS DE PROGRESSION EN MATIERE D'EMBAUCHE

Domaine	Objectifs	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Embauche	Renforcer et maintenir la mixité des emplois	Dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes / d'hommes sur les métiers à forte dominance Féminine / Masculine	Nombre de candidatures retenues selon les sexes et le poste
Embauche	Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant	Rédaction non discriminatoire des offres d'emploi. Inscrire une clause de neutralité dans nos conventions établies avec les cabinets de recrutement Favoriser le recrutement sur la base de compétences professionnelles, de l'expérience, des qualifications. Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères Remplir une grille d’entretien objective qui sera comparée aux autres membres du jury de recrutement et prendre une décision en fonction de cette grille.	•Répartition des embauches par catégories professionnelles et type de contrat de travail •Comparaison entre le taux de candidatures Féminines / Masculine reçues et le taux de CV retenus •Nombre de clause de neutralité écrite dans nos conventions avec les cabinets de recrutement sur le total de conventions établies
Embauche	Diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers	Promotion de la mixité lors des échanges avec des écoles, des lycées, des établissements, d'enseignements supérieurs, des établissements de formation ou lors des forums de l'emploi Favoriser la réorientation professionnelle	•Nombre d'actions de coopération avec le milieu enseignant. •Nombre d’établissements reçus
Embauche	Assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l'effectif de l'entreprise à l'occasion d'un recrutement	Assurer que pour 100 % des offres d'emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu'aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier.	• le nombre d'annonces d'emploi respectant les critères fixés et le nombre total d'offres d'emploi. • Nombre de candidatures reçues par sexe / Nombre total de candidatures reçues. • Nombre de personnes reçues (entretiens) par sexe/ Nombre total d'entretiens. • Nombre de personnes reçues (entretiens) par sexe / Nombre total de candidatures par sexe

L'AVEHC s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés.

Néanmoins, les parties conviennent que l'objectif ne pourra être atteint s'il survient une circonstance extérieure justificative. Il s'agit notamment des situations suivantes :

Le déséquilibre de répartition hommes-femmes dans les filières de formation professionnelles, dans un environnement national
La pénurie de recrutement dans les filières médicales, soignantes, peut freiner la démarche d’égalité de recrutement y compris si l’AVEHC est amenée à recruter hors de la France.

OBJECTIFS DE PROGRESSION EN MATIERE DE FORMATION

Domaine	Objectifs	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Formation	Maintenir l'égalité d'accès à la formation	Garantir que tous les salariés puissent bénéficier d'égales conditions d'accès à la formation, quels que soient leur statut, leur sexe, âge et niveau de formation visé par l'établissement.	Nombre d'actions de formation par sexe et métier.
Formation	Veiller à préserver un temps de trajet raisonnable entre le domicile du salarié et le lieu de formation	Favoriser les formations en intra.	Nombre de salariés ayant suivi une formation en intra sur l'ensemble des salariés ayant suivi une formation

OBJECTIFS DE PROGRESSION EN MATIERE DE RÉMUNÉRATION

Il ressort qu'il n'existe pas de disparité entre les rémunérations des hommes et des femmes compte tenu que l’association applique les grilles de rémunérations de la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51) et la Convention collective Blanchisserie lesquelles appliquent des dispositions non discriminatoires quant à la rémunération (reprise d'ancienneté notamment selon durée d'ancienneté acquise dans l'emploi ou fonction de la profession à sa date d'entrée dans l'entreprise).

Domaine	Objectifs	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Rémunération effective	S'assurer de l'égalité de rémunération à l'embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes	Déterminer, lors du recrutement d'un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l'offre afin qu'il soit arrêté avant recrutement Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l'embauche a été analogue.	Nombre d'offres déposées avec publication rémunération sur le nombre d'annonce diffusées. Bilan annuel présenté à l'occasion du bilan social
Rémunération effective	• S'assurer de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière	• Vérifier l'application de l'évolution des rémunérations selon les dispositions de notre convention collective et accords	Analyse des rémunérations du bilan social et de rapport de la situation comparée hommes-femmes

Dispositions finales

Un exemplaire du présent protocole est remis aux membres du CSE de l’AVHEC.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Un exemplaire est transmis à l’inspecteur du travail.
Un exemplaire est archivé par la direction.

Fait à Chamberet, le 25 novembre 2019

En quatre (4) exemplaires.

Pour le CSE

Pour l’association

Le représentant du CSE		Le Directeur Général
		Christophe GENIE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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