Accord d'entreprise "Accord sur l’adaptation de la représentation du personnel dans le cadre de la fusion entre les stés JOUFFRAY-DRILLAUD et TERRENA SEMENCES" chez TERRENA (Siège)

tre :

Accord collectif d’entreprise du 17 septembre 2021 relatif à l’adaptation de la représentation du personnel de l’UES TERRENA

dans le cadre de la fusion

entre la société JOUFFRAY-DRILLAUD et la société TERRENA SEMENCES

ENTRE

L'Unité Économique et Sociale TERRENA composée, à la date de conclusion des présentes, des sociétés suivantes :

• TERRENA,

• TERRENA INNOVATION

• TERRENA SERVICES

• ESPACE TERRENA

• PROVAL SYSTEME

• Union Vienne Loire (UVL)

• CERIENCE

• CECOVAL

représentée par Madame ….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’UES, munie de tous pouvoirs aux fin de conclusion des présentes,

D’UNE PART,

ET

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur ……, en sa qualité de délégué syndical central,

• L'organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Monsieur …… en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur …… en sa qualité de délégué syndical central,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord collectif à durée déterminée.

PRÉAMBULE

Il est rappelé qu’au 30 juin 2021, les deux sociétés TERRENA SEMENCES et JOUFFRAY-DRILLAUD ont fusionné, donnant naissance, à la date du 1^er juillet 2021, à la société CERIENCE, laquelle regroupe l’ensemble des maillons de la filière semence, de la sélection à la mise en marché, en passant par la production et la transformation de semences.

L’adaptation du statut social des salariés transférés a fait l’objet d’un accord collectif de substitution, signé par anticipation le 3 juin 2021, par la Direction de la société JOUFFRAY-DRILLAUD et l’organisation syndicale représentative du personnel en son sein.

A la date de l’opération de fusion, les mandats de représentation du personnel en cours dans la société JOUFFRAY-DRILLAUD (CSE, CSSCT - Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail-, DS), issus des élections professionnelles organisées en février 2020, ont pris fin de plein droit, conformèment à l’article L.2314-35 du code du travail, en raison du cadre électoral spécifique dont relevait la société d’accueil ex-TERRENA SEMENCES (société composante de l’Unité Economique et Sociale TERRENA, positionnée dans le périmètre du comité économique et social d’établissement n°3, auquel sont également intégrées les activités maraîchage et support de la société mère coopérative TERRENA et relevant de la CSSCT Semences – l’UES TERRENA en comptabilisant au total 11).

Le présent accord a pour objectif, pour la durée des mandats restant à courir dans l’UES TERRENA (mars 2023), de maintenir des relais de proximité « santé et sécurité » dans les établissements ex-JOUFFRAY-DRILLAUD de la société CERIENCE, principalement localisés dans le département de la Vienne (86) et privés d’une représentation physique du personnel.

Compte tenu du classement SEVESO seuil haut de la société absorbée JOUFFRAY-DRILLAUD, ces relais seront mis en oeuvre au sein de la CSSCT de l’UES TERRENA dédiée aux semences, via des Partenaires Santé, Sécurité et Conditions de Travail (PSSCT) supplémentaires. Ces sièges supplémentaires seront exclusivement ouverts aux salariés transférés provenant de la société JOUFFRAY-DRILLAUD.

Les parties soulignent que préalablement à la fusion, un rapprochement avait été opéré entre les membres des deux CSSCT JOUFFRAY-DRILLAUD et TERRENA SEMENCES pour faciliter les échanges et la transmission des connaissances, en invitant chacun à participer à la CSSCT de l’autre entité.

Par ailleurs, les parties entendent souligner que les institutions représentatives du personnel de l’UES TERRENA sont amenées à représenter la société CERIENCE prise en l’ensemble de ses sites, et ce, depuis le 1^er juillet 2021, y compris les sites anciennement attachés à la société JOUFFRAY-DRILLAUD. Il est rappelé que la liste des élus, ainsi que des délégués/représentants syndicaux de l’UES TERRENA, complétée de leurs coordonnées, a fait l’objet d’un affichage dans les sites absorbés.

Le présent accord collectif vient préciser le nombre et les modalités de mise en place de ces partenaires santé, sécurité et conditions de travail, selon ce qui suit.

ARTICLE 1 – ADAPTATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL « SEMENCES »

Article 1-1 – PrincipeS et FINALITE

Par référence à l’article 5.2.2 de l’accord collectif de groupe du 19 juillet 2018 portant sur le dialogue social et à l’article 5.3 de l’accord collectif de l’UES TERRENA du 19 décembre 2018 relatif au périmètre de l’UES TERRENA et son organisation sociale, les parties ont décidé, à titre dérogatoire et exceptionnel, de majorer le nombre de partenaires santé, sécurité et conditions de travail (PSSCT), adjoints à la seule commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) SEMENCES.

Cette adaptation de la composition de la CSSCT SEMENCES traduit la volonté affirmée des parties de bénéficier d’interlocuteurs, dans le domaine prioritaire de la prévention de la santé et de la sécurité des salariés et de tiers, qui à la fois soient physiquement présents dans les établissements de l’ex- société JOUFFRAY-DRILLAUD, disposent d’une pleine connaissance des activités et fonctionnement de celle-ci, et enfin incarnent un autre vecteur de la représentation du personnel, au profit des salariés transférés.

La participation de ces interlocuteurs à la CSSCT SEMENCES permettra notamment de partager les expériences (prévention, analyse des risques, …), tout en sensibilisant les élus du CSE de l’établissement n°3 de l’UES TERRENA aux règles spécifiques de sécurité inhérentes à une activité Seveso.

L’adaptation de la composition de la CSSCT SEMENCES est transitoire et temporaire : elle ne vaudra que jusqu’au terme des mandats actuellement en cours au sein de l’UES TERRENA, dans l’attente des prochaines élections professionnelles.

Article 1-2 – Nombre, designation ET STATUT des pssct supplementaires

Le nombre total de Partenaires Santé, Sécurité et Conditions de Travail (PSSCT) passe de 1 à 3, les deux sièges ouverts en sus étant réservés à des salariés transférés issus de la société JOUFFRAY-DRILLAUD, qu’ils aient été ou non titulaires d’un mandat au sein de cette dernière société, et comptabilisant au minimum 12 mois d’ancienneté à la date du 1^er juillet 2021.

Il est procédé à la désignation des deux PSSCT en application des dispositions de l’article 5.2.2 de l’accord collectif de groupe relatif au dialogue social, soit par délibération du CSE d’établissement n°3, y compris son président.

Les salariés candidats doivent se manifester préalablement, à titre individuel, auprès du secrétaire du CSE d’établissement n°3 ou de l’un de ses membres, ou auprès de la société CERIENCE qui en informera ce même CSE d’établissement.

Un appel aux candidatures sera lancé dans les établissements concernés, au moyen d’un affichage, et/ou par tout autre moyen adéquat (courriel, …).

Pour favoriser une représentation équilibrée au sein des différentes catégories socio-professionnelles de la société CERIENCE, il est précisé qu’un des deux sièges de PSSCT sera destiné au 1^er collège électoral (ouvrier/employé), sauf carence de candidature dans ledit collège. En cas de pluralité de candidatures et d’égalité de voix, le siège sera attribué au candidat le plus âgé, par référence à la date de naissance.

Pour rappel, les PSSCT participent uniquement aux réunions de la CSSCT au sein de laquelle ils ont voix consultative. Ils ne participent pas aux réunions du CSE d’établissement consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Par ailleurs, ils n’ont pas la qualité de membre de la CSSCT et ne relèvent pas à ce titre du statut protecteur dont bénéficient les membres de la CSSCT élus au CSE du fait de leur mandat au CSE.

Chaque PSSCT désigné disposera, pour l’exercice de sa mission, du même volume d’heures mensuelles de délégation que les membres désignés par le CSE pour participer à la CSSCT, aux missions de laquelle le CSE contribue.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Article 2-1 – Effets de l’accord

Le présent accord vaut avenant de révision à l’article 5.2.2 de l’accord collectif d’entreprise de l’UES TERRENA du 19 juillet 2018 portant sur le dialogue social, pour la composition de la seule CSSCT semences.

ARTICLE 2-2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les parties conviennent qu’il prendra fin, de manière automatique, au terme de la mandature en cours. 

ARTICLE 2-3 – DENONCIATION ET REVISION

La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.

La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DREETS et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.

La révision est demandée soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, en soumettant aux autres une proposition de rédaction nouvelle. La révision peut notamment être proposée lors des Négociations Périodiques Obligatoires, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis.

ARTICLE 2-4 - DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en un exemplaire à la Direction régionale de l‘économie, emploi, entreprises, du travail et des solidarités des Pays de Loire, via la plateforme « Télé Accord », et au conseil de prud'hommes de Nantes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Le texte signé du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES TERRENA.

Fait à ANCENIS, le 17 septembre 2021, en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.