Entre :

L'Unité Économique et Sociale TERRENA composée, à la date de conclusion des présentes, des sociétés suivantes :

• TERRENA,

• TERRENA INNOVATION

• TERRENA SERVICES

• Ancenis Contrôle Poids Lourds (ACPL)

• TER'ELEVAGE

• ESPACE TERRENA

• PROVAL SYSTEME

• Union Vienne Loire (UVL)

• TERRENA SEMENCES

• PROXIVERT

• INOVIA

• VERALIA

• PROXIMAT

• PROXIMAT VARADES

• Union Ferti Mayenne (UFM)

représentée par …… en sa qualité de Directeur Général de TERRENA, qui a reçu, aux termes de l’accord de constitution de l'Unité Économique et Sociale du 18 mars 2004 modifié, en dernier lieu par l’avenant du 5 décembre 2017, mandat permanent de conclure l’ensemble des accords collectifs de l'Unité Économique et Sociale ;

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

• L'organisation syndicale CFDT, représentée par …. en sa qualité de délégué syndical central,

• L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée …… en sa qualité de délégué syndical central,

• L'organisation syndicale UNSA, représentée ….. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par ….. en sa qualité de délégué syndical central,

ENSEMBLE, D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord, portant sur le périmètre et l’organisation sociale de l’Unité Économique et Sociale TERRENA.

TABLE DES MATIERES :

PRÉAMBULE 3

TITRE I – PÉRIMETRE DE L’UES TERRENA 5

ARTICLE 1 – PÉRIMETRE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE TERRENA 5

1 – 1 Définition 5

1 – 2 Périmètre 5

1 – 3 Évolution du périmètre de l’UES 6

ARTICLE 2 – NÉGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE TERRENA 7

2 – 1 Principes 7

2 – 2 Applications 8

2 – 3 Négociations Périodiques Obligatoires centralisées au niveau de l’UES TERRENA 9

2 – 4 Accords collectifs préexistants 10

TITRE II – ORGANISATION SOCIALE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE TERRENA 11

ARTICLE 3 – DURÉE DES MANDATS 11

ARTICLE 4 – ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS 11

4 – 1 Établissement distinct n°1 – Végétal, développement commercial, R&D et Animation pôle amont 11

4 – 2 Établissement distinct n°2 – Nutrition, filières animales, et solution d’élevage 12

4 – 3 Établissement distinct n°3 – Services Supports et pôle végétal spécialisé 13

ARTICLE 5 – REPRÉSENTATION COLLECTIVE AU NIVEAU DE L’ÉTABLISSEMENT SOCIAL DISTINCT 13

5 – 1 Comité Social et Économique d’Établissement 13

5 – 2 Commission Santé Sécurité & Conditions de Travail 14

5 – 3 Partenaire Santé Sécurité & Conditions de Travail - PSSCT 17

5 – 4 Commissions internes du CSE - coordination des CSE au sein de l’UES TERRENA 18

5 – 5 Droit syndical 19

ARTICLE 6 – REPRÉSENTATION COLLECTIVE AU NIVEAU DE L’UES TERRENA 20

6 – 1 Comité Social et Économique Central – CSEC 20

6 – 2 Commission Centrale Santé Sécurité & Conditions de Travail – CCSSCT ou CSSCT centrale 21

6 – 3 Commission Emploi – Formation – Gestion des compétences 23

6 – 4 Protection Collective Complémentaire Santé 23

6 – 5 Droit syndical 24

6 – 6 Représentation du CSEC au Conseil d’Administration 24

ARTICLE 7 – BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUE ET SOCIALE 25

ARTICLE 8 – BUDGETS DES COMITÉS 25

8 – 1 Budget de fonctionnement du CSE central et des CSE d’établissement 25

8 – 2 Budget activités sociales et culturelles 25

8 – 3 Délégation au CSE central d’entreprise d’activités sociales et culturelles 25

8 – 4 Assiette des budgets 26

8 – 6 Effets 26

TITRE III – MODALITÉS D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 27

ARTICLE 9 – PRINCIPES DU VOTE EN LIGNE 27

ARTICLE 10 – EXCLUSION DU VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE ET PAR CORRESPONDANCE 28

ARTICLE 11 – MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS 28

11 – 1 Protocole d’accord préélectoral 28

11 – 2 Formation au système de vote en ligne 28

11 – 3 Expertise indépendante 28

11 – 4 Cellule d’assistance technique 29

11 – 5 Déroulement des opérations de vote 29

11 – 6 Clôture du vote et résultats 31

11 – 7 Sécurité et confidentialité 32

11 – 8 Dispositif de secours 33

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES 34

ARTICLE 12 – APPLICATION, EFFETS, DURÉE DE L’ACCORD 34

12 – 1 Effet de l’accord 34

12 – 2 Durée 34

ARTICLE 13 – DENONCIATION, REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD 35

ARTICLE 14 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD 36

PRÉAMBULE

Les parties rappellent que par accord en date du 18 mars 2004, l’Unité Économique et Sociale TERRENA a été constituée.

Le périmètre de cette Unité Économique et Sociale a ensuite été régulièrement redéfini, en dernier lieu par un avenant du 5 décembre 2017, par lequel les entreprises composant l’UES TERRENA, les entreprises composant l’UES du Groupe CAM et les organisations syndicales représentatives au sein de chacune de ces Unités Économiques et Sociales, ont décidé de redéfinir les contours d’une UES TERRENA élargie, intégrant les filiales précédemment incluses dans le périmètre de l’Unité Économique et Sociale du groupe CAM Les partenaires sociaux des deux UES se sont ainsi pleinement inscrits en accompagnement du projet de fusion des coopératives CAM, TERRENA POITOU et TERRENA, en tirant les conséquences juridiques les plus appropriées aux situations économiques et sociales constatées.

Ainsi, au 31 décembre 2017, la fusion entre lesdites coopératives s’est opérée et l’extension de l’UES TERRENA a pris effet, au 1^er janvier 2018, conformément aux dispositions de l’accord conclu le 5 décembre 2017. Il est résulté de l’application de cet accord, la totale continuité en 2018, au sein du périmètre désormais élargi de l’Unité Économique et Sociale TERRENA, de l’ensemble des Instances de Représentation du Personnel précédemment en place (en 2017) au sein de l’UES TERRENA et de l’UES du groupe CAM.

Par 2 accords collectifs successifs conclus de manière unanime le 15 février 2018, puis le 13 juillet 2018, les partenaires sociaux de l’UES TERRENA étendue ont acté la prorogation des mandats de l’ensemble des instances de représentation du personnel, au sein de l’UES TERRENA, dans un contexte de transformation importante des instances de représentation du personnel et d’installation des nouvelles instances légales dénommées comités sociaux et économiques.

Dans ce contexte, les parties ont négocié et conclu le présent accord collectif, portant à la fois sur l’adaptation des contours de l’Unité Économique et Sociale TERRENA, le découpage en établissements distincts, l’organisation interne des établissements sociaux distincts au sein de cette Unité Économique et Sociale, l’adaptation des modalités de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’Unité Économique et Sociale TERRENA et de ses établissements sociaux distincts, et enfin les modalités d’installation des instances CSE.

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et de nature à favoriser des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

Le présent accord est ainsi conclu au visa, notamment, des articles L.2313-8, L.2314-33, L.2314-34, L.2315-41, L.2315-45 du code du travail qui permettent, par la voie de la négociation collective avec les syndicats, de définir les meilleurs outils pour assurer une représentation effective et efficace du personnel.

Les parties soulignent que l’ensemble des moyens et mesures arrêtées par le présent accord collectif constitue des dispositions plus favorables au fonctionnement, aux pouvoirs des Comités Sociaux et Economiques, centraux et d’établissements et à leur exercice effectif, dans l’intérêt de l’ensemble des personnels concernés.

TITRE I – PÉRIMETRE DE L’UES TERRENA

ARTICLE 1 – PÉRIMETRE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE TERRENA

1 – 1 Définition

Les parties en présence au présent accord relèvent que les entreprises énumérées au 1.2 ci-dessous présentent un actionnariat commun, une direction centralisée, des activités économiques identiques ou complémentaires et constituent, à travers cette communauté d'intérêts, une unité économique.

Pareillement, les salariés de l'ensemble de ces personnes morales sont liés par une communauté d'intérêts manifestée par une direction centralisée, une proximité avec les adhérents de la coopérative, l’application d’une convention collective nationale de branche unique, un statut social et une politique sociale guidés par une volonté de cohérence et de convergence, laquelle permet la mobilité des salariés entre elles.

Ainsi, compte tenu des liens qui les unissent, et dans la perspective de renforcer la collectivité de travail commune aux différentes sociétés et groupements divers et guidées par une volonté de mise en synergie de ces organisations, ces personnes morales ainsi que les organisations syndicales représentatives en leur sein sont convenues que la coopérative et les sociétés et groupements divers, juridiquement distincts, visés au paragraphe suivant, constituent une Unité Économique et Sociale, qu'elles dénomment l'UES TERRENA, laquelle est définie comme l'entreprise et en constitue son périmètre.

1 – 2 Périmètre

Les parties en présence au présent accord constatent l’évolution du périmètre juridique de l’Unité Économique et Sociale TERRENA, du fait de plusieurs projets de simplification juridique et/ou de cessions de certaines activités, menés au cours de l’année 2018.

Ainsi, dans le cadre du présent accord, les parties constatent qu’à compter du 1^er janvier 2019, l’Unité Économique et Sociale TERRENA est composée des personnes morales suivantes :

• La Société Coopérative Agricole TERRENA,

• La Société par Actions Simplifiée TERRENA INNOVATION,

• La Société par Actions Simplifiée TERRENA SERVICES,

• L’Union de Coopératives Agricoles TER'ELEVAGE,

• La Société par Actions Simplifiée ESPACE TERRENA,

• La Société par Actions Simplifiée PROVAL SYSTEME,

• L’Union de Coopératives Agricoles Union Vienne Loire (UVL),

• La Société par Actions Simplifiée TERRENA SEMENCES,

• La société par Actions Simplifiée INOVIA,

• La société par Actions Simplifiée VERALIA,

• L’Union de Coopératives Agricoles Union Ferti Mayenne (UFM).

Les parties précisent que ces entreprises appartiennent toutes au Groupe TERRENA.

Les parties constatent également que les sociétés suivantes sortent du périmètre de l’UES TERRENA au 31/12/2018 :

• La Société par Actions Simplifiée PROXIVERT (intégration dans Espace Terrena),

• La société par Actions Simplifiée PROXIMAT (intégration dans Espace Terrena),

• La Société à Responsabilité Limitée Ancenis Contrôle Poids Lourds (ACPL), (cession des activités hors Groupe réalisée sur le 1^er semestre 2018),

• La société à Responsabilité Limitée PROXIMAT VARADES (cession des activités hors Groupe réalisée sur le 2^e semestre 2018).

1 – 3 Évolution du périmètre de l’UES

L'Unité Économique et Sociale étant définie comme un ensemble de personnes morales juridiquement distinctes liées par une même Direction, la similarité ou la complémentarité de leurs activités dont les salariés sont liés par les mêmes intérêts, les parties conviennent que la disparition juridique de toute personne morale membre de l'UES TERRENA n'emporte pas la disparition de l'UES TERRENA, seul son périmètre étant dans ce cadre modifié, de manière automatique.

Toutefois, si la Coopérative TERRENA disparaissait juridiquement, par dissolution, absorption, apport partiel d'actifs, cet événement emporterait disparition de l'UES TERRENA et donc caducité du présent accord de manière automatique, ainsi que de l’accord de reconnaissance auquel il se rattache.

En cas de caducité, il sera fait application du dernier alinéa de l’article 13 du présent accord.

L'entrée dans le périmètre de l'UES TERRENA d'une personne morale juridiquement distincte est conditionnée à la conclusion d’un avenant à l’accord de reconnaissance de l’UES TERRENA. Ledit avenant précise les modalités d'application des accords collectifs conclus au sein de l'UES TERRENA antérieurement à sa date d'entrée dans l'UES TERRENA, ainsi que l'effet de cette entrée dans le périmètre en terme de création d'un nouvel établissement distinct ou de rattachement à un établissement distinct déjà reconnu par les partenaires sociaux de l’UES TERRENA.

En cas de sortie de l’UES TERRENA d’une personne morale, d’un établissement, ou d’une activité économique autonome, les conséquences en sont analysées par les signataires et peuvent faire l’objet d’un avenant notamment au regard des effets d’une sortie sur les instances représentatives du personnel. Les parties précisent toutefois qu’en cas de sortie du périmètre de l’UES entraînant application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail au regard des contrats de travail, les salariés de l’entreprise concernée bénéficient de l’application des dispositions des articles L.2261-14 et suivants du code du travail relatifs à la mise en cause du statut conventionnel et sa renégociation aux fins de substitution ou d’adaptation.

Les parties précisent par ailleurs que les opérations juridiques de réorganisation interne (forme sociale, raison sociale…) des sociétés composant l’UES TERRENA, sans influence significative sur la composition et la détention de leur capital social, n’emportent pas modification de leur situation vis-à-vis de l’UES TERRENA. Les sociétés résultant de ces opérations s’inscrivent de plein droit au sein de l’UES TERRENA sans qu’un avenant à l’accord de reconnaissance de l’UES TERRENA ne soit nécessaire pour le constater, sous réserve que la société demeure majoritairement contrôlée, directement ou indirectement, par la coopérative TERRENA.

ARTICLE 2 – NÉGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE TERRENA

2 – 1 Principes 

L’UES TERRENA constitue un niveau auquel les parties signataires entendent définir les principes qui régiront l'ensemble des négociations susceptibles d'être engagées en son sein et satisfaisant aux obligations prévues par le Code du travail.

Pour toute négociation engagée au sein de l'UES TERRENA les parties retiennent que :

• La délégation salariale est constituée de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES TERRENA. Chaque organisation syndicale représentative est représentée par le Délégué Syndical Central (DSC) qu'elle a préalablement désigné en application de l'article 3 du présent accord. Sauf accord particulier, chaque Délégué Syndical Central peut être accompagné par deux membres du personnel de l’une quelconque des entreprises appartenant au périmètre de l'UES TERRENA de son choix.

• Il est institué un représentant permanent conventionnel de l'UES TERRENA. Ainsi, l'UES TERRENA est représentée par le représentant légal de la coopérative TERRENA, ou toute autre personne que ce dernier entendrait se substituer. A cette fin, chaque personne morale composant l'UES TERRENA confirme, par l’acte qui organise son entrée dans le périmètre de l’UES TERRENA, donner mandat exprès au représentant légal de la coopérative TERRENA.

• Le représentant de l'UES TERRENA a ainsi mandat permanent de négocier l'ensemble des accords collectifs susceptibles d'être conclus au sein de l'UES TERRENA, et conclure lesdits accords collectifs.

• Ce mandat couvre la participation à toutes les négociations collectives qui seraient menées, et des accords collectifs conclus, dans une sphère dépassant un seul établissement, excédant donc les pouvoirs du seul chef d'établissement concerné.

• La négociation d'accords collectifs peut être engagée soit au niveau de l'UES TERRENA, soit au niveau de plusieurs établissements distincts pour tout ce qui excède un unique établissement distinct. Lorsque la négociation et la conclusion d'accords collectifs ne concernent qu'un établissement distinct donné, cette négociation et cette conclusion relèvent de l'établissement concerné et doivent s’inscrire dans ce cadre. A cet effet, au sein de chaque établissement distinct, la Direction de TERRENA délègue à un représentant de la Direction, les pouvoirs de mener ces négociations et de conclure les accords en découlant.

2 – 2 Applications

Les parties soulignent qu’elles entendent privilégier la conduite de négociation au niveau de l’UES TERRENA. Ainsi, sans préjudice d’autres dispositions d’autres accords collectifs, notamment conclus au niveau du Groupe Terrena, relèvent de la négociation du niveau de l'UES TERRENA :

• l'ensemble des thèmes appartenant au champ de la négociation périodique obligatoire telle que définie par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail. Il est ainsi acté par les parties que les obligations légales posées par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail sont réputées remplies par l’ensemble des entreprises de l’UES TERRENA dès lors qu’elles sont remplies par l’UES TERRENA ;

• la négociation et la conclusion d’accords collectifs concernant différentes entreprises et / ou établissements composant l’UES TERRENA ;

• la négociation et la conclusion d'accords-cadres, portant sur tout thème choisi par les partenaires sociaux, lesquels pourront renvoyer à la négociation et la conclusion d'accords d'établissements pour leur application. Ces accords-cadres pourront contenir des dispositions optionnelles, voire même supplétives dans l'hypothèse où les partenaires sociaux au niveau de tel ou tel établissement distinct ne souhaiteraient pas négocier un accord d'établissement ou ne parviendraient pas à un accord de ce type.

2 – 3 Négociations Périodiques Obligatoires centralisées au niveau de l’UES TERRENA

Conformément à l’article L.2242-10 du code du travail, les parties entendent préciser le calendrier et la méthode relatifs aux négociations périodiques obligatoires.

Les parties soulignent que ces obligations de négociations périodiques obligatoires sont à la charge de l’UES TERRENA, sauf disposition prévue le cas échéant par un accord conclu au niveau du Groupe Terrena.

2-3-1 Négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Les parties conviennent de fixer une périodicité annuelle pour le bloc de négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

2-3-2 Négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les parties signataires conviennent que la périodicité du bloc de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est fixée à 3 ans.

2-3-3 Négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers

Les parties signataires conviennent que la périodicité du bloc de négociation sur la gestion de l’emplois, des parcours professionnels et la mixité des métiers est fixée à 4 ans.

2-3-4 Déroulement des négociations

Les délégués syndicaux centraux de l’UES TERRENA et les délégations constituées selon les dispositions du 2-1 ci-avant sont invités aux réunions de négociation 8 jours avant la tenue de celles-ci, par courrier électronique. Sauf décision contraire de la direction, les réunions se tiennent au siège de la société coopérative TERRENA.

Les négociations sont menées sur la base des informations contenues dans la BDES. En outre, lors de la première réunion relative à un bloc de négociation, la direction apporte des informations et/ou des précisions si une ou plusieurs délégations l’ont sollicité suffisamment à l’avance.

Au terme de chacune des réunions, est établi un relevé de décision synthétique faisant état des propositions de chacune des parties à la négociation.

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.

A l’issue de la dernière réunion prévue pour chacun des blocs de négociation, les parties constateront :

• soit leur accord  - un accord collectif sera dans ce cas rédigé et soumis à la signature des délégués syndicaux ;

• soit leur désaccord – un procès-verbal de désaccord sera dans ce cas établi par la Direction.

L’accord conclu prévoit les conditions dans lesquels les engagements portés par l’accord font l’objet d’un suivi et le niveau auquel s’opère ce suivi.

2 – 4 Accords collectifs préexistants

Les parties entendent rappeler que l’ensemble des accords collectifs conclus au sein de l’Unité Économique et Sociale TERRENA antérieurement à la date d’entrée en application du présent accord continuent de produire leur effet dans les conditions prévues auxdits accords et à l’égard des parties concernées par l’ancien périmètre de l’Unité Économique et Sociale TERRENA (antérieur à la date d’effet du présent accord).

TITRE II – ORGANISATION SOCIALE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE TERRENA

ARTICLE 3 – DURÉE DES MANDATS

La durée des mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques (CSE) au sein de l’Unité Économique et Sociale TERRENA est fixée à 4 années.

La durée des mandats des membres du Comité Social et Économique Central (CSEC) de l’Unité Économique et Sociale TERRENA est fixée à 4 années.

ARTICLE 4 – ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties soulignent que les établissements distincts sont déterminés de manière à :

• concourir à la pleine efficacité de la représentation de l'ensemble des personnels et activités des entreprises composant l'UES TERRENA ;

• permettre de garantir, l’universalité de la représentation collective du personnel au sein de l’UES TERRENA, via l’intégration dans le périmètre d’un Comité Social et Économique (CSE), de l’ensemble des entreprises composant l’UES TERRENA, quel que soit leur effectif propre ;

Le découpage du périmètre de l’Unité Économique et Sociale TERRENA permet d'assurer, dans les meilleures conditions et au mieux des intérêts des salariés des personnes morales intégrées dans ce périmètre, l'exercice des missions des représentants du personnel.

Dans ce cadre, les parties signataires définissent comme établissements distincts :

1. L’établissement distinct n°1 : VÉGÉTAL – DEVELOPPEMENT COMMERCIAL, R&D & ANIMATION PÔLE AMONT ;

2. L’établissement distinct n°2 : NUTRITION, FILIERES ANIMALES & SOLUTIONS D’ÉLEVAGE.

3. L’établissement distinct n°3 : SERVICES SUPPORTS ET PÔLE VÉGÉTAL SPECIALISÉ.

Au sein de chaque établissement distinct, la Direction de TERRENA délègue à un représentant de la Direction, les pouvoirs de direction de l’établissement social et de présider le CSE installé sur le périmètre.

4 – 1 Établissement distinct n°1 – Végétal, développement commercial, R&D et Animation pôle amont

L’établissement distinct n°1 Végétal, Développement Commercial, R&D et animation pôle amont est composé comme suit :

• L’ensemble des personnels et activités de la coopérative TERRENA rattachés au périmètre de la Business Unit « VEGETAL » du pôle AMONT du Groupe TERRENA :

  • Métiers du grain

  • Agrofournitures

  • Commercialisation des grains

• L’ensemble des personnels et activités de la coopérative TERRENA et de la société TERRENA INNOVATION, rattachés aux activités transverses du pôle Amont du Groupe TERRENA : Innovation et Développement, marketing pôle amont, animation pôle amont, Relations Professionnelles et Institutionnelles ;

• L’ensemble des personnels et activités transport de céréales et agrofournitures et les personnels qui lui sont rattachés, au sein de la société TERRENA SERVICES ;

• L’ensemble des personnels et activités des sociétés de la coopérative TERRENA rattachés au périmètre de la Direction du Développement Commercial du pôle AMONT du Groupe TERRENA (Force de Vente productions végétales et nutrition ruminants rattachés aux territoires de la coopérative, distribution agricole, « Terrena En Ligne ») ;

• L’Union de Coopératives Agricoles Union Ferti Mayenne (UFM) ;

• L’Union de Coopératives Agricoles Union Vienne Loire (UVL) ;

• La SAS ESPACE TERRENA ;

• La SAS VERALIA.

4 – 2 Établissement distinct n°2 – Nutrition, filières animales, et solution d’élevage

L’établissement distinct n°2 Nutrition, filières animales et solutions d’élevage est composé comme suit :

• L’ensemble des personnels et activités de la coopérative TERRENA rattachés au périmètre de la Business Unit « PRODUCTIONS ANIMALES ET NUTRITION » du pôle AMONT du Groupe TERRENA : Activité Nutrition Animale, Groupements de productions monogastriques ;

• L’ensemble des personnels et activités de la SAS TERRENA INNOVATION et de la coopérative TERRENA rattachés aux activités de Bureau d’Étude et bâtiment/équipements d’élevage ;

• L’Union de Coopératives Agricoles TER'ELEVAGE ;

• La SAS PROVAL SYSTEME ;

• La SAS INOVIA.

4 – 3 Établissement distinct n°3 – Services Supports et pôle végétal spécialisé

L’établissement distinct n°3 Services Supports & pôle végétal spécialisé est composé comme suit :

• L’ensemble des personnels et activités de la coopérative TERRENA rattachés aux activités transverses du Groupe TERRENA (fonctions dites « centrales » : Direction Générale Groupe, Administration et Finance Groupe, Systèmes d’Information Groupe, Ressources Humaines Groupe, Communication ;

• L’activité de gestion de parc roulant, entretien et réparation du parc VL, PL et Chariots, qui lui sont rattachés, au sein de la société TERRENA SERVICES ;

• L’ensemble des personnels et services rattachés à l’activité Maraîchage de la coopérative TERRENA ;

• La société TERRENA SEMENCES.

ARTICLE 5 – REPRÉSENTATION COLLECTIVE AU NIVEAU DE L’ÉTABLISSEMENT SOCIAL DISTINCT

5 – 1 Comité Social et Économique d’Établissement

Les parties rappellent que la composition de la délégation du personnel au Comité Économique Social d’Établissement ainsi que les moyens dévolus aux membres du CSE sont fixés par l’accord « DIALOGUE SOCIAL 2022 » conclu au niveau du Groupe Terrena le 19 juillet 2018.

Ainsi, au regard des effectifs moyens annuels constatés sur 12 mois, les parties relèvent que la composition des CSE d’établissement dont la mise en place interviendra en Avril 2019 est fixée comme suit :

Établissement Social Distinct	Nombre de titulaires	Nb de suppléants	Crédit d’heures mensuel de délégation par titulaire
n°1 : VÉGÉTAL, DEVELOPPEMENT COMMERCIAL, R&D, ANMATION PÔLE AMONT	17	17	29
n°2 : NUTRITION, FILIERES ANIMALES & SOLUTIONS D’ÉLEVAGE	14	14	29
n°3 : SERVICES SUPPORTS ET PÔLE VÉGÉTAL SPECIALISÉ	14	14	29

Le nombre de membres et les crédits d’heures seront confirmés dans les protocoles d’accords préélectoraux.

Conformément aux dispositions de l’article L2312-19 du code du travail, les parties conviennent de fixer, au sein de l’UES TERRENA, le nombre minimal de réunions des CSE d’établissement à 10 par année civile, quel que soit l’effectif de chaque établissement distinct. La fréquence des réunions est fixée par le président du CSE en fonction des nécessités de fonctionnement.

5 – 2 Commission Santé Sécurité & Conditions de Travail

L’article 5 de l’accord de Groupe TERRENA relatif au Dialogue Social et Économique encadre et définit les conditions et les modalités de mise en place, de composition et de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ainsi que ses missions et attributions.

Dans le cadre des présentes, les parties signataires ont souhaité, d’une part rappeler ces règles, et d’autre part les adapter aux spécificités des entreprises composant l’UES TERRENA en mettant en place plusieurs Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sur le périmètre des établissements sociaux distincts tels que définis à l’article 4 du présent accord.

5-2-1 Attributions de la CSSCT

Les missions et attributions déléguées à leurs CSSCT par les CSE d’établissement sont les suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE d’établissement dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus ;

• Procéder à l'analyse des risques professionnels spécifiques à l’établissement et saisir utilement le CSE de toute initiative qu'elle estime devoir partager ;

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’établissement ;

• Réaliser dans l’établissement toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur son périmètre de compétences.

5-2-2 Fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction : soit le président du CSE, soit toute personne que celui-ci lui aura substitué.

La CSSCT désigne parmi ses membres titulaires, un coordinateur CSSCT.

Les membres de la CSSCT sont désignés conformément aux dispositions de l’article L2315-39 du code du travail. Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres du CSE d’établissement auquel est rattachée la CSSCT.

Les membres de la CCSCT peuvent être révoqués dans les mêmes conditions que leur désignation.

Lors de la désignation des membres de la CSSCT, le CSE veille à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes, ainsi que des métiers et collèges de l’établissement.

La CSSCT se réunit quatre fois par an au minimum, sur convocation de son président et dans la mesure du possible en amont des réunions (4 par an) du CSE d’établissement consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail.

Dans ce cadre, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel au sein de la CSSCT.

La commission restitue ses travaux sous forme de rapport écrit aux membres du Comité Social et Economique à :

• l’issue de ses travaux, et au moins, une fois par an ;

• la demande du comité social et économique.

Les rapports de la commission sont, le cas échéant, soumis à délibération du comité social et économique.

Le temps consacré aux réunions de CSSCT, convoquées par le Président, est pris en compte comme temps de travail effectif, et ne donne lieu à aucune déduction des heures de délégation prévues pour les membres de CSSCT.

Le calendrier annuel indicatif des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion de chaque année.

Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service en charge de l’animation de la sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président.

De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

Les réunions de la CSSCT se tiennent sur la base d’un ordre du jour établi par le président après consultation du coordinateur de celle-ci, et adressé aux membres de la commission dans un délai raisonnable.

5-2-3 Périmètre de compétence

Les parties conviennent d’installer plusieurs CSSCT par établissement social distinct dans les conditions suivantes, étant précisé que la définition de cette organisation des CSSCT est conçue de manière à couvrir la totalité des personnels relevant de chaque établissement social distinct :

L’établissement distinct n°1 : VÉGÉTAL – DEVELOPPEMENT COMMERCIAL, R&D & ANMATION PÔLE AMONT :

• Commission santé Sécurité & Conditions de Travail des Métiers du Grains ;

• Commission santé Sécurité & Conditions de Travail Commerce, Distribution ;

• Commission santé Sécurité & Conditions de Travail Logistique & Supply.

L’établissement distinct n°2 : NUTRITION, FILIERES ANIMALES & SOLUTIONS D’ÉLEVAGE :

• Commission santé Sécurité & Conditions de Travail Nutrition Animale ;

• Commission santé Sécurité & Conditions de Travail Groupements de productions Monogastriques (lapins, porcs, volailles) ;

• Commission santé Sécurité & Conditions de Travail Groupements de productions Ruminants (bovins lait & viande, ovins, caprins) ;

• Commission santé Sécurité & Conditions de Travail solutions d’élevage.

L’établissement distinct n°3 : SERVICES SUPPORTS ET PÔLE VÉGÉTAL SPECIALISÉ :

• Commission santé Sécurité & Conditions de Travail Ateliers – Terrena Services ;

• Commission santé Sécurité & Conditions de Travail Terrena Semences ;

• Commission santé Sécurité & Conditions de Travail Légumes et fruits ;

• Commission santé Sécurité & Conditions de Travail métiers supports.

En conséquence, chaque CSE d’établissement distinct est appelé à désigner les membres de plusieurs CSSCT, chacune de ces CSSCT recevant mandat de la part du CSE pour un périmètre de compétences et d’actions restreint par rapport à celui du CSE qui lui a délégué ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

5-2-4 Composition et délégation

La composition de la délégation du personnel au sein des CSSCT et les moyens complémentaires en heures de délégation attribués à chacun des membres de cette CSSCT sont fixés conformément aux dispositions de l’article 5.2 de l’accord de Groupe du 19 juillet 2018.

Les heures additionnelles dont bénéficient les membres de CSSCT et membres du CSE, pour l'exercice de leurs attributions spécifiques, sont traitées comme les heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE, étant toutefois précisé que ce crédit d’heures spécifique est personnel, mensuel et non reportable.

Au regard de l’organisation des CSSCT telle que définie au 5.2.3 ci-avant, l’effectif pris en considération pour la détermination de la composition de la délégation du personnel au sein des CSSCT et les moyens complémentaires en heures de délégation s’apprécie au regard de l’effectif couvert par chacune des CSSCT.

Effectif	Composition de la CSSCT	Heures de délégations spécifiques CSSCT
50 à 299	3	4
300 à 499	3	8
500 à 999	4	12
1000 à 1499	5	12
1500 et +	6	12

5 – 3 Partenaire Santé Sécurité & Conditions de Travail - PSSCT

Les partenaires sociaux de l’UES TERRENA souhaitant associer des salariés des activités manifestant un intérêt prononcé pour les questions de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation des missions de la CSSCT, les parties conviennent, conformément aux dispositions de l’article 5.2.2 de l’accord de Groupe Terrena relatif au dialogue social, d’adjoindre à chaque CSSCT constituée au sein de l’UES TERRENA, 1 PSSCT qui dispose, pour l’exercice de sa mission du même volume d’heures mensuelles de délégation que les membres désignés par le CSE pour participer à la CSSCT aux missions de laquelle il contribue.

Il est rappelé que :

• Les PSSCT sont désignés par délibération du CSE (y compris son président), parmi le personnel relevant du périmètre de la CSSCT, et choisis en dehors de la délégation au CSE, sur candidature préalable individuelle auprès du CSE ou de l’entreprise et portée à la connaissance du CSE ;

• Les PSSCT participent uniquement aux réunions de la CSSCT, au sein de laquelle ils ont voix consultative mais ne participent pas aux réunions du CSE d’établissement consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Les PSSCT n’ont pas la qualité de membre de la CSSCT et ne relèvent pas du statut protecteur dont bénéficient les membres de la CSSCT élus au CSE, du fait de leur mandat au CSE.

5 – 4 Commissions internes du CSE - coordination des CSE au sein de l’UES TERRENA

Au regard de l’organisation sociale de l’UES TERRENA telle qu’elle résulte des dispositions de l’article 4 ci-avant, de la pluralité des entités et sociétés, activités et des différents métiers, représentés au sein de chacun des établissements sociaux distincts et plus généralement au sein de l’UES TERRENA, les parties constatent que la coordination des différents CSE d’établissements et de leurs commissions est un levier majeur pour le bon fonctionnement interne de l’Unité Economique et Sociale TERRENA.

En parallèle, les parties entendent préciser leur volonté commune de maintenir une gestion cohérente et la plus homogène possible des activités sociales et culturelles proposées par les CSE d’établissements aux salariés des entités composant l’UES TERRENA. Pour ce faire, les parties souhaitent favoriser la collaboration des Comités Sociaux Économiques d’établissements en matière de gestion de ces activités sociales et culturelles. A cet égard, il est également rappelé l’importance historique des entreprises composant l’UES TERRENA dans le fonctionnement et la gestion du Comité Inter-Entreprise Terrena (= Comité des Activités Sociales et Culturelles Inter-Entreprises ou CASCI), et l’importance de ce comité inter-entreprise dans la construction du lien social au sein de l’UES Terrena.

L’ensemble des éléments ci-avant exposés a conduit les parties à déterminer des moyens spécifiques, alloués aux Comités Sociaux et Economiques d’établissements, afin de contribuer à l’établissement et au maintien d’une collaboration efficace des CSE d’établissements.

Ainsi chaque Comité Économique et Social d’Etablissement dispose d’un volume complémentaire d’heures de délégation à hauteur de 2 heures par mois et par représentant élu (titulaire ou suppléant) en son sein, à la date de mise en place dudit Comité Économique et Social d’Etablissement (date de proclamation des résultats).

Ce volume d’heures est globalisé au niveau de chaque CSE s’établissement. Il est attribué annuellement à chaque CSE d’établissement, au 1^er janvier de chaque année, en fonction du nombre total d’élus (titulaire ou suppléant) dudit CSE à la date de proclamation des résultats des élections.

L’utilisation de ces heures fait l’objet d’un suivi par chaque CSE s’établissement, les modalités de ce suivi étant précisées par le règlement intérieur du CSE.

En aucun cas l’utilisation de ces heures, en complément des heures de délégation normale de base, sur un même mois civil, ne doit avoir pour effet d’amener un élu titulaire à comptabiliser sur ce mois un nombre d’heures de délégation supérieur à 1,5 fois le crédit d’heures normal de base dont il dispose au titre de son mandat au sein du CSE.

Lorsque les heures sont utilisées par un membre suppléant, cette utilisation est encadrée par le règlement intérieur du CSE. L’utilisation de ces heures doit favoriser le bon fonctionnement interne des CSE et du CESC. L’utilisation est dédiée entièrement et exclusivement à cet objectif (commissions internes du CSE, coordination des ASC au sein du périmètre de l’UES TERRENA ou au sein du Comité Inter-Entreprise Terrena le cas échéant, préparation des commissions centrales mises en place au sein du CSEC, …)

Les dispositions fixées au présent paragraphe sont mises en place à titre expérimentale, dans le cadre du seul mandat des comités économiques et sociaux d’établissements au sein de l’UES TERRENA débutant en 2019. Ces dispositions prendront donc fin de plein droit au terme de ce mandat et ne sauraient en aucun cas être reconduites de manière tacite au-delà de ce terme.

5 – 5 Droit syndical

Chaque organisation syndicale peut constituer une section syndicale au sein de chacun des établissements distincts composant l’UES TERRENA.

Elle peut également, suivant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, désigner des délégués syndicaux d’établissement et des représentants syndicaux auprès des Comités Sociaux et Économiques.

Le nombre de Délégués Syndicaux d’établissement pouvant être désignés au sein de chaque établissement distinct est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 6 – REPRÉSENTATION COLLECTIVE AU NIVEAU DE L’UES TERRENA

6 – 1 Comité Social et Économique Central – CSEC

Au regard de l’organisation sociale de l’UES TERRENA telle qu’elle résulte de l’article 4 ci-avant, il est instauré un Comité Social et Économique Central de l'UES TERRENA.

Les parties rappellent que chaque établissement doit être représenté au sein du Comité Social et Économique Central.

La délégation du personnel au sein du Comité Social et Économique Central est fixée à 12 membres titulaires et 12 membres suppléants.

Pour la répartition du nombre de sièges au sein du CSEC, les parties s’accordent sur une composition du CSEC définie comme suit, pour ce qui concerne la délégation des représentants du personnel :

• Chaque CSE d’établissement désigne, parmi ses membres, un nombre égal de titulaires et de suppléants dans les conditions suivantes :

	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
Etablissement n°1	4	4
Etablissement n°2	4	4
Etablissement n°3	4	4
Comité Social et Économique Central d’UES TERRENA	12	12

• La délégation des titulaires de chaque établissement distinct au CSE Central de l’UES TERRENA comporte au moins 1 représentant de chaque collège constitué au niveau de l’établissement social distinct. Il en va de même pour la délégation des suppléants désignée par le CSE d’établissement.

Les parties au présent accord conviennent de rappeler et confirmer ces dispositions à l’occasion de la négociation de l’accord mentionné à l’article L.2316-8 du code du travail.

Lors de la désignation des membres titulaires et suppléants du CSE Central de l’UES TERRENA, chaque CSE d’établissement veille, dans la mesure du possible, à contribuer à une représentation équilibrée des femmes et des hommes ainsi que des différentes activités de l’UES TERRENA.

6 – 2 Commission Centrale Santé Sécurité & Conditions de Travail – CCSSCT ou CSSCT centrale

Il est mis en place une Commission Santé Sécurité & Condition de Travail Centrale.

6-2-1 Attributions et périmètre de compétence de la CCSSCT

Le périmètre de compétence de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale est identique à celui du Comité Social et Economique Central (CSEC) de l’UES TERRENA, qui lui délègue ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les missions de la CSSCTC sont :

• Préparer les délibérations du CSEC dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSEC sont déjà connus ;

• Identifier les risques professionnels communs à plusieurs établissements distincts, formuler toute proposition utile en vue d’assurer la mutualisation des analyses de risques réalisées au sein des établissements distincts ;

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise ;

• Identifier les risques d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel communs à plusieurs établissements distincts, formuler toute proposition utile en vue d’assurer la mutualisation de démarche de prévention entre les établissements distincts ;

• Saisir le CSEC de toute initiative qu'elle estime utile.

6-2-2 Composition et fonctionnement de la CCSSCT

Eu égard à l’organisation sociale de l’UES TERRENA, telle qu’elle résulte des articles 4 et 5 ci-avant, et afin de concourir à une représentation du plus grand nombre d’activités des sociétés intégrées à l’UES TERRENA, les parties conviennent que la composition de la CCSSCT comporte autant de membres que de CSSCT constituées au sein de l’UES TERRENA (soit 11 à la date de mise en place de la CCSSCT).

La CCSSCT est présidée par un représentant de la Direction : soit le président du CSEC, soit toute personne que celui-ci lui aura substitué.

La CCSSCT se réunit une fois par semestre, dans la mesure du possible en amont des réunions du CSEC consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres de la CCSSCT sont désignés, par le CSEC, parmi les membres des CSSCT constituées au sein des CSE d’établissement. De manière à assurer le lien avec le CSEC, les parties recommandent que l’un des membres de la CCSSCT a minima soit désigné parmi les membres titulaires de la délégation au CSEC. La CCSSCT désigne parmi ses membres titulaires au sein du CSEC un coordinateur CCSSCT.

Les membres de la CCSSCT peuvent être révoqués dans les mêmes conditions que leur désignation. En outre, la perte du mandat au sein du CSE d’établissement entraîne la perte de la qualité de membre de la CCSSCT.

Lors de la désignation des membres de la CCSSCT, le CSEC veille à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes ainsi que des métiers et collèges de l’établissement.

La CCSSCT se réunit 2 fois par an au minimum, sur convocation de son président.

Dans ce cadre, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel au sein de la CCSSCT.

La commission restitue ses travaux sous forme de rapport écrit aux membres du Comité Social et Economique Central annuellement ou à la demande du comité social et économique central.

Les rapports de la commission sont, le cas échéant, soumis à délibération du comité social et économique.

Le temps consacré aux réunions de CCSSCT, convoquées par le Président, est pris en compte comme temps de travail effectif, et ne donne lieu à aucune déduction des heures de délégation.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service en charge de l’animation de la sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CCSSCT. Ils sont invités par le Président.

De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CCSSCT.

Les réunions de la CCSSCT se tiennent sur la base d’un ordre du jour établi par le président après consultation du coordinateur de celle-ci, et adressé aux membres de la commission dans un délai raisonnable.

6 – 3 Commission Emploi – Formation – Gestion des compétences

Afin de faciliter les délibérations du CSEC, notamment à l’occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale et la situation économique de l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place une commission emploi, formation et gestion des compétences.

Cette commission assure un suivi périodique des indicateurs en matière d’emploi, de formation professionnelle et de parcours professionnels notamment.

La commission peut restituer ses travaux sous forme de rapport écrit aux membres du CSEC à la demande du CSEC. Les rapports de la commission sont alors soumis à délibération du CSEC.

La commission est présidée par un représentant de la Direction.

La délégation du personnel au sein de cette commission est constituée d’au plus 6 membres, désignés par le CSEC, parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement dans les conditions suivantes :

Etablissement n°1	2
Etablissement n°2	2
Etablissement n°3	2

Les membres de la commission sont désignés par le CSEC, à la majorité des voix exprimées. Ils sont révoqués dans les mêmes conditions.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES TERRENA peut désigner un représentant au sein de cette commission. Ce représentant est choisi parmi les membres de CSE ou les délégués syndicaux.

La commission se réunit une fois par semestre, sur convocation de son président.

La perte du mandat au sein du CSE d’établissement entraîne la perte de la qualité de membre de la commission.

6 – 4 Protection Collective Complémentaire Santé

Afin d’assurer le suivi des dispositifs collectifs relatifs à l’accompagnement de la santé des salariés des sociétés de l’UES TERRENA (complémentaire santé notamment), les parties conviennent de mettre en place une commission « Protection Collective Complémentaire Santé ».

Cette commission assure notamment un suivi périodique de l’équilibre technique du contrat collectif en vigueur au sein de l’entreprise.

La commission peut restituer ses travaux sous forme de rapport écrit aux membres du CSEC à la demande du CSEC. Les rapports de la commission sont alors soumis à délibération du CSEC.

La commission est présidée par un représentant de la Direction.

La délégation du personnel au sein de cette commission est constituée d’au plus 6 membres, désignés par le CSEC, parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement dans les conditions suivantes :

Etablissement n°1	2
Etablissement n°2	2
Etablissement n°3	2

Les membres de la commission sont désignés par le CSEC, à la majorité des voix exprimées. Ils sont révoqués dans les mêmes conditions.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES TERRENA peut désigner un représentant au sein de cette commission. Ce représentant est choisi parmi les membres de CSE ou les délégués syndicaux.

La commission se réunit une fois par semestre, sur convocation de son président.

La perte du mandat au sein du CSE d’établissement entraîne la perte de la qualité de membre de la commission.

6 – 5 Droit syndical

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES TERRENA peut désigner un représentant syndical auprès du Comité Social et Économique Central, ainsi qu’un Délégué Syndical Central d’Unité Économique et Sociale TERRENA, suivant les conditions et modalités définies par les dispositions légales.

6 – 6 Représentation du CSEC au Conseil d’Administration

Compte tenu de l'inadaptation des dispositions de l'article L.2312-72 du code du travail à l'hypothèse de la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale, les parties sont convenues d’adapter la représentation du Comité Social et Économique au sein du conseil d’administration unique de la coopérative TERRENA, ceci afin de concourir à une représentation efficiente du personnel.

A ce titre, les parties conviennent que le Comité Social et Économique Central de l’UES TERRENA désigne, parmi ses membres titulaires, 4 représentants qui assistent aux réunions du conseil d'administration de la société coopérative agricole TERRENA. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

ARTICLE 7 – BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Compte tenu de la particularité de l’UES TERRENA composée de plusieurs entreprises, les parties au présent accord conviennent que chaque établissement distinct dispose d’une base de données économiques et sociales conformément aux dispositions de l’article 10 de l’accord de Groupe Terrena relatif au Dialogue Social et Économique.

Afin de permettre aux membres du CSEC de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leur mandat, ceux-ci disposeront d’un accès à l’ensemble des BDES des établissements distincts compris dans le périmètre du CSEC.

ARTICLE 8 – BUDGETS DES COMITÉS

8 – 1 Budget de fonctionnement du CSE central et des CSE d’établissement

Au regard de l’effectif global de l’UES TERRENA, les parties constatent que chacun des CSE d’établissement dispose, conformément aux dispositions du code du travail, d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0,22% de la masse salariale brute de l’établissement.

L’article L. 2315-62 du code du travail prévoit que le budget de fonctionnement du CSE central d’entreprise est déterminé par accord entre le CSE central d’entreprise et les CSE d’établissement.

8 – 2 Budget activités sociales et culturelles

Au niveau de l’entreprise, la subvention globale destinée aux activités sociales et culturelles correspond à 1% de la masse salariale brute de l’entreprise.

Cette subvention est répartie auprès de tous les CSE d’établissement au prorata de la masse salariale brute de chacun.

8 – 3 Délégation au CSE central d’entreprise d’activités sociales et culturelles

Il est convenu entre les parties que le CSE central de l’UES TERRENA ne dispose d’aucune attribution en matière d’activités sociales et culturelles.

De ce fait, aucun transfert de dotation n’est fixé entre les CSE d’établissement et le CSEC.

8 – 4 Assiette des budgets

Les parties conviennent que l’assiette des budgets des comités, à savoir la masse salariale brute, est celle définie par la loi, à l’exclusion de toute autre référence ou de toute autre modalité.

8 – 6 Effets

Les parties conviennent que le présent article annule et remplace toute autre disposition antérieure, de quelque nature juridique que ce soit (accord collectif, accord atypique, usage, engagement unilatéral…) ayant pour objet l’assiette, la valeur et les modalités de calcul des différents budgets des différents comités d’établissement et / ou centraux.

TITRE III – MODALITÉS D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Au regard de la multiplicité des implantations géographiques des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale TERRENA, de l’importance de la population « itinérante » dans l’effectif de ces entreprises et enfin par l’évolution significative de l’accès des salariés aux technologies de l’information et de la communication (taux d’équipement interne de l’entreprise et taux d’équipement des ménages), les partenaires sociaux de l’Unité Économique et Sociale TERRENA sont convenus d’engager la réflexion portant sur l’évolution des pratiques électorales.

Le présent titre, aboutissement de cette réflexion, vise à organiser le recours systématique au vote par voie électronique par Internet pour les élections des représentants du personnel aux CSE au sein de l’Unité Économique et Sociale TERRENA.

En ouvrant cette possibilité, conformément aux dispositions de l’article L.2314-26 du code du travail, les signataires entendent adapter l’organisation matérielle des élections des représentants du personnel à la configuration de l’Unité Économique et Sociale et favoriser ainsi la participation des salariés.

ARTICLE 9 – PRINCIPES DU VOTE EN LIGNE

Les élections se tiendront sous format électronique, sur le lieu de travail ou à distance.

Les partenaires sociaux entendent rappeler que le système retenu dans le cadre du cahier des charges arrêté par l’Unité Économique et Sociale TERRENA pour l’organisation des opérations électorales doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin.

Ces principes sont énoncés ci-après :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• L’exercice personnel du droit de vote

• La confidentialité, le secret du vote

ARTICLE 10 – EXCLUSION DU VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE ET PAR CORRESPONDANCE

Les partenaires sociaux sont expressément convenus que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe et du vote par correspondance.

ARTICLE 11 – MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS

11 – 1 Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les collèges électoraux, la répartition des sièges et du personnel entre les collèges, les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier et les modalités opératoires selon les établissements.

Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu par l’employeur et du déroulement des opérations électorales.

11 – 2 Formation au système de vote en ligne

Les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation destinée à favoriser l’appropriation du système de vote électronique retenu.

11 – 3 Expertise indépendante

Les parties rappellent que le prestataire retenu doit satisfaire aux exigences d’une part des disposition légales et réglementaires qui régissent le vote électronique, d’autre part, posées par la Commission Nationale Informatique & Liberté et, enfin, d’être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote, préalablement à la mise en œuvre et à toute modification substantielle de la conception du système de vote. Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes fondamentaux relatifs au vote électronique, notamment ceux cités à l’article 8 ci-avant.

11 – 4 Cellule d’assistance technique

Dans le cadre des opérations électorales, il est mis en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire retenu.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

11 – 5 Déroulement des opérations de vote

11-5-1 Établissement des listes électorales et transmission

L’établissement des listes électorales demeure de la responsabilité des directions de l’Unité Économique et Sociale TERRENA et des établissements distincts.

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises par les directions au prestataire est effectué sous la responsabilité des directions de l’Unité Économique et Sociale TERRENA et des établissements distincts.

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

11-5-2 Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral.

Les parties conviennent que cette période inclus systématiquement un samedi et un dimanche complets.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, depuis n’importe quel terminal connecté à internet, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et fait l’objet de contrôles périodiques durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin selon les dispositions convenues au protocole d’accord préélectoral.

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. Il est ainsi établi, en lien avec le partenaire retenu, une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

11-5-3 Modalités d’accès au site de vote

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification.

L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.

11-5-4 Déroulement du vote

Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit le caractère personnel et l’unicité de son vote.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

11-5-5 Programmation du site

Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs suivant les modalités qui auront été arrêtées par le protocole d’accord préélectoral.

11 – 6 Clôture du vote et résultats

11-6-1 Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

11-6-2 Décompte et attribution des sièges

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées pour chaque établissement distinct.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

11-6-3 Délais de recours et destruction des données

L’Unité Économique et Sociale TERRENA et les établissements distincts et/ou le prestataire retenu conservent sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, il est procédé à la destruction des fichiers supports.

11 – 7 Sécurité et confidentialité

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Les données devant être enregistrées sont :

• Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, établissement / site ;

• Pour le fichier des électeurs : matricule, noms, prénoms, établissement, collège, site, moyen d’authentification, coordonnées postales, adresse email professionnelle lorsque connue, date de naissance, clé du numéro de Sécurité Sociale ;

• Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale, date de naissance ;

• Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement, collège, site ;

• Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège ; 

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats invités à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral, et le cas échéant, personnels habilités du service Ressources Humaines ;

• Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant.

• Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, personnels habilités du service Ressources Humaines ;

• Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, personnels habilités du service Ressources Humaines.

11 – 8 Dispositif de secours

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider d’une suspension éventuelle des opérations de vote.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 12 – APPLICATION, EFFETS, DURÉE DE L’ACCORD

12 – 1 Effet de l’accord

Le présent accord vaut avenant de révision des dispositions conventionnelles antérieures afférentes à l’UES TERRENA.

Le présent accord se substitue à tout autre acte constatant l’existence d’une autre Unité Économique et Sociale pour chacune des personnes morales visées par le présent accord.

Ainsi tout avenant ou toute décision emportant reconnaissance de l’appartenance de l’une des entreprises listées au 1.2 ci-avant à une UES autre que l’UES TERRENA cessera de lui être applicable pour l’avenir.

Compte tenu des termes de l’ordonnance 2017-1396 et de la création des comités sociaux et économiques, et de leurs spécificités, le présent accord annule et remplace toute disposition conventionnelle, tout engagement unilatéral et tout accord atypique antérieur conclu au niveau de tout ou partie de l’UES TERRENA et des entreprises la composant, portant sur le droit syndical (syndicat, section syndicale, représentant de section syndicale, délégué syndical central et/ou d’établissement, représentant syndical aux comités), les comités d’entreprises, les comités d’établissements, les comités centraux d’entreprise, les délégations uniques du personnel, les délégués du personnel et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

12 – 2 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf précision express dans l’accord prévoyant une durée plus courte pour certaines dispositions.

Les parties conviennent toutefois d’interroger le périmètre de l’UES TERRENA avant chaque nouveau cycle électoral afin d’en actualiser les contours, le cas échéant. 

ARTICLE 13 – DENONCIATION, REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD

La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.

La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DIRECCTE et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.

La révision est demandée soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, en soumettant aux autres une proposition de rédaction nouvelle. La révision peut notamment être proposée lors des Négociations Périodiques Obligatoires, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation connue au 30 novembre 2018. La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles de branche ayant présidé à la conclusion du présent accord.

En outre, le présent accord peut également être remis en cause du fait de l'évolution juridique, économique, structurelle ou financière de l'entreprise et de ses composantes.

La dénonciation ou la caducité du présent accord n'emportera pas remise en cause ni caducité des accords collectifs conclus au sein de l'UES TERRENA, qu'ils s'agissent des accords conclus par l'UES TERRENA ou des accords conclus par les établissements distincts composant ladite UES TERRENA.

ARTICLE 14 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en un exemplaire à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, via la plateforme « Télé Accord », et au conseil de prud'hommes de Nantes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à ANCENIS, le 19 décembre 2018 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Pour l'UES TERRENA …	Pour la CFDT ….
	Pour la CFE-CGC ….
	Pour l'UNSA ….
	Pour Force Ouvrière ….