Accord d'entreprise "Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite prime macron du 9 décembre 2021" chez PURMO GROUP FRANCE (Siège)

accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime macron » du 9 décembre 2021 de la société PURMO GROUP FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• L’Entreprise PURMO Group France représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général d’une part,

Et

• L’Organisation syndicale CGT, représentative des salariés de Villepinte, Représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Conformément à l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, il a été décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.

Il est précisé que l’entreprise dispose par ailleurs d'un accord d'intéressement conclu le 25 juin 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

article 1 – bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle

Le versement complémentaire de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribué aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 3.

article 2 – montant du versement de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime varie selon :

• Le niveau de rémunération de chaque bénéficiaire au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime ;

• La durée de présence effective pendant au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime.

Il se compose d’un montant de base fixé en fonction du niveau de rémunération à :

• 200 € (deux cents euros) pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime ;

• 150 € (cent cinquante euros) pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime.

Ce montant de base sera modulé au pro rata du temps de présence effective du salarié au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime.

Il est précisé que les congés liés à l’arrivée ou l’éducation d’un enfant (congés maternité, paternité, adoption, parental d’éducation, maladie d’un enfant, présence parentale, etc.) sont considérés comme du temps de présence effective.

article 3 – date du versement

La prime définie à l’article 3 sera versé sur la paie du mois de décembre 2021 soit au plus tard le 31 décembre 2021.

article 4 – traitement social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu mais également de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la réglementation, pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic. Pour les salariés dont la rémunération excède le plafond d'exonération, la prime sera soumise intégralement à charges sociales et à l'impôt sur le revenu

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’Organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de BOBIGNY.

A Villepinte, le 9 décembre 2021.

Mr XXXX

Directeur Général PURMO Group France

Mr XXXX

Délégué Syndical CGT