Accord d'entreprise "Accord sur la prise de congés payés" chez S3V - SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V (Siège)
Cet accord signé entre la direction de S3V - SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V et le syndicat CGT-FO et CGT et Autre le 2021-02-26 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et Autre
Numero : T07321002934
Date de signature : 2021-02-26
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V
Etablissement : 42985266800038 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Accord sur le congé de fin de carrière préfinancé par l'indemnité de départ à la retraite (2022-11-22)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-26
Accord sur la prise de congés payés
dans le contexte de la crise du coronavirus
Entre
La SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV ou S3V, société anonyme d'économie mixte, sise, 110 RUE DE LA CROISETTE 73120 COURCHEVEL (SIRET 42985266800038) représentée par Monsieur agissant en qualité de Président du Directoire.
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise :
- L’Organisation Syndicale OCB, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
- L’Organisation Syndicale CGT, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
- L’Organisation Syndicale FO, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part
Conjointement désignées ci-après « les parties »
Préambule
Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou Covid -19) et pour faire face aux conséquences sur la fermeture administrative de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la SOCIETE DES TROIS VALLEES à l’ensemble des salariés présents lors de la fermeture administrative.
Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application
L’entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de congés payés du 1er au 5 mars 2021 soit 5 jours de congés payés ou en cours d’acquisition.
Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés
Pour les salariés permanents, cette semaine de congés payés sera imposée sur cette semaine, du 1er au 5 mars 2021.
Pour les salariés saisonniers, cette semaine de congés payés sera proposée à chacun d’entre eux par mail ou courrier. Cette semaine sera alors posée du 1er au 5 mars 2021 pour tout contrat saisonnier se terminant au 22 avril 2021.
Article 4. Dispositions générales
4.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de la signature de cet accord
4.2 Durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 7 mars 2021.
4.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231 - 6 et D. 231 - 2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du conseil de Prud’hommes compétents.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Courchevel,
Le 26 février 2021, en 5 exemplaires.
S3V,
FO,
CGT,
OCB,
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