Accord d'entreprise "l'accord de reconnaissance du Groupe et de mise en place d'un Comité de Groupe" chez MECACHROME FRANCE (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE du groupe

et DE mise en place d’un comité de groupe

Entre les soussignés

Le Groupe MECACHROME dont le siège opérationnel est situé ZI de la Boitardière 37400 AMBOISE, représentée , en qualité de DRH, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée le prêteur,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CFTC représentée par

• CGT représenté par 

• FO représenté par

D’autre part.

1.  Reconnaissance et périmètre du groupe MECACHROME

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un groupe entre la Société MECADEV, ZI de la Boitardière – Rue de Saint Règle – CS 20300 - 37403 AMBOISE CEDEX - RCS Tours 513 149 161 dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure ci-dessous :

MECACHROME France, situé Rue de Saint Règle – CS 20300 – 37503 AMBOISE CEDEX

MECAHERS, situé 2 Rue Saint Exupéry 31140 RCS Toulouse B 329 936

Mecachrome ATLANTIQUE, situé 102, rue du Moulin des Landes – 44980 Sainte-Luce-sur-Loire ;

MK AUTOMOTIVE, situé ZI des Vignes – Avenue Jean-Monnet 72300 Solesmes

NORMATEC, situé au 5, rue Voltaire – 62160 Bully-les-Mines.

MK SERVICES, situé ZI des Vignes – Avenue Jean-Monnet 72300 Solesmes

TEOS, situé 39-41 avenue des Trois Peuples, 78180 Montigny le Bretonneux

2.  Création et composition du comité de groupe

Il est créé un comité de groupe dont le périmètre d’intervention correspond au périmètre du groupe défini à l’article 1 du présent accord.

Le comité de groupe est composé :

• du Président de la Société dominante chargé de présider les réunions du comité. Le Président peut se faire assister par 2 collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative et, en cas d’empêchement se faire représenter par toutes personnes.

• de 9 membres titulaires et de 9 membres suppléants désignés par les organisations syndicales, désignés dans les conditions définies à l’article 3 du présent accord.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe peut désigner un représentant syndical qui siègera au comité de groupe avec voix consultative.

3.  Désignation des représentants du personnel

Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités social d’entreprise ou d’établissement de l’ensemble des entreprises du groupe.

4.  Répartition des élus par collège

Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du groupe.

1. Répartition entre les collèges

Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

Toutes les sociétés du groupe n’ayant pas le même nombre de collège électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les 3 collèges en fonction de la répartition des électeurs inscrits des entreprises du groupe entre les 3 grandes catégories professionnelles. Il en ressort la répartition suivante :

• Premier collège (ouvriers et employés) : 1302 électeurs inscrits 

• Second collège (agents de Maitrise) : 330 électeurs inscrits

• Troisième collège (cadres) : 287 électeurs inscrits

Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :

• Premier collège (Ouvriers et Employés) : 6 sièges Titulaires et 6 sièges suppléants ;

• Second collège (Agents de Maitrise) : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants ;

• Troisième collège (Cadres) :  1 siège titulaire et 1 siège suppléant.

  2. Répartition des élus par collège :

Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement en nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du groupe.

Ainsi, les parties arrêtent la répartition des élus suivantes :

4.3 Répartition par Organisation syndicale

Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante :

Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, sous une semaine à compter de la signature de l’accord par courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé à la direction des ressources Humaines Groupe.

5.  Durée des mandats – Fin des mandats

Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés pour la durée du cycle électoral. Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu du CSE ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l’article 1 du présent accord.

6. Durée Validité de l’accord

La durée du présent accord est déterminée pour la durée du cycle électoral.

7. Dépôt du présent accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé-Accords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire original sera déposé aux Conseils des Prud’hommes de Tours.

Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Amboise, le 13 Novembre 2019, en 7 exemplaires.

Pour la Groupe MECACHROME,

Pour les organisations syndicales,

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CFTC représentée par

• CGT représenté par 

• FO représenté par