Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez MECACHROME FRANCE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2020

Procès-verbal de désaccord

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation s’est engagée au niveau des sociétés du groupe MECACHROME :

MECACHROME France, situé Rue de Saint Règle – CS 20300 – 37503 AMBOISE CEDEX

MECACHROME TOULOUSE situé 2 Rue Saint Exupéry 31140 LAUNAGUET

MECACHROME ATLANTIQUE, situé 102, rue du Moulin des Landes – 44980 Sainte-Luce-sur-Loire ;

MECACHROME SABLE, situé ZI des Vignes – Avenue Jean-Monnet 72300 Solesmes

NORMATEC, situé au 5, rue Voltaire – 62160 Bully-les-Mines.

MK SERVICES, situé ZI des Vignes – Avenue Jean-Monnet 72300 Solesmes

Représentée par Stéphane LEGRAND agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe de MECACHROME et les délégations syndicales suivantes :

FO représentée par Monsieur Stéphane CARRE

CFTC représentée par Monsieur Miguel GARCIA

CFDT représentée par MAXIME SAUVE

CFE-CGC représentée par Christophe BRETAGNOLLES

CGT représentée par Guy BERTHIE

La négociation s’est déroulée à l’occasion de plusieurs réunions :

• le 3 juin 2020 : ouverture, planning et commentaires des données sociales de l’année 2019 et des années 2017 et 2018 mises à disposition des partenaires sociaux

• le 18 juin 2020 : propositions syndicales du syndicat FO

• le 24 juin 2020 : propositions syndicales des autres syndicats et propositions de la Direction

• le 10 septembre 2020 : clôture de la NAO

Contexte économique national et international :

En raison de la crise sanitaire mondiale le secteur industriel dans sa globalité s’est effondrée brutalement dès le début de la période de confinement mi-mars 2020.

La période de déconfinement qui s’en est suivie a permis à certains secteurs d’activité une reprise plus ou moins conséquente.

L’industrie aéronautique est restée à l’arrêt et les grands donneurs d’ordre de cette activité ne tablent pas sur une reprise à court et moyen terme mais au plus tôt à un horizon 2022, 2023.

Contexte économique du groupe MECACHROME :

Déjà fragilisé par l’arrêt du Boeing 737 et celui de l’A380 d’Airbus, Le groupe MECACHROME avant la crise sanitaire avait fait part de ses difficultés économiques et financières.

Un plan de transformation devait être lancé avant le confinement, celui a été suspendu.

Néanmoins le groupe a pu réorganiser et replanifier sa dette financière en obtenant un prêt garanti de l’état et recomposer son actionnariat.

Pour préserver sa compétitivité le groupe MECACHROME poursuit son plan de spécialisation de ses usines en transférant les lignes Têtard et Belphegor au Portugal et son atelier outils coupants de Vibraye à Sablé.

Le Chiffre d’affaires des entités du groupe MECACHROME depuis avril 2020 est à 50% de son budget et va contraindre la Direction à prendre en plus des mesures structurelles prévues avant la crise sanitaire, des mesures conjoncturelles fortes.

Dans ce contexte La Direction envisage pour cette année aucune mesure au titre de la négociation annuelle obligatoire des salaires.

Proposition des organisations syndicales :

Les mesures proposées par les organisations syndicales lors de la dernière réunion de négociation étaient les suivantes :

Pour FO :

• Augmentation générale des salaires de 1.80%

• Augmentation individuelle des salaires, une enveloppe de 1,5%

  • Avec une augmentation individuelle de 3% minimum, y compris pour les changements de coefficient

• Retour à une période de paie du 20 du mois au lieu du 10 actuellement

• Avancement du paiement du 13^ème mois en décembre au lieu de janvier actuellement

• Travail en équipe :

  • Doublement de la prime d’équipe

  • Majoration des heures de nuit à 25%

• Revoir l’organisation du Temps de travail : arrêt des expérimentations sur les sites d’Amboise et Aubigny qui ne satisfont pas les équipes de production.

Pour l’intersyndicale composé de la CFTC, CFDT, CFE-CGC et CGT :

• Augmentation générale des salaires de 2,5%

• Augmentation individuelle une enveloppe avec les conditions ci-dessous

  • Minimum de 3% pour les compagnons sous le salaire médian de leur site

  • 2% pour ceux au-dessus

• Augmentation des chèques déjeuner à 8 €, avec prise en charge de 60% de l’entreprise

• Mutuelle et prévoyance, uniformisation pour tous les sites

• Un calendrier de négociation pour la QVT et l’égalité homme-femme.

Dispositions Finales :

Malgré la qualité des échanges avec les organisations syndicales, la direction du groupe MECACHROME en raison de la gravité de la crise financière et économique qui frappe le secteur aéronautique et le groupe MECACHROME, confirme sa décision, pour l’année 2020 de n’octroyer aucune mesure au titre de la Négociation annuelle des salaires.

La Direction rappelle que différents accords ont été signés depuis le début d’année :

• Organisation des négociations obligatoires au niveau du groupe, accord du 3 juin 2020

• GPEC, accord du 14 avril 2020 reconduction pour l’année 2020

• Fond de solidarité, accord du 30 avril 2020

• Intéressement, accord du 25 juin 2020 pour les années 2020 à 2022.

Un calendrier sera proposé aux organisations syndicales pour la Qualité de vie au travail et l’égalité homme-femme.

Publicité :

Les formalités de dépôt du présent PV de désaccord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Tours,

• Un dépôt de l’accord sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

La signature de ce procès-verbal de désaccord a été notifiée aux organisations syndicales le 11 septembre 2020.

Un exemplaire papier signé sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de TOURS.

Fait à Amboise, le jeudi 8 octobre 2020 en 8 exemplaires originaux

Le syndicat FO du groupe La Direction Stéphane CARRE Stéphane LEGRAND – DRH Du Groupe

Le syndicat CFTC du groupe

Miguel GARCIA

Le syndicat CFDT du groupe

Maxime SAUVE

Le syndicat CFE-CGC du groupe

Christophe BRETAGNOLLES

Le syndicat CGT du groupe

Guy BERTHIE