Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INDEMNITE SEGUR" chez ASSOCIATION LA MAISON DES AURES (Siège)

Accord Collectif d’Entreprise

Indemnité SEGUR

• Entre le Comité Social et Economique représenté par :

Et

• L’Association LA MAISON DES AURES

Préambule :

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des EHPAD. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les personnels non médicaux.

La concertation « Ségur de la Santé a abouti le 13 Juillet 2020, à la signature d’accords salariaux pour la Fonction Publique Hospitalière prévoyant notamment une revalorisation salariale pour les professionnels des établissements de santé et des EHPAD du secteur public.

Ces mesures salariales ont ensuite été étendues au secteur privé non lucratif, pour les salariés des établissements de santé et des EHPAD, hors personnels médicaux.

Les partenaires sociaux ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés. Le Ministre a assuré que le secteur privé solidaire bénéficierait d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif transposant les mesures prévues par le protocole. Cette transposition doit reprendre textuellement les mesures prévues dans le public afin que l’ensemble des personnels concernés par ces dernières puissent bénéficier d’une augmentation identique, quelle que soit la nature de l’EHPAD dans lequel il exerce.

Pour l’instant aucun accord n’a été trouvé pour transcrire cette revalorisation dans le cadre de la Convention Collective de 1951.

Il est rappelé que l’Association n’adhère pas à une fédération d’employeur et qu’elle applique le Convention Collective des Etablissements privés, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif du 31 Octobre 1951 pour sa partie étendue par arrêté du 27 février 1961.

Cet Accord Collectif d’Entreprise s’inscrit donc dans le cadre des revalorisations salariales issues du Ségur de la Santé afin de permettre le versement de cette indemnité aux salariés de l’Association La Maison des Aures.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’Association, en présence effective depuis le 01/09/2020, sauf le médecin.

2. Montant de la prime et conditions d’éligibilité

La revalorisation salariale issue du Ségur de la Santé s’élève à :

• 117 euros brut mensuel du 1^er septembre 2020 au 30 Novembre 2020

• 238 euros brut mensuel à partir du 1^er décembre 2020.

Cette indemnité forfaitaire donne lieu à une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Elle est versée au prorata du temps de travail des salariés.

3. Modalités de calcul

Cette indemnité est exclue de l’assiette de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective de 51. Elle est par contre incluse dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés, ainsi que dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités de ruptures (licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite).

4. Modalités de versement

Cette indemnité est versée à partir du 1^er Janvier 2021. Le rappel depuis le 1^er Septembre 2020 sera effectué sur la paye de Février 2021.

5. Régime social et fiscal de la revalorisation

Cette indemnité est soumise à :

• L’impôt sur le revenu

• toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, Agir-Arco, assurance chômage…)

• la participation à l’effort à la construction, de la taxe d’apprentissage et de toutes les contributions à la formation professionnelle.

6. Information aux salariés

Cet Accord Collectif d’Entreprise est communiqué pour information aux personnels.

Elle fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

7. Durée de l’accord

Cet Accord Collectif d’Entreprise est conditionné au financement par les pouvoirs publics de l’indemnité forfaitaire Ségur.

A défaut, l’Association La Maison des Aures ne sera plus tenue de verser la dite indemnité.

8. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées par la loi, actuellement prévue par l’article L.2232-22 du Code du travail.

9. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé par l’Association la Maison des Aures :

• Auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ », en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version en format docx., de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles.

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de VICHY (03) dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.

Fait à Saint Germain des Fossés le 26/02/2021

Pour le Comité Social et Economique Pour l’Association