Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE APLD" chez ASR INFORMATIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre :

La SARL ASR INFORMATIQUE, dont le siège social est situé 29, rue Léon Gaumont à ORVAULT (44700), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 430 352 492, dont le numéro SIRET est 43035249200044, représentée par Monsieur Michel CHATY en sa qualité de gérant ;

Ci-après, « la société » ;

Et

Monsieur Mathieu GUILLONNEAU, élu titulaire du Comité Social et Economique

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société ASR INFORMATIQUE par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française.

Les mesures liées aux confinements successifs, ont engendrés une crise sans précédent sur le secteur des services en informatique auquel appartient l’entreprise ASR INFORMATIQUE.

Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets.

L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.

Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. La perte de CA est de l’ordre de 30%. Un redimensionnement de l’activité commerciale est en réflexion. Les projets de Curium et Elengy (CASTOR 2) doivent démarrer fin 2021 voire début 2022.

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur le second semestre 2021 et potentiellement jusqu’en 2022.

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise.

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des obligations légales et réglementaires, est de mettre en oeuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société ASR INFORMATIQUE, à l’exclusion des salariés affectés à des missions effectués chez les clients. Principalement l’ensemble des salariés en régie chez les clients (La poste, Thales, S2A, AFPA, La SNCF, etc…)

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société ASR INFORMATIQUE. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4 : Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 2 août 2021, pendant une période de 24 mois.

Article 5 : Réduction maximale de l’horaire en deçà de la durée légale

Pour les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée, il est convenu de réduire de 40% maximum leur temps de travail sur la durée de l’application du dispositif.

Article 6 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société ASR INFORMATIQUE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Article 7 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société ASR INFORMATIQUE

Ces engagements sont applicables pendant la durée du présent accord.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DDEETS et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7-1 : Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société ASR INFORMATIQUE s’engage à ne procéder à aucun plan de sauvegarde de l’emploi pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique.

Lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.

Article 7-2 : Engagements en termes de formation professionnelle

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

La société ASR Informatique s’engage à encourager et à favoriser la mise en œuvre des formations.

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.

Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.

Article 8 : Durée d’application de l’accord

Le recours à l’Activité partielle de longue durée est sollicité à compter du 2 août 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification.

Sous réserve de décider tous les 6 mois la demande d’autorisation de recours à l’activité partielle de longue durée, la société ASR INFORMATIQUE pourra recourir à ce dispositif au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9 : Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’Administration, par affichage dans les locaux de la société.

Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 10 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 11 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé par les parties habilitées.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandé avec avis de réception.

Article 12 : Notification et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes.

Un exemplaire de cet accord sera tenu à la disposition du personnel et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Une version intégrale du présent accord sera déposée dès sa signature sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une version dite anonymisée sera jointe à ce dépôt en vue de sa diffusion sur le site www.legirance.gouv.fr.

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Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Orvault le 16 juillet 2021.

Pour le Comité Social et Economique Pour la Société

Monsieur Mathieu GUILLONNEAU Monsieur Michel CHATY