ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE

TITRES RESTAURANT

PRÉAMBULE

La société ASR Informatique, SARL au capital de 51 200 €, située 29 rue Léon Gaumont 44700 ORVAULT, en raison de l’évolution de son activité qui ne justifie plus l’usage des indemnités repas, décide de proposer à ses collaborateurs la dotation de titres restaurant. Après une présentation du projet faite aux salariés et suite au retour du questionnaire qui leur a été soumis, il a été arrêté que la mise en place des titres restaurant se fera selon les modalités fixées ci-après :

Article 1. Champ d’application de l’accord

La présente décision s’applique à l’ensemble du personnel salarié, travaillant chez ASR-Informatique à partir d’un mois de présence dans l’entreprise.

Article 2. Mise en œuvre de la gestion des titres restaurant

Article 2.1 Adhésion aux titres restaurant

A la suite d’une présentation du projet faite aux salariés, ils ont exprimé, à travers un sondage interne, être favorables à ce projet à 100%.

De ce fait, il est convenu que ASR Informatique attribue des titres restaurants à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif y compris les apprentis et à l’exception des stagiaires.

Cette adhésion est facultative ; Tout collaborateur ne souhaitant pas bénéficier de la dotation de titres restaurants devra formuler sa décision par écrit auprès du service des ressources humaines.

L’adhésion est proposée à l’ensemble des collaborateurs lors de la mise en place du contrat au 1^er janvier 2023.

Chaque collaborateur pourra revenir sur sa décision au 1^er janvier de chaque année. L’information devra être transmise par le collaborateur au service ressources humaines avant le 30 novembre de chaque année.

Article 2.2 : Attribution

Conformément à la législation en vigueur, un collaborateur ne peut recevoir qu’un seul titre restaurant par jour de travail effectué. Seules les journées entières de présence effective du collaborateur à son poste de travail ou en télétravail ouvrent droit, en conséquence, à l’attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant.

Article 2.4 Déductions

ASR Informatique ne peut pas attribuer des titres-restaurants aux collaborateurs pour leurs jours d’absence, quel que soit le motif.

Article 2.4.1 Déduction pour absence :

Les absences suivantes seront déduites de la dotation : les différentes absences énumérées s’entendent en jours ouvrés et hors jours fériés soit en journée entière ou en demi-journée.

Il s’agit de :

Congés payés, maladie, accident du travail, enfant malade, maternité, paternité, congé parental, congé sans solde, mi-temps thérapeutique, absence injustifiée, congés exceptionnels, évènement familial, grève.

Article 2.4.2 Déductions dans le cadre d’une formation, d’une mission ou réception

Les repas pris en charge par ASR Informatique dans le cadre d’une formation, d’une mission ou d’une réception sont déduits de la dotation.

Article 2.4.3 Déduction dans le cadre du préavis non effectué

Les collaborateurs qui seraient dispensés de préavis n’ont pas le droit à l’attribution de titres-restaurant : En effet, ils ne sont soumis à aucun horaire de travail et n’effectuent pas de travail effectif.

Article 2.5 Ajustement - commande

Il a été convenu d’adopter le principe du terme échu, autrement dit de commander les titres-restaurant sur le principe de l’utilisation réelle du mois précédent.

Article 3. Format des titres - restaurant

Il a été convenu que la dotation prendra le format d’une carte à puce prépayée, utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires.

La carte est attribuée pour une durée de 4 ans à chaque collaborateur.

La carte est rechargée par le service des titres restaurants via les informations communiquées par le service ressources humaines d’ASR-Informatique.

Article 4 : financement des titres restaurant

Dans l’enquête interne les salariés se sont exprimés à 90% favorable à la solution suivante :

Le titre restaurant avec une valeur faciale initiale de 10,84€ euros.

Il est convenu que le financement des titres restaurants se fera à hauteur de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le collaborateur (soit 6.50€ à la charge de ASR Informatique et 4.34€ à la charge du collaborateur).

Il est précisé que la valeur faciale du titre pourrait connaître une hausse dans l’hypothèse d’un avenant à cette décision.

Article 5 : Choix de l’organisme émetteur de titres restaurants

Le contrat « titres restaurants » est souscrit auprès de :

TICKETS RESTAURANT EDENRED

Article 6 : Durée - Date d’effet

La présente décision entrera en vigueur à compter du 31 janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment et faire l’objet d’un avenant en cas de modification.

Article 7 : Description de la carte Ticket Restaurant

La carte Ticket Restaurant est une solution titre-restaurant utilisable exclusivement par les salariés auxquels l’entreprise aura attribué cette Carte, pour le paiement en totalité ou en partie du prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un réseau d’établissements affiliés (restaurateurs, restaurateurs assimilés et détaillants en fruits et légumes affiliés).

Le réseau est modifiable à tout moment en fonction de la réglementation, des contraintes techniques et d’acceptation.

Le réseau d’établissements affiliés actualisé est consultable sur le site

Internet www.myedenred.fr et sur l’application mobile MyEdenred

Chaque Carte donne accès à un compte dédié sur lequel sont chargées les valeurs des titres-restaurant Ticket Restaurant dématérialisés. Ces titres peuvent être utilisés sur un terminal de paiement, sur mobile et sur internet, y compris sur les plateformes de vente de repas ou d’intermédiation de vente de repas.

La carte est une carte prépayée, personnelle à chaque salarié, utilisable en France uniquement pendant la durée de validité indiquée sur la carte, rechargeable, à puce et à code confidentiel et émise par Edenred, en sa qualité de membre du groupement CB.

Article 8 : Conditions d’utilisation des cartes Ticket Restaurant

Les cartes sont accessibles sur l’espace personnel du salarié sur le site myedenred.fr ou sur l’application « MyEdenred » une fois son compte créé.

La Carte s’utilise en une ou plusieurs fois dans la limite de son solde, à savoir le montant disponible des titres chargés sur le compte par l’entreprise et de la réglementation en vigueur. Les titres ne peuvent faire l’objet d’aucun rendu de monnaie par les établissements affiliés.

L’utilisation de la Carte demeure quant à elle de la responsabilité du salarié.

Seul le salarié aura accès au montant du solde et à son compte dans les conditions précisées dans les conditions d’utilisation (téléphone, Site, application mobile…), sauf cas de maintenance ou de force majeure.

La carte est utilisable selon deux modes : en mode « contact » ou en mode « sans contact ». Le mode « sans contact » est utilisé sous le contrôle et sous la responsabilité du salarié.

Article 9 : Gestion des cartes Ticket Restaurant

Durée de validité des titres :

Les titres sont valables à compter de leur chargement jusqu’à la fin du mois de février de l’année suivant leur année de chargement : C’est le « Millésime ».

Les titres expirés, dont l’échange n’aura pas été demandé par le salarié sur le site avant le 15 mars de l’année suivant leur année de chargement, seront définitivement périmés, conformément à la législation en vigueur.

Durée de validité de la carte :

La carte (support physique) est valable 4 ans, sa date d’expiration est inscrite au verso de celle-ci. Le salarié ne pourra plus utiliser sa carte après cette date.

A la date d’expiration de la carte, le solde disponible des titres en cours de validité pourra être utilisé par le salarié par l’intermédiaire d’une nouvelle carte.

Frais de réémission :

La carte est fournie gratuitement au salarié. La réémission de la carte sera facturée au salarié au tarif en vigueur (4€ à ce jour + les frais d’envoi) en cas de perte, de vol, de blocage de la carte (saisie consécutive de multiples codes confidentiels erronés) ou de mise en opposition.

Départ du salarié :

En cas de départ d’un salarié, l’entreprise lui laissera l’usage de sa carte jusqu’à épuisement du solde disponible de titres sur le compte étant précisé qu’en pareil cas, l’entreprise ne procédera pas au remboursement des titres du millésime non utilisés à la fin du mois de février.

Article 7 : Notification

Le présent accord de mise en place des titres restaurant, après consultation des salariés, sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

Il fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des salariés ainsi que d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Les éléments de cette décision relative à la dotation de titres restaurant seront également mentionnés dans les documents d’accueil des nouveaux entrants.

Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.

Fait à Orvault, le 26 janvier 2023

en qualité de Dirigeant

Signature :