AVENANT N°1 DE REVISION A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 15 AVRIL 2019

Entre les soussignées :

La société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE

Ci-après également désignée « l’entreprise »

Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale CGT

Représentée par son délégué syndical,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique a été conclu au sein de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE le 15 avril 2019.

En perspective du renouvellement du Comité Social et Economique, les parties ont souhaité réviser l’accord susmentionné afin de porter à 4 ans la durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, contre 3 actuellement.

Il s’agit de l’objet du présent avenant, qui aménage également la périodicité et les modalités du renouvellement de certaines des formations des représentants du personnel ainsi que les conditions de révision et de dénonciation de l’accord précité du 15 avril 2019.

Article 1. Modifications apportées à l’accord du 15 avril 2019

1.1 Modification de l’article II

L’article II « Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique » de l’accord du 15 avril 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique, est modifié de la façon suivante :

« Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ont été élus pour une durée de 3 ans lors de la mise en place de ce Comité.

A compter du premier renouvellement du Comité Social et Economique, les membres de la délégation du personnel de ce Comité seront élus pour une durée de 4 ans. »

1.2 Modification de l’article VI

Le paragraphe 6.2 « Formations » de l’article VI « Moyens du Comité Social et Economique » de l’accord du 15 avril 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique, est modifié de la façon suivante :

« Les membres titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Elle est prise en charge par le Comité, sur sa subvention de fonctionnement (frais d’inscription, de formation, de déplacements et d’hébergement éventuels). Toutefois, sur présentation des justificatifs et du respect de la politique voyage en vigueur au sein de l’Entreprise, la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE prendra à sa charge 50 % des frais de déplacements et d’hébergement exposés par le Comité pour suivre cette formation.

Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique, ainsi que les représentants syndicaux au Comité Social et Economique, bénéficient également de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; celle-ci est d’une durée de 5 jours. Elle est prise en charge par la Société (frais d’inscription, de formation, de déplacements et d’hébergement éventuels dans le respect de la politique voyage en vigueur au sein de l’Entreprise).

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report de ces formations sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

Ces formations sont renouvelées lorsque les membres y ayant participé ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Il est expressément convenu entre les parties que les services supports formation de la Société accompagneront les participants à ces formations dans les formalités administratives d’organisation de celles-ci. »

1.3 Modification de l’article VII

Le paragraphe 7.3 « Formation des représentants de proximité » de l’article VII « La représentation de proximité » de l’accord du 15 avril 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique, est modifié de la façon suivante :

« Les représentants de proximité bénéficieront d’une formation d’une durée de 5 jours nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur (frais d’inscription, de formation, de déplacements et d’hébergement éventuels dans le respect de la politique voyage en vigueur au sein de l’Entreprise).

Il s’agit de la même formation que celle dont bénéficient les membres du Comité Social et Economique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (cf. article 6.2 du présent accord).

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report de cette formation sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

Cette formation est renouvelée lorsque les représentants y ayant participé ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. 

Il est expressément convenu entre les parties que les services supports formation de la Société accompagneront les participants à ces formations dans les formalités administratives d’organisation de celles-ci. »

1.4 Modification de l’article VIII

Le paragraphe 8.5 « Formation de la délégation du personnel à la Commission santé, sécurité et conditions de travail » de l’article VIII « Commission santé, sécurité et conditions de travail » de l’accord du 15 avril 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique, est modifié de la façon suivante :

« Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficieront d’une formation d’une durée de 5 jours nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur (frais d’inscription, de formation, de déplacements et d’hébergement éventuels dans le respect de la politique voyage en vigueur au sein de l’Entreprise).

Il s’agit de la même formation que celle dont bénéficient les membres du Comité Social et Economique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (cf. article 6.2 du présent accord).

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report de cette formation sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

Cette formation est renouvelée lorsque les membres y ayant participé ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Il est expressément convenu entre les parties que les services supports formation de la Société accompagneront les participants à ces formations dans les formalités administratives d’organisation de celles-ci. »

1.5 Modification de l’article XIV

L’article XIV « Révision - Dénonciation » de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique, est modifié de la façon suivante :

« Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu :

• Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord,

• La Direction de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE.

A l'issue de cette période :

• Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord,

• La Direction de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision. L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Ses dispositions se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties signataires moyennant un préavis de 6 mois.

La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge) et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L. 2261-9 du Code du travail. »

Article 2. Dispositions administratives et juridiques

2.1 Durée et conditions d’application de l’avenant

Le présent avenant portant révision de l’accord du 15 avril 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique, il modifie et se substitue, conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, à l’ensemble des stipulations de l’accord qu’il révise.

Il est conclu pour une durée identique à celle de l’accord qu’il révise et entre en vigueur le mardi 5 avril 2022.

2.2 Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

Le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant et les modalités selon lesquelles les parties signataires se réuniront pour adapter son contenu ou examiner toute éventuelle difficulté dans son application sont les mêmes que celles prévues par l’accord du 15 avril 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique.

2.3 Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, pourra y adhérer dans les conditions prévues par l’accord du 15 avril 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique.

2.4 Révision - Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’accord du 15 avril 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique.

Le présent avenant pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’accord du 15 avril 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique.

2.5 Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le Directeur des Ressources Humaines de l’entreprise notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du Directeur des Ressources Humaines de l’entreprise, ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la DDETS des Bouches-du-Rhône. Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mention du présent avenant sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.

Enfin, le présent avenant est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent avenant comporte pages

Fait à Marseille

Le 31/03/2022

En exemplaires

Pour la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE

Pour l’Organisation Syndicale CGT