ACCORD DE RECLASSEMENT EXTERNE ANTICIPE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société CEVA FREIGHT MANAGEMENT France, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 431 442 771 et dont le siège social est situé au 35 boulevard du Capitaine Gèze – Parc Aygalades – Immeuble L’Olivier – 13014 Marseille, représentée par

Ci-après dénommée la « Société » ou « CEVA Freight Management France SAS »

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société CEVA Freight Management France SAS, représentées par leurs Délégués Syndicaux, dûment mandatés :

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

O PREAMBULE

MAIRECCORD DE RECLASSEMENT PROFESSIONNELLE ANTICIPES

La Direction de la société CEVA FM et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise ont conclu, le 3 juillet 2023, un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif de rupture conventionnelle collective au sein des établissements de Satolas-et-Bonce et de Corbas CL (ci-après, l’Accord RCC).

L’Accord RCC est désormais soumis à la procédure de validation auprès de la DREETS.

Toutefois, les parties sont d’ores et déjà convenues de conclure le présent accord afin de donner l’opportunité aux salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité au bénéfice d’une rupture conventionnelle collective, telles que prévues par l’Accord RCC, de bénéficier d’un dispositif de reclassement externe anticipé sans attendre la validation de l’Accord RCC.

PARTIE 1 – LE RECLASSEMENT EXTERNE ANTICIPE

Article 1-1 : Principe du reclassement externe anticipé et salariés concernés

L’Accord RCC actuellement soumis à la validation de la DREETS prévoit un nombre maximal de 67 départs et suppressions d’emplois associées au sein des sites de Contract Logistics de Corbas et de Satolas-et-Bonce. Ces départs envisagés et les suppressions d’emplois associées sont répartis entre les différents emplois existants au sein des deux sites de la façon suivante :

Famille emploi	Emploi par site	Effectif Satolas (contrat de travail d'origine)	Effectif Corbas (contrat de travail d'origine)	Effectif total par poste	Nombre de départ dans le	Nombre max de suppressions de postes	Effectif Cible Satolas (dans le cadre de l'hibernation AY)	Effectif Cible Corbas	Effectif Cible total
					cadre de la RCC	dans le cadre de la RCC
STOCK & RETOUR	AGENT ADMINISTRATIF LOGISTIQUE	2	6	8	5	5	0	3	3
	GESTIONNAIRE DE STOCK
	CORDINATEUR(RICE) RETOUR ET STOCK
	MAGASINIER GESTIONNAIRE DE STOCK
CARISTE EN PRESTATION LOGISTIQUE	CARISTE EN PRESTATION LOGISTIQUE	5	14	19	2	2	0	17	17
CHEF D EQUIPE	CHEF D EQUIPE	4	19	23	15	15	0	8	8
CONTROLEUR(EUSE) DE GESTION	CONTROLEUR(EUSE) DE GESTION	1	0	1	0	0	1	1	2
COORDINATEUR(TRICE) QHSE	COORDINATEUR(TRICE) QHSE	1	1	2	1	1	0	1	1
DATA ANALYST	DATA ANALYST	1	0	1	0	0	0	1	1
DIRECTEUR(TRICE) D'EXPLOITATION	DIRECTEUR(TRICE) D'EXPLOITATION	1	0	1	1	1	0	0	0
ENCADREMENT QHSE	RESPONSABLE QHSE	1	2	3	2	2	0	1	1
	RESPONSABLE HYGIENE, SECURITE ET ENVIRONNEMENT
	RESPONSABLE QUALITE ET FORMATION
EXPERT OUTIL METIER	EXPERT OUTIL METIER	2	1	3	0	0	2	1	3
GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF	GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF	1	0	1	0	0	1	0	1
INGENIEUR METHODE ET PROCESS	INGENIEUR METHODE ET PROCESS	0	1	1	0	0	0	1	1
OUVRIERS LOGISTIQUES	AGENT LOGISTIQUE	15	46	61	21	21	0	40	40
	CONTROLEUR(EUSE) FLASHEUR
	MANUTENTIONNAIRE LOGISTIQUE
	OPERATEUR(TRICE) LEADER DE LIGNE
	PREPARATEUR(TRICE) DE COMMANDE
	MANUTENTIONNAIRE LOGISTIQUE
	OPERATEUR(TRICE) EMBALLEUR
	OPERATEUR(TRICE) LEADER DE LIGNE

Famille emploi	Emploi par site	Effectif Satolas (contrat de travail d'origine)	Effectif Corbas (contrat de travail d'origine)	Effectif total par poste	Nombre de départ dans le	Nombre max de suppressions de postes	Effectif Cible Satolas (dans le cadre de l'hibernation AY)	Effectif Cible Corbas	Effectif Cible total
					cadre de la RCC	dans le cadre de la RCC
RESPONSABLE ACTIVITES	RESPONSABLE ACTIVITES	2	6	8	4	4	0	4	4
RESPONSABLE DE SITE	RESPONSABLE DE SITE	1	1	2	0	0	1	1	2
RESPONSABLE EXPLOITATION	RESPONSABLE EXPLOITATION	3	1	4	1	1	1	2	3
RESPONSABLE MAINTENANCE	RESPONSABLE MAINTENANCE	1	0	1	0	0	1	0	1
RESPONSABLE OUTIL ET METIER	RESPONSABLE OUTIL ET METIER	1	0	1	0	0	1	0	1
RESSOURCES HUMAINES	ASSISTANT(E) RH	2	1	3	2	2	0	1	1
	CHARGE(E) RESSOURCES HUMAINES
TECHNICIEN(NE) DE MAINTENANCE D'ENTREPOT LOGISTIQUE	TECHNICIEN(NE) DE MAINTENANCE D'ENTREPOT LOGISTIQUE	0	0	0	0	0	1	0	1
TRANSPORT LOGISTIQUE	ASSISTANT(E) ADMINISTRATIVE	1	14	15	10	10	0	5	5
	CHARGE(E) EXPLOITATION
	EMPLOYE(E) D'ORDONNANCEMENT
ASSISTANT(E) RELATION CLIENT	ASSISTANT(E) RELATION CLIENT	0	2	2	1	1	0	1	1
CHARGE(E) DE GESTION	CHARGE(E) DE GESTION	0	1	1	1	1	0	0	0
CHARGE(E) RELATION CLIENT	CHARGE(E) RELATION CLIENT	0	1	1	0	0	0	1	1
FORMATEUR(TRICE) INTERNE	FORMATEUR(TRICE) INTERNE	0	3	3	1	1	0	2	2
GESTIONNAIRE RELATION CLIENT	GESTIONNAIRE RELATION CLIENT	0	2	2	0	0	0	2	2
HOTE(SSE) D ACCUEIL CHAUFFEURS	HOTE(SSE) D ACCUEIL CHAUFFEURS	0	1	1	0	0	0	1	1
NACELLISTE CARISTE	NACELLISTE CARISTE	0	1	1	0	0	0	1	1
	TOTAL	45	124	169	67	67	9	95	104
	dont création de poste								2

Il est convenu de permettre aux salariés éligibles au bénéfice d’une rupture conventionnelle collective de saisir une opportunité d’emploi en CDI ou un CDD d’une durée de six mois minimum ou un contrat d’intérim d’une durée de six mois minimum qui se présenterait avant la validation de l’Accord RCC, de sauvegarder leurs droits pour le bénéficie d’une rupture conventionnelle collective ou dans l’hypothèse où l’Accord RCC ne serait pas mis en œuvre.

Dans ce contexte, les parties sont convenues de donner l’opportunité à ces salariés de bénéficier d’un dispositif de reclassement externe anticipé sans attendre la validation de l’Accord RCC.

Article 1-2 : Mise en œuvre

Si un salarié remplissant les conditions d’éligibilité d’une rupture conventionnelle collective, telles que prévues par l’Accord RCC, fait l’objet d’une proposition d’emploi en CDI, en CDD d’une durée de six mois minimum ou un contrat d’intérim d’une durée de six mois minimum par une autre société (en dehors Groupe CEVA/GEFCO) et qu’il souhaite accepter cette proposition avant la validation de l’Accord RCC, il pourra bénéficier d’une dispense d’activité afin de rejoindre ce nouvel emploi.

Le salarié adressera sa demande de dispense d’activité par courrier recommandé avec accusé de réception, par courrier remis en mains propres ou par courriel avec accusé de réception au service RH des sites de Corbas Contract Logistics ou de Satolas-et-Bonce.

Cette dispense d’activité sera accordée sur présentation de la promesse d’embauche ou d’une copie du contrat de travail correspondant au nouvel emploi.

La dispense d’activité sera effective à compter de la veille du premier jour prévu pour le nouvel emploi, et jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail prévue par la convention individuelle de rupture.

Le nombre de salariés pouvant bénéficier du dispositif de reclassement externe anticipé ne pourra excéder le nombre maximal de 67 départs et suppressions d’emplois associées dans les conditions prévues par l’Accord RCC. En tout état de cause, ce nombre maximal devra nécessairement correspondre au nombre et à la répartition par emploi, des postes ouverts à un départ tels que prévu par l’Accord RCC.

Article 1-3 : Statut du salarié pendant la période de dispense d’activité temporaire

Pendant la période de dispense d’activité, le salarié est dispensé de travail et de présence au sein de la Société CEVA Freight Management France SAS. Sa rémunération est suspendue pendant toute la période de dispense d’activité.

Le salarié reste inscrit dans les effectifs de l’entreprise et la période de dispense d’activité est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Il continue de bénéficier de la couverture sociale (prévoyance et mutuelle) en vigueur au sein de CEVA FM. A ce titre, les cotisations sociales salariales correspondantes seront prélevées sur le différentiel de rémunération mentionné à l’article 1-5 ci-après ou à défaut sur le solde de tout compte.

Le salarié est libre d’exercer toute autre activité professionnelle salariée et ce quel que soit son employeur.

Article 1-4 : Possibilité de réintégration anticipée

Le salarié bénéficiant de la dispense d’activité a la possibilité d’y mettre fin avant la signature de la convention individuelle de rupture de son contrat de travail, sous réserve d’en informer le service RH des sites de Corbas Contract Logistics ou de Satolas-et-Bonce par courrier recommandé avec accusé de réception, par courrier remis en mains propres ou par courriel avec accusé de réception.

Il sera alors réintégré dans ses fonctions au sein de CEVA FM dans un délai de 10 jours calendaires maximal à compter de la date de remise en main propre de son courrier ou de la date de réception de son courrier recommandé avec accusé de réception ou de son courriel avec accusé de réception.

Pendant ce délai de 10 jours, le salarié continue de bénéficier du différentiel de rémunération calculé conformément aux dispositions de l’article 1.5 ci-dessous.

Si le salarié continue, pendant ce délai de 10 jours, de travailler chez son nouvel employeur, le différentiel correspond à la différence entre sa rémunération et celle calculée par CEVA FM en application de l’article 1.5 du présent accord ; si le salarié a déjà cessé de travailler, le différentiel de rémunération correspond à la totalité de sa rémunération.

Article 1-5 : Différentiel de rémunération

Si la rémunération mensuelle du salarié chez son nouvel employeur est inférieure à celle qui lui était versée par CEVA FM, il a la possibilité de bénéficier d’un différentiel de rémunération calculé de la façon suivante :

• Le montant de sa rémunération brute mensuelle sera comparé, sur la base d’une durée du travail équivalente, avec la moyenne mensuelle de sa rémunération brute versée au cours des 12 derniers mois précédent sa dispense d’activité, au titre de son contrat de travail avec CEVA FM (hors 13^ème mois et heures supplémentaires).

• Si la rémunération chez son nouvel employeur s’avère inférieure, CEVA FM lui versera, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de son bulletin de paie, la différence entre ces deux rémunérations.

• Ce différentiel de salaire sera assujetti à l’ensemble des cotisations sociales applicables aux salaires, à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Il fera l’objet d’un bulletin de salaire correspondant.

Le salarié devra adresser chaque mois par email au service paie avec le service RH en copie une copie du bulletin de paie remis par son nouvel employeur au titre du mois considéré. A défaut de présentation de ce bulletin de paie, aucun différentiel de rémunération ne lui sera versé.

A l’issue de la période de dispense d’activité, il sera procédé, par CEVA FM, à la régularisation du montant du 13^ème mois correspondant à cette période.

Si, pendant la période de dispense d’activité, le salarié est autorisé par son nouvel employeur à prendre des congés sans solde, l’indemnité de congés payés correspondante sera versée par CEVA FM, au titre des congés payés acquis et non pris par le salarié.

Le dispositif de différentiel de rémunération prend automatiquement fin à l’expiration de la période de dispense d’activité conformément aux dispositions de l’article 1.2 ou si le salarié souhaite réintégrer son emploi au sein de CEVA FM, à l’expiration du délai de 10 jours prévu à l’article 1-4 ci-dessus.

Article 1-6 : Sauvegarde des droits des salariés concernés

Les droits des salariés bénéficiant d’une dispense d’activité pour reclassement anticipé sont sauvegardés :

• Si l’Accord RCC est appliqué, les salariés concernés bénéficieront des dispositions de l’accord qui leur sont applicables comme s’ils avaient continué à travailler dans l’entreprise.

• Si l’Accord RCC n’est pas mis en œuvre quel qu’en soit le motif (notamment absence de validation par la DREETS), les salariés seront réintégrés dans leurs fonctions. S’ils ne souhaitent pas reprendre leurs fonctions au sein de CEVA FM, ils pourront démissionner afin de poursuivre leur activité professionnelle avec leur nouvel employeur. Ils seront alors dispensés d’exécution de leur préavis.

Dans ce cadre, les salariés seront informés de la possibilité de réintégrer leur emploi par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR et disposeront d’un délai de 7 jours calendaires pour informer CEVA FM de leur volonté.

ARTPARTIE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

SSEMENT EXTERNE ANTIIPE

Article 2-1 : Publicité

Le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein des sites Contract Logistics de Corbas et Satolas-et-Bonce et une communication sera adressée à l’ensemble des salariés de ces sites les invitant à le consulter.

Article 2-2 : Dispositions diverses

Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, auxquelles elles se substituent, et avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveaux accords.

Le présent accord est conclu pour une durée courant jusqu’au 29 février 2024.

Le présent accord pourra être prorogé, d’un commun accord entre les parties, pour une durée déterminée. Cet avenant de prorogation sera, le cas échéant, signé entre les parties sans qu’il soit nécessaire d’informer et consulter au préalable le CSE de CEVA FM, conformément aux dispositions de l’article L.2312-14 du Code du travail.

Il pourra être révisé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de 15 jours. La révision pourra prendre la forme, le cas échéant, d’un avenant de révision, conclu selon les mêmes formes que le présent accord.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version de manière dématérialisée et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au moment de la signature de l’accord.

Fait à Colombes, le 3 juillet 2023

En 7 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

Pour la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Annexe 1 : Modèle de lettre de dispense d’activité pour les salariés en reclassement externe anticipé

Annexe 1 : Modèle de lettre de dispense d’activité pour les salaires ayant accepté un emploi en CDI ou un CDD d’une durée de six mois ou un contrat d’intérim d’une durée de six mois minimum au sein d’une autre société

Madame/Monsieur,

Vous nous avez indiqué avoir fait l’objet d’une proposition d’emploi en CDI ou en CDD d’une durée de six mois minimum ou un contrat d’intérim d’une durée de six mois minimum par une autre entreprise.

Votre activité est exclusivement dédiée aux sites de Contract Logistics de Corbas et/ou de Satolas-et-Bonce et vous appartenez à une famille d’emploi au sein duquel des départs sont ouverts dans le cadre du projet de rupture conventionnelle collective ayant fait l’objet d’un accord collectif conclu par les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction, le 3 juillet 2023, (ci-après, « l’Accord RCC »).

Vous souhaitez bénéficier d’une dispense d’activité temporaire telle que prévue par l’accord d’entreprise relatif au reclassement anticipé du 3 juillet 2023, afin de pouvoir rejoindre rapidement ce nouvel emploi.

Nous confirmons notre accord et vous rappelons les principales modalités d’application de cette dispense d’activité temporaire :

1. Votre dispense d’activité est effective à compter du [date à préciser] jusqu’au [date à préciser], date à laquelle elle prendra automatiquement fin. Durant cette période, vous êtes dispensé d’exécuter vos fonctions au sein de la Société CEVA FREIGHT MANAGEMENT France SAS. En contrepartie, le versement de votre rémunération est suspendu.

2. Vous restez inscrit dans les effectifs de l’entreprise et la période de dispense d’activité est prise en compte pour le calcul de votre ancienneté. Vous continuez de bénéficier de la couverture sociale (prévoyance et mutuelle) en vigueur au sein de la Société CEVA FREIGHT MANAGEMENT France SAS. A ce titre, les cotisations sociales salariales correspondantes seront prélevées sur le différentiel de rémunération mentionné ci-après ou à défaut sur votre solde de tout compte.

3. Vous bénéficiez de la possibilité de réintégrer de manière anticipée vos fonctions au sein de la Société CEVA FREIGHT MANAGEMENT France SAS avant la signature de la convention individuelle de rupture de votre contrat de travail, sous réserve d’en informer le service RH des sites Contract Logistics de Corbas ou de Satolas-et-Bonce par courrier recommandé avec accusé de réception, par courrier remis en mains propres au service RH des sites concernés ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse suivante :xx. Votre réintégration sera alors effective dans un délai maximum de 10 jours calendaires à compter de la date de réception de votre courrier recommandé. Votre rémunération sera maintenue pendant cette période de 10 jours.

4. Si votre rémunération mensuelle chez votre nouvel employeur est inférieure à celle dont vous bénéficiez actuellement au sein de la Société CEVA FREIGHT MANAGEMENT France SAS, vous avez la possibilité de bénéficier d’un différentiel de rémunération calculé de la façon suivante :

   • Le montant de votre rémunération brute mensuelle sera comparé, sur la base d’une durée du travail équivalente avec le salaire de référence (correspondant au salaire de base brut du mois précédant la suspension du contrat de travail x 13/12)

   • Si la rémunération chez votre nouvel employeur s’avère inférieure, la Société CEVA FREIGHT MANAGEMENT France SAS vous versera, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre bulletin de paie, la différence entre ces deux rémunérations.

   • Ce différentiel de salaire sera assujetti à l’ensemble des cotisations sociales applicables aux salaires, à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Il fera l’objet d’un bulletin de salaire correspondant.

Vous devrez adresser chaque mois au service RH des sites Contract Logistics de Corbas ou de Satolas-et-Bonce, une copie du bulletin de paie remis par votre nouvel employeur au titre du mois considéré. Le bulletin de paie est à adresser à l’adresse email suivante : xx.

A défaut de présentation de ce bulletin de paie, aucun différentiel de rémunération ne vous sera versé.

Si, pendant la période de dispense d’activité, vous êtes autorisé par votre nouvel employeur à prendre des congés sans solde, l’indemnité de congés payés correspondante sera versée par la Société CEVA FREIGHT MANAGEMENT France SAS au titre de vos congés payés acquis et non pris au sein de la Société CEVA FREIGHT MANAGEMENT France SAS.

Ce dispositif prendra automatiquement fin à l’expiration de la période de dispense d’activité, ou si vous souhaitez réintégrer votre emploi au sein de la Société CEVA FREIGHT MANAGEMENT France SAS à l’expiration du délai de 10 jours prévu ci-avant.

5. En cas de mise en œuvre de l’Accord RCC faisant actuellement l’objet d’un contrôle par la DREETS, votre dispense d’activité temporaire prendra fin au jour de la signature de votre convention individuelle de rupture de votre contrat de travail. Dans ce cadre, vous bénéficierez de l’ensemble des mesures de l’Accord RCC qui vous seront applicables comme si vous aviez continué à travailler au sein de la Société CEVA FREIGHT MANAGEMENT France SAS.

6. Si le projet de rupture conventionnelle collective n’est pas mis en œuvre, vous serez réintégré dans vos fonctions.

Vous serez informé de la possibilité de réintégrer votre emploi par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR et disposerez d’un délai de 7 jours calendaires pour informer la Société CEVA FREIGHT MANAGEMENT France SAS de votre volonté.

Si vous ne souhaitez pas reprendre vos fonctions au sein de la Société CEVA FREIGHT MANAGEMENT France SAS, vous pourrez démissionner afin de poursuivre votre activité professionnelle avec votre nouvel employeur.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de votre accord sur ces modalités relatives à votre dispense d’activité en apposant votre signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord *» sur ce courrier.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.

Fait en double exemplaire,

Pour la société CEVA Freight Management France SAS Le Salarié [à préciser]

Titre [à préciser]