Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2020" chez FROMAGERIES DU LEVEZOU (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2020

Entre les soussignés :

La société FROMAGERIES DU LEVEZOU SNC au capital de 914 700 euros, dont le siège social est situé 130 Chemin des Tournesols 12430 VILLEFRANCHE DE PANAT, immatriculée au RCS de RODEZ sous le n° B 431 566 884. Représentée aux présentes par Monsieur XXXXXXXX XXXXXXXXXXX, Directeur d’Etablissements,

d’une part,

et,

Madame XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX – Représentante du personnel titulaire au Comité Social et Economique de la société FROMAGERIES DU LEVEZOU, élue le 26 octobre 2018,

d’autre part,

Il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Après deux réunions de négociation qui se sont déroulées les 28 février 2020 et 26 mars 2020 sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail (dont demandes de temps partiel), l’emploi des travailleurs handicapés, le droit à la déconnexion et l’accès, le maintien dans l’emploi, la formation professionnelle des séniors et l’égalité professionnelle hommes/femmes.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des élus du CSE, il a été convenu, l’application des dispositions ci-après :

ARTICLE 1 – LES SALAIRES

Au 01/04/2020, une augmentation générale de 1,3% des salaires des statuts ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise.

Les cadres bénéficiant d’une politique de rémunération distincte propre à leur catégorie, et notamment des augmentations individuelles. A noter, qu’à compter de 2021, le même traitement sera accordé aux agents de maitrise.

En complément de cette mesure, à compter du 01/04/2020, l’application des mesures FNIL (avenant n°4 du 19/04/2019) sera faite pour les primes d’ancienneté des collaborateurs, tous statuts confondus.

ARTICLE 2 – LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A compter du 18/04/2020, pour tout nouvel arrêt maladie, l’indemnisation sera faite sur la base suivante (sans condition d’ancienneté) :

• Du 1er jour au 3ème jour : maintien de salaire à 100% par l’employeur (subrogation),

• Du 4ème au 8ème jour : maintien de salaire à 100% par l’employeur (subrogation),

• A partir du 9^ème jour, l’employeur continuera à appliquer les mesures prévues par la Convention Collective Nationale de l’Industrie Laitière.

Cette mesure est mise en place à titre d’essai, pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31/03/2021.

Un bilan sera partagé avec les élus du CSE lors de la première réunion de négociation annuelle 2021 sur la poursuite ou non de cette mesure et son éventuelle incidence sur le taux d’absentéisme.

Pour rappel, ces changements seront visibles pour les salariés à compter de la paie de mai 2020.

ARTICLE 3 – LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A titre d’essai, à compter du 18/04/2020, la Direction met en place un jour par salarié (maintien de la rémunération) pour enfant malade ou hospitalisé jusqu’à 15 ans pour une durée déterminée, soit jusqu’’au 31/03/2021. Un certificat médical/bulletin d’hospitalisation de l’enfant devra être fourni à l’entreprise.

Un bilan sera partagé avec les élus du CSE lors de la première réunion de négociation annuelle 2021 sur la poursuite ou non de cette mesure et son éventuelle incidence sur le taux d’absentéisme.

Pour rappel, ces changements seront visibles pour les salariés à compter de la paie de mai 2020.

ARTICLE 4 – LES SALAIRES ET PRIMES

La Direction s’engage à mettre en place une prime vacances de 50 euros, versée avec la paie du mois de juin. La période de référence pour le calcul de la prime est fixée du 01/07 de l’année précédent le versement au 30/06 de l’année concernée. Pour percevoir la prime vacances, les salariés doivent être sous contrat CDI, CDD ou CDD (Formation) au moment du versement.

Règles de fonctionnement : Déduction (dès le 1er jour) des absences maladie (hors AT/MP/Maternité), des absences mi-temps thérapeutique, du congé parental d'éducation à temps complet, du congé sabbatique, du congé paternité, du congé sans solde, des absences injustifiées, des absences pour grève, des absences CIF et des absences pour mise à pied.

ARTICLE 5 – LES EFFECTIFS

La Direction s’engage à mettre en place un plan de recrutement pour l’année 2020, construit de la façon suivante :

• De la titularisation/embauche de 4 personnes sur le site des Fromageries du Lévézou

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions prévues à l’article 2 et l’article 3, sont mises en place pour des durées déterminées (cf. articles correspondants).

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD ET DES AVENANTS

Un exemplaire de l’accord sera :

• Communiqué au Comité Social et Economique ;

• Tenu à disposition du personnel de l’établissement.

ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’employeur à DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes de MILLAU.

Fait à Villefranche de Panat, le 26 mars 2020 en 6 exemplaires.

Pour la Direction

M. XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX – Directeur d’Etablissements

Pour le CSE

Mme. XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX - Représentante du personnel titulaire au Comité Social et Economique de la société FROMAGERIES DU LEVEZOU, élue le 26 octobre 2018