Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Négociation Annuelle 2021" chez FROMAGERIES DU LEVEZOU (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2021

Entre les soussignés :

La société FROMAGERIES DU LEVEZOU SNC au capital de 914 700 euros, dont le siège social est situé 130 Chemin des Tournesols 12430 VILLEFRANCHE DE PANAT, immatriculée au RCS de RODEZ sous le n° B 431 566 884. Représentée aux présentes par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Directeur d’Etablissements,

d’une part,

et,

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX– Représentant du personnel titulaire au Comité Social et Economique de la société FROMAGERIES DU LEVEZOU, élu le 26 octobre 2018,

d’autre part,

Il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Après deux réunions de négociation qui se sont déroulées les 11 mars 2021 et 30 mars 2021 sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail (dont demandes de temps partiel), l’emploi des travailleurs handicapés, le droit à la déconnexion et l’accès, le maintien dans l’emploi, la formation professionnelle des séniors et l’égalité professionnelle hommes/femmes.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des élus du CSE, il a été convenu, l’application des dispositions ci-après :

ARTICLE 1 – LES SALAIRES

Au 01/04/2021, une augmentation générale de 1% des salaires des statuts ouvriers, employés et techniciens.

Les agents de maitrise et cadres bénéficiant d’une politique de rémunération distincte propre à leur catégorie, et notamment des augmentations individuelles.

De plus, les parties conviennent de travailler ensemble sur la classification actuellement en vigueur dans le courant du premier semestre 2021.

ARTICLE 2 – LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A compter du 01/04/2021, pour tout nouvel arrêt maladie, l’indemnisation sera faite sur la base suivante (sans condition d’ancienneté) :

• Du 1er jour au 3ème jour : maintien de salaire à 100% par l’employeur (subrogation),

• Du 4ème au 8ème jour : maintien de salaire à 100% par l’employeur (subrogation),

• A partir du 9^ème jour, l’employeur continuera à appliquer les mesures prévues par la Convention Collective Nationale de l’Industrie Laitière.

A compter du 01/04/2021, la Direction met en place un jour par salarié (maintien de la rémunération) pour enfant malade ou hospitalisé jusqu’à 15 ans. Un certificat médical/bulletin d’hospitalisation de l’enfant devra être fourni à l’entreprise.

ARTICLE 3 – L’ORGANISATION DU TRAVAIL

A compter du 16/05/2021, la Direction s’engage à mettre en place la valorisation du travail du samedi de la façon suivante :

• Une prime de 50€ bruts par samedi travaillé (au-delà de 6h30 de travail effectif),

• Une prime de 25€ bruts par samedi travaillé (en dessous de 6h30 de travail effectif),

Cette prime sera versée chaque mois selon l’arrêté de paie (du 16 au 15).

A noter que, si le samedi travaillé est réalisé dans le cadre d’une astreinte, il n’y aura pas de comptabilisation de celui-ci, ni de versement de prime.

Les catégories de personnel concernées par cette prime sont les ouvriers/employés, les agents de maitrise et les cadres.

Cette mesure est mise en place à titre d’essai, pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31/03/2022.

Un bilan sera partagé avec le titulaire du CSE lors de la première réunion de négociation annuelle 2022 sur la poursuite ou non de cette mesure.

ARTICLE 4 – LES PRIMES

La prime de vacances est portée de 50€ à 100€ au 01/05/2021. Elle est versée avec la paie du mois de Juin au prorata temporis du temps de présence sauf accident du travail, maladie professionnelle et maternité.

Pour rappel, la période de référence pour le calcul de la prime est fixée du 01/07 de l’année précédent le versement au 30/06 de l’année concernée. Pour percevoir la prime vacances, les salariés doivent être sous contrat CDI, CDD ou CDD (Formation) au moment du versement.

Règles de fonctionnement : Déduction (dès le 1er jour) des absences maladie (hors AT/MP/Maternité), des absences mi-temps thérapeutique, du congé parental d'éducation à temps complet, du congé sabbatique, du congé paternité, du congé sans solde, des absences injustifiées, des absences pour grève, des absences CIF et des absences pour mise à pied.

ARTICLE 5 – LES EFFECTIFS

La Direction s’engage à mettre en place un plan de recrutement pour l’année 2021 avec la titularisation/embauche de 2 personnes sur le site des Fromageries du Lévézou

A noter que, lors des négociations annuelles 2020, un contingent de 4 titularisations avait été accordé, à date, nous notons un reliquat de 3 titularisations. Ces dernières sont donc reportées et seront mobilisables à tout moment dans le courant de l’année 2021.

ARTICLE 6 – LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations dans le courant du premier semestre pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).

ARTICLE 7 – LES SALAIRES (13^ème mois)

La Direction s’engage à mettre en place à compter de cette année, un acompte sur la prime de 13^ème mois.

Le montant de cet acompte correspond à 60% de votre 13ème mois brut, hors prélèvement d’impôts. Cet acompte sera calculé sur la base des 11 mois échus de l’année.

% de l’acompte : 60% (hors prélèvement d’impôts)

Date de versement : 15 Décembre A

A noter que, le calcul et la retenue du prélèvement à la source se feront sur la paie de décembre pour le 13^ème mois et pour le salaire du mois de décembre.

ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD ET DES AVENANTS

Un exemplaire de l’accord sera :

• Communiqué au Comité Social et Economique ;

• Tenu à disposition du personnel de l’établissement.

ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’employeur à DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes de MILLAU.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.

Fait à Villefranche de Panat, le 29 mars 2021 en 5 exemplaires.

Pour la Direction

M. XXXXXXXXXXXXXXXXX – Directeur d’Etablissements

Pour le CSE

M. XXXXXXXXXXXXXX - Représentant du personnel titulaire au Comité Social et Economique de la société FROMAGERIES DU LEVEZOU, élue le 26 octobre 2018