Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE FIN DE CONFLIT" chez INFIRMERIE PROTESTANTE DE LYON - ASS HOSPITALIERE PROTESTANTE DE LYON (Siège)

ACCORD COLLECTIF

DE FIN DE CONFLIT

ENTRE

L’INFIRMERIE PROTESTANTE

Dont le siège est situé 1-3 chemin de Penthod - 69641 CALUIRE Cedex

Représentée par Monsieur Thierry DEGOUL

Agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

ET

L'organisation syndicale CGT, représentée par Madame Hélène ASTRIEUD

Déléguée syndicale

ET

Les représentants du bloc opératoire : Madame Marta PEREZ QUIROGA, Madame Véronique LOZANO, Madame Valérie RAVIER, Monsieur François FISCHER, Monsieur Baptiste RUMPUS

D'autre part.

PREAMBULE

A la suite de l’échec des négociations et d’un mouvement de grève initié par les infirmiers(ères) du bloc opératoire, des discussions ont été engagées entre des représentants du bloc opératoire et la Direction en vue de trouver une issue satisfaisante pour tous à ce conflit.

Au terme des négociations, les parties sont parvenues à une position commune dénommée « projet de protocole d’accord du 01.02.2019 » reprenant les engagements consentis par la Direction et les contreparties acceptées par les représentants du bloc opératoire.

La signature de cette position commune a conduit à la suspension du mouvement de grève, avec une reprise des astreintes dès le 1^er février 2019 et une reprise complète du travail à compter du 4 février 2019.

Pour mettre un terme définitif au conflit, les parties ont en effet souhaité que les engagements pris le 1^er février 2019 soient entérinés par la conclusion d’un accord collectif d’entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord a ainsi pour objet de finaliser les engagements actés dans le cadre des discussions intervenues entre les parties, par l’entremise de Madame Hélène ASTRIEUD, déléguée syndicale CGT au sein de l’établissement.

La signature du présent accord mettant définitivement un terme au mouvement de grève des infirmiers(ères) du bloc opératoire, il sera également signé par les représentants du bloc opératoire pour marquer leur acceptation des modalités convenues et la fin officielle du conflit.

IL A ETE ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux IDE et IBODE exerçant au sein du bloc opératoire de l’établissement au jour de la signature du présent accord.

ARTICLE 2 – PRIME DE TECHNICITE BLC OPERATOIRE

Article 2.1 Bénéficiaires

La prime sera attribuée aux :

• IBODE à la date d’entrée en vigueur du présent accord ;

• IDE du bloc opératoire sous réserve de leur signature avant le 22 février 2019 d’un engagement individuel écrit à suivre loyalement les formations qualifiantes IBODE, selon le modèle annexé au présent accord.

L’activation de cette prime pour les IDE du bloc opératoire est expressément conditionnée à la signature de l’engagement individuel dont un exemplaire est annexé au présent accord.

Article 2.2 Montant

Le montant mensuel brut de la prime est fixé à 70 points sur la base de la valeur du point fixée par la convention collective.

Cette prime apparaitra sur le bulletin de paie sous l’intitulé « prime de technicité bloc opératoire ».

ARTICLE 3 – MAJORATION FINANCIERE DE CERTAINES HEURES

Les IDE et IBODE embauchés après 2011 bénéficieront d’un alignement du taux de majoration du salaire horaire brut de base sur celui des IDE et IBODE embauchés avant cette date, pour les heures suivantes :

• Heures de déplacement durant les astreintes de nuit, le dimanche et les jours fériés ;

Le taux de majoration est ainsi porté à 200 %. Il se substitue au taux de 125 % actuellement appliqué pour les IBODE et IDE embauchés après 2011.

ARTICLE 4 – BUDGET DE FORMATION

Un budget de 20 000 € sera alloué dans le cadre du plan de formation spécifiquement pour les IDE et IBODE du bloc opératoire.

ARTICLE 5 – MENTION BULLETIN DE PAIE

La mention « IDE bloc opératoire » figurera sur les bulletins de paie des infirmiers(ères) IDE s’étant engagées à suivre la formation qualifiante IBODE selon les modalités fixées à l’article 2.1.

ARTICLE 6 – PLANNING DU BLOC OPERATOIRE

L’équipe du bloc s’engage à ouvrir une réflexion constructive sur la réorganisation des plannings au sein du bloc opératoire.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GENERALES

7.1. Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association, et prendra effet le lendemain suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est expressément convenu que la prime instaurée par le présent avenant au bénéfice des salariés du bloc opératoire répondant aux critères prévus ne pourra pas se cumuler avec tout autre avantage de rémunération portant sur le même objet (*) pouvant être mis en place à l’avenir au niveau de la convention collective FEHAP ou de la branche UNIFED pour le travail en bloc opératoire. Dans un tel cas, seule la disposition la plus favorable aura vocation à s’appliquer.

(*) engagement à la formation qualifiante IBODE

7.2. Dénonciation - Révision

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Par « partie signataire » au sens du présent article, il convient d'entendre :

• D'une part l’Infirmerie Protestante,

• D'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

• Les représentants du bloc opératoire.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code de Travail.

La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'une des parties signataires.

ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD

8.1. Diffusion interne

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.

8.2. Publicité

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

  • Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

  • Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

• du greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Fait à Caluire, le 8 février 2019

Thierry DEGOUL Hélène ASTRIEUD

Directeur Général Déléguée syndicale

Les représentants du bloc opératoire :

Madame Marta PEREZ QUIROGA, Madame Véronique LOZANO, Madame Valérie RAVIER, Monsieur François FISCHER, Monsieur Baptiste RUMPUS