Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE N.A.O." chez INFIRMERIE PROTESTANTE DE LYON - ASS HOSPITALIERE PROTESTANTE DE LYON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE N.A.O.

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’INFIRMERIE PROTESTANTE

Dont le siège est situé 1-3 chemin de Penthod - 69641 CALUIRE Cedex

Représentée par M. XXXX, en sa qualité de Directeur Général, chargé de conduire la présente négociation.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat F.O., représenté par M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat C.G.T., représenté par Mme XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Le contexte inflationniste actuel a conduit la Direction de l’établissement et les partenaires sociaux à anticiper l’ouverture des négociations annuelles obligatoires dès le mois de Janvier 2023.

Il est par ailleurs apparu essentiel que cette négociation annuelle obligatoire s’inscrive dans le cadre d’une politique sociale volontariste de l’établissement et réponde aux besoins d’attractivité et de fidélisation des collaborateurs.

Dans ces conditions, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant d’une part sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et d’autre part sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’association, au titre des négociations annuelles obligatoires.

A ce titre, l’ensemble des thématiques visées aux articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail ont été abordées au cours des réunions de négociations.

Des réunions de négociations se sont tenues les 12 Janvier, 02 Février, 21 Février, 13 Mars et 16 Mars 2023, et des points d’accord et de désaccord ont pu être identifiés.

A l’issue de leurs discussions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord concernant les thèmes de la négociation.

IL A ETE ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Augmentation de la valeur du point « Infirmerie Protestante »

Suite à la recommandation patronale du 23 novembre 2022 agréée et publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2022, la valeur du point fixée au sein de la CCN51 avait fait l’objet d’une augmentation à hauteur de 3%.

L’Infirmerie Protestante a intégré dès Décembre 2022, rétroactivement à Juillet 2022, cette hausse de 3% et ce sur la base du point IP, ce qui permet d’avoir un point restant supérieur à la valeur prévue par la CCN51.

En complément, la Direction et les partenaires sociaux se mettent d’accord pour augmenter une nouvelle fois la valeur du point et ce d’1% supplémentaire.

Ainsi à compter du 01^er mars 2023, le point IP est porté à une valeur de 4,671 euros.

ARTICLE 2 –Contribution patronale Mutuelle d’entreprise IP

Dans le cadre de la valorisation du pouvoir d’achat des salariés, mais aussi d’attractivité et de fidélisation, les parties ont évoqué la possibilité de rehausser la prise en charge financière patronale de la mutuelle d’entreprise à compter du 01^er mars 2023.

Au terme de ces discussions, la Direction prend l’engagement de modifier les décisions unilatérales formalisant les régimes collectifs obligatoires de couverture complémentaire « frais de santé » au sein de l’établissement, et de prévoir les évolutions suivantes :

Pour les salariés non-cadres :

La part de la cotisation prise en charge par l’employeur, jusqu’alors fixée à 70% du forfait de base mensuel isolé sans renfort (hors option), s’élèvera désormais à 100% du forfait de base mensuel isolé sans renfort (hors option).

De ce fait, le coût de la mutuelle pour le régime isolé de base sans renfort (hors option) non-cadres sera supporté intégralement par l’employeur. Les autres régimes (Duo et Famille) bénéficieront du même montant de prise en charge.

Pour les salariés cadres :

La part de la cotisation prise en charge par l’employeur jusqu’alors fixée à 60% du forfait de base mensuel isolé sans renfort, s’élèvera désormais à 79% du forfait de base isolé sans renfort mensuel. L’autre régime (Famille) bénéficiera du même montant de prise en charge.

Pour ce faire, les parties conviennent que les décisions unilatérales actuellement en vigueur seront remises en cause afin de permettre une entrée en vigueur au 01^er Mars 2023 des nouvelles décisions unilatérales.

ARTICLE 3– Forfait mobilité durable : Vélo

Les parties ont convenu de renouveler et pérenniser la participation financière Vélo, sous la forme d’un forfait mobilités durables.

Cette prise en charge s’inscrit dans le dispositif défini par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables et des dispositions des articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 du Code du travail, permettant à l’employeur de participer aux frais de déplacement domicile-travail effectués en vélo de leurs salariés.

Périodicité :

Le dispositif prévu en NAO 2021 et en NAO 2022 est reconduit et pérennisé à compter du 1^er mars 2023

Montant :

Les parties conviennent de fixer le montant du forfait mobilités durables à un maximum de 240€ par an.

Le versement du forfait se fera de manière mensuelle, correspondant à 1/12^ème de 240 €, soit 20€ par mois.

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail légale ou conventionnelle à temps complet, bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, bénéficient d’une prise en charge dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.

Bénéficiaires

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les trajets domicile-lieu de travail devront être effectués avec un vélo mécanique ou à assistance électrique personnel.

Tous les salariés en CDI mais aussi les CDD d’a minima 3 mois sans discontinuité dans leurs contrats pourront bénéficier du forfait mobilités et ce dans les conditions ci-dessous.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné à l’utilisation effective par le salarié d’un vélo personnel pour effectuer ses trajets domicile-lieu de travail.

Ainsi, chaque bénéficiaire devra apporter au service RH une attestation sur l’honneur justifiant le fait d’utiliser de manière régulière un vélo pour venir sur son lieu de travail.

Une fois par an les salariés bénéficiant du forfait Mobilités devront présenter une attestation justifiant leur utilisation d’un vélo pour les trajets domicile-lieu de travail.

Un modèle de cette attestation est établi par la Direction des Ressources Humaines et sera à compléter et à signer par chaque collaborateur bénéficiaire.

Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet de poursuites disciplinaires et donner lieu à un remboursement total des sommes perçues à tort.

Le salarié pourra cumuler le bénéfice de ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics en commun, étant précisé alors que l’avantage résultant de ces deux prises en charge est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales et ce jusqu'à 800 € par an et par salarié.

Il est à noter que le salarié ne pourra pas bénéficier d’un accès parking véhicule ou moto.

ARTICLE 4 – Evolution de la prime fonctionnelle

Les parties conviennent d’augmenter le montant de la prime fonctionnelle (actuellement fixée à 15,15 points) concernant les services suivants :

• Bloc

• SSPI

• Coronarographie

• Endoscopie

• Stérilisation

A compter du 01^er mars 2023, la prime fonctionnelle augmente de 10 points soit d’un passage 15,15 points à 25,15 points, ce qui représente une évolution de 70,76 euros brut à 117,48 euros brut compte tenu de la valeur du point au 1^er mars 2023.

ARTICLE 5 – Grille d’ancienneté

A compter du 1^er mars 2023, les parties conviennent de majorer les pourcentages de la prime d’ancienneté, prévue par les dispositions de la convention collective en vigueur et ayant déjà fait l’objet l’évolution via les NAO précédentes, à partir de la 37^ème année d’ancienneté dans les conditions suivantes :

Année d'exercice   Sur la notion d'ancienneté, voir no  6. Lors du recrutement, prise en compte d'au minimum 30 % de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession. Prime Année d'exercice   Sur la notion d'ancienneté, voir no  6. Lors du recrutement, prise en compte d'au minimum 30 % de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession. Prime 2e année 1 % 22e année 21 % 3e année 2 % 23e année 22 % 4e année 3 % 24e année 23 % 5e année 4 % 25e année 24 % 6e année 5 % 26e année 25 % 7e année 6 % 27e année 26 % 8e année 7 % 28e année 27 % 9e année 8 % 29e année 28 % 10e année 9 % 30e année 29 % 11e année 10 % 31e année 30 % 12e année 11 % 32e année 31 % 13e année 12 % 33e année 32 % 14e année 13% 34e année 33 % 15e année 14 % 35e année 34 % 16e année 15% 36e année 35 % 17e année 16 % 37e année 36 % 18e année 17 % 38e année 37 % 19e année 18 % 39e année 38 % 20e année 19 % 40e année 39 % 21e année 20 % 41e année 40 %

Conformément aux dispositions conventionnelles, il est rappelé que la prime d’ancienneté est due à partir de la deuxième année d’exercice et est calculée sur le salaire de base, majoré éventuellement de l'indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel, du complément de technicité.

Les autres pourcentages de prime, tels que prévus par la Convention Collective et par les accords, internes demeurent inchangés.

Les modifications ainsi apportées par le présent accord n’ont vocation qu’à aménager dans un sens plus favorable le dispositif de prime d’ancienneté, laquelle demeure une prime conventionnelle dont le versement résulte de l’application de la CCN 51 tant qu’elle sera applicable.

ARTICLE 6 – Déploiement d’une démarche QVCT (Qualité de vie et condition de travail)

Conformément au volet social du Projet d’Etablissement 2023-2027, l’établissement met en place à compter de mars 2023 une démarche QVCT, dont le suivi sera assuré par une commission paritaire composée notamment de représentants du personnel et de membres de la direction.

Dans un second temps et afin de mesurer et suivre l’impact de cette démarche, un baromètre social sera déployé.

ARTICLE 7 – Engagement négociation Prime de Partage de la Valeur

Par cet accord, la Direction et les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir, avant le 30 Juin 2023, une négociation autour de la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS GENERALES

8.1. Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association, et prendra effet le lendemain suivant l’accomplissement des formalités de dépôt et produira ses effets rétroactivement au 1^er mars 2023.

8.2. Dénonciation - Révision

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Par « partie signataire » au sens du présent article, il convient d'entendre :

• D'une part l’Infirmerie Protestante,

• D'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code de Travail.

La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'une des parties signataires.

8.3. Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, le C.S.E. se réunira une fois par an à cette fin dans le cadre d’une réunion (à laquelle seront conviées les organisations syndicales signataires du présent accord) visant à réexaminer les présentes dispositions aux fins :

- de dresser un bilan de son application ;

- de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD

9.1. Diffusion interne

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.

9.2. Publicité

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien en transmettant :

  • Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

  • Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

• du greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Fait à Caluire, le 16/03/2023

Pour l’INFIRMERIE PROTESTANTE, M. XXXX, Directeur Général

Pour l’organisation syndicale F.O., M. XXXX, délégué syndical

Pour l’organisation syndicale C.G.T., Mme XXXX déléguée syndicale