Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez ZOLUX - DOG'S AND CO - ZOLUX (Siège)

SAS ZOLUX

141 cours Paul Doumer 17 100 SAINTES

RCS Saintes 431 967 447

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans le cadre des réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire, deux réunions de négociation ont eu lieu en fin d’année 2019 en vue de renouveler et d’amender l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Tous les syndicats ayant désigné un Délégué ou disposant d’une section syndicale dans l’entreprise étaient présents à ces réunions.

Après discussion, les parties se sont accordées sur les points suivants :

1 - CONTEXTE – DATE D’APPLICATION – DUREE

1.1 - Rappel

Dans le cadre des obligations annuelles au sien de la société il est prévu de négocier pour une période de trois ans un les principes de l’égalité entre les Femmes et les Hommes.

Un accord a été négocié au niveau de la branche d’activité en date du 16 novembre 2010.

Les partenaires rappellent tout d’abord leur attachement fort aux principes d’égalité entre les femmes et les hommes.

La Direction de l’entreprise rappelle également l’évolution importante et constante de la féminisation des équipes notamment dans les services du siège social et la parité existante dans ce site entre les hommes et les femmes à tous les postes.

Elle rappelle également que les principes d’égalité entre les femmes et les hommes sont depuis déjà des années une réalité au sein de la société qui tant dans ses pratiques quotidiennes que dans sa culture accorde aux femmes les mêmes droits et mêmes chances qu’aux hommes.

Néanmoins pour satisfaire aux obligations légales, pour garantir la pérennité de ces démarches et une meilleure prise en compte des spécificités relatives au travail des femmes les négociations ont porté sur des points particuliers.

Le présent accord reprend majoritairement les dispositions de l’accord précédent qui a été considéré comme satisfaisant et prend en compte l’amélioration des possibilités d’accueil des femmes aux postes de préparation de commandes.

1.2 - Date D’effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Avant la fin de l’année 2021 les partenaires sociaux se réuniront pour faire un bilan d’ensemble et conclure le cas échéant un nouvel accord.

2 – DISPOSITIONS DE L’ACCORD

2.1 - Recrutement

L’entreprise accorde à la mixité une importance toute particulière. Elle inscrit dans ses pratiques de recrutement l’absence de toute préférence entre les candidats en fonction de leur sexe. Elle veille à assurer la mixité des postes quel que soit le niveau de responsabilité notamment dans les postes de responsabilité de services.

Le service RH de l’entreprise est missionné pour veiller à ce que tous les recrutements engagés permettent un accès égal aux femmes et aux hommes dans tous les postes.

L’entreprise insiste plus particulièrement sur la féminisation des postes de magasinage.

1. Processus de recrutement

Plan d’Action

La surveillance des principes d’égalité dans les recrutements est confiée au service RH qui s’assure en lien avec le service recruteur que les caractéristiques du poste les rendent accessibles aux femmes comme aux hommes.

Indicateur

Pour chaque recrutement les fiches de postes devront mentionner que les postes sont accessibles indistinctement aux Femmes et aux Hommes.

2. Amélioration de l’accès à certains postes aux femmes

Plan d’Action

L’adoption d’un schéma directeur d’entreposage créant des zones de picking de produits moins lourds à manutentionner (passerelles de préparation, ou zones dédiées) permet désormais aux femmes de tenir plus facilement des postes de magasiniers préparatrice de commandes, la charge physique sur ces postes ayant été réduite.

Dans les recrutements à venir sur les postes de magasinage des zones de détails, une préférence, à caractéristiques équivalente, sera donnée aux candidatures féminines.

Indicateur

Taux d’emploi des femmes sur les postes de préparation de commande doit être supérieur à 10 % à l’horizon 2022

2.2 - Accueil

L’accueil d’une nouvelle collaboratrice ou d’un nouveau collaborateur doit lui permettre de connaitre les règles et la culture de l’entreprise qu’elle ou il rejoint.

Dans l’esprit de l’accord Egalité il est convenu que les femmes nouvellement embauchées seront tout particulièrement informées du droit à l’égalité professionnelle et des mesures les garantissant. Le manuel des bonnes pratiques de l’entreprise fera référence à ce principe.

Dans les équipes à dominante masculine (magasinage) un effort d’information sera fait pour faciliter l’intégration des personnels féminins. De la même manière une vigilance accrue sera demandée aux responsables de site et d’équipe pour permettre aux femmes arrivant dans l’entreprise d’être considérées et traitées avec un respect tout particulier.

Plan d’Action

La direction de l’exploitation veillera à assurer la bonne information et la bonne application des règles de politesses et de respect.

Les chefs d’équipes rappelleront aux collaborateurs arrivant les règles et bonnes pratiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Dans les premiers jours prise de poste le responsable d’équipe s’assurera qu’aucun événement ni aucune attitude sexiste n’a eu lieu.

Indicateurs

Le service RH tiendra à jour en permanence les signalements des difficultés rencontrées par les nouvelles collaboratrices.

2.3 - Formation Professionnelle

L’accord consacre la stricte égalité d’accès aux formations pour les femmes comme pour les hommes. Ainsi les demandes ou propositions d’actions de formation doivent elles bénéficier indistinctement aux femmes et aux hommes, guidées uniquement par les nécessités professionnelles.

Plan d’Action

L’entreprise par le biais du service RH s’assurera que les accès aux formations sont répartis équitablement entre les femmes et les hommes.

Une priorité sera donnée aux actions de formations demandées par les femmes reprenant leur poste à l’issue d’un congé maternité ou d’un congé parental dans la mesure où leur service de rattachement aura connu des évolutions significatives durant leur absence.

Indicateurs

Le rapport annuel sur la formation professionnelle mettra en évidence la répartition des demandes de formation par sexe et les réalisations. Tout déséquilibre fera l‘objet d’une action correctrice.

2.4 - Promotion - Évolution Professionnelle – Qualification

Au sein de l’entreprise Femmes et Hommes bénéficient des mêmes droits à évoluer dans leurs carrières. Aucune promotion interne, aucune évolution de fonction ne peut être refusée à un collaborateur en considération de son sexe.

Dans le même ordre d’idée, la maternité est sans incidence sur le déroulement des carrières et l’entreprise portera un soin particulier à ce que la maternité soit un événement sans conséquence sur les propositions d’évolution qui pourraient être faites.

Les entretiens annuels seront menés en faisant abstraction à toute considération relative à la condition féminine et les documents supports ne porteront aucune mention, ou aucune question de nature à apprécier différemment les résultats obtenus par les femmes et les hommes dans l’évaluation de leurs performances.

Plan d’Action

La rédaction des supports d’entretiens annuels ou professionnels sera revue pour garantir la stricte neutralité de ceux-ci, l’information qui sera donnée aux managers dans le cadre de la préparation de leurs entretiens rappellera qu’en aucun cas leur évaluation ne doit prendre en considération le sexe du collaborateur évalué.

Indicateurs

Révision des documents support des Entretiens Annuels d’Evaluation.

2.5 - Rémunérations

L’entreprise garantit à tous ses salariés le même traitement en matière de rémunération. Ainsi aucune différence de rémunération ne doit exister pour un même poste au même niveau de qualification et d’ancienneté entre les hommes et les femmes.

Dans le même esprit la maternité ne doit pas avoir d’incidence sur la rémunération d’une collaboratrice, son évolution salariale devant suivre la même évolution que les autres salariés aux mêmes périodes et dans les mêmes proportions.

Enfin les grilles de classification internes sont établies sans référence à l’appartenance à un sexe ou un autre.

Plan d’Action

Les plans de rémunération ne font aucune distinction entre les femmes et les hommes.

Au retour de congé maternité les évolutions de salaires ayant eu lieu au sein de l’entreprise sont portées à la salariée concernée.

Les négociations salariales annuelles prennent en compte ce principe général.

Indicateurs

Un bilan des salaires par catégorie est établi annuellement ; les écarts éventuels font l’objet d’une analyse permettant de vérifier qu’aucune discrimination de nature sexuelle ne les justifie.

2.6 - Vie au travail

La société Zolux a fait de la qualité de vie au travail, du respect et des valeurs humaines un socle de base. Elle rappelle que la première valeur de l’entreprise est la collectivité des individus qui la compose.

Dans cet esprit, elle met tout en œuvre pour que chaque salarié, Femme ou Homme se sente intégré(e), considéré(e) et bénéficie des mêmes droits.

L’entreprise accorde à l’égalité entre femmes et hommes une importance toute particulière considérant que la compétence, l’engagement et le professionnalisme sont des valeurs asexuées.

Plan d’Action

La direction de l’entreprise se déclare à l’écoute de tout fait qui pourrait contrarier ce principe fondamental d’égalité. Elle entend être informée ou alertée sans délai de tout fait de nature à remettre en cause la stricte égalité entre femmes et hommes.

Indicateurs

Le signalement d’entorse au principe rappelé ci avant fera l’objet d’un relevé discuté avec les représentants du personnel.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord fera l’objet des publications réglementaires.

Il sera porté à la connaissance des salariés concernés sous forme de note de service.

Il est conclu pour une durée de trois années et pourra être dénoncé ou modifié dans les conditions de droit commun.

Fait à Saintes le 20 décembre 2019 en 6 exemplaires originaux

Pour la CGT Pour la société Zolux

Monsieur Monsieur