Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à la négociation annuelle" chez A.E.SIMPLEX-I.A.T.S.SIMPLEX - ENSTO NOVEXIA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A.E.SIMPLEX-I.A.T.S.SIMPLEX - ENSTO NOVEXIA et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CGT le 2018-12-04 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CGT

Numero : T06918003633
Date de signature : 2018-12-04
Nature : Accord
Raison sociale : ENSTO NOVEXIA
Etablissement : 43205692700028 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-04

ENSTO NOVEXIA

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2018

Accord d’Entreprise

Présents :

Pour la délégation patronale 

Monsieur, Directeur Général accompagné de Madame, Directrice Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives,

Madame, Syndicat CFTC Etablissement Villefranche-sur-Saône accompagné de Monsieur,

Monsieur, Syndicat CGT Etablissement Villefranche-sur-Saône  accompagné de Madame,

Monsieur, Syndicat CGT Etablissement Bagnères-de-Bigorre accompagné de Monsieur,

Monsieur, Syndicat CFE-CGC Etablissement Bagnères-de-Bigorre, accompagné de Monsieur

Diffusion : Personnel présent à la réunion

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Selon les termes de l'accord relatif à l'organisation de la NAO 2018 issu de la réunion préparatoire du 16 octobre 2018, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées, les 16 novembre et 4 décembre 2018 dans le cadre de l’obligation annuelle de négociation fixée par l’article L 2242-1 et suivant du Code du Travail.

Aux termes de nombreuses discussions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il est tout d'abord rappelé ce qui suit :

Lors de la réunion du 16 octobre 2018 relative à l'organisation de la NAO 2018, les parties présentes à la négociation ont retenu comme thèmes de la négociation :

  • les salaires effectifs (salaires bruts par catégorie, et autres éléments de rémunération bruts résultant d’un accord)

  • la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail,

  • le PERCO

  • l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

  • l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

  • l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

  • le régime de prévoyance

  • l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord d'Entreprise est conclu dans le cadre :

  • De l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire

Le présent accord a pour objet :

  • de définir les engagements sur les thèmes, objet de la négociation annuelle, et notamment, de définir les modalités de révision des salaires effectifs sur l'année 2019 ainsi que les calendriers relatifs à leurs dates d'effet.

CHAPITRE 2 : CONTENU

CHAPITRE 2.1 : REVALORISATIONS 2018

2.1.1 Revalorisations Salaires de base Bruts mensuels

Après discussions, dans le cadre de concessions réciproques, les révisions salariales du personnel Ensto Novexia seront opérées, à compter du 1er janvier 2019, selon les modalités ci-après définies:

Augmentations générales :

  • 30€ sur le salaire brut de base, pour les personnes ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2019.

Augmentations individuelles :

  • 0,75% de la masse salariale réparties par la Direction au 1er janvier 2019, pour les personnes ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2019.

Ces augmentations individuelles prendront notamment en compte :

  • L'examen des écarts à l'intérieur d'une même qualification

Pour ces mesures, la Direction s’appuiera sur le plan d'actions en faveur de l'égalité professionnelle à savoir :

  • faire en sorte d'apporter de la mixité au travers de nos recrutements, favoriser la sauvegarde des savoir-faire techniques et continuer à être vigilants sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, à poste équivalent.

  • Ajustement salarial pour une liste restreinte de personnes (<10) que la Direction juge dépositionnées en interne ou vis-à-vis du marché.

Divers :

  • Jours enfant malade : alignement sur la convention collective des cadres pour la totalité du personnel, à savoir : Il sera accordé à la mère ou au père dont la présence sera indispensable auprès d’un enfant malade un congé pour le soigner pendant une durée maximale de 4 jours par année civile quel que soit le nombre d’enfants. Pendant ce congé, les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise percevront la moitié de leur rémunération sous condition d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents et que cet enfant soit âgé de moins de douze ans.

  • Prise de la journée de solidarité en RTT pour les personnes en équipes en lieu et place du fractionnement de la journée de solidarité

  • Mobilité domicile-travail :

    • Constitution de groupes de travail sur VSS et BDB pour faire des propositions pour accompagner la mobilité domicile-travail dans le cadre de notre démarche ISO 14001.

    • Les actions et investissements décidés seront financés par l'entreprise à concurrence de 30 000€ / an, en précisant que cette somme ne sera probablement pas utilisée dès 2019.

    • Cette somme s'entend toutes charges incluses et non cumulative avec d'éventuelles dispositions légales à venir sur le même sujet.

  • Mise en place d’une indemnité kilométrique vélo : 0,25€/km dans la limite de 200€/an, sur présentation d’une attestation sur l’honneur indiquant les km parcourus par jour, ainsi qu’un justificatif de domicile.

  • Volonté d’instaurer le principe d’un jour par mois de télétravail pour les postes pour lesquels une telle organisation du travail est possible ; les modalités seront à aborder ultérieurement.

CHAPITRE 3 : DUREE DU CONSTAT DU PRESENT ACCORD

Le présent procès-verbal d'accord est dressé pour l'année 2019.

CHAPITRE 4 : PUBLICITE

Le présent accord d'Entreprise sera déposé en deux exemplaires (un original et un fichier électronique) à la DIRECCTE compétente et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. S'appliquant à l'ensemble des établissements de la Société Ensto Novexia, le dépôt du présent accord sera assorti de la liste, en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses respectives.

Le dépôt interviendra après le délai légal de huit jours à compter de la notification du présent accord d’Entreprise à l’ensemble des organisations représentatives.

Fait en sept exemplaires originaux, à Villefranche sur Saône, le 4 décembre 2018

Le Directeur Général,

Pour la CGT, Villefranche sur Saône

Pour la CFTC,

Pour la CGT, Bagnères de Bigorre

Pour la CFE-CGC, Bagnères de Bigorre

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/