Accord d'entreprise "Négociation annuelle 2021 Accord relatif aux salaires applicables au personnel de la Société Entrepôts Lingerie" chez ENTREPOTS LINGERIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ENTREPOTS LINGERIE et les représentants des salariés le 2021-03-19 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09221027214
Date de signature : 2021-03-19
Nature : Accord
Raison sociale : ENTREPOTS LINGERIE
Etablissement : 43222027500031 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-19

Négociation annuelle 2021

Accord relatif aux salaires applicables au personnel de la Société Entrepôts Lingerie

Entre les soussignées :

La société Entrepôts Lingerie SAS, sise ZAC du Parc Charles de Gaulle – 2, rue Le Nôtre 95190 GOUSSAINVILLE, représentée par Directrice Opérationnelle des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommé l’Entreprise

d’une part,

Et,

  • UNSA, représentée par, Déléguée Syndicale.

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021 et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 4,11 février et 16 mars 2021, les parties signataires ont conclu l’accord qui suit.

Article 1 – Revalorisation des salaires de base

Pour les Employés et Agents de Maîtrise

Il sera appliqué, de manière exceptionnelle à compter du 1er avril 2021, une augmentation générale de 1% sur les salaires de base au 31 décembre 2020 des employés et des agents de maîtrise (à l’exception des personnes dont la rémunération est fixée par la loi selon un pourcentage fixe du SMIC : apprentis, contrats de professionnalisation…).

Article 2 – Grille des salaires de base

La grille des salaires s’établit comme suit à partir du 1er avril 2021 :

Niveau Salaire brut au 1er avril 2021
I 1554€58
II 1560€
III 1674 €
IV 1792 €
V 1909 €

Montant mensuels bruts exprimés en euros pour un équivalent temps plein.

Pendant les 12 premiers mois de présence dans l’entreprise, le salarié est rémunéré sur la base du SMIC. Après 12 mois révolus dans l’entreprise, le salaire de base du salarié est porté au minimum du niveau où est positionnée sa fonction. Au même moment, le salarié bénéficie de l’ouverture du droit à la prime de 13ème mois, qui correspond à son salaire de base mensuel. La prime de 13ème mois est versée chaque année en une fois au mois de décembre.

Liste des emplois correspondant à ces niveaux :

Niveaux Emplois
I Préparatrice de commandes, Manutentionnaire
II Agent d’entrepôt, Employé administratif, Hôte d’accueil
III Agent d’entrepôt qualifié, Employé administratif qualifié, Mécanicien
IV Chef d’équipe, Assistante logistique, Technicien maintenance
V Chef de groupe

Article 3 – Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle sera versée pour tous les salariés de l’établissement Employés et Agents de maitrise ayant a minima un an d’ancienneté au 1er avril 2021 et étant présents au moment de son versement.

Elle sera versée sur le bulletin de paie du mois d’avril 2021.

Cette prime exceptionnelle s’élève à 75 euros bruts pour un salarié à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, elle sera proratisée en fonction de la durée contractuelle de base au 1er avril 2021.

Article 4 – Tickets Restaurants

Le ticket restaurant est fixé à 7€, dont 4€ est pris en charge par l’employeur et 3€ par le salarié.

Article 5 – Participation aux frais de déplacement

Pour rappel, pour les salariés qui utilisent les transports en commun, l’entreprise participe aux dépenses à hauteur de 50% du prix de l’abonnement de transport, sur présentation de justificatifs.

Article 6 – Prime de productivité

Pour rappel, la grille de la prime de productivité est fixée comme suit :

Indice de réalisation Montant annuel en euros
100 96
101 119
102 147
103 170
104 204
105 237
106 266
107 295
108 358
109 377
110 438
111 451
112 465

Montant pour un équivalent temps plein.

Article 7 – Les samedis travaillés

Les samedis travaillés sont récupérés. La récupération correspond au nombre d’heures de travail effectué le samedi travaillé.

Article 8 – Publicité

Le présent accord est adressé à l’Inspection du travail et au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de la Société Entrepôts Lingerie.

Fait à Goussainville, le 19 Mars 2021,

Pour la Direction Pour l’UNSA

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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