Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle d'ancienneté" chez CRM 57

Entre les soussignées,

La Société Bosch Centre de Service SAS, ci-après désignée « la Société », dont le siège social demeure au Tour du Val de Rosselle, 2 rue de Metz, 57800 Freyming-Merlebach, prise en la personne de ses représentants, Madame xxxxxxxxxxxxx, Chef d’établissement.

D’une part,

ET

La CFDT, seule Organisation Syndicale Représentative de la Société,

D’autre part,

Préambule

Le 10 septembre 2018, la division SO a annoncé son souhait de céder les activités menées sur le site de Freyming-Merlebach. Depuis cette date, les salariés qui concourent à l’activité ont maintenu un engagement permanent pour le service des clients du site, ce qui se reflètent notamment par le maintien d’un taux de service parfois même supérieur à celui obtenu au cours des périodes précédentes.

Reconnaissant de cet engagement, qui a permis notamment le versement d’une première prime de 1.000 € par salarié dans la loi Macron, la direction est prête à verser une somme complémentaire en considérant notamment l’idée que la totalité des salariés du site s’engagent à maintenir leur engagement au cours de cette période de transition.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Eligibilité au versement de la prime exceptionnelle liée à l’ancienneté

Une prime exceptionnelle d’ancienneté sera versée aux salariés dès lors que leur engagement pour le site de Freyming Merlebach se manifeste par le maintien d’une motivation au moins équivalente à celle de l’année 2018 (soit 77% de Customer KPI fulfillment) pour les mois de mars et avril sans tenir compte de la journée du 11 mars.

Cette prime sera versée à tous les salariés de la Société, présents au jour du transfert, quelle que soit leur fonction.

Article 2. Montant et détermination de la prime exceptionnelle liée à l’ancienneté

La prime s’élèvera à 150 euros bruts pour chaque année d’ancienneté passée au service de la société, toute année entamée comptant pour une année complète.

Cette ancienneté sera appréciée au 1^er avril 2019.

Article 3. Modalités de versement de la prime exceptionnelle

La prime sera versée à l’occasion de la dernière paie gérée par Bosch.

Conformément aux dispositions légales, elle donnera lieu à cotisations sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4. Durée et validité de l’accord

Le présent accord est conclu uniquement pour le versement de la prime visée au présent accord.

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 5. Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

Article 6. Notification et dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE de Metz, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Forbach.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

• Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Metz avec dépôt de :

• un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

• un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)

• Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Forbach.

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.

A Saint-Ouen, le 13 mars 2019