Accord d'entreprise "ACCORD DE CLOTURE NAO" chez R.M.SYSTEM FRANCE (Siège)

Entre

La société « RM SYSTEM FRANCE » S.A.S.

N°SIRET : 432 393 320 00044

Dont le siège social se trouve 11 Rue du Cerf, UBERACH 67350 VAL DE MODER

Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée la société

D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.G.T.

En la personne de Monsieur

Délégué syndical d’entreprise

Et

L’Organisation Syndicale CFTC

En la personne de Monsieur

Délégué syndical d’entreprise

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-8 et suivants du code du travail et à la suite des négociations annuelles sur les salaires menées conformément auxdits articles dans les réunions du 13/03/2020, 10/05/2020 et du 12/06/2020 il est conclu le présent procès-verbal d’accord entre les parties.

Article 1 – Rémunération

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, après étude des documents chiffrés transmis ont procédé aux propositions suivantes :

REVENDICATIONS CGT

• Demande 1 100 Euros de prime par salarié toutes primes collectives confondues (participation + prime de CP) par salarié

• Augmentation générale de 2.5%

• Revoir la classification

REVENDICATIONS CFTC

• Augmentation générale de 2% pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté et de 1% pour les salariés de moins de 5 ans, à verser en octobre vu la situation sanitaire

• Prime de congés

• Prime de Noel 350€

La direction propose :

• Réajustement du barème ACOSS avec les nouveaux plafonds de l’URSSAF

• Une participation de 76 200 € soit 400.- € / CDI en moyenne.

• La prime de CP de 420.- € qui serait versé aux CDI exclusivement, sous forme de prime dite MACRON de pouvoir d’achat. Les syndicats valident et acceptent la substitution de la prime de CP par la prime dite MACRON de pouvoir d’achat.

A l’issue des négociations, après étude par chacune des parties des propositions et contre- propositions, un accord a pu être trouvé sur les bases suivantes, raison pour laquelle il est établi le présent accord aux fins de formaliser l’accord salarial 2020/2021 :

• Réajustement du barème ACOSS avec les nouveaux plafonds de l’URSSAF

• Une participation de 76 200 € soit 400.- € / collaborateur en moyenne.

• La prime de CP de 420.- € qui serait versé sous forme de prime dite MACRON de pouvoir d’achat. Les syndicats valident et acceptent la substitution de la prime de CP par la prime dite MACRON de pouvoir d’achat.

Il sera procédé à l’application des présentes dispositions à compter du 1^er juillet 2020

Article 2 – Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire

Les autres thèmes sur lesquels porte la négociation annuelle obligatoire ont également été abordés au cours des réunions indiquées en préambule.

1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.

• Accord sur le temps de travail :

Notre accord sur le temps de travail signé le 26/08/2015 est prorogé jusqu’au 31/03/2021.

Les instances négocient actuellement un nouvel accord.

• Participation :

L’accord de participation est en vigueur jusqu’au 31/03/2020. Une négociation pour un nouvel accord est prévue.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE

• Egalité professionnelle :

La société compte 31 Femmes et 159 Hommes

Le salaire moyen brut des femmes est de 2 135 € contre 2 575 € pour les hommes. Soit un salaire moyen mensuel de 2 529 €.

En matière de formation, la durée moyenne est de 1 jour pour les hommes et 1 jour pour les femmes.

Un effort particulier sera fait afin d’inciter le personnel féminin du siège à faire des formations.

• Qualité de vie :

  • Droit à la déconnexion : une charte relative au droit à la déconnexion a été établie.

  • Articulation vie professionnelle / vie privée : ce sujet est abordé au cours des entretiens individuelles chaque année.

  • Lutte contre la discrimination : Nous avons une politique d’embauche et de gestion des salariés neutre.

  • Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap : Les efforts nécessaires relatifs à l’emploi de personnel en situation de handicap ont été faits (emploi de salariés RQTH, ESAT,) Nous remplissons nos obligations en ce qui concerne la contribution obligatoire.

  • Mutuelle et Prévoyance : Pas de négociation prévue cette année.

3. GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNEL

• Gestion des Emplois :

  • GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences) : RM SYSTEM n’est pas concerné par cette obligation car son effectif est inférieur à 300 salariés.

  • Parcours professionnel : est discuté chaque année au cours des entretiens annuels.

Article 3 – Dépôt de publication

Le présent accord a été soumis pour information et validation au comité d’entreprise lors de la réunion du 10/05/2020.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société « RM SYSTEM FRANCE » en 2 exemplaires auprès des services de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’unité territoriale, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord est fait à Uberach, pour valoir ce que de droit, en 4 exemplaires originaux dont deux exemplaires pour la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le 10/07/2020.

POUR LE SYNDICAT C.G.T. POUR LE SYNDICAT C.F.T.C

(signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ») (signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Monsieur Monsieur Délégué syndical Délégué syndical

POUR LA SOCIETE « RM SYSTEM France »

(signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Monsieur

Directeur Général