Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES SALAIRES ET LE POUVOIR D'ACHAT NAO 2020" chez SOVEFRAIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOVEFRAIS et les représentants des salariés le 2020-06-02 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02920003457
Date de signature : 2020-06-02
Nature : Accord
Raison sociale : SAS SOVEFRAIS
Etablissement : 43241118900066 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-02

  1. ACCORD SUR LES SALAIRES ET LE POUVOIR D’ACHAT

    DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

La société SAS SOVEFRAIS,

dont le siège est situé à Mescoden – 29260 Ploudaniel,

représentée par Madame Nathalie CAROFF, Directrice,

d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives,

CFDT, représentée par Monsieur Mickaël NEA, délégué syndical CFDT,

d’autre part,

a été conclu l’accord suivant :

Objet de l’accord

Le 10 mars 2020, les organisations syndicales représentatives ont déposé leurs revendications à la direction de la société dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Ces dernières portaient sur :

Pour la CFDT :

  • AGS : 2 % au 1er avril 2020.

  • Mise en place d’une prime d’ancienneté :

    • 3 % pour 4 ans

    • 6 % pour 8 ans

    • 10% pour 12 ans.

  • Prime de rappel :

    • Délai 48H montant 25€.

  • Prime de déprogrammation :

    • Délai 24H montant 23€.

  • Travail du samedi :

    • Equipe réception : taux horaire majoré de 25% après 12H.

    • Equipe préparation : taux horaire majoré de 25% après 14H.

  • Heures supplémentaires :

    • possibilité pour les salariés le souhaitant de se faire rémunérer une partie de leur banque heure selon un planning établi sur l’année.

  • Ouverture de négociations d’un CET (compte épargne temps).

Pour la CGT :

  • Augmentation générale de salaires (AGS) de 3%

  • Ancienneté : 3% tous les 3 ans jusqu’à 12%

  • Augmentation du nombre de références à 15 concernant la vente de produits aux salariés.

  • Revalorisation du ticket restaurant à 7 euros sans augmentation de la part du salarié.

  • Jours enfants malades : 4 jours.

  • Mise en place d’un CET.

  • demande de tenues complètes pour l’entrepôt.

  • Demande d’un nouvel accord sur le temps de travail.

  • Augmentation de la prime de rappel/déprogrammation à 25 euros.

  • Augmentation de la prime de vacances à 500 euros.

La réunion du 2 juin 2020 a permis de négocier sur les points ci-dessus, et un accord a été trouvé avec la délégation de la CFDT.

Contenu de l’accord

Cet accord conclu avec les organisations syndicales porte sur les points suivants :

  • Application d’une augmentation collective de 0,8 % sur les salaires de base de la grille SovéFrais des Ouvriers et Employés, à compter du 1er juillet 2020 ; puis d’une 2ème augmentation collective de 0,2 % sur les salaires de base de la grille SovéFrais des Ouvriers et Employés, à compter du 1er octobre 2020

  • Application d’une augmentation collective de 0,5 % sur les salaires de base de la grille SovéFrais des Techniciens, Agents de Maîtrise, et Cadres, à compter du 1er septembre 2020.

  • Engagement de la Direction à conclure un accord collectif sur le versement d'une Prime exceptionnelle prenant en considération les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

  • Augmentation à 15 du nombre de références proposées à la vente directe aux salariés à des conditions préférentielles.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi au moyen de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Ploudaniel,

Le 2 juin 2020.

Madame Nathalie CAROFF Monsieur Mickaël NEA

Directrice Délégué syndical CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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