Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l’établissement de France 3 Corse ViaStella" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRANCE TELEVISIONS et le syndicat Autre le 2021-06-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T07521034558
Date de signature : 2021-06-22
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE TELEVISIONS
Etablissement : 43276694700019 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
UN ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION ET LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (2018-03-09)
PROTOCOLE D'ACCORD CADRE SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE FRANCE TELEVISIONS (2018-03-21)
ACCORD RELATIF A LA FIXATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (2018-03-21)
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT DE MARTINIQUE (2021-02-12)
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l'établissement de Martinique (2021-09-06)
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l'établissement du siège de France Télévisions (2021-06-23)
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l’établissement du Réseau France 3 (2021-06-22)
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du comité social et économique de l’établissement du Réseau France 3 (2021-09-07)
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du comité social et économique de l’établissement de France 3 Corse (2021-09-06)
AVENANT 2 DE PROROGATION DE L’ACCORD TRANSITOIRE DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES SUITE A L’INTEGRATION ET L’ACCUEIL DE FRANCE 3 PARIS ILE DE FRANCE AU SEIN DU SIEGE DE FRANCE TELEVISIONS (2021-12-21)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-22
Accord relatif à la prorogation des mandats
des élus du Comité Social et Economique
de l’établissement de France 3 Corse ViaStella
Le présent accord est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programmes, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, représentée par , agissant en qualité de DRH France 3 de l’établissement de France 3 Corse,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de France 3 Corse
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de France 3 Corse ont été élus le 4 octobre 2018.
En application de l’accord relatif à la fixation de la durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques et des représentants de proximité en date du 21 mars 2018 leurs mandats arrivent à échéance le 3 octobre 2021.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent avenant, proroger les mandats.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats des représentants des personnels du CSE France 3 Corse sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2020.
Article 2 : Dispositions diverses
Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2021 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes d’Ajaccio.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à Ajaccio
Le 22 juin 2021
En 8 exemplaires originaux
| Pour France Télévisions | |
|---|---|
| Pour FO | |
| Pour SNJ | |
| Pour SRCTA-UNSA | |
| Pour STC |
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