Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord relatif à la composition et la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des commissions de santé sécurité et conditions de travail des représentants de proximité" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

Avenant n° 1 à l’ACCORD RELATIF A

LA COMPOSITION ET LA MISE EN PLACE

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le présent avenant est conclu

Entre :

• France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de  363  140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et de l’organisation, ci-après dénommée « France Télévisions »,

D’une part

Et

• les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule

A l’approche du terme de la première mandature des nouvelles instances représentatives du personnel mises en place postérieurement à la conclusion des accords d’entreprise du 9 mars 2018 négociées en application des ordonnances de septembre 2017, les parties ont convenu de partager un bilan.

A l’issue de ce bilan, les parties ont constaté la nécessité d’ajuster l’accord relatif à la composition et la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE), des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et des Représentants de Proximité (RP) en date du 9 mars 2018, (ci-après dénommé « accord initial ») afin de permettre une plus grande efficacité dans les missions dévolues aux différentes instances.

Le présent avenant à l’accord dit architecture des instances a pour objet de modifier l’accord initial comme suit :

Article 1 : Modification de l’accord

1. La composition des établissements au sens CSE du Réseau France 3 et du Siège est clarifiée, les salariés de la Direction des moyens de fabrication, de la direction des ressources humaines et de la direction financière exerçant leur activité rattachés contractuellement et géographiquement aux régions de France 3 sont rattachés au CSE du réseau France 3.

1.1.1 En conséquence, à l’article 1.2 de l’article 1 - Détermination des Etablissements distincts permettant la mise en place des CSE de l’accord initial, les deux premiers tirets sont modifiés ainsi :

• Siège, comprenant les salariés rattachés hiérarchiquement à une des directions implantées au Siège, à savoir :

• les salariés des emprises situées à Paris intramuros à l’exception des salariés de la direction du réseau France 3, et des salariés d’Ile–de-France rattachés à l’établissement Réseau France 3 ;

• les salariés des emprises situées à Issy-les-Moulineaux ;

• les salariés des emprises situées à Malakoff, à l’exception des salariés de la direction du réseau Outre-mer rattachés à l’établissement Malakoff ;

• les salariés des emprises situées à Vaise ;

• à l’exception des salariés de la Direction des moyens de Fabrication, de la direction des ressources humaines et de la direction financière rattachés contractuellement et géographiquement aux régions de France 3 , rattachés au CSE du Réseau France 3

• Réseau France 3, comprenant :

• les salariés situés à Paris intramuros affectés à la direction du réseau régional de France 3 ;

• les salariés de la Direction des moyens de fabrication, de la direction des ressources humaines et de la direction financière rattachés contractuellement et géographiquement aux régions de France 3

• et ceux situés dans les emprises des directions régionales du réseau France 3 : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-France Comté, Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Grand-Est, Hauts–de-France, Ile–de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie, Occitanie, Provence-Alpes-Côte-D’azur et Pays-de la Loire ;

1.2 Entre l’article 3 Modalités de mise en place des Représentants de proximité organisés en instance de proximité et l’article 3.1 Mise en place des Représentants de Proximité organisés en Instance de proximité, il est ajouté le paragraphe suivant :

« Les parties ont souhaité mettre en place des représentants de proximité dotés des missions précisées à l’article 3 du présent accord dans le but de permettre et faciliter un traitement local des questions, y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Elles rappellent que la délégation de pouvoir du CSE aux représentants de proximité ne prive pas pour autant les élus du CSE de leurs prérogatives au sein de leur établissement. »

1.3 L’article 3. 1  Mise en place des Représentants de Proximité organisés en Instance de proximité de l’article 3 -Modalités de mise en place des Représentants de Proximité et des instances de proximité afférentes de l’accord initial est modifié comme suit :

« Conformément à l’article L2313-7 du code du travail, les parties décident de mettre en place des représentants de proximité au sein de chacun des établissements, au sens CSE, de plus de 500 salariés.

Deux établissements sont concernés à la date du présent accord : le Siège et Réseau France 3.

Au sein du CSE du Réseau France 3, les représentants de proximité sont mis en place :

• au sein des vingt-trois antennes de proximité du CSE, comprenant les salariés rattachés géographiquement à l’antenne de proximité concernée, hors des salariés de la Direction des moyens de fabrication.

• Et au sein de deux Instances de proximité dédiées à la Direction des moyens de fabrication composées comme suit :

  • Instance de proximité Fabrique Nord comprenant

• Les salariés de la direction des moyens de fabrication rattachés aux sites de Lille, Rennes, Strasbourg et Nancy

• et les salariés de la direction des moyens de fabrication de l’activité vidéo mobile dans l’ensemble du réseau France 3, y compris ceux des sites de de Lyon, Marseille et Toulouse.

• à l’exclusion des salariés de la direction des moyens de Fabrication rattachés au CSE du Siège

  • Instance de proximité Fabrique Sud, comprenant les salariés de la direction des moyens de fabrication rattachés aux sites de  Lyon, Marseille, Vendargues, Toulouse et Bordeaux, à l’exclusion de ceux exerçant l’activité de vidéo mobile »

Le nombre de représentants de proximité est établi en fonction :

• des effectifs de l’antenne de proximité hors salariés de la Direction des moyens de fabrication rattachés contractuellement et géographiquement aux régions de France 3 , ci-après dénommé « le site », pour France 3,

• des effectifs du périmètre des instances de proximité définies ci-dessous pour les salariés de la Direction des moyens de fabrication rattachés contractuellement et géographiquement aux régions de France 3 , ci-après dénommé « IP Fabrique »

• de l’effectif de l’établissement pour le Siège site de Vaise compris),

de la manière suivante :

Nombre de salariés ( Effectif Théorique)*	Nombre de représentants de proximité titulaires par site et IP Fabrique pour France 3 ou par établissement de plus 500 salariés
0-100	4
101-200	5
201-300	6
301-500	7
501-1000	8
1001-2000	10
2001-3000	11
3001-5000	19

* Effectif théorique constaté lors de la négociation des protocoles préélectoraux

Il est institué des représentants de proximité titulaires et suppléants. Le nombre de suppléants étant identique au nombre de titulaires. »

1.4 L’article 3. 2 – Modalités de désignation de l’article 3 -Modalités de mise en place des Représentants de Proximité et des instances de proximité afférentes de l’accord initial est modifié comme suit 

« 3.2.1 Les représentants de proximité sont élus par leur CSE au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, parmi les salariés du site concerné pour France 3, parmi les salariés des sites concernés pour les Instances de Proximité Fabrique et parmi les salariés de chacune des familles professionnelles, telles que représentées au sein des différentes directions du siège, et du site de Vaise pour le Siège.

Seront établies des listes pour les titulaires et des listes pour les suppléants

Il est si nécessaire précisé que les listes seront établies par site pour France 3, par Instances de Proximité pour les deux Instances de Proximité de la Fabrique (Nord et Sud) et par famille professionnelle et Vaise pour le Siège.

3.2.2 Désignation des représentants de proximité du Siège

Pour l’établissement du Siège, afin de permettre une bonne prise en compte des problématiques spécifiques aux différentes populations, les représentants de proximité sont désignés par familles professionnelles telles que définies par le présent accord, et par site géographique pour les salariés rattachés au site de Vaise compte tenu de son éloignement géographique :

• Information (Rédactions et moyens de fabrication de l’information) et sport ;

• Programmes, communication/marketing/études ;

• Production/Fabrication/technologie (hors moyen de fabrication de l’information) ;

• Gestion d’entreprise, immobilier et moyens généraux

• Site de Vaise (FTR).

Le nombre de représentants de proximité défini à l’article 3.1 est réparti de la manière suivante :

• Deux représentants de proximité par familles professionnelles telles que définies ci-dessus et par site géographique de Vaise,

• Le reste des représentants de proximité est réparti par familles professionnelles, telles que définies par le présent accord, et par site de Vaise (FTR), au prorata des effectifs que représente chacune des familles professionnelles et le site de Vaise dans l’effectif du siège. :

Les parties conviennent qu’en cas de modifications organisationnelles du Siège (FTR compris), le CSE adaptera ses désignations en conséquence.

3.2.3 « Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant de proximité cesse définitivement ses fonctions (retraite, démission, décès, changement d’établissement), le CSE procèdera à son remplacement lors de la réunion ordinaire suivante, si la période du mandat restant à courir est supérieure à deux mois. Il n’est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à deux mois.

Lorsqu’un représentant de proximité titulaire est provisoirement absent il est remplacé par un suppléant, selon les règles de suppléances fixées par l’article 3.4.5 du présent accord.

1.5 L’article 3.4.1 Accès à la BDES de l’accord initial est modifié comme suit :

« Les représentants de proximité titulaires et suppléants auront accès à la BDES de l’établissement de rattachement».

1.6 L’article 3.4.2.1 de l’article 3.4.2 Election du secrétaire de l’instance de proximité de l’accord initial est modifié comme suit :

« Les membres de l’instance élisent l’un d’entre eux parmi les représentants de proximité titulaires afin de coordonner et organiser les travaux de l’instance en lien avec la direction. »

En cas de partage des voix, il est procédé au tirage au sort entre les candidats à égalité pour déterminer le secrétaire. »

1.7 Il est ajouté à l’article 3.4.3 Réunion de l’accord initial les paragraphes suivants :

«Seuls les représentants titulaires siègent aux réunions des instances de proximité, les suppléants ne siègent qu’en l’absence du titulaire.

Les réunions d’instance de proximité (ordinaire ou extraordinaire) sont précédées d’une réunion préparatoire d’une demi-journée. Cette préparatoire doit nécessairement se tenir le jour même de la réunion. Elle peut se tenir le jour ouvré précédent la réunion en cas d’instance planifiée le matin exceptionnellement. Ce temps de préparation sera rémunéré comme temps de travail à 100% du salaire horaire, mais ne pourra pas générer d’heures supplémentaires. Les suppléants ne peuvent y participer qu’en l’absence du titulaire. 

1.8 L’article 3.4.4 Heures de délégation de l’accord initial est modifié comme suit :

« Le nombre d’heures de délégation est attribué à chaque représentant de proximité titulaire, en fonction des effectifs du site, de l’IP Fabrique ou de l’établissement, de la manière suivante :

Nombre de salariés (Effectif théorique)	Crédit d’heures mensuel par représentant de proximité titulaire
0-100	28
101-200	28
201-300	28
301-500	28
501-1000	28
1001-2000	28
2001-3000	28
3001-5000	28

Le transfert de crédit d’heures, partiel ou total, entre représentants de proximité d’une même instance de proximité est possible entre titulaires et suppléants dans les limites suivantes :

• Il n’est pas possible de reporter d’un mois sur l’autre les crédits d’heures,

• Un représentant de proximité ne pourra pas disposer dans le mois de plus de 28heures de crédit d’heures,

Afin de respecter les impératifs de fonctionnement des services et d’assurer une bonne gestion des crédits d’heures, pour toute utilisation des crédits d’heures, les représentants de proximité titulaires et suppléants devront informer leur manager au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf circonstances exceptionnelles.En outre, les représentants de proximité s’efforceront à prendre leur crédit d’heures par journée. »

1.9Il ajouté un article 3.4.5 – Règles de suppléances à l’accord initial.

«Article 3.4.5 - Règles de suppléances :

Lorsque le titulaire est absent, il lui appartient de désigner qui sera son remplaçant parmi les suppléants désignés par le CSE »

1.10 A la première phrase de l’article 4 Commission de suivi, d'interprétation et d'ajustement, les termes « pour la durée de la première mandature » sont supprimés.

1.11 A la fin de l’article 4 Commission de suivi, d'interprétation et d'ajustement, il est ajouté le paragraphe suivant :

« La Commission sera réunie dans un délai de six mois à compter du dernier CSE constitutif au sein de l’entreprise. Lors de celle-ci, une attention particulière sera portée sur le fonctionnement des Instances de proximité au Siège et à la Fabrique. »

Article 2 Dispositions diverses

2.1 Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 1^er alinéa du code du travail et entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des mandats des CSE.

2.2 Il peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales en vigueur.

Toute demande de révision pourra être effectuée à tout moment, par courrier papier ou électronique adressé à l’ensemble des parties accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle.

En application de l’article L2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la direction :

• Pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires de l’accord

• A l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Une réunion ouvrant les négociations devra être organisée dans un délai d’un mois, à compter de la date de réception de la demande. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de quatre mois, la demande de révision est réputée caduque.

2.3 Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris, Le 30 septembre 2021

En 8 exemplaires originaux

Pour la Direction
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour FO
Pour le SNJ