Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la durée de travail" chez LAPORTE (Siège)

accord d’entreprise relatif à la durée du travail

du 30 mai 2022

au sein de la SCOP LAPORTE

Entre :

L’entreprise SCOP LAPORTE dont le siège social est situé à 1025 Route de saint-sever – 40320 SAMADET, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 43291274900012 et représentée par Monsieur X en qualité de Gérant.

Et

Les salariés de l’entreprise par référendum

Préambule

Compte tenu du fort niveau d’activité de l’entreprise depuis plusieurs mois, des difficultés de recrutement sur le marché de l’emploi en tension, et des enjeux pour la continuité de l’entreprise de la nécessité de répondre à la demande, un accord a été signé au sein de la SCOP LAPORTE le 4 Mai 2022 pour adapter le cadre d’organisation du temps de travail, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux besoins de l’entreprise.

Le présent accord annule et remplace dans toutes ses dispositions l’accord du 4 mai 2022.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite le recours régulier aux heures supplémentaires, mais également une organisation souple, les parties ont décidé, tant pour la reconnaissance de l’implication des salariés que pour la bonne continuité de l’entreprise, et dans un souci de préserver cet équilibre global :

• De conserver la durée de travail hebdomadaire moyen collectif de l’entreprise

• De rappeler les conditions de recours au heures supplémentaires

• D’augmenter le contingent conventionnel d’heures supplémentaires

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : duree collective du travail

Les parties aux présentes ont convenu de maintenir la durée collective au sein de la SCOP LAPORTE au niveau de la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires.

Article 1-1 Durée maximale journalière

La durée maximale journalière du travail effectif est en principe fixée à 10 heures.

Toutefois, les parties aux présentes conviennent que cette durée maximale de travail effectif journalier pourra exceptionnellement être portée à 12 heures dans les cas suivants :

• Préparation et à l'installation des foires et expositions, ou à la préparation et à la réalisation des travaux sur chantiers ;

• Fabrication de commandes urgentes.

• Impératifs d’achèvement de chantiers notamment pour les chantiers éloignés.

Article 1-2 Durée maximale hebdomadaire

Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures conformément aux dispositions de l’article L3121-20 CT.

Il est expressément convenu que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas dépasser 46 heures, conformément aux dispositions de l’article L3121-23 du code du travail.

Article 1-3 –Repos

Temps de Pause

Il est rappelé que dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, continues ou non, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives.

Ce temps n’est pas assimilé à du temps de travail effectif, et n’est pas rémunéré.

Repos quotidien

Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

Repos hebdomadaire dominical

Chaque semaine, le salarié a droit à un repos, à prendre le dimanche, d’une durée minimale de 24 heures consécutives. A ces 24 heures consécutives de repos hebdomadaire, il doit être ajouté les heures consécutives de repos quotidien prévu au précédent paragraphe.

Article 2 : Heures supplémentaires

Article 2-1 : Définition des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale applicable au sein de la SCOP LAPORTE.

La décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une prérogative de l'employeur relevant de l'exercice de son pouvoir de direction.
Seules les heures supplémentaires accomplies à sa demande ou pour son compte ou, à tout le moins, avec son accord implicite ouvrent droit à rémunération.

Il est rappelé que la durée à prendre en compte pour le calcul des heures supplémentaires est la durée de travail effectif, et les temps assimilés à du travail effectif par la loi, la convention collective ou les accords d’entreprise pour le calcul de la durée du travail.

Article 2-2 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er Juin 2022 le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est porté à hauteur de 495 heures par an et par salarié.

Article 2-3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail légale en vigueur par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, (de la 36^ème à a 43eme heures)

• Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Article 2-4 : Régime social et fiscal des heures supplémentaires

Les parties au présent accord rappelle que dans le cadre réglementaire en vigueur au moment du présent accord, les heures supplémentaires effectuées dans le respect des durées maximales de travail, bénéficient :

• D’une réduction de cotisations salariales égale à la somme des taux de chacune des cotisations de retraite de base et complémentaire effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

• D’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5000 € par an.

Article 3 : Entree en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du

1^er Juin 2022.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an, au moment de l’assemblée générale du mois de Décembre au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Mont de Marsan.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 30 Mai 2022 à Samadet, en 3 exemplaires¹.

Pour l’entreprise : Monsieur X, gérant.

Et

1. Les salariés de l’entreprise selon PV du référendum organisé le 30 Mai 2022.