Accord d'entreprise "Accord portant sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes" chez SIDERLOG (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

L’Entreprise SIDERLOG

Dont le siège social est à 15 rue Rouget de Lisle l’Amiral, 92 130 ISSY LES MOULINEAUX,

enregistrée sous le n° de SIRET 432 993 541 00080

Représentée par en sa qualité de Directeur Général

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

Le Comité Social Economique ayant voté à la majorité de ses membres,

représenté par , titulaire.

Selon le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2019 annexé au présent avenant.

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

Le présent accord s s'inscrit dans le cadre des dispositions légales prévues notamment par:

• La loi du 23 mars n' 2006 -340 2006 relative à l’Egalite salariale entre les hommes et les femmes,

• L’Accord national du 24 avril 2008 relatif à l’Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes de la Convention Collective Nationale du 1 5 décembre 1 987 des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils,

• Le décret n' 201 1-8 2 2 du 7 juillet 2011 précisant les modalités d'application des dispositions législatives,

• Le décret n· 2012-1408 du 1 8 décembre 201 2 relatif à la mise en couvre des obligations des entreprises pour l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes,

• La loi n· 2014-873 du 4 aout 2014 « pour l’Egalite réelle entre les femmes et les hommes », portant notamment sur la réforme du congé parental,

• L'accord du 27 Octobre 2014 relatif à l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes de la Convention Collective Nationale du 1 5 décembre 1987 des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils .

La Direction réaffirme dans le présent préambule sa volonté de garantir l’Egalite de traitement entre les femmes et les hommes et de combattre les préjuges et les différences de traitement basées sur le sexe,

Elle entend également sensibiliser l'Ensemble des acteurs de l'entreprise aux principes de non­ discrimination et d’égalités e des chances entre les hommes et les femmes, à toutes les étapes de la vie Professionnelle.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• garantir l'égalité salariale femmes-hommes,

• développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.

I Embauche et recrutement

Article 1. Agir pour un recrutement non discriminant

• Les fiches de poste et les offres d’emploi seront révisées en utilisant de façon systématique le féminin et le masculin dans les intitulés de postes et seront centrées sur les besoins strictement requis par la tenue de ces postes de travail.

• Les équipes de recrutement sont mixtes et bénéficieront obligatoirement d’une formation à la non-discrimination, ainsi que les éventuels prestataires externes du recrutement, conformément à l’article L1131-2, de la loi du 27 janvier 2017.

• Une notification des droits sera remise lors de chaque entretien d’embauche en rappelant les questions qui ne doivent pas être posées lors de l’entretien et les coordonnées des instances de recours en cas de non-respect (Membre du CSE, Défenseur des droits…).

• Pour s’assurer que les recrutements n’ont pas de biais discriminants, un registre des candidatures, intégré dans le registre du personnel et mis à la disposition des membres du CSE et de l’inspection du travail, recensera les CV reçus, les entretiens et les recrutements effectués, en précisant le sexe, nom, prénom, lieu de résidence, date et lieu de naissance des candidat.e.s.

• Afin de favoriser les candidatures du sexe sous-représenté, l’entreprise SIDERLOG s’engage à diversifier les viviers et canaux de recrutement dès le niveau 3^ème des collèges (stages d’observation) et à élargir la gamme des diplômes requis, pour toutes les catégories professionnelles. Le recrutement de cadres, notamment, se fera dans les universités, les IUT et dans une gamme plus large de grandes écoles, sur tout le territoire.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

II Rémunération

ARTICLE 2 - Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

ARTICLE 3 - Réduction des écarts de rémunération

L’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.

De façon globale, les rémunérations entre hommes et femmes sont plutôt équilibrées dans la société SIDERLOG. L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes.

L’entreprise s’engage à examiner les niveaux de salaire, et si nécessaire, à prendre des mesures d’ajustement.

Indicateur de suivi :

Comparatif des rémunérations par sexe.

III Equilibre activité professionnelle - responsabilité familiale

ARTICLE 4 – Equilibre activité professionnelle et vie privée.

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

ARTICLE 5 - Temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail)

• Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)

ARTICLE 6 - Réunion et déplacements professionnels

L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

iV Suivi de l'accord

ARTICLE 7 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 19 septembre 2019 et pour une durée de 3 années de date à date.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Les parties feront le maximum pour conserver, au minimum, un effectif féminin dans la société au niveau du pourcentage actuel (36%).

ARTICLE 8 - Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une réunion annuelle pour analyser les mesures et avancées.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 9 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 30/10/2022), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société SIDERLOG.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations représentatives de salariés dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société SIDERLOG.

ARTICLE 10 - Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 11 - Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Issy les Moulineaux, le 6 décembre 2019,

en 2 exemplaires,

Pour l’entreprise

Pour le Personnel

ANNEXES

Situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise -

Annee 2019

1. Conditions générales d'emploi

Effectif global par type de contrat et par sexe
	Effectif global	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	% de femmes	% d'hommes
CDI	125	45	80	36	64

Effectif en CDI par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Cadres	45	36	80	64	36	64

Age par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Moins de 30 ans	Entre 30 et 40 ans	Entre 40 et 50 ans	Plus de 50 ans
	F	H	F	H	F	H	F	H
Cadres	14	19	18	28	10	19	3	14

Durée et organisation du travail

Durée du travail par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Temps complet	Temps partiel inférieur à 50 %	Temps partiel supérieur à 50 %	Temps partiel global
	F	H	% de F	F	H	% de F	F	H	% de F	F	H	% de F
Cadres	43	80	35	0	0	0	2	0	100	2	0	100

2- Données sur les embauches

Embauches par type de contrat, par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Total
	Nombre d'embauches (CDI et CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...)	Dont nombre de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...	Nombre d'embauches (CDI et CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...)	Dont nombre de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...
Cadres	9	0	16	0	25

3 - Rémunération

Eventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle (hors travail à temps partiel)
Catégories	Tranche de salaire	Femmes	Hommes
Cadres	< 2 000 euros	0	1
	Entre 2 000 et 2 499 euros	10	6
	Entre 2 500 et 2 999 euros	7	25
	Entre 3 000 et 3 499 euros	14	10
	Entre 3 500 et 4 000 euros	6	15
	Entre 4 000 et 4 500 euros	4	6
	Entre 4 500 et 4 999 euros	3	7
	> 5 000 euros	1	10
Total		45	80

Rémunérations par coefficients
Coefficients	Femmes Salaire moyen mensuel	Hommes Salaire moyen mensuel
95	2 903 €	2 551 €
105	2 588 €	2 581 €
115	3 095 €	2 835 €
130	3 205 €	3 406 €
150	3 835 €	4 160 €
170	4 801 €	4 660 €
210		5 939 €

4- Articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale

Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur
Congé de maternité	Oui si + 1an d’ancienneté
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant	Oui si + 1an d’ancienneté
Congé d'adoption	Oui si + 1an d’ancienneté

Nombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant par catégorie professionnelle
	Employé	Agents de maîtrise	Cadres	Total
Nombre de jours pris			33	33

Organisation du temps de travail dans l'entreprise

Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
Cadres	2	0