Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2018 Application de la clause de revoyure" chez IMA GIE - INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE (Siège)

Accord du 30 novembre 2018

Négociation annuelle obligatoire 2018

Application de la clause de revoyure

La Direction d’Inter Mutuelles Assistance GIE et les organisations syndicales représentatives se sont réunies de nouveau le 21 novembre 2018 dans le cadre de la clause de revoyure prévue à l’article 1 de l’accord du 13 février 2018.

En effet, ce dernier dispose que : « dans le cas où le niveau de l’indice officiel INSEE d’ensemble des prix à la consommation (ensemble des ménages 00 E) viendrait à dépasser de 1,2% celui de décembre 2017, les parties signataires se rencontreraient à nouveau, au plus tard en novembre 2018 afin d’examiner la situation ».

Au cours de cette réunion de négociation, la direction générale a souhaité aller au-delà des prévisions d’inflation en proposant une augmentation supplémentaire de 1 % au 1er juin 2018.

Après négociation, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 : Augmentations générales

En complément des mesures déjà prises dans l'accord du 13 février 2018, les parties conviennent de réévaluer les rémunérations, des salariés des niveaux 1 A à 14 H présents à l’effectif au 1^er décembre 2018, de 1% avec un effet rétroactif qui s’applique comme suit :

• au démarrage de leur contrat en cours, pour les salariés recrutés depuis le 1^er juin 2018 ;

• au 1^er juin 2018, pour tous les autres salariés.

Article 2 : Grille des salaires

Les parties conviennent d’une revalorisation de 1 % au 1^er novembre 2018 des niveaux 1 à 6 de la grille des salaires.

Article 3 : Prime de naissance

Le montant de la prime de naissance prévue à l’article 11.1.2.b du chapitre IV de l’accord d’entreprise est porté à 315.74 € au 1^er juin 2018.

Article 4 : Astreintes

Le montant de la compensation financière prévue à l’article 6.5.7.a du chapitre 4 de l’accord d’entreprise est revalorisé comme suit, au 1^er juin 2018 :

Article 5 : Dispositions finales

a) Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

b) Dépôt légal

Le texte du présent accord sera édité en sept exemplaires.

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dès sa conclusion, à la diligence de l'Entreprise.

Le présent accord sera rendu public et versé sur une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Une version électronique du présent accord sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Cette formalité vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Fait à Niort, le 30 novembre 2018

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

CFDT

CFE - CGC

CGT

FO

SUD