Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL, LE DIALOGUE SOCIAL ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE PFIZER SAS" chez PFIZER (Siège)

ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL, LE DIALOGUE SOCIAL ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

AU SEIN DE PFIZER SAS

ENTRE

La Société Pfizer SAS représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, mandatée spécialement à cet effet,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Pfizer SAS au sens des articles L.2121-1, L.2121-2 et L.2122-2 du Code du travail :

• la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par XXX, Délégué syndical, mandaté à cet effet,

• le Syndicat des Cadres Salariés Européens Santé (CSE SANTE), représenté par XXX, Déléguée syndicale, mandatée à cet effet,

• le Syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes – Chimie et Pharmacie – (UNSA-CP), représenté par XXX , Délégué syndical, mandaté à cet effet

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Pfizer SAS, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors de plusieurs réunions paritaires (11 juin, 25 juin, 3 juillet, 9 juillet, 2 septembre, 1^er octobre 2019, 30 avril et 22 Juillet 2020) afin de définir des dispositions spécifiques à ce nouveau cadre de représentation du personnel issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Par le présent accord, la Direction de Pfizer SAS entend poursuivre avec les organisations syndicales représentatives au sein de Pfizer SAS le dialogue sur l’exercice du droit syndical et la représentation du personnel au sein de la société.

Il s’agit de donner aux représentants du personnel les moyens et garanties qui leur permettent d’assurer pleinement leurs rôles et responsabilités au sein de la société.

Les parties signataires confirment leur volonté commune de développer une politique sociale de progrès et innovante à travers la reconnaissance de l'activité des représentants du personnel en tant qu'acteurs du changement et responsables, par leur capacité à intégrer à leurs demandes et dans l’exercice de leurs attributions, les impératifs économiques et sociaux de Pfizer SAS.

Les parties signataires rappellent les principes généraux auxquels elles se sont référées pour la négociation de cet accord :

• L'amélioration du fonctionnement des institutions représentatives du personnel pour que celles-ci puissent jouer leur rôle dans la communauté de travail de Pfizer SAS,

• Le développement d'une politique sociale de progrès, pérennisant un dialogue social dynamique et des relations sociales participatives, dans un climat serein dans les domaines concernant la communauté économique et sociale de Pfizer SAS.

• Les évolutions auxquelles sont confrontés la société Pfizer SAS et tous leurs acteurs ne doivent pas s'accomplir au détriment de l'exercice des fonctions représentatives.

Convaincus de la nécessité d'une éthique partenariale forte, la Direction et les Représentants du Personnel de Pfizer SAS se reconnaissent mutuellement des droits et des devoirs, dont le respect réciproque constitue une des clés de la réussite économique et sociale de Pfizer SAS. Par cet accord, Direction et organisations syndicales entendent :

• Concrétiser les moyens permettant aux représentants du personnel d'agir efficacement dans le cadre de leurs attributions, d’avoir une vie professionnelle et un déroulement de carrière comme tous les autres collaborateurs de Pfizer SAS

• Préciser les modalités d'exercice des différents mandats élus ou désignés.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs qui exercent un ou plusieurs mandats de représentation du personnel.

Les dispositions contenues dans cet accord se substituent à l’ensemble des dispositions des accords et avenants en la matière, et à toutes autres dispositions issues d’accords d’entreprise, d’accords- cadre ou d’accords de groupe antérieurs qui auraient été ou non dénoncés.

I – MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DE PFIZER SAS

Les instances de représentation du personnel et les représentants du personnel bénéficient des moyens reconnus par la loi et la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique et d’avantages supplémentaires définis au présent accord.

A/ Locaux syndicaux

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2142-8 du Code du travail, étant donné l’effectif à date de Pfizer SAS, les organisations syndicales représentatives disposent chacune d'un local réservé à leur usage propre, répondant à l'exercice de leurs missions.

Chaque local sera attribué en fonction du taux de représentativité obtenu aux dernières élections du Comité Social et Economique.

Conformément aux dispositions légales, un local aménagé, doté du matériel nécessaire, sera mis à disposition, de façon commune, à l’ensemble des sections syndicales.

Les locaux mis à disposition des organisations syndicales comportent le mobilier nécessaire à leur utilisation : table, chaises, armoires fermant à clé, téléphone et ordinateur.

Les organisations syndicales bénéficient du système de maintenance des outils informatiques pour ceux qui sont fournis par Pfizer SAS et des structures d’achat de l’entreprise concernant le matériel fourni par Pfizer SAS.

B/ Collecte des cotisations syndicales

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée par les organisations syndicales représentatives à l'intérieur de l’entreprise, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante dans le travail, ni mettre en cause la sécurité et le travail des personnes visitées, des produits ou des matériels, avec le respect notamment des zones à accès réservé et des règles d’hygiène et de sécurité.

C/ Organisation des réunions des adhérents de la section syndicale

Les organisations syndicales représentatives ainsi que les organisations syndicales non représentatives mais qui auraient créé une section syndicale, même s’il n’existe pas de représentant de section syndicale, peuvent organiser une réunion d'information de leurs adhérents, une fois par mois dans l'enceinte de l’entreprise dans leur local syndical ou dans un autre local prêté par les utilisateurs, comme par exemple la salle du CSE, mais en aucun cas dans les lieux de travail de la société.

A condition d'obtenir l'accord de la Direction des Ressources Humaines, sauf si les réunions se tiennent dans le local syndical, des personnalités extérieures non syndicales peuvent être invitées à ces réunions organisées par les organisations syndicales représentatives.

Ces différentes réunions se tiennent en dehors du temps de travail de ceux qui y participent (en cas d’horaires variables, ces réunions ont lieu en dehors des plages fixes) et le temps passé en réunion n’est pas rémunéré, sauf pour les représentants du personnel qui peuvent user, à ce titre, de leurs heures de délégation.

D/ Temps de trajet

Dans le cadre d’une réunion convoquée à l’initiative de l’employeur et lors d’une réunion préparatoire à une réunion paritaire, le temps de trajet est comptabilisé pour une ½ journée, considéré comme du temps de travail.

Dans cette situation, deux cas sont à envisager :

le temps de trajet pour se rendre à la réunion et la durée de celle-ci coïncident avec la période de travail telle que comptabilisée dans l’entreprise dans le cas de réunion à l’extérieur de l’entreprise. La rémunération habituelle est maintenue.

le temps de trajet pour se rendre à la réunion et la durée de celle-ci dépassent l’horaire de travail comptabilisé.

Ce temps supplémentaire est rémunéré comme du temps de travail effectif ou vient s’ajouter au crédit d’heures. En aucun cas, il ne constitue un temps de travail effectif, ni ne donne lieu à majoration pour heures supplémentaires.

D’un commun accord, en début de réunion, est arrêtée par les parties l’heure de fin de la réunion, pour tenir compte des temps de trajet éventuels.

E/ Frais de déplacement

Les frais de déplacements des représentants du personnel effectués à l’occasion et dans l’exercice de leurs missions sont pris en charge par la société, sur justificatif ou selon forfait. Ils sont remboursés selon les barèmes en vigueur dans la société Pfizer SAS pour les professionnels.

Les notes de frais spécifiques aux frais engagés dans le cadre des instances représentatives du personnel sont adressées à la Direction des Relations Sociales chargée de valider celles-ci.

F/ Temps passé en réunion

• Réunions à l’initiative de l’employeur

  • Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail et payé comme tel. Il s’agit des réunions des instances élues et désignées de représentation du personnel. Ces réunions sont précédées d’une réunion préparatoire, en principe la veille, d’une durée d’une ½ journée, hors temps de trajet éventuel. Ce temps n’est pas déduit des crédits d’heures bénéficiant aux représentants du personnel.

• Réunions des commissions du Comité Social et Economique (CSE)

  • Le temps passé dans les réunions des commissions obligatoires du CSE, au sens du Code du travail, est considéré comme du temps de travail et payé comme tel pour tous les participants. Ce temps n’est pas déduit des crédits d’heures bénéficiant aux représentants du personnel.

  • Concernant les réunions des commissions facultatives que peut créer le CSE, Pfizer SAS reconnaît le principe de la démarche suivante :

    • Chaque Président de commission adresse à la Direction des Relations Sociales un planning prévisionnel des réunions de sa commission ainsi que les convocations correspondantes.

    • un bilan de fonctionnement des réunions de ces différentes commissions est effectué une fois par an, en vue de faire le point et d’apporter des modifications qui se révéleraient nécessaires (nombre de commissions, de réunions, de participants, durée des réunions).

    • en contrepartie du respect de cette démarche et d’un nombre raisonnable de réunions, le temps passé dans ces réunions de commissions facultatives du CSE est considéré comme temps de travail pour les participants et payé comme tel.

• Permanence et présence assurées le cas échéant pour les activités d’ordre éducatif, sportif ou culturel du CSE

Dans le cas où ces activités nécessiteraient l’organisation d’une permanence, celle-ci s’effectuerait en accordant le temps nécessaire aux membres du personnel de la société volontaires pour assurer des permanences et une présence ponctuelle à ces activités, pendant la plage de déjeuner ou en dehors des plages fixes, en fin de journée.

Cette permanence est assurée par un représentant au plus de chaque organisation syndicale représentative.

II – MOYENS DE COMMUNICATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVEC LES COLLABORATEURS DE PFIZER SAS

A/ Affichage syndical

Le contenu des affichages, publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve des dispositions applicables en matière de presse.

Des panneaux syndicaux sont mis à la disposition de chacune des organisations syndicales représentées, distincts de celui/ceux affectés aux communications du CSE, selon des modalités arrêtées en concertation entre la Direction et les organisations syndicales.

Les communiqués et informations qui émanent des différentes organisations syndicales sont affichés par leurs soins, sous leur seule autorité et responsabilité, sur les panneaux spécialement affectés à cet usage.

Aucun affichage ne peut être fait en dehors de ces panneaux. Ne peuvent être affichées sur les panneaux que des communications d'ordre syndical. Un exemplaire de ces communications syndicales au personnel est transmis à la Direction des Relations Sociales, pour information, simultanément à leur affichage.

B/ Tracts et journaux syndicaux

Les tracts, journaux et autres documents de nature syndicale peuvent être distribués au personnel par les organisations syndicales représentées chez Pfizer SAS dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie de travail, selon des modalités arrêtées en concertation entre la Direction et les organisations syndicales de Pfizer SAS.

Ils doivent correspondre aux objectifs des organisations syndicales. Le contenu de ces tracts, journaux et autres documents de nature syndicale est librement déterminé par les organisations syndicales, dans le respect des dispositions applicables en matière de presse.

Le contenu de ces tracts reste sous la responsabilité exclusive des organisations syndicales. Pour une bonne pratique, les organisations syndicales font parvenir à la Direction des Ressources Humaines une copie des documents distribués.

Afin de maintenir des bonnes relations avec le propriétaire du bâtiment Rives de Paris, et permettre aux organisations syndicales représentatives de distribuer des tracts dans les espaces communs du bâtiment, il est convenu que celles-ci préviennent la Direction des Relations Sociales en amont de cette distribution (au minimum 48 heures avant), afin d’obtenir l’autorisation du propriétaire.

C/ Réunions d’information du personnel

* Réunions d’information du personnel itinérant (terrain)

Plusieurs situations possibles :

• Business Units organisant des réunions de l’ensemble de leurs itinérants, tous réseaux confondus, le CSE et/ou les organisations syndicales représentatives ensemble, peuvent une fois par an et par BU organiser une réunion d’information des itinérants de la BU concernée, lors d’une réunion nationale.

• Dans le cas où aucune réunion annuelle d’une Business Unit (ensemble des réseaux ou par réseau) ne se tiendrait, une solution sera étudiée par la Direction avec le CSE et les organisations syndicales représentatives ensemble pour pallier cette situation.

• Enfin, en cas de présentation d’un projet de réorganisation concernant Pfizer SAS, concernant le terrain, une deuxième réunion pourra être organisée par le CSE et/ou les organisations syndicales représentatives ensemble au sein de Pfizer SAS.

Modalités pratiques d’application :

• Les réunions sont d’une durée d’une heure.

• Les réunions se déroulent en principe entre 11 heures et 15 heures, en respectant la pause déjeuner.

• Les réunions ne peuvent être programmées ni le premier jour, ni le dernier jour en cas de réunion professionnelle d’une durée d’une semaine, ni au début du premier jour et ni à la fin du dernier jour en cas de réunion inférieure à 5 jours.

• Pendant ces réunions, il n’est organisé aucune réunion collective de nature professionnelle ou de période de temps libre.

• A l’occasion de ces réunions, les représentants du personnel, animateurs de ces réunions, peuvent participer au déjeuner qui précède ou suit ces réunions. Les frais d’hébergement et de déplacement éventuels sont pris en charge par l’entreprise, dans le cadre d’une note de frais selon les barèmes en vigueur.

• Une salle et des moyens d’informations sont mis à leur disposition

• Dans la mesure du possible, les calendriers, les plages horaires consacrées à ces réunions et les lieux sont communiquées aux représentants du personnel le plus tôt possible, et au minimum 15 jours avant la date de la réunion concernée, pour permettre une bonne organisation des parties prenantes.

• Réunions d’information du personnel sédentaire (siège)

Les modalités d’organisation sont les suivantes :

• Le CSE et/ou les organisations syndicales représentatives ensemble peuvent organiser des réunions d’information du personnel sédentaire (siège) selon les modalités suivantes : 

  1. une réunion par an. En cas de présentation d’un projet de réorganisation concernant le siège, une deuxième réunion pourra être organisée, selon les mêmes modalités et conditions explicitées ci-après,

  2. une durée d’une heure

  3. se déroulant entre 12 heures et 14 heures

  4. avec une salle et des moyens mis à disposition

  5. Une communication est faite aux entrées des espaces réservés à Pfizer.

Pour les réunions visées aux 1/ et 2/, il est précisé que les représentants du personnel pouvant participer à ces réunions sont : 1 membre pour le Comité Social et Economique, ainsi que 1 membre par organisation syndicale représentative.

Le temps passé par les collaborateurs et les animateurs de ces réunions est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.

• Intranet

Les organisations syndicales représentatives au sein de Pfizer SAS, ainsi que le Comité Social et Economique de Pfizer SAS, peuvent bénéficier d’un espace dédié dans l’intranet Pfizer.

A cet effet, une formation permettant à chacune des organisations syndicales représentatives et au Comité Social et Economique d’utiliser cet espace sera proposée.

• Diffusion électronique de messages

Outre la mise à disposition d’un espace dédié, le principe est d’autoriser à titre exceptionnel l’utilisation de la messagerie professionnelle.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de Pfizer SAS pourrait utiliser la messagerie professionnelle afin d’adresser aux collaborateurs des messages syndicaux.

Chaque collaborateur recevrait un nombre limité de message par an et par organisation syndicale, sauf refus de sa part explicité formellement à la ou aux organisations syndicales.

Chaque organisation syndicale pourrait adresser aux collaborateurs 24 messages par an. Les modalités pratiques sont les suivantes :

• Ces documents font obligatoirement l’objet d’une communication simultanée à la Direction des Relations Sociales

• Chaque organisation syndicale peut adresser aux collaborateurs ces 24 messages dans l’année, à raison de 2 par mois maximum, sans que cela puisse dépasser 24 messages dans l’année civile.

• En cas de présentation d’un projet de réorganisation de Pfizer SAS, concernant le siège et/ou le terrain, un message supplémentaire par mois pourrait être adressé au personnel Pfizer pendant la durée de la consultation et avec un maximum de 3 messages par mois.

III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CREDITS D’HEURES

A/ Principes d’utilisation et suivi

Les représentants du personnel bénéficient de la présomption d'utilisation conforme de leurs heures de délégation que leur attribuent la loi, la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique et le présent accord.

Conscients que l'exercice des fonctions représentatives du personnel doit être concilié avec les impératifs de bonne marche et fonctionnement de la société, la prise des heures de délégation devra faire l’objet, par le représentant du personnel, d’une information à son manager et à la Direction des Relations sociales, qui s’effectuera sous la forme d’une inscription des heures de délégation sur un relevé d’activité mensuel, qui doit privilégier le support informatique.

Concernant les crédits d’heures, il sera précisé sur le relevé d’activité, par chaque représentant du personnel, la durée sous forme d’heures, de demi-journée ou de journée entière et le mandat au titre duquel le temps doit être décompté.

L'autorisation du manager du représentant du personnel n'est pas nécessaire dans l’utilisation de ses crédits d’heures.

Le représentant du personnel peut employer ses heures de délégation quand il le juge nécessaire dans le cadre de sa mission.

Dans la mesure du possible, afin de faciliter leur remplacement et l'organisation du fonctionnement du service dans lequel il travaille, celui-ci communique à son manager au début de chaque mois un planning prévisionnel des réunions d’instances de représentation du personnel auxquelles il participe :

• Instances de représentation du personnel Pfizer SAS : réunions ordinaires du Comité Social et Economique, réunions de négociation, réunions de commissions (obligatoires et facultatives)

• Instances de représentation pouvant inclure d’autres sociétés Pfizer : Observatoire de la Prévoyance et des Frais de Santé, Conseil de Surveillance FCPE ….

L'utilisation des crédits d'heures doit donner lieu, dans la mesure du possible, à une information préalable du manager, qui se fait directement ou via la messagerie interne.

Les modalités d’utilisation des crédits d’heures sont celles prévues par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et notamment les conditions dans lesquelles les heures de délégation peuvent être reportées ou mutualisées, sous réserve de procéder à l’information de l’employeur.

B/ Application selon les mandats

• Les délégués syndicaux :

Le nombre de délégués syndicaux dans l’entreprise est fixé comme suit selon les dispositions légales :

• Jusqu’à 999 salariés : 1 délégué syndical

En outre, conformément à l’article L. 2143-4 du Code du travail, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du Comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Par dérogation aux dispositions légales, qui prévoient un temps de délégation égal à 24 heures par mois pour les délégués syndicaux, le temps de délégation de ces derniers est fixé de façon plus favorable à 30 heures par mois.

Le représentant de la section syndicale bénéficie d’un temps de délégation fixé conformément aux dispositions légales à 4 heures par mois.

• Le Comité Social et Economique (CSE)

Le nombre de membres élus est fixé conformément aux dispositions légales ou du protocole d’accord préélectoral.

Par dérogation aux dispositions légales, qui prévoient un temps de délégation égal à 24 heures par mois par membre du CSE, le temps de délégation mensuel est fixé de façon plus favorable à 30 heures par mois.

Il est précisé que seuls les membres titulaires du CSE bénéficient de ce temps de délégation. Les membres suppléants du CSE ne bénéficient pas d’un crédit d’heures, sauf quand ils remplacent des titulaires.

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 20 heures par mois conformément aux dispositions légales.

A titre dérogatoire, le Secrétaire et le Trésorier du Comité Social et Economique bénéficient chacun d’un temps de délégation supplémentaire de :

- 20 heures par mois pour le Secrétaire

- 15 heures par mois pour le Trésorier.

C/ Liberté de déplacement

Les représentants du Personnel peuvent se déplacer librement dans la Société, durant les heures de délégation et en dehors des heures de travail, sous réserve de respecter les règles d'hygiène et de sécurité régissant l'accès à certains locaux techniques spécifiques ainsi que les règles de bonnes pratiques pharmaceutiques régissant les accès à certaines zones et secteurs contrôlés.

Dans le cadre de leur liberté de circulation, les représentants du personnel peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un collaborateur à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement de son travail, ni mettre en cause la sécurité des personnes, des produits ou des matériels, avec respect notamment des zones à accès réservé, des règles d’hygiène et de sécurité.

Les représentants du personnel peuvent se déplacer également en dehors de l'entreprise sur les heures de délégation pour l'exercice de leurs missions.

Conformément à la loi et aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique, des autorisations d'absence sont accordées aux représentants du personnel, après demande, et préavis d'au moins une semaine, effectuée auprès de la Direction des Relations Sociales, pour assister aux réunions statutaires des organisations syndicales, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci.

En cas d'urgence non prévisible, l'information est envoyée par messagerie électronique et confirmée par écrit par les organisations syndicales dans les 48 heures suivant l'absence.

IV – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

A/ Composition du Comité

Outre l’employeur ou son représentant qui préside le Comité, la Délégation du Personnel comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants, fixé suivant les dispositions du Code du travail.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le Comité parmi ses membres, pour toute la durée du mandat du Comité.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative au sein de Pfizer SAS peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique. De façon plus favorable, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un représentant syndical supplémentaire, en fonction de son taux de représentativité obtenu aux dernières élections du CSE, à raison d’un représentant syndical supplémentaire par tranche de 10% révolus (exemple : 2 représentants syndicaux au CSE si l’organisation syndicale représentative a obtenu entre 20% et 30% de taux de représentativité). En tout état de cause, le nombre de représentants syndicaux par organisation est limité à 4.

B/ Formation économique du Comité Social et Economique

L’article L.2315-63 du Code du travail prévoit que, du fait de l’effectif de la société Pfizer SAS, les membres titulaires du Comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Cette formation est prise en charge par le Comité Social et Economique sur son budget de fonctionnement, et imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

A titre dérogatoire, le coût de cette formation initiale sera pris en charge par la Direction, et concernera tous les membres du Comité Social et Economique.

C/ Obligation de secret et de discrétion

Les membres de la Délégation du personnel ainsi que les représentants syndicaux au Comité sont tenus par une obligation générale de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Ces informations ne doivent pas être divulguées aux personnes extérieures au Comité (salariés et tiers à l’entreprise), sous peine de sanctions disciplinaires et civiles, voire d’une sanction pénale en cas de violation du secret concernant un procédé de fabrication.

D/ Périodicité et déroulement des réunions

Le Comité Social et Economique se réunit à raison d’une réunion par mois au moins.

L’ordre du jour est établi entre le Président et le Secrétaire, et adressé 8 jours avant la date prévue pour la réunion, en même temps que la convocation de l’instance.

Ces réunions sont précédées d’une réunion préparatoire, en principe la veille, d’une durée d’une ½ journée, hors temps de trajet éventuel. La durée de la réunion préparatoire pourra être portée à 1 journée lorsque :

- l’ordre du jour de la réunion du CSE traitera des sujets santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

- et en dehors de ce cas, à titre exceptionnel, et après accord entre le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique, si l’ordre du jour le nécessite.

Il est précisé que les membres suppléants ne participent pas aux réunions, sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire.

E/ Commissions obligatoires instituées au sein du Comité Social et Economique

En considération de l’effectif de l’entreprise, les commissions obligatoires sont les suivantes :

• Commission Santé, sécurité et conditions de travail :

Ses attributions et son mode de fonctionnement relèvent des dispositions légales et du règlement intérieur du CSE.

Elle est composée de 7 membres désignés parmi les membres du Comité Social et Economique pour la durée du mandat du Comité.

 

Leur désignation a lieu selon les modalités suivantes :

• Les candidats à la CSSCT seront présentés sur liste établies par les organisations syndicales représentatives. 

• Chaque Organisation Syndicale Représentative choisira ses candidats volontaires, parmi les membres du Comité Social et Economique.

•  Chaque organisation syndicale représentative disposera d’au moins un candidat.

• Les sièges restants seront répartis entre les listes des organisations des syndicales représentatives selon l’audience obtenue aux dernières élections du CSE, dans l’ordre décroissant du taux de représentativité, jusqu’à épuisement du nombre de sièges.

• Les candidats à la CSSCT présentés sur les listes établies par les organisations syndicales représentatives seront ensuite soumis au Comité social et économique qui procèdera à leur désignation par une résolution prise à la majorité des membres présents, conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail. 

Les membres de la Commission bénéficient chacun de 15heures de délégation par mois.

Elle désigne en son sein un Rapporteur, chargé de représenter la Commission au niveau du Comité Social et Economique, et qui bénéficie à ce titre de 15heures de délégation supplémentaires. Un Rapporteur-adjoint est également désigné, qui remplace le Rapporteur en cas d’absence ou d’indisponibilité.

Le présent accord pérennise l’existence d’une adresse électronique propre à la Commission Santé, sécurité et conditions de travail, et identifiée comme telle.

Il est expressément prévu que cette adresse n’a vocation à être utilisée que pour recueillir les sollicitations des salariés, liées aux attributions de la Commission. Elle ne sera pas utilisée à des fins de communication au sein de l’entreprise. Seuls les Rapporteur et Rapporteur-adjoint ont accès à l’adresse électronique.

Afin de faciliter la tenue des réunions de la CSSCT, la Direction accepte de prendre en charge les coûts liés à la présence d’un rédacteur de son choix.

• Commission d’information et d’aide au logement : ses attributions et son mode de fonctionnement relèvent des dispositions légales.

• Elle est composée de 7 membres choisis parmi les membres du Comité Social et Economique. Chaque organisation syndicale représentative désigne un représentant au moins.

• Les sièges restants seront répartis entre les listes des organisations syndicales représentatives selon l’audience obtenue aux dernières élections du CSE, dans l’ordre décroissant du taux de représentativité, jusqu’à épuisement du nombre de sièges.

• Les candidats à cette commission présentés sur les listes établies par les organisations syndicales représentatives seront ensuite soumis au Comité social et économique qui procèdera à leur désignation par une résolution prise à la majorité des membres présents, conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail.

• Elle désigne en son sein un Rapporteur et un Rapporteur Adjoint.

• Commission de l’Egalité Professionnelle : ses attributions et son mode de fonctionnement relèvent des dispositions légales.

• Elle est composée de 7 membres choisis parmi les membres du Comité Social et Economique. Chaque organisation syndicale représentative désigne un représentant au moins.

• Les sièges restants seront répartis entre les listes des organisations syndicales représentatives selon l’audience obtenue aux dernières élections du CSE, dans l’ordre décroissant du taux de représentativité, jusqu’à épuisement du nombre de sièges.

• Les candidats à cette commission présentés sur les listes établies par les organisations syndicales représentatives seront ensuite soumis au Comité social et économique qui procèdera à leur désignation par une résolution prise à la majorité des membres présents, conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail. 

• Elle désigne en son sein un Rapporteur et un Rapporteur Adjoint.

• Commission Formation :

Ses attributions et son mode de fonctionnement relèvent des dispositions légales.

Elle est composée de 7 membres choisis parmi les membres du Comité Social et Economique. Chaque organisation syndicale représentative désigne un représentant au moins.

• Les sièges restants seront répartis entre les listes des organisations syndicales représentatives selon l’audience obtenue aux dernières élections du CSE, dans l’ordre décroissant du taux de représentativité, jusqu’à épuisement du nombre de sièges.

• Les candidats à cette commission présentés sur les listes établies par les organisations syndicales représentatives seront ensuite soumis au Comité social et économique qui procèdera à leur désignation par une résolution prise à la majorité des membres présents, conformément à l’article L2315-39 du code du travail.

• Elle désigne en son sein un Rapporteur et un Rapporteur Adjoint.

F/ Commissions facultatives instituées au sein du Comité Social et Economique

Elles sont énumérées ci-après :

• Commission Œuvres Sociales

• Commission Frais des itinérants

• Commission Bonnes Pratiques de la VM

Elles sont chacune composées de 7 membres choisis obligatoirement parmi les membres du Comité Social et Economique.

• Chaque organisation syndicale représentative désigne un représentant au moins.

• Les sièges restants seront répartis entre les listes des organisations syndicales représentatives selon l’audience obtenue aux dernières élections du CSE, dans l’ordre décroissant du taux de représentativité, jusqu’à épuisement du nombre de sièges.

• Les candidats à cette commission présentés sur les listes établies par les organisations syndicales représentatives seront ensuite soumis au Comité social et économique qui procèdera à leur désignation par une résolution prise à la majorité des membres présents, conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail. 

• Elle désigne en son sein un Rapporteur et un Rapporteur Adjoint.

G/ Budgets du Comité Social et Economique

Les modalités de calcul des budgets du Comité Social et Economique sont ceux prévus par l’accord conclu le 30 mai 2018 entre la Direction de Pfizer SAS et le Comité d’entreprise de Pfizer SAS.

La masse salariale servant au calcul de la subvention légale de fonctionnement du Comité social et économique (CSE) de 0,2 % et de la contribution conventionnelle aux activités sociales et culturelles de 0,89 %, est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Il est expressément stipulé que ne peuvent pas être intégrées dans la masse salariale brute servant d’assiette à ces subventions et contributions, notamment les provisions sur toutes sommes de nature salariale comme les congés payés ainsi que les rémunérations versées à des salariés mis à disposition de Pfizer SAS par une entreprise extérieure, quelles que soient les modalités de cette mise à disposition, ainsi que les sommes issues de l’intéressement et de la participation.

En pratique, la masse salariale à retenir correspond aux montants (conformément à la définition ci-dessus) adressés mensuellement à l’URSSAF dans le cadre de la DSN, Déclaration Sociale Nominative, anciennement DADS.

H/ Moyens de communication du Comité Social et Economique

Le présent accord pérennise l’existence d’une adresse électronique propre au Comité Social et Economique et identifiée comme telle.

Il est expressément prévu que cette adresse n’a vocation à être utilisée qu’à des fins d’information des salariés concernant les activités sociales et culturelles.

I/ Mise à disposition d’un local pour le Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions légales, un local doté du matériel nécessaire est mis à disposition du Comité, et ce notamment pour la gestion des activités sociales et culturelles du Comité.

V – MODALITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

A/ Principes

La négociation est une démarche par laquelle la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Pfizer SAS se rencontrent pour exprimer leurs positions sur un thème déterminé en vue d'aboutir à un accord. Elles rappellent à ce titre leur attachement à des solutions négociées.

Une négociation est initiée par la partie Direction, notamment pour les négociations obligatoires, ou à la suite de demandes écrites adressées à la Direction des Relations Sociales par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Afin de favoriser la négociation collective la mieux à même d'élaborer, dans les domaines autorisés par la loi, des normes de fonctionnement permettant de concilier les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques spécifiques de l'entreprise.

B/ Modalités

1/ Périmètre de la négociation

Deux périmètres de négociation sont prévus :

- pour rappel, le niveau des sociétés Pfizer en France : pour négocier des accords dont l’objet est de définir des principes généraux et des dispositions de base en vue d’apporter un ensemble de garanties applicables aux personnels des sociétés Pfizer en France.

- le niveau société (pour cet accord la Société Pfizer SAS) : pour négocier des accords pour la Société Pfizer SAS, dont l’objet est : 

-  soit de négocier des modalités d’adaptation et d’application des dispositions d’un accord conclu au niveau des sociétés Pfizer en France, en vue de prendre en compte les spécificités de la société Pfizer SAS,

- soit de négocier des dispositions concernant un sujet qui n’a pas nécessité un accord au niveau des sociétés Pfizer en France, car il concerne spécifiquement la société Pfizer SAS.

2/ Types de réunions :

Les réunions de négociation collective sont de deux types :

• les "réunions paritaires plénières" qui réunissent la Direction et les délégations syndicales. Elles constituent l'organe de négociation collective.

• les "réunions préparatoires" décidées et programmées à l'initiative des organisations syndicales. Leur programmation et organisation relèvent des organisations syndicales et se tiennent préalablement à la réunion plénière (la veille ou quelques jours avant).

3/ Composition des délégations syndicales

Les délégations syndicales aux réunions de négociation d’accord collectif pour la société Pfizer SAS sont composées selon les dispositions légales.

A titre dérogatoire, chaque délégation syndicale pourra inclure au maximum 4 collaborateurs Pfizer, incluant automatiquement au moins un Délégué Syndical par délégation.

Cette disposition pourrait être revue en fonction de l’évolution du nombre d’OS représentatives.

4/ Planning et dates des réunions de négociation

Les dates des réunions des paritaires plénières sont fixées en concertation avec les organisations syndicales. La Direction fait ensuite le nécessaire (convocation, salle, ordre du jour....) pour que la tenue de ces réunions paritaires se fasse dans les délais convenus. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail. Il ne s'impute pas sur le crédit d'heures des représentants du personnel au titre de leurs mandats.

Au cours de la première réunion paritaire plénière sur un sujet déterminé, les parties organisent leurs travaux et déterminent les sujets qui seront traités ainsi que le nombre, la périodicité et le planning prévisionnel des réunions. Une information est faite auprès des managers des représentants du personnel.

Pour toute réunion paritaire plénière, chaque organisation syndicale bénéficie d’une réunion préparatoire d’une ½ journée, hors temps de trajet, pour les membres de la délégation syndicale. Les modalités d’utilisation de cette réunion préparatoire sont du ressort exclusif de l’organisation syndicale. Cette ½ journée ne peut être décomptée en heures supplémentaires. Elle s'ajoute aux crédits d'heures de délégation existants.

5/ Temps passé en réunion de négociation

Le temps ainsi passé par les membres de la délégation syndicale fait l'objet d'une comptabilisation par les intéressés sur le relevé d’activité.

Le temps passé en réunion plénière de négociation et en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail pour les membres de la délégation syndicale ayant un mandat de représentation du personnel.

Les salariés n’ayant pas de mandat de représentation du personnel qui participent à ces réunions de préparation en informent leur manager et la Direction des Relations Sociales 48 heures avant leur absence. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

6/ Conclusion de la négociation

Au terme de la négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, un accord faisant état des dernières propositions est soumis sous quinzaine par la Direction à la signature des organisations.

Les organisations syndicales représentatives disposent d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la date d’envoi par mail par la Direction pour apposer leur signature sur l’accord. En cas de concomitance avec une période de congés scolaires, ladite période sera neutralisée pour le décompte du délai de 7 jours.

Dans l’hypothèse où la signature électronique pourrait être utilisée, les organisations syndicales représentatives reconnaissent la possibilité d’y recourir pour signer un accord ou un avenant le cas échéant.

La notification de signature ou non-signature d’un accord par les organisations syndicales est effectuée auprès de l’ensemble des organisations syndicales par la Direction le 1^er jour ouvré suivant la date d’expiration du délai de signature. Parallèlement, la Direction adresse à l’ensemble des organisations syndicales une copie de l’accord signé, par remise en main propre contre émargement à la Direction des Relations Sociales, ou par la voie électronique.

7/ Validité d’un accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections du CSE, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné et si les conditions mentionnées précédemment sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L.2232-13 du Code du travail s’agissant des syndicats catégoriels, que lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Les règles de validité de la convention ou de l'accord sont celles prévues à l'article L. 2232-12. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du collège électoral. La consultation des salariés, le cas échéant, est également organisée à cette échelle.

VI – PRINCIPES SUR LA RECONNAISSANCE DU FAIT SYNDICAL

La Direction entend réaffirmer l'intérêt qu'elle porte aux relations avec les représentants du personnel et au climat social dans la société.

Acteurs du dialogue et du progrès social, ceux-ci contribuent avec la Direction ainsi qu’avec le management à l'émergence et au développement d'une relation correspondant aux besoins d'un monde du travail en perpétuelle évolution.

Les parties signataires rappellent ainsi que :

• le fait syndical est un facteur d'équilibre et d'évolution positive dans les rapports sociaux au sein de l'entreprise,

• l'exercice d'un mandat de représentant du personnel constitue une activité participant au fonctionnement de l'entreprise

• l'exercice des missions de représentant du personnel constitue un facteur formateur pour un salarié: développement personnel et professionnel, meilleure compréhension de l'entreprise, niveau de connaissances générales.

La Direction de Pfizer SAS s’interdit de prendre en compte le fait d'appartenir à une organisation syndicale, de solliciter ou d'exercer ou d'avoir exercé un mandat dans une organisation syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche et la gestion du personnel des sociétés Pfizer.

Pour permettre une connaissance des rôles respectifs des représentants du personnel au sein de Pfizer SAS, différentes actions de sensibilisation adaptées quant au rôle des représentants du personnel au sein de l'entreprise son prévues :

• présentation des instances de représentation du personnel dans l’Intranet Pfizer

• mise en place d'informations spécifiques pour l'encadrement ayant sous sa responsabilité des représentants du personnel.

VII – CARRIERE ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE PFIZER SAS

A/ Principes :

L’évolution professionnelle des représentants du personnel est déterminée selon les règles, dispositifs et principes de la gestion et de l’évolution appliqués chez Pfizer SAS pour tous les collaborateurs, sur la base de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles.

A ce titre, un suivi particulier est mis en place pour les collaborateurs qui sont des représentants du personnel au sein de Pfizer SAS.

Dans cette optique, la gestion et l’évolution professionnelles des collaborateurs Pfizer SAS ayant des mandats de représentation du personnel reposent sur trois principes :

• privilégier une gestion et une évolution professionnelles basée sur l’activité professionnelle des collaborateurs ayant un ou des mandats de représentation du personnel

• distinguer deux types de situation :

  1. les représentants du personnel dont l’activité représentative excède 30% de leur temps de travail effectif

  2. les représentants du personnel dont l’activité représentative est inférieure ou égale à 30% de leur temps de travail effectif.

• comparer son évolution professionnelle avec celle des autres membres du personnel non-représentants du personnel en se référant à des éléments objectifs : âge, ancienneté, formation initiale, fonction occupée et qualification pour assurer une équité de gestion.

B/ La prise de mandat(s) – entretien de prise de mandat

Il s’agit de formaliser une méthodologie qui vise à clarifier et anticiper les difficultés susceptibles d’être rencontrées au sein de l’entité de rattachement du représentant du personnel, lorsqu’un ou plusieurs salariés sont amenés à prendre un ou plusieurs mandats.

A chaque prise d’un nouveau mandat électif ou désignatif, et ce quelle que soit la quotité de temps consacré au(x) mandat(s) et que ce soit un premier mandat ou non de représentant du personnel, le représentant du personnel bénéficie, sur sa demande, d’un entretien de prise de mandat avec son manager. Le Responsable Ressources Humaines dont dépend le représentant du personnel peut participer également à cet entretien.

Modalités de cet entretien :

• Il doit se tenir dans les 2 mois suivant la prise de mandat, suite à la demande du représentant du personnel

• Cet entretien a pour objectif de réfléchir à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’activité de représentant du personnel, à partir d’une estimation partagée, qui ne peut être qu’indicative, du temps moyen consacré à l’exercice de représentation du personnel, qui peut être revue ponctuellement en fonction des évolutions et de variation significative sur la durée (nombre de mandats, nombre de réunions, …).

• Cet entretien peut conduire éventuellement à adapter le poste de travail et les objectifs, voire à une décision de mise en place d’un remplaçant pour des représentants du personnel consacrant tout leur temps à l’activité de représentation du personnel. Ceci ne peut se faire qu’en accord avec son manager, notamment dans le cas où la charge de travail serait admise par les deux parties comme trop importante. Le manager devra tenir compte de la présence au sein de son équipe d’un ou plusieurs représentants du personnel.

• Lors de cet entretien, le représentant du personnel peut faire valoir ses souhaits de formation pour maintenir et développer le niveau de ses compétences et qualifications professionnelles, en tant que représentant du personnel comme tout autre collaborateur.

• L’entretien est l’occasion de rappeler au représentant du personnel ses droits et devoirs comme prévus dans cet accord et par la loi. A ce titre, un exemplaire de cet accord lui est remis à cette occasion.

C/ L’exécution du ou des mandats de représentants du personnel

1. l’entretien individuel annuel de performance

Comme tout collaborateur, le représentant du personnel relève du cycle d’évaluation et de rémunération de la performance, et cet entretien constitue un moment privilégié d’échange et de dialogue du collaborateur représentant du personnel ou non avec son manager.

En début d’année, il est fixé entre le collaborateur représentant du personnel et son manager les objectifs à atteindre pour l’année à venir, compte-tenu de son ou ses mandats de représentant du personnel, les moyens à mettre en œuvre et les compétences à développer.

A mi-année, un point intermédiaire est fait sur les réalisations et sont abordées les actions (formations, coaching…) pour compléter ou développer ses savoirs et compétences en fonction de la perception des objectifs définis.

En fin d’année, il est évalué selon les mêmes règles et principes d’évaluation que les autres collaborateurs Pfizer SAS. L’évaluation faite porte comme pour tout autre collaborateur, uniquement sur son activité professionnelle, sans prise en compte de l’impact de son activité de représentant du personnel.

2. L’entretien bisannuel d’exercice de mandat de représentant du personnel

Tout représentant du personnel peut bénéficier à sa demande d’un entretien tous les deux ans sur l’exercice de son ou ses mandats de représentant du personnel.

Cet entretien s’effectue avec le Responsable Ressources Humaines dont il/elle dépend.

Son objet est d’aborder les conditions d’exercice de son ou ses mandats, de traiter les difficultés rencontrées dans l’exercice de celui-ci et d’effectuer un point sur son évolution de carrière.

3. Les formations en cours de mandature

Tout représentant du personnel, quel que soit le temps consacré à l’activité de représentation du personnel, doit pouvoir développer et renforcer ses compétences.

Le représentant du personnel bénéficie des dispositifs suivants :

• Les formations métiers et managériales. Les représentants du personnel bénéficient, comme tout collaborateur de Pfizer SAS, de formations métiers, contribuant au développement des compétences spécifiques aux métiers dans l’optique d’une progression ou d’un changement de métier. Ils ont également accès, s’ils exercent une fonction professionnelle de manager, aux formations dédiées au management.

• Des formations générales. Tout représentant du personnel peut prétendre à suivre les formations générales permettant de développer des compétences mobilisables dans plusieurs métiers, par exemple bureautique, animation, ……qui contribuent à la diversité des parcours et perspectives professionnels au sein de Pfizer

• Des formations à l’exercice des mandats de représentation du personnel. Tout représentant du personnel peut développer ses compétences et connaissances, par l’intermédiaire du congé de formation économique et sociale et syndicale ou de formations spécifiques aux instances de représentation du personnel.

• Le compte personnel de formation (CPF). Comme tout collaborateur, un représentant du personnel acquiert des droits au CPF. Il peut utiliser les droits acquis à ce titre dans les mêmes conditions et selon les mêmes droits et modalités que les autres collaborateurs de Pfizer SAS.

4. L’entretien de fin de mandat

La fin de mandat ou le choix du représentant du personnel d’arrêter d’exercer un ou des mandats de représentants du personnel fait l’objet d’une vigilance particulière.

Le représentant du personnel dans cette situation bénéficie d’un entretien avec son Responsable de ressources humaines.

Il a lieu systématiquement à la fin de mandat, et par principe dans les deux mois qui précèdent la fin du mandat ou au plus tard dans le mois qui suit la cessation d’activité de représentant du personnel.

L’objectif visé est d’échanger sur la suite de l’évolution professionnelle de ce collaborateur.

Au cours de cet entretien, et d’autres qui suivraient, celui-ci pourra :

• sur sa demande réaliser un bilan de compétences dans les six mois de la fin d’activité de représentant du personnel, selon les règles prévues par la société en matière de bilan de compétences, sous réserve qu’il ait exercé un ou plusieurs mandats.

Ce bilan de compétences pourra donner lieu à des actions de formation, coaching,…dans le cadre de la reprise de son poste ou d’une éventuelle reconversion professionnelle vers une nouvelle filière professionnelle

• en cas d’évolution professionnelle dans un nouveau poste ou une nouvelle filière professionnelle, une attention particulière sera accordée aux conditions de retour ou d’accueil.

Il sera notamment prévu un entretien d’intégration afin de définir avec le collaborateur les conditions d’exercice du poste.

D/ Dispositions particulières applicables selon le temps de travail effectif consacré à l’activité de représentant du personnel

Les représentants du personnel qui conservent un lien significatif avec l’activité professionnelle - c'est-à-dire qui consacrent moins de 30% de leur temps de travail effectif à l’activité de représentant du personnel - sont considérés au même titre que les autres collaborateurs Pfizer SAS.

Les représentants du personnel qui consacrent 30% ou plus de leur temps de travail effectif à l’activité de représentant du personnel se voient assez vraisemblablement éloignés de leur activité professionnelle, voire dans certains cas sans plus aucune activité professionnelle.

Il convient d’avoir une approche différente en matière de gestion et d’évolution professionnelle selon ces deux situations.

1/ Situation des représentants du personnel consacrant moins de 30% de leur temps de travail effectif à l’activité de représentant du personnel

Les entretiens

Les représentants du personnel dans cette situation sont soumis à des entretiens individuels de performance selon la ou les fréquences en vigueur chez Pfizer SAS. L’entretien se déroule entre le représentant du personnel et son manager.

Ces entretiens ont pour finalité la fixation d’objectifs et l’évaluation des compétences mises en œuvre pour les atteindre dans le cadre de l’activité professionnelle réalisée uniquement.

Ils sont l’occasion d’aborder l’aspect développement professionnel du collaborateur et ses aspirations en termes de promotion/évolution et salariales.

Les modalités de réalisation de ces entretiens sont celles en vigueur dans la société pour tous les collaborateurs. Ils ne portent que sur l’activité professionnelle.

Lors de l’entretien d’évaluation, il ne peut en aucun cas être pris en compte de l’activité de représentation du personnel du collaborateur ayant un ou des mandats.

La rémunération et la promotion

Les représentants du personnel dans cette situation bénéficient des mêmes droits en matière de promotion et de rémunération fixe au même titre et selon les mêmes règles que les autres collaborateurs de la société, dans le cadre de l’activité professionnelle.

Il est interdit de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité de représentant du personnel pour arrêter ses décisions en matière de gestion du personnel.

Seule l’activité professionnelle est évaluée en vue d’une promotion et d’un niveau de rémunération, en s’appuyant notamment sur les appréciations des entretiens individuels.

En matière de rémunération fixe, les représentants du personnel bénéficient du montant des augmentations individuelles en fonction des évaluations réalisées par leurs managers. Si ce montant est inférieur à la moyenne nationale des augmentations de la catégorie professionnelle Pfizer à laquelle ils appartiennent, l’augmentation individuelle est égale à cette moyenne.

En matière de rémunération variable :

a. Pour les itinérants dont l’activité de représentant du personnel est inférieure à 30% du cycle, le représentant du personnel perçoit 100% de la prime du secteur ou de la région

b. Pour le siège, en matière de bonus, il est attribué au moins la moyenne distribuée à la catégorie professionnelle Pfizer à laquelle appartient le représentant du personnel, si le montant du bonus attribué par le manager est inférieur à cette moyenne.

2/ Situation des représentants du personnel consacrant 30% ou plus de leur temps de travail effectif à leur activité de représentant du personnel

Il est considéré que le maintien d’un lien avec l’activité professionnelle est bénéfique pour le dialogue social. En ce sens, il est souhaitable que le maintien d’une activité professionnelle soit autant que possible privilégiée, selon les circonstances liées au nombre de mandats internes et externes mais aussi à l’activité sociale de l’entreprise elle-même, afin que les représentants du personnel dans cette situation puissent concilier engagement syndical et activité professionnelle.

Mais pour autant, le souhait de vouloir privilégier le maintien d’un certain lien avec l’activité professionnelle ne saurait réduire la possibilité pour un représentant du personnel d’exercer une activité de représentant du personnel à plein temps dans certaines circonstances, et demeure un principe garanti par la liberté syndicale.

L’entretien annuel de suivi :

Du fait de son éloignement d’une activité professionnelle significative, le représentant du personnel est difficilement évaluable par son manager sur son activité professionnelle, ce qui peut avoir pour conséquence de rendre difficile une reconnaissance de sa performance professionnelle et le développement de ses compétences, avec son corollaire l’obtention d’une augmentation individuelle et d’une promotion associée.

Tout représentant du personnel dans cette situation est dès lors invité à participer à un entretien annuel spécifique, dont les modalités et conditions sont les suivantes :

-Cet entretien est réalisé avec le Responsable Ressources Humaines dont il dépend.

-Cet entretien a pour objectif de faire un point sur la situation du représentant du personnel, l’évolution des compétences développées, et de prendre en compte notamment ses souhaits et objectifs en termes de carrière et de développement des compétences.

- Il est rappelé qu’en complément de cet entretien annuel, il reste néanmoins essentiel que le représentant du personnel puisse avoir une discussion avec son manager sur son activité professionnelle, quand elle existe et même si elle est faible.

-Cet entretien a lieu tous les ans au moment des entretiens annuels de performance.

L’évolution salariale

Les représentants du personnel dans cette situation bénéficient des dispositions particulières suivantes en la matière :

- Rémunération fixe : ils bénéficient systématiquement de l’augmentation individuelle moyenne attribuée à l’ensemble des collaborateurs de même catégorie professionnelle Pfizer

- Rémunération variable :

a/ Pour les itinérants : une comparaison est effectuée de la prime commerciale (qualitative + quantitative) du représentant du personnel secteur/région à la moyenne de la prime commerciale (qualitative + quantitative) de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le représentant du personnel, avec versement de la meilleure des deux formules.

b/ Pour le siège, en matière de bonus, il est attribué au moins la moyenne distribuée à la catégorie professionnelle Pfizer à laquelle appartient le représentant du personnel, si le montant du bonus attribué par le manager est inférieur à cette moyenne.

Les promotions

Le représentant du personnel qui n’aurait pas fait l’objet d’une promotion professionnelle dans les quatre années suivant l’entrée en vigueur du présent accord pourra bénéficier :

-D’un entretien avec son manager et la Direction des Relations Sociales pour évoquer ses perspectives d’évolution et les raisons de cette absence de promotion ;

-A l’issue de cet entretien, un constat partagé sera effectué entre le représentant du personnel et les représentants de la Direction, avec soit le maintien de la situation en l’état, soit le bénéfice d’une promotion avec la date de son application ;

-En cas de désaccord entre les parties au terme de cet entretien, le sujet sera évoqué dans le cadre de la Commission de suivi prévue à l’article VII du présent accord ;

A défaut d’accord dans le cadre de cette Commission de suivi, le représentant du personnel bénéficiera s’il y a lieu d’une promotion équivalente à la moyenne des promotions consenties sur la même période de quatre ans dans sa catégorie professionnelle.

E/ Valorisation des compétences des représentants du personnel (élus et désignés)

Afin de valoriser les compétences acquises par chaque représentant du personnel dans le cadre de l’exercice de leur activité de représentation du personnel, il est proposé de les accompagner à la fois dans le process individuel de certification de compétences professionnelles (CCP) spécifique aux représentants du personnel, et dans le process de demande d’équivalence, en lien avec l’AFPA (Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes).

Cette certification peut être présentée par toute personne ayant exercé un mandat syndical ou de représentation du personnel dans les 5 dernières années.

VIII – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Une Commission paritaire de suivi est mise en place, chargée de veiller au respect de l’application des dispositions du présent accord.

Elle est composée :

- pour la Direction, de 2 ou 3 membres de la Direction de la société,

- pour les organisations syndicales représentatives, d’une délégation des organisations syndicales signataires à raison de deux membres par organisation syndicale, dont le délégué syndical.

Cette commission se réunit deux fois par an, ou plus si nécessaire.

IX – DUREE ET FORMALITES DE L’ACCORD

Durée

Cet accord se substitue à toute pratique, usage ou accord ayant pu exister par le passé sur les sujets dont il traite et qu'il intègre, constituant ainsi la seule référence en la matière.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de mise en place du Comité Social et Economique.

Révision de l’accord

Les demandes de révision émanant d'une des parties contractantes signataires sont formulées par écrit et doivent être notifiées aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties signataires devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant.

Dénonciation de l’accord

En cas de dénonciation, chacune des parties observe un préavis de trois mois déposé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est alors fait application des dispositions des articles du Code du Travail en la matière.

Adhésion

Toute organisation syndicale représentative qui n'est pas signataire du présent accord peut ultérieurement y apporter son adhésion totale et sans réserve.

Dépôt et publicité

Dès sa conclusion et en application de l’article D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de la Société du lieu de signature, adressé en deux exemplaires (un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et un exemplaire adressé par voie électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de la conclusion du présent accord.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire de cet accord sera adressé à chaque organisation syndicale de Pfizer SAS. Il sera affiché aux emplacements réservés à cet effet ou dans l’intranet de la société.

Fait à Montrouge, le 22 juillet 2020

Pour la Direction de Pfizer SAS XXX

Pour la CFTC

Pour le CSE-Santé

Pour l’UNSA-CP