Accord d'entreprise "PV Accord NAO 2020" chez LISI AUTOMOTIVE (Siège)

Grandvillars, le 5 juin 2020

1. PROCES VERBAL D’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - NAO

Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail concernant les négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il est conclu entre :

- ……………………… Directeur Général de LISI AUTOMOTIVE SA,

d’une part,

• …………………………., Déléguée syndicale CFDT,

d’autre part,

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS APPLIQUEES RELATIVES A LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL AINSI QUE LA POLITIQUE SALARIALE

Compte tenu de la situation actuelle de pandémie de Covid 19 où l’ensemble de nos clients constructeurs et équipementiers sont à l’arrêt, notre carnet de commande est très fortement en baisse de l’ordre de -70% sur les mois de mars, avril et mai, amenant l’entreprise à un niveau de perte record jamais connu.

Le redémarrage de l’industrie automobile, déjà en pleine mutation avant cette crise, sera très progressif et conduira sur l’ensemble de l’année à un recul considérable du chiffre d’affaires et de la marge.

Dans ce contexte inédit, les priorités pour LISI AUTOMOTIVE SA sont :

• La santé et la sécurité des salariés,

• La continuité de service aux clients associée à la reprise d’activité progressive en toute sécurité,

• La protection des fondamentaux de l’entreprise dont sa structure de couts et ses flux de trésorerie.

Conscients de ces enjeux les discussions entre la Direction de LISI AUTOMOTIVE et la délégation syndicale CDFT de l’entreprise ont abouti, au terme de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 15 mai 2020 et le 5 juin 2020, à l’application des dispositions suivantes concernant l’année 2020 :

1. POLITIQUE SALARIALE

Pour le Personnel Cadre et Non-Cadre, une augmentation générale de 0,5% appliquée au 1^er juillet 2020 

Les primes ou autres accessoires de rémunération autres que ceux mécaniquement liées au taux horaire ne seront pas réévaluées en 2020 ; ceux fixés par voie conventionnelle suivront toutefois les revalorisations conventionnelles 2020, et uniquement celles-ci.

Aucune autre mesure salariale ne sera appliquée en 2020.

Notamment, aucune enveloppe d’AI/AR ne sera appliquée en 2020. Cependant les classements réalisés en 2020 seront pris en compte pour l’appréciation 2021 et l’attribution des AI/AR éventuelles.

B) FERMETURE DE LA HOLDING POUR CONGES PAYES PRINCIPAUX EN 2020

La période de fermeture de LISI AUTOMOTIVE sera fixée unilatéralement par l’employeur selon les dispositions suivantes :

• La période de fermeture sera étendue du 1^er juin au 30 novembre 2020,

• Une fermeture de 2 semaines au mois d’août, semaine 32 et 33, soit du 3 août 2020 inclus au 14 août 2020 inclus sera appliquée.

• La 3^ème semaine sera positionnée entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2020, soit entre S27 et S40 inclus. Le positionnement de cette 3^ième semaine est à fixer avant le 20 juin 2020 et sera confirmée au salarié fin juin. Cette 3^ième semaine ne fera l’objet d’aucun glissement au-delà du 30 septembre sauf impératif de service.

• La quatrième semaine sera positionnée en une seule fois, sur une période pouvant aller jusqu’au 30 novembre 2020, en principe sur la période des vacances scolaires de la Toussaint, sauf impératif de service liée notamment aux périodes de fermeture des sites de production de la Division. Le délai de prévenance pour cette quatrième semaine sera à minima de 2 semaines, en essayant de communiquer le plus tôt.

• Pour certains départements comme le service client, l’informatique ou la paie une continuité d’activité pourra être nécessaire et la fermeture sera organisée en conséquence.

• Les jours de congés payés positionnés en dehors de la période légale ne donneront pas droit à des congés de fractionnement.

• La cinquième semaine sera positionnée sur la semaine 53 du jeudi 24 décembre 2020 inclus au jeudi 31 décembre 2020 inclus, sauf permanence nécessaire dans certains services.

3. MESURE CONCERNANT LE JOUR DE SOLIDARITE EN 2020 

La Direction rappelle que le jour de solidarité a été fixé le lundi de Pentecôte, soit le lundi 1er juin 2020. Le 1er juin 2020 était donc un jour travaillé.

Compte tenu du niveau d’activité, il a été décidé de placer un JRTT employeur sur le lundi de Pentecôte. Compte tenu de la situation de chômage partiel ne permettant pas d’acquérir de JRTT, il est admis que certains salariés n’ayant plus de JRTT soit en compteur négatif.

ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord dûment signé, sera déposé selon les dispositions légales en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative.

Fait à Grandvillars, le 5 juin 2020, en 4 exemplaires

Le Directeur Général de LISI AUTOMOTIVE La Déléguée Syndicale CFDT

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