Accord d'entreprise "Avenant de prolongation à l'accord APLD" chez LISI AUTOMOTIVE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LISI AUTOMOTIVE SAS, située 2 rue Juvenal Viellard à Grandvillars, représentée par ……………………., Directeur Général,

d’une part,

ET :

Les Salariés de LISI AUTOMOTIVE SAS représentés par :

……………………, Déléguée Syndicale CFDT,

d’autre part

PREAMBULE

Un accord relatif à l’Activité Partielle Longue Durée a été signé le 18 septembre 2020 entre les parties susvisées, pour une durée de 24 mois allant du 21 septembre 2020 au 22 septembre 2022. Il vise la société LISI AUTOMOTIVE SAS dans sa globalité c’est à dire l’établissement de Grandvillars et celui de Delle.

Ledit accord a été validé par la DREETS de Belfort par décision du 14 octobre 2020, autorisant ainsi la société LISI AUTOMOTIVE SAS à mettre en œuvre l’APLD.

L’accord du 18 septembre 2020 ainsi que l’autorisation de l’administration de recourir à l’APLD dans le cadre dudit accord, arriveront donc à échéance le 22 septembre 2022.

Au regard de la situation de l’industrie automobile qui continue d’être durement touchée par la pénurie des semi-conducteurs, la baisse maintenant durable des immatriculations, la guerre en Ukraine, et la transformation accélérée vers l’électrification des véhicules, LISI AUTOMOTIVE est confrontée à une réduction d’activité qui perdure. Les perspectives affichées dans la filière automobile pour le second semestre 2022 et l’année 2023, laissent craindre que l’activité n’atteigne pas à court terme un retour à un volume d’activité normal antérieur à la crise COVID 2019 ou du moins aux objectifs stratégiques que la société s’est fixée.

Diagnostic sur la situation de l’entreprise :

-En 2020, La crise Covid-19 a provoqué une forte chute de l’ensemble des marchés automobiles à -14% au niveau monde et -24% sur l’Europe.

-En 2021, cette situation a perduré. Comparé à 2019, année de référence, les ventes de voitures neuves sont restées très en dessous à -10%, avec un niveau historiquement faible en Europe à -35% et -13% en Amérique du Nord, qui sont les 2 principaux marchés de la Division LISI Automotive. Le manque de composants électroniques a très fortement impacté la production automobile et a empêché la production d'environ 7,1 millions de voitures sur l'ensemble de l'année.

- En 2022, le manque de semi-conducteur continue de perturber fortement les constructeurs automobiles. On estime à 3 millions le nombre de véhicules non produits en 2022.

La guerre en Ukraine est venue accentuée la situation avec une hausse importante des coûts de l’énergie et de la matière première.

Dans ce contexte, le chiffres d’affaires de LISI AUTOMOTIVE sur le premier semestre 2022 est de 276.9M€, en hausse de 6.5% par rapport à 2021. Cependant, si l’on retraite des hausses énergie et matière première répercutées aux clients, le CA est en baisse de l’ordre de 3% par rapport à 2021 et 12 % par rapport à 2019. Le résultat opérationnel reste fragile.

Diagnostic sur les perspectives d’activité de l’entreprise :

Concernant la pénurie des semi-conducteurs, les différentes études ne prévoient pas un retour à la normale avant le premier semestre 2023, voir 2024. En conséquence, les prévisions actualisées de ventes de LISI AUTOMOTIVE pour l’année 2022 sont d’environ 559.4M€, soit 3% de moins que le budget 2022, retraité de l’impact des hausses inflation/acier et taux de change et -10% par rapport à l’année 2019 (en neutralisant la cession de ST Florent). Dans ces conditions, la marge opérationnelle 2022 sera forcément impactée dans un environnement inflationniste global.

Par ailleurs, l’évolution à marche forcée vers les véhicules électriques vient rajouter une partie d’inconnue sur les évolutions des ventes. En effet le parlement européen qui a voté le 8 juin 2022 l’interdiction de la vente de véhicules neufs à moteur thermique ou hybride en 2035 oblige l’entreprise à s’orienter vers des nouveaux produits destinés aux fixations des véhicules électriques. Cette évolution est déjà enclenchée mais il faudra la poursuivre (43.5 M€ de news business à mi année 2022). L’inconnu reste cependant le volume de véhicules à produire dans le futur. L’ensemble des analystes s’accordent à indiquer que le nombre de véhicule produit, en Europe, en 2019 ne sera plus atteint.

Le recentrage des activités de LISI AUTOMOTIVE et en particulier des usines françaises du BGTF sur des produits à plus forte valeur ajoutée et sur les marchés de demain va nécessiter des développements et des mises au point en production plus ou moins long. De ce fait, il est acquis qu’en 2023 LISI AUTOMOTIVE restera confronté à des baisses d’activité avant la montée en cadence des nouveaux produits.

Dans ce contexte les parties signataires sont conscientes que si aucune mesure n’est mise en place la compétitivité de LISI AUTOMOTIVE, surtout pour les sites français, serait menacée et nécessiterait des mesures d’ajustement de ses effectifs.

Compte tenu des prévisions à l’horizon 2024 avec les démarrages des nouveaux produits, les parties estiment que le dispositif spécifique d’activité partielle APLD mis en place depuis 2020 est une solution pour passer cette période de fluctuation de charge.

En cas de dégradation significative du marché automobile, de la conjoncture économique globale ou de la situation spécifique d’un des établissements de l’entreprise, les parties conviennent de se réunir pour échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.

En conséquence, en application des dispositions prévus dans le décret du 8 avril 2022 et son ordonnance du 13 avril 2022, au regard de ce qui précède et notamment du diagnostic actualisé et du bilan, les parties à l’accord du 18 septembre 2020 se sont réunies afin de prolonger par le présent avenant l’application du dispositif APLD pour une nouvelle période de 12 mois allant du 23 septembre 2022 au 22 septembre 2023, aux deux établissements de LISI AUTOMOTIVE SAS.

ARTICLE 1- OBJET DE L’AVENANT : PROLONGATION DE L’ACCORD DU 18 SEPTEMBRE 2020 POUR UNE PERIODE DE 12 MOIS.

Le présent avenant porte sur le renouvellement du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de LISI AUTOMOTIVE, mis en place par l’accord du 18 septembre 2020, pour une nouvelle période de 12 mois allant du 23 septembre 2022 au 22 septembre 2023.

ARTICLE 2- MODALITES DU RENOUVELLEMENT

2-1 Concernant le Titre 1 de l’accord du 18 Septembre 2020, les parties sont d’accord pour que les dispositions contenues dans les paragraphes cités ci-dessous soient prolongées à l’identique, moyennant des précisions concernant l’emploi :

1. Champ d’application : activités et salariés auxquels s’applique le dispositif

2. Réduction de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation en deçà de la durée légale

3. Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

4. Modalités d’information des organisations syndicales et des représentants du personnel

Concernant le point 3-1 sur les engagements en matière d’emploi, les parties conviennent des dispositions suivantes :

• L’engagement de LISI AUTOMOTIVE de ne pas procéder à des licenciements collectifs pour motif économique, pendant la durée de mise en œuvre de l’avenant de prolongation à l’accord d’Activité Partielle Longue Durée, est maintenu.

• Les parties reconnaissent que la nécessité de veiller au point mort de l’entreprise est essentiel notamment pour permettre de réaliser les investissements nécessaires au positionnement sur de nouveaux marchés. A ce titre, elles actent que certains départs (démission, RC, licenciement individuel, licenciement pour inaptitude, fin de CDD, retraite, fin de période d’essai, congé de mobilité, décès, mutation…) qui se réaliseront sur la durée de mise en œuvre du dispositif APLD ne seront pas toujours remplacés ou en tout cas pas poste pour poste.

• Concernant l’engagement en matière de maintien de l’emploi, l’accord du 18/09/2020 prévoyait un seuil d’effectif de 130 salariés en sortie de dispositif. Or, le transfert des activités de comptabilité de LISI AUTOMOTIVE SAS dans une nouvelle structure juridique est prévu le 1^er janvier 2023.

Au 31 juillet 2022, le service comptabilité compte 45 salariés sur un effectif global de 162 personnes. Au moment de la signature de l’accord APLD en septembre 2020, l’effectif inscrit en comptabilité était de 11 salariés. En conséquence, les parties conviennent que l’engagement du seuil d’effectif de 130 salariés prévu dans l’accord initial devient un seuil de 120 (*) salariés inscrits (tout type de contrat confondu (*) en sortie de l’APLD, soit en principe en septembre 2023.

(* 130 auquel il convient de déduire les 11 salariés de la comptabilité inscrit en 2020 soit 119 arrondi à 120).

• Il est précisé qu’au global ce transfert n’a pas d’impact sur l‘emploi puisque la somme des effectifs inscrits de LISI AUTOMOTIVE SAS et ceux de la nouvelle entité juridique sera identique à l’effectif inscrit en 2022 sur LISI AUTOMOTIVE SAS.

2-3 Concernant le Titre 2 de l’accord du 18 Septembre 2020 sur les mesures spécifiques

L’entreprise rappelle que tout départ (démission, RC, licenciement individuel, licenciement pour inaptitude, fin de CDD, retraite, fin de période d’essai, congé de mobilité, décès, mutation …) ne fera pas forcément l’objet d’un remplacement et qu’elle étudiera tous les mouvements nécessaires en interne si un poste vacant était à pourvoir. Plus précisément tout départ ne sera pas forcément remplacé poste pour poste.

Elle n’a cependant aucun souhait de solliciter des départs, en conséquence la mesure incitative sur les départs en retraite n’est pas reconduite.

ARTICLE 3- CONDITIONS LEGALES DE PROLONGATION DE L’ACCORD

La demande de prolongation d’autorisation dans le cadre du présent avenant de renouvellement sera adressée par la direction à la DREETS de Belfort, dont dépend le siège social de l’entreprise pour l’ensemble de ses établissements, par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail.

L'autorité administrative doit en principe notifier à l'Entreprise par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande de renouvellement complète. Le silence de l’administration vaut acceptation.

La décision de renouvellement de l’autorité administrative sera adressée par tout moyen au CSE et aux Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales signataires.

La décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois.

ARTICLE 4 - DUREE ET REVISION DU PRESENT AVENANT

Au même titre que la durée de mise en œuvre de l’APLD, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Sous réserve de sa validation par l’administration du travail, l’accord entrera en vigueur à compter du 23 septembre 2022. A défaut de validation, le présent accord n’entrera pas en vigueur pour l’ensemble de ses dispositions

En outre, et en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai convenu de 2 mois après publication de ces textes afin d’adapter lesdites mesures.

Il cessera de produire tout effet à l’échéance du terme et, en aucun cas, ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément de s’opposer à la règle de transformation prévue à l’article L 2222-4 du Code du Travail.

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :

-en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent

-sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel un avis étant affiché à cet effet, et affiché pendant un délai d’un mois.

Fait, à Grandvillars, le 15 septembre 2022

En 4 exemplaires,

Pour la Société LISI AUTOMOTIVE SAS Pour les Organisations Syndicales

……………………… ………………………………..

Directeur Général Déléguée Syndicale CFDT

ANNEXE A L’AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DE L’APLD sur LISI AUTOMOTIVE SAS

Tableau du volume d’heures maximum APLD sollicité sur la durée de prolongation de l’accord (12 mois) basé sur l’effectif prévisionnel