Accord d'entreprise "Accord portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez COMELA-GROUPE PIROUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COMELA-GROUPE PIROUX et les représentants des salariés le 2019-03-12 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06919005381
Date de signature : 2019-03-12
Nature : Accord
Raison sociale : COMELA-GROUPE PIROUX
Etablissement : 43381339100029 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-12
Accord portant attribution
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre :
La direction de la société COMELA représentée par
Et :
Le syndicat CFDT représenté par
PREAMBULE
Il est convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Article 1 – Bénéficiaires
Conformément à la loi, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés :
Ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, c’est à dire ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 944.80€ brut.
Et qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 400€ pour tous les bénéficiaires prévus à l’article 1.
Article 3 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée le 18 mars 2019.
Elle figurera sur un bulletin de paie complémentaire du mois de mars.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impot sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales), y compris CSG et CRDS, des contributions et taxes assises sur les salaires.
Article 6 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 7- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Sain Bel en double exemplaire,
Le 12 mars 2019
Pour la Société Comela Pour la CFDT
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