Accord d'entreprise "Un avenant N°10 à l'accord collectif instituant les régimes de protection sociale complémentaire de prévoyance et frais de santé des salariés" chez ADHEX TECHNOLOGIES (Siège)

AVENANT N°10 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT
LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE DES SALARIES

ENTRE

ADHEX TECHNOLOGIES

dont le siège social est situé : 44 rue de Longvic 21300 CHENOVE

représentée par : M………………

agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines

D’UNE PART

ET

M……………… en sa qualité de déléguée syndicale CFDT

M……………… en sa qualité de délégué syndical CFTC

M……………… en sa qualité de délégué syndical CGT

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les garanties santé en vigueur à compter du 1^er janvier 2018 dans le respect de l’ensemble des conditions du contrat responsable (décret du 19 novembre 2014) permettant ainsi de continuer à bénéficier des avantages sociaux et fiscaux en vigueur.

Article 1 - OBJET

Le présent avenant vient modifier, à effet du 1^er janvier 2018, les garanties du régime frais de santé de l'ensemble du personnel.

Article 2 - GARANTIES SANTE

Les aménagements de garanties font l’objet d’un avenant au contrat d’assurance souscrit auprès de Generali.

Le descriptif des garanties applicables au 1^er janvier 2018 figure en annexe au présent avenant. Cette annexe annule et remplace l’annexe I jointe à l’avenant n°9 à l’accord du 8 novembre 2004.

En ce qui concerne la définition des garanties (ouverture des droits, niveau et modalités de calcul des prestations), le présent avenant fait un renvoi exprès et direct aux dispositions techniques du contrat d’assurance frais de santé. Seul ce document contractuel fait référence en ce qui concerne l’octroi des prestations.

Article 3 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont un exemplaire pour chacun des signataires (la direction et chacune des organisations syndicales).

Après accomplissement des formalités de notification et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente :

• Auprès de la Direccte de Côte d’Or en deux exemplaires,

  • dont une version sur support papier, signée des parties ;

  • et une version sur support électronique ;

• Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, en un exemplaire.

Fait à CHENOVE, le 15 janvier 2018

Pour la Société ADHEX TECHNOLOGIES

M………………,

Directrice Ressources Humaines

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

M………………, Déléguée Syndicale

Pour l’Organisation Syndicale CFTC,

M………………, Délégué Syndical

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

M………………, Délégué Syndical