Accord d'entreprise "UN ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 SOCIETE ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON - SECTEUR POGHAL" chez ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société ONYX LANGUEDOC-ROUSSILLON – SECTEUR POGHAL, représentée par,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• , en sa qualité de Déléguée syndicale ,

• , en sa qualité de Déléguée syndicale ,

• , en sa qualité de Délégué syndical central .

d’autre part.

Les différentes réunions qui ont eu lieu, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre travaillant au sein de la société ONYX LANGUEDOC-ROUSSILLON – SECTEUR POGHAL.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

• Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)

• Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle (II).

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Conformément aux art. L. 2242-1 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. Salaires effectifs

   1. Augmentation des salaires

• CFDT : augmentation collective de 2.5%,

• CFDT : augmentation individuelle de 1.5%,

• CGT : augmentation de 2% de la valeur du point, spécifique à l’entreprise.

L’évolution des salaires est basée sur la négociation des partenaires sociaux au niveau de la branche d’activité des déchets.

Il est convenu que la négociation annuelle porte, comme chaque année, sur des éléments de salaire non conventionnels, mis en place sur ONYX LANGUEDOC-ROUSSILLON secteur POGHAL.

Par ailleurs, la Direction rappelle que la valeur du point SNAD évolue chaque année. Au 1^er janvier 2020, elle a ainsi été portée de 15.48€ à 15.68€.

Il n’existe pas de politique salariale individuelle pour les collaborateurs ouvriers, à l’exception des éventuelles promotions professionnelles.

Les augmentations individuelles des collaborateurs et collaboratrices n’entrant pas dans le champ des NAO, ou dont le salaire de base est déconnecté de la valeur du point, sont appréciées à l’occasion de la politique salariale de fin d’année. Les mesures de revalorisation sont, le cas échéant, et au titre de l’année écoulée, portées sur le bulletin de salaire du mois de mars, avec effet rétroactif au 1er janvier. L’enveloppe à distribuer est déterminée par la DRH au niveau national.

2. L’augmentation de la part patronale de la mutuelle des non-cadres

• CFDT : augmentation de la part patronale de la mutuelle

La Direction accède à cette demande. La participation employeur forfaitaire mensuelle de la complémentaire santé, actuellement de 42.50€ sera ainsi portée à 44€, avec effet rétroactif au 1er juillet 2020.

3. Titres restaurant

• CFDT : Tickets Restaurant 7.5€,

• CGT : augmentation de la prise en charge de la direction des tickets restaurant.

De par l’historique du découpage de la société ONYX LANGUEDOC-ROUSSILLON en 3 Secteurs, les valeurs faciales actuelles des titres restaurant varient comme suit :

• ex Secteur 34/11 : 6 €, avec une répartition de 40% en part salariale, soit 2.4€ et 60% en part patronale, soit 3.6€,

• ex Secteur 30/84 : 7€, avec une répartition de 40% en part salariale, soit 2.8€ et 60% part patronale, soit 4.2€,

• Ex Secteur 66 : 6 €, avec une répartition de 40% en part salariale, soit 2.4€ et 60% en part patronale, soit 3.6€.

La Direction accepte la revendication et propose une homogénéisation de la valeur faciale des titres restaurant pour le personnel ETAM et ouvrier d’ONYX LANGUEDOC-ROUSSILLON – SECTEUR POGHAL, ne remplissant pas les conditions de la convention collective permettant l’attribution de l’indemnité dite de casse-croûte.

La Direction propose une valeur faciale, pour le Secteur POGHAL, de 7€, sur la base de la répartition suivante : part salariale 40% soit 2.8€ ; part patronale 60% soit 4.2€.

Cela sera effectif à compter des éléments variables de paye de décembre 2020, pour une attribution sur le mois de janvier 2021.

4. Primes et indemnités

L’analyse de l’état des primes sur OLR révèle l’existence de certaines disparités, en lien avec les découpages des anciennes institutions représentatives du personnel (délégations uniques du personnel), chacune ayant mené de manière distincte des négociations annuelle, avant la mise en place d’un CSE commun au secteur POGHAL.

Les partenaires sociaux et la Direction s’entendent sur l’importance de tendre vers une uniformisation des primes existantes, tout en convenant que ce chantier d’harmonisation ne pourra se faire que sur plusieurs années, en raison notamment du nombre important de primes existantes sur chaque établissement.

Ainsi, il est convenu que l’accent sera mis, au titre de la NAO 2020, sur l’homogénéisation de la prime d’efficacité qui est à ce jour attribuée selon des critères et sur la base de montants cibles différents selon les établissements du secteur POGHAL :

• Périmètre "ex DUP 66" regroupant l'établissement de Pia : Cible de 100€/mois avec un paiement au trimestre échu, sur la base de l’atteinte de critères définis à l’occasion de la NAO de 2009 et revus lors des NAO 2010, 2012, 2016 et 2017,

• Périmètre "ex DUP 34/11" regroupant les établissements de Carcassonne, Montpellier, Montpellier Becquerel et Pignan : Cible de 100€/mois avec un paiement au trimestre échu, sur la base de l’atteinte de critères définis à l’occasion de la NAO de 2009 et revus lors des NAO de 2010, 2012, 2016 et 2017,

• Périmètre "ex DUP 30/84" regroupant les établissements de Nîmes, Avignon et Vedène (les deux derniers sites relevant actuellement du CSE Vaucluse et bénéficiant de NAO distinctes) : Cible de 50€/mois, avec un paiement au trimestre échu, sur la base de l’atteinte de critères spécifiques, définis lors de la NAO de l’année 2010 et revus lors de la NAO de 2018.

Les partenaires sociaux et la Direction conviennent, dans l’objectif de garantir une équité en faveur de l’ensemble des salariés d’OLR (secteur POGHAL), actuellement bénéficiaires de la prime d’efficacité, d’en porter la cible à 100€/mois pour l’ex DUP 30/84 (pour une atteinte à 100% des objectifs des critères définis qui sous-tendent son versement). Ainsi, l'ensemble des établissements du secteur POGHAL bénéficieront d'une prime d'efficacité cible à 100€/mois. Le paiement se fera à l’issu du trimestre en cours - ainsi, et à titre d’illustration, le paiement du trimestre correspondant aux mois de janvier, février et mars 2021 sera effectif sur le bulletin de paie du mois d’avril 2021.

La Direction propose ainsi aux organisations syndicales de constituer un groupe de travail, composé de deux membres de l’exploitation, de deux représentants du personnel et d’un membre du service RH.

L'objectif de ce groupe de travail sera, à partir de l’analyse des critères de versement existants, de définir conjointement des critères communs à l’ensemble du secteur POGHAL. Les seuils et les cibles de chaque critère pouvant être adaptés en fonction des spécificités propres à chaque activité.

Ce groupe se réunira au cours du 1er trimestre 2021.

Le travail d'homogénéisation devra être finalisé au 31 janvier 2021, afin de prévoir un premier versement de cette prime d'efficacité homogénéisée sur la paye de avril 2021, tenant compte des éléments variables des mois de janvier, février et mars 2021. En tout état de cause, le premier versement devra avoir lieu de manière rétroactive au 1er janvier 2021.

1. Prime de vacances

• CGT : une prime de vacances de 500€

La Direction ne souhaite pas mettre en place une telle prime, et indique qu’elle préfère, pour le moment, privilégier une homogénéisation, dans la mesure du possible, des différentes primes existantes sur le Secteur POGHAL.

2. Prime pour le Gard

• CGT : L’harmonisation des primes pour les personnels du Gard

L’état des primes existantes évoqué dans le point 1.4 de la présente NAO sera l’occasion d'identifier dans quelles mesures des disparités existent et peuvent être harmonisées.

3. Prime COVID

• CFDT : Prime COVID, télétravail 120€

La Direction a versé, au cours de l’année 2020, une prime dite de pouvoir d’achat, d’un montant maximum de 1000€, dans le cadre de l’épisode de confinement lié à la Covid 2019, aux personnels ayant travaillé “sur le terrain” et selon les règles édictées par le Groupe.

Les personnels ayant travaillé depuis leurs domiciles n’ont de ce fait pas été considérés comme éligibles à l’attribution de cette prime. La Direction ne souhaite par conséquent pas donner de suite favorable à cette demande. La poursuite de l’exécution normale de la prestation de travail, à domicile, n'induisant pas de sujétion particulière légitimant l’octroi d’une prime spécifique.

Pourra en revanche être appréciée, à l’occasion de la politique salariale de fin d’année, l’opportunité de verser une prime exceptionnelle aux collaborateurs/trices placé(e)s en télétravail, et qui auraient fait preuve d’un investissement particulier durant la période de confinement ayant débuté le 16 mars dernier.

4. Primes spécifiques par rapport à l’inflation

• CGT : la mise à niveau des primes spécifiques d’entreprise par rapport à l’inflation.

Une analyse des modalités d’attribution, ainsi que des montants cibles des principales primes versées sur ONYX LANGUEDOC-ROUSSILLON (à savoir la prime d’efficacité, la prime d’entretien non accident, et la prime d’organisation notamment), faite à l’occasion de la NAO 2019 a révélé des disparités entre les différents ex secteurs de la société, disparités favorables à l'ex secteur 66.

La Direction précise qu’un travail d'homogénéisation des primes doit être mené, au préalable, pour l‘ensemble des établissements d’ONYX LANGUEDOC-ROUSSILLON - Secteur POGHAL.

L’accent sera mis, à l’occasion des NAO 2020, sur l’homogénéisation de la prime d'efficacité.

La Direction ne souhaite, par conséquent, pas donner de suite favorable à cette demande.

5. Prime non-accident

• CGT : la requalification de la prime de non-accident

Les parties conviennent, dans une volonté d’harmoniser les modalités de versement des primes existantes “d’entretien non accident” (secteur POGHAL hors Nîmes) et de “conduite entretien” (Nîmes), de leurs substituer une prime dite de “conduite entretien” qui sera octroyée comme suit :

* Secteur POGHAL (hors Nîmes) : Cible de 145€/mois

Cette gratification sera attribuée dès lors que les 3 critères suivants sont atteints :

• versement de 50€ en lien avec la réalisation de l'entretien premier niveau du véhicule et le signalement de tout dysfonctionnement constaté (fuite, dégradation, impact...).

• versement de 50€ dès lors que le salarié n’a pas d’accident responsable à l’origine d’une casse ou d’une dégradation du véhicule dont il a la charge.

• versement de 45€ afin d’assurer le nettoyage intérieur et extérieur (dès lors qu’une solution de lavage est disponible sur le site concerné) du véhicule au retour des tournées.

* Nîmes : La Direction propose d’en porter la cible à 100€/mois (en remplacement des primes actuelles de conduite - entretien d’un montant de 37,37€/mois, ainsi qu’à la prime de lavage de 46€/mois, soit 83.37€ mensuel).

En préambule, il est à noter que sur l’établissement de Nîmes, seuls les conducteurs de matériel de collecte bénéficient actuellement des primes de “conduite entretien” et de “lavage”.

Les conducteurs d’engins se voient attribuer exclusivement la prime de “conduite entretien”, et les agents de nettoiement, ainsi que les techniciens de maintenance sont éligibles à l’octroi de la prime dite de “lavage”.

Dans une volonté de rendre équitable l’octroi de la prime nouvellement nommée de “conduite-entretien” à l’ensemble des salariés ci-dessus mentionnés, il est expressément convenu que les conducteurs de matériel de collecte, les conducteurs d’engins, les agents de nettoiement, ainsi que les agents sites extérieurs affectés à titre principal (à minima 50% du temps) à de la conduite d’engin, et les techniciens de maintenance pourront y être éligibles dès lors que les 3 critères suivants seront atteints :

• versement de 27€ en lien avec la réalisation de l'entretien premier niveau du véhicule et le signalement de tout dysfonctionnement constaté (fuite, dégradation, impact...),

• versement de 27€ dès lors que le salarié n’a pas d’accident responsable à l’origine d’une casse ou d’une dégradation du véhicule dont il a la charge,

• versement de 46€ afin d’assurer le nettoyage intérieur et extérieur du véhicule au retour des tournées.

Cette prime de conduite entretien, en application des critères ci-dessus définis, sera effective à compter du 1er janvier 2021 (premier versement sur la paie de février 2021).

Il est entendu que les anciennes primes dites “d’entretien non accident”, ainsi que la prime actuelle de “conduite entretiens” ou de “lavage” attribuée aux collaborateurs mentionnés de l’établissement de Nîmes, n’existeront plus sous leur forme actuelle, et ce à compter de la date de mise en application des dispositions de l’article 1.4.5.

Il est précisé que les représentants du personnel et la Direction se réservent la possibilité de tendre à une mise en cohérence du montant cible versé, entre les établissements OLR du secteur POGHAL (hors Nîmes) et l’établissement de Nîmes, à l’occasion des négociations annuelles obligatoires des prochaines années.

6. Indemnité de transport

• CGT : la mise en place d’une indemnité de transport de 300 euros annuelle

Une indemnité de « transport déplacement » d’un montant de 3€ par mois a été instaurée, en complément de l’indemnité transport conventionnelle actuellement de 5€ par mois, lors des NAO 2019 pour les établissements de Montpellier Mas Saint Pierre, Montpellier avenue Becquerel, Pignan, Carcassonne, Pia et St Hippolyte.

La Direction rappelle ainsi que seul l’établissement de Nîmes n’a pas été concerné par cette indemnité lors des négociations 2019 et précise que Nîmes ne peut être inclus à ce jour. En effet, l’agence, sise au 224 rue Louis Lumière, bénéficie à ce jour d’une desserte en transport en commun située à 17 minutes de marche de l’agence. Ce paramètre exclut donc les salariés de l’agence de Nîmes de la possibilité de percevoir cette indemnité de transport déplacement, tout en étant exonérée de charges sociales. La Direction précise par conséquent qu’elle ne souhaite pas mettre en place cette indemnité pour Nîmes dans la mesure où elle serait soumise à charges sociales.

Par ailleurs, la Direction indique que cette même prime a été versée, suite à la NAO 2019, aux salariés de Montpellier rue Becquerel alors même que cet établissement est, tout comme celui de Nîmes, desservi par des transports en commun à 10 minutes de marche.

La Direction indique par conséquent qu’à compter de la paye de décembre 2020, cette indemnité ne sera plus versée aux salariés de Montpellier rue Becquerel.

7. Prime 1er mai

• CGT : prime spécifique pour les salariés travaillant le 1er mai.

La Direction précise qu’il est fait application des dispositions conventionnelles (article 2-20) pour le travail des jours fériés et de leur compensation (à savoir un repos payé ou une indemnité correspondant au salaire équivalent, et cela sans condition d’ancienneté).

La Direction ne souhaite donc pas mettre en place cette prime spécifique.

8. Prime de résultat des Agents de maîtrise d’administration et de gestion

Dans son souci d’équité, la Direction souhaite également mettre l’accent sur la prime de résultat des Agents de maîtrise d’administration et de gestion et d’en redéfinir les modalités.

Ainsi, la Direction propose de fixer le montant de cette prime à hauteur d’un montant maximum, pour une atteinte à 100% des objectifs, à un mois de salaire de base, sur la base de critères objectivement définis.

Cette prime sera versée annuellement, sur la paye du mois de mars N+1, sur la base d’une évaluation qui aura été réalisée dans le cadre des entretiens annuels. Son montant dépendra de l’atteinte des objectifs fixés.

Cette prime, ainsi redéfinie, sera mise en place à partir des objectifs de l’année 2021, pour un paiement en mars 2022.

Cette prime se substituera au versement des primes de résultats existantes pour les Agents de maîtrise d’administration et de gestion.

5. Journée de solidarité

• CGT : prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité

La Direction précise qu’il est fait application des textes légaux (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) pour cette journée de solidarité. Chaque salarié se doit d’effectuer une journée de solidarité par an (habituellement le lundi de Pentecôte). Cette journée peut être prise sous différentes formes : le fractionnement correspondant à un travail supplémentaire de 7 heures par an, prise d’un jour de récupération, d’un jour de RTT, ou à la demande du salarié d’un jour de congé payé

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

• CGT : le passage à 32 h sans perte de salaire

La Direction précise qu’il est fait application des accords relatifs au temps de travail actuellement en vigueur au sein de l’entreprise et n'envisage pas d’y déroger.

• CGT : mise en place de trois journées de télétravail pour les personnels administratifs qui le souhaitent.

La Direction précise avoir signé une Charte sur le travail à distance en date du 5 octobre 2020, applicable notamment à ONYX LANGUEDOC-ROUSSILLON – SECTEUR POGHAL à compter du 12 octobre 2020.

L’ensemble des modalités de mise en oeuvre et de suivi du travail à distance sont décrits dans cette Charte.

• CGT : mise en place d’un plan de carrière à l’ancienneté

Conformément aux dispositions issues de l’accord NAO signé le 09 avril 2019 sur le secteur Pyrénées-Orientales, la Direction propose dans un premier temps de dresser un état des lieux, afin de soulever les éventuelles incohérences entre les coefficients attribués pour les postes de Conducteurs d’engins, d'Équipiers de collecte et de Gardiens de déchetterie, et la grille de compétences existantes issues des NAO 2003. Cet état sera anonymisé et présenté aux parties signataires du présent accord dans le courant du 1er trimestre 2021.

Il est enfin acté que les NAO 2021 débuteront en février 2021.

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

• CGT : Avenant 64 de la convention collective : articulation entre la vie professionnelle

La Direction réaffirme sa volonté de favoriser l’articulation des temps de vie professionnels et personnels pour tous les salariés, et de promouvoir l’amélioration de l’harmonisation des temps de vie au sein de l’entreprise.

Pour le cas particulier de l’agence de Pia, la Direction précise que de par la situation géographique du site, l’agence et ses équipes doivent savoir s’adapter aux demandes de la Direction, afin de répondre à l'évolution de la fréquentation et de l'activité économique du périmètre, tout cela dans un souci de demeurer compétitif lors des futurs appels d’offre, mais également dans le nécessaire respect de nos obligations en matière de “salubrité publique”, à travers nos marchés de prestations qui nous imposent un devoir de résultat.

2. L’égalité professionnelle femmes-hommes

• CFDT : égalité HF

En application des dispositions légales, le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (RSC) pour l’année 2020 sera remis aux représentants en début d’année 2021.

En vue d'examiner de manière plus approfondie ces éléments, une copie du RSC sera également remis en séance lors d’une réunion des CSE.

Au 30 septembre 2020, le taux d’emploi des femmes (= nombre de femmes présentes au 30/09/20 en CDI et CDD / nombre de salariés présents au 30/09/20 en CDI et CDD) de la société ONYX Languedoc-Roussillon - Secteur POGHAL - était de 13.29% contre 11.54% au 30 septembre 2019. La part des femmes dans les effectifs est donc en hausse sur le Secteur POGHAL.

L’entreprise s’engage enfin à promouvoir la mise en œuvre d’actions destinées à faciliter l’accès à nos emplois, y compris des femmes et notamment sur les activités d’exploitation.

Aucun écart de rémunération n’est constaté, à poste équivalent entre les hommes et les femmes.

Enfin, aucune in équité n’existe entre les femmes et les hommes concernant l’accès à la formation et à la promotion professionnelle.

3. La non-discrimination

La Direction s’engage à lutter contre toute forme de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• CFDT : Insertion professionnelle travailleurs handicapés

Le taux d'emploi des travailleurs handicapés, pour l’entreprise ONYX Languedoc-Roussillon, pour l’année 2018, à jour au 31/12/2018, est de 4,07% sur l’ensemble de l’entité juridique OLR (nombre ETP bénéficiaire + recours ESAT et EA / effectif). Ce taux d’emploi a été porté à 5,13% au titre de l’année 2019.

ONYX LANGUEDOC-ROUSSILLON réitère son souhait de mettre en œuvre l’ensemble des actions (organisationnelles, techniques …), permettant le maintien en emploi des collaborateurs (trices) bénéficiant d’une RQTH par la mobilisation, notamment des différents partenariats existant avec le sameth, cap emploi, l’assistante sociale, ainsi que le service de santé au travail.

5. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

L’expression directe et collective des salariés est favorisée à l’occasion des réunions des instances représentatives du personnel, notamment.

Celle-ci est également facilitée lors des « causeries sécurité » / « réunions de services » à l’occasion desquelles l’ensemble des salarié( e )s sont à même de pouvoir s’exprimer sur l’ensemble des sujets qui intéressent leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production au sein de l’entreprise.

6. Le droit à la déconnexion.

• CFDT : droit à la déconnexion

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

• Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,

• Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.

Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes :

- favoriser les échanges directs

- envoyer un mail quand cela est nécessaire

- envoyer des mails clairs et concis

- envoyer des mails aux personnes concernées

- envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1°- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail

5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

6 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Montpellier, le 1er décembre 2020