Accord d'entreprise "pv de nao 2022" chez MISSION LOCALE EMPLOI JEUNES DOUAISIS (Siège)

PROCES VERBAL

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Ce procès verbal clôture la NAO pour l’année 2022 suite aux revendications exprimées par les organisations syndicales CGT et CFDT

Ce présent procès verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur appliquera conformément à l’article L. 2242-3 et L. 2242-4 du Code du travail.

En parallèle avec le travail entrepris dans le cadre du dialogue social, les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les organisations syndicales CGT et CFDT les 25 février, 29 mars, 16 mai et 30 juin 2022, la négociation se clôture par la signature d’un accord le 15 décembre 2022.

PRÉAMBULE

En ouverture de NAO 2022, les 2 déléguées syndicales et la direction échangent sur les sujets à travailler ensemble cette année : - la charte télétravail

• La prime d’objectifs/reconnaissance au tarvail

• QVT : droit à la déconnexion, conciliation vie privée vie professionnelle, aménagement temps de travail

• Valorisation du parcours syndical

• Accord mobilité

Lors de la première rencontre le calendrier annuel est posé.

1. Télétravail

a- charte télétravail depuis juin 2018 avec avenant en aout 2020 et juin 2021 suite à la crise sanitaire

Nous avons fait évoluer la charte initiale suite à la crise sanitaire, nous la revisitons en simplifiant les procédures et en élargissant les possibilités de télétravail

b-Avt à la charte

en juin 2021 un avenant à la charte en place est signé pour 3 ans avec un point de désaccord persistant sur l’article 12 sur la prise en charge des coûts du télétravail, les syndicats demandent une indemnisation de 10€/ mois pour 1j de télétravail par semaine ,l’accord au niveau national attendu sur le sujet est signé le 7 juillet et prend effet au 1^er novembre 2022 la direction propose de s‘y référer.

2. Prime d’objectifs/reconnaissance au travail

   Après la présentation et les échanges avec le CSE du 25 mars et validation par le bureau du 22 avril , Mr précise qu’il faut bien prendre en compte que c’est un plus par rapport aux autres éléments : rémunération, avantages sociaux et prime collective 

   Cette prime devait se composer de 2 volets, un sur le quantitatif lié à l’activité et l’autre sur les comportements professionnels,

   Pour la mettre en place un Tableau de Suivi d’Activité pour chaque emploi repère et un tableau des compétences sociales et transverses devaient être proposés avant la fin du 1^er semestre. Un retard sur la création des TSA par emploi repère n’a pas permis une évaluation objective du volet quantitatif aussi pour 2022 seul le 2eme volet est pris en compte.

3. QVT :

1. Droit à la déconnexion

Après un travail réalisé sur la formalisation d’une charte sur l’utilisation des outils numériques, les organisations syndicales ont souhaité conclure un accord sur le droit à la déconnexion.

Un accord a été signé le 15 mai 2022 pour une durée de 3 ans jusqu’en mai 2025

2. Conciliation vie privée/ vie professionnelle- aménagement du temps de travail

   Des accords existent déjà sur le sujet :

   Accord local sur l’organisation du temps de travail signé le 29/11/20219 pour la période 2020-2024

   Et accord national sur l’égalité professionnelle signé le 20 juin 2018 qui traite de la conciliation vie privée vie professionnelle dans son article 8.

4. Valorisation du parcours syndical

   :

    Des échanges sur la question ont lieu et seront à développer l’année prochaine.

5. Accord mobilité durable

Dès la réunion du 25 février la direction propose une charte de mobilité durable sachant que sur le Douaisis les transports en communs sont gratuits depuis le 1^er janvier 2022 et propose l’achat ou la location de vélos et voitures électriques en ayant obtenu l’accord de principe des administrateurs, Après plusieurs échanges avec les représentantes syndicales la location de 9 vélos électriques se met en place fin mai et de 5 voitures électriques en septembre. De plus un accord « Forfait Mobilités Durables » est signé le 15 décembre pour une durée de 3 ans ( 2022 à 2024).