Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la gestion des périodicités de négociations obligatoires" chez B2A (Siège)

B2A SELAS

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA GESTION DES PERIODICITES DE NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Entre les soussignées,

La SELAS B2A

Dont le siège social est situé 51 rue de la Division Leclerc – 67170 Brumath

N° de SIRET : 433 895 265 00125

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales de la SELAS B2A

Représentées par , la Déléguée Syndicale FO

, le Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

De par les dispositions du Code du travail et autres textes règlementaires imposant des négociations obligatoires sur différentes thématiques, les mêmes textes évoquent la possibilité, pour les partenaires sociaux, de définir une périodicité de négociations différente que celle de principe, reproduite par les textes et dispositions précitées.

IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^ER – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir la périodicité des négociations et ce, entre partenaires sociaux au sein de l’entreprise.

C’est pourquoi, il est fait référence aux développements infra.

ARTICLE 2 – THEMES ET PERIODICITES DE NEGOCIATIONS

2.1. Egalité professionnelle femmes-hommes

Par référence à l’article L 2242-1 du Code du travail, la périodicité des négociations en la matière est fixée à 4 ans.

2.2. Négociations sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

La périodicité de négociations sur les thématiques ainsi figées par l’article L 2242-1 est fixée annuellement.

2.3. Négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

La périodicité des négociations sur la thématique de la GPEC prévue par l’article L 2242-2 du Code du travail est fixée à 4 ans.

ARTICLE 3 – EFFET – DEPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La périodicité prévue à l’article 2 pour chaque thème vaut à compter de la dernière négociation initiée au sein de la société portant sur les thématiques prévues par l’article L 2242-1 du Code du travail évoqué supra.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions règlementaires et législatives en vigueur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société B2A de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Brumath, le 08 avril 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la SELAS B2A

, Directeur Général

Pour les organisations syndicales au sein de la SELAS B2A

• , la Déléguée Syndicale FO

• , le Délégué Syndical CFDT