Accord d'entreprise "Avenant à l’accord sur le droit d’expression des salariés du 3 octobre 2019 BP²I" chez BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION (Siège)

Avenant à l’accord sur le droit d’expression des salariés

du 3 octobre 2020

BP²I

Entre

La société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION, dont le siège social est situé 59 rue de la République 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433910247, représentée par [anonymisé] agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

(Ci-après dénommée « la Société »)

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au sens de l’article L.2231-1 du code du travail :

• SICSTI-CFTC, représentée par [anonymisé], déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de présentes,

• FOFEC, représentée par [anonymisé], délégué syndical et dûment habilité aux fins de présentes,

• CFDT Bétor Pub, représentée par [anonymisé], délégué syndical et dûment habilité aux fins de présentes,

D’autre part,

Est conclu le présent avenant à l’accord du droit d’expression du 3 octobre 2020

Préambule

Le 3 octobre 2019, à l’issue de la réunion d’engagement des négociations annuelles obligatoires sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 3 octobre 2019, la Direction et les partenaires sociaux ont signé un accord sur le droit d’expression.

A l’issue du premier exercice de ce droit d’expression, les parties ont convenues de modifier ainsi qu’il suit l’article 2 de l’accord du 3 octobre 2019.

Article 2. Modalités de mise en œuvre du droit d’expression (article modifié – paragraphes bleus)

Niveau du droit d’expression : le droit d’expression s’exerce dans le cadre de réunions organisées au niveau de la Direction générale. L’interlocuteur des participants est le Président de la Société.

Fréquence : une réunion est organisée chaque année sur le temps de travail, le temps passé à cette réunion étant qualifié de temps de travail effectif et payé comme tel.

L’animateur du groupe d’expression en arrête la date chaque année et la communique par mail à l’ensemble des salariés de la Société au moins 30 jours avant la réunion au même titre que l’heure et le lieu.

Durée : selon la densité des échanges, la réunion dure entre 1h et 1h30.

Participants : afin de permettre à chaque membre du groupe de s’exprimer, chaque réunion est composée de maximum 12 participants, du Président et de l’animateur.

Les 12 participants sont, chaque année, tirés au sort par la Direction, parmi les effectifs salariés de la Société.

Sont exclus de la base de données du tirage au sort : les salariés en CDD, les alternants, les stagiaires, les auxiliaires de vacances, les salariés se trouvant en période de préavis et ceux ayant conclu une rupture conventionnelle, les salariés en congé depuis plus de 3 mois, les managers, les cadres de niveau 3.3 ainsi que l’animateur du groupe d’expression.

Pour assurer une expression de l’ensemble des divisions de la Société, les participants seront tirés au sort en tenant compte de la taille de ces divisions (en proportion de salariés BP²I qui les composent).

Les divisions comptant :

- moins de 50 collaborateurs BP²I/Màd BNPP/détachés IBM ;

- ou moins de 25 salariés BP²I ;

pourront être regroupées pour le tirage au sort d’un représentant.

Les divisions comportant moins de 20 salariés BP²I non exclus de la base de tirage au sort pourront être intégrées à une autre division pour le tirage au sort d’un représentant, en choisissant une division proche en terme d’intérêt professionnel commun.

La direction procède du mieux qu’elle peut aux arrondis afin de permettre une représentation équilibrée de chaque division au sein du groupe d’expression.

Lors de chaque tirage, 12 suppléants sont également tirés au sort afin de remplacer les participants indisponibles à la date de la réunion (sont visés les cas d’indisponibilité tels que les arrêts maladie, les congés prévus de longue date, etc.). Les suppléants ne peuvent remplacer que les titulaires de leur division.

S’il résulte du tirage au sort qu’il n’y a aucune femme dans les 12 titulaires tirés au sort, le tirage est annulé. Un nouveau tirage au sort prend place (et ainsi jusqu’à ce qu’il y ait au moins une femme dans les titulaires tirés au sort).

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions légales applicables :

• sur la plateforme TéléAccords en deux exemplaires, dont une version intégrale et une version anonymisée. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, la version anonymisée du présent accord sera rendue publique et versée dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable ;

• en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Montreuil,

Le 19/10/2020, en 4 exemplaires originaux.