ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022-2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société ARROW GENERIQUES, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 36 945 840,47 Euros dont le siège social est à Lyon (69007) 26, avenue Tony Garnier, immatriculée sous le numéro 433 944 485 au registre du commerce et des sociétés de Lyon, relevant du Code NAF numéro 4646 Z, représentée par XXXX, ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société,

• Le Syndicat CFE CGC, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

• Le Syndicat CFTC, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e).

D’AUTRE PART,

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations ont été engagées entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives sur tous les points entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires.

Les parties se sont rencontrées les 14/01/2022, le 17/03/2022 et le 13/07/2022.

Les négociations ont porté notamment sur les thèmes prévus à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à savoir :

• La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il a été rappelé que la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales est à l’entière disposition des délégués syndicaux sur le réseau interne (V:\CSE) permettant l’étude et la discussion sur les sujets obligatoires.

IL A ENSUITE ETE CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT

ARTICLE 1 - CONSTAT DE DESACCORD PARTIEL

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pas trouvé d’accord sur les sujets suivants :

• Rémunération :

  • Augmentation générale des salaires de 4%

  • Mise en place d’une indemnité forfaitaire de télétravail à des fins d’équipement/matériel

  • Mise en place de tickets restaurant pour les jours de télétravail

  • Réviser les grilles salariales pour les salariés de classification 4 et moins

  • Mise en place d’une prime vacances

• Durée et aménagement du temps de travail :

  • Mise en place de la semaine de 4 jours travaillés

  • Augmenter la part de RTT dans la compensation des heures supplémentaires

• Partage de la valeur ajoutée :

  • Révision des conditions d’octroi de la prime de participation et d’intéressement

• Autres :

  • Modification de l’intitulé de poste des Assistants services clients pour Assistants commercial.

ARTICLE 2 – THEMES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD

Augmentations de salaires pour l’année fiscale 2022-2023

• Augmentation conventionnelle des primes d’ancienneté pour les Classifications de 3 à 6 : 0.42% des salaires de base

• Augmentation au mérite (variable liée aux évaluations « IPP ») et ajustements : 1.83% des salaires de base

• Rétroactives à compter du 01/04/2022, versées sur la paie d’Août 2022.

• Applicable à tous les salariés cadres et non cadres à l’exclusion des salariés embauchés après le 31/12/2021

• En fonction de l’évaluation de l’IPP, une grille d’augmentations pour chaque niveau d’atteinte est applicable, avec un % final d’augmentation laissé à l’appréciation des managers

• Pas d’augmentation générale

2. Révision de l’Accord « primabilité » et fixation des objectifs des assistants services clients

L’activité de la Business Unit Officine passant du bimestre au trimestre à partir du 01/01/2022, la fréquence du versement des primes variables des Assistants service clients Officine est modifiée afin d’être définie au trimestre. Cela a donné lieu à l’avenant n°5 à l’accord « introduction et mise en œuvre d’une prime commerciale pour les assist/es des services clients sédentaires » du 26/06/2013 et avenants en vigueur. L’avenant n°5 est joint au présent accord en annexe 1.

Bonus siège

Un bonus pour les salariés cadres et non cadres du Siège (hors fonctions spécifiques indiquées dans l’accord bénéficiant d’une prime variable) est mis en place pour l’année fiscale 2022-2023. L’accord est joint au présent accord en annexe 2.

4. Révision de l’Accord « primabilité » et fixation des objectifs des délégués pharmaceutiques

Après 5 années de fonctionnement, un bilan du système de primes des délégués pharmaceutiques a permis aux différents intervenants du projet (groupes de DP, les Directeurs Régionaux, les Délégués Syndicaux et la Direction) de conclure à la nécessité d’actualiser le système afin de lui permettre de coller encore mieux à l’environnement et à la stratégie de l’entreprise. Aussi, un nouveau système de primes pour les Délégués pharmaceutiques a été mis en place à partir de 01/2022.

L’accord est joint au présent accord en annexe 3.

Révision de la Charte télétravail

Les négociations ont permis de modifier les critères d’éligibilité au télétravail des salariés en CDI, CDD, contrats d’alternance et des stagiaires.

Le rythme de télétravail des salariés RQTH est également favorisé selon leur situation.

La nouvelle charte télétravail a été mise en ligne sur le SIRH en vigueur.

Mise en place d’une prime de cooptation

Une prime de cooptation est mise en place afin de favoriser les recrutements des candidats faisant partie du réseau des collaborateurs Arrow :

• 1000€ pour les recrutements en CDI

• 300€ pour les recrutements en CDD de plus de 6 mois

Le versement de la prime n’interviendra qu’après embauche du candidat recommandé et uniquement à l’issue de sa période d’essai, si celle-ci est confirmée.

7. Budget œuvres sociales du CSE 

Les négociations ont permis d’augmenter le budget alloué aux œuvres sociales et culturelles du CSE. Aussi, la nouvelle enveloppe allouée est de 0.5% de la masse salariale (contre 0.4% auparavant).

8. Epargne salariale : remplacement d’un fonds du PERECO 

AXA WF Euro Credit Total Return a vu son indice de risque (SRRI) passer de 3 à 4 (importante volatilité des marchés financiers au cours des 2 dernières années). Aussi, la grille de gestion par horizon n’était plus « Pacte compatible », la loi Pacte imposant de détenir un certain nombre de fonds de risque 3 ou moins.

En conséquence, l’accord PERECO a fait l’objet d’un avenant afin de rester en conformité avec les normes Pacte. Le FCPE AXA Génération Euro Obligations remplacera ainsi le FCPE Génération Euro Credit Return A à partir d’août 2022.

L’avenant est joint au présent accord en annexe 4.

9. Homogénéisation des pratiques entre les Grands comptes hospitaliers et ville

Depuis le 01/04/2022, les grands comptes hospitaliers et ville ont désormais un titre et une classification similaire.

10. Charte QVT

Une Charte Qualité de Vie au Travail (QVT) sera établie au cours de l’année 2022 afin de recenser les actions mises en œuvre dans la société. Du télétravail, en passant par l’accompagnement à la parentalité, ou encore les divers dispositifs de congés familiaux, cette Charte définira ou redéfinira les actions de QVT existant au sein du laboratoire ARROW GENERIQUES.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au plus tôt à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Pru­d'hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

4. Modification et révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

5. Dénonciation de l'accord

Le présent accord, et ses annexes conclues sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Passé le délai de trois mois, prévu à l'article L. 2261-9 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et à défaut au terme d'un délai d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.

6. Suivi de l’accord

Le suivi de l'application du présent accord sera effectué dans le cadre des réunions de négociations annuelles obligatoires.

7. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par diffusion via le système d’information interne.

Fait à Lyon le 19/07/2022

XXXX

Président

XXXX XXXX

Délégué(e) Syndical(e) CFE-CGC  Délégué(e) Syndical(e) CFTC

ANNEXE 1

PV GENERAL NAO 2022-2023

AVENANT n°5 A L’ACCORD « INTRODUCTION D’UNE PRIME COMMERCIALE POUR LES ASSISTANT/ES DES SERVICES CLIENTS ».

Entre :

La Société ARROW GENERIQUES, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 36.945.840,47€, dont le siège social est à Lyon (69007), 26, avenue Tony Garnier, immatriculée sous le numéro 433 944 485 au registre du commerce et des sociétés de Lyon, relevant du Code NAF numéro 4646 Z, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président,

Et

Les délégations suivantes :

- La Délégation Syndicale CFE-CGC représentée par Mme XXXX ;

- La Délégation Syndicale CFDT représentée par Mr XXXX ;

- La Délégation Syndicale CFTC représentée par Mme XXXX

PREAMBULE :

Dans le cadre des NAO 2021-2022, les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur l’accord « Introduction prime commerciale pour les Assistant(e)s des services clients ».

En date du 14/01/2022, les parties ont convenu des dispositions ci-après qui viennent modifier l’article 1 de l’accord du 28/09/2020 sur les modalités de fonctionnement et les règles de calcul de la prime des assistant(e)s services clients Officine. Ces modifications viennent en réponse au passage de l’activité au trimestre à la place du bimestre, de la BU Officine dès le 01/01/2022.

Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent toute disposition antérieure ayant le même objet.  

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1°) Modalités de la prime

2°) Entrée en vigueur

Les modifications du présent avenant entreront en vigueur à compter du 01/01/2022, pour une durée indéterminée.

3°) Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

4°) Modification et révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

5°) Dénonciation de l'accord

Le présent accord, et ses annexes conclues sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Passé le délai de trois mois, prévu à l'article L. 2261-9 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et à défaut au terme d'un délai d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.

6°) Suivi de l’accord

Le suivi de l'application du présent accord sera effectué au cours des prochaines NAO.

7°) Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON, dès que les conditions le permettent.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait à Lyon le 18/02/2022

XXXX XXXX

Président Délégué(e) Syndical(e) CFTC

XXXX XXXX

Délégué(e) Syndical(e) CFE-CGC  Délégué(e) Syndical(e) CFDT

ANNEXE 2

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2022-2023

PLAN DE BONUS SIEGE

SUR OBJECTIFS 2022-2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ARROW GENERIQUES, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 36 945 840,47 Euros dont le siège social est 26, avenue TONY GARNIER – 69007 LYON, immatriculée sous le numéro B 433 944 48526 au RCS de Lyon, relevant du Code NAF numéro 4646 Z, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président, et ayant tous pouvoirs aux fins de négocier et conclure le présent accord,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• La Délégation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

• La Délégation syndicale CFTC, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

D’autre part,

A été engagé une négociation sur la mise en place d’un bonus pour l’année fiscale 2022-2023 aux conditions énoncées dans les articles du présent accord.

1. INTRODUCTION

Les membres de la force de vente (DP, DR) bénéficient d’une rémunération variable basée sur la réalisation d’objectifs bimestriels.

Arrow Génériques propose aux salariés, qui ne bénéficient pas d’un autre système de bonus ou de prime, un bonus individuel, qui prend en considération les performances annuelles de l’entreprise et/ou du groupe auquel elle appartient, et l’investissement de chacun.

Le présent Plan de Bonus sur Objectifs (ci-après « le Plan »), applicable à ces salariés, en définit les modalités d’attribution.

2. ELIGIBILITE

Sont éligibles à ce Plan, sous réserve de remplir cumulativement les 2 conditions ci-dessous, l’ensemble des salariés de la société Arrow Génériques exerçant leurs fonctions au siège :

• CDD et CDI ayant au moins 5 mois d’ancienneté le dernier jour de l’année fiscale (entrée au plus tard le 31/10/2022)

• Présents aux effectifs au 31/03/2023.

Cas particuliers inclus au Plan :

• Intérimaire recruté ensuite en CDD ou CDI, qui aura cumulé 5 mois de présence ininterrompue et sera présent dans les effectifs au 31/03/2023.

• CDD transformé en CDI qui aura cumulé 5 mois de présence ininterrompue et sera présent dans les effectifs au 31/03/2023.

• Salariés ayant démissionné et/ou étant en période de préavis liée à leur démission au 1^er Janvier de l’année de référence, et initialement éligibles, sous condition qu’ils aient au minimum 5 mois d’ancienneté sur l’exercice fiscal.

Dans ces 3 cas, l’antériorité du salarié précédemment en CDD ou en intérim / consulting sera reprise, sur la base de l’évaluation faite sur la période du CDD ou du CDI.

Sont exclus de ce plan :

• Les Délégués Pharmaceutiques

• Les Directeurs Régionaux

• Les Responsables et Assistants Services Client Hôpital et Officine, l’Assistant commercial comptes clés grossistes et le chargé Zone Export

• Les Responsables et Assistants/Chargés marchés hospitaliers

• Le chargé de relances clients

• Les CDD et CDI entrés postérieurement au 31/10/2022

• Apprentis, Contrats de professionnalisation, Stagiaires et intérimaires (sauf cas particulier cf § éligibilité)

• Les salariés ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle sur l’exercice concerné.

• Les salariés ayant démissionné et/ou étant en période de préavis liée à leur démission avant le 01/01/2023.

3. DATE D’APPLICATION ET DUREE 

Ce Plan est établi pour une durée de 12 mois et entrera en vigueur à partir du 01/04/2022 jusqu’au 31/03/2023.

4. CALCUL DU BONUS

Le collaborateur pourra percevoir un bonus calculé sur la base de la performance économique du groupe et/ou d’Arrow génériques et sa propre performance personnelle sur la période.

Les bonus sur objectifs sont calculés en application de la formule suivante :

x x

4.1 Salaire de référence : le salaire brut annuel de base qui inclue l’ancienneté sur l’année de référence du bonus (année écoulée), au 31 Mars 2023.

2. % d’opportunité de bonus : selon la classification de la convention collective et le type de fonction, indique le pourcentage de bonus de référence, sur lequel est calculée la performance.

3. Performance financière : un pourcentage d’atteinte des objectifs sera donné par la multiplication entre le résultat obtenu de 4 ratios pondérés :

• Les ventes nettes d’Arrow Génériques vs budget, qui pèsent 60% du total

• Le résultat net avant impôts, intérêts et amortissements d’Arrow Génériques vs budget, qui pèsent 20% du total

• L’évolution des ventes nettes d’Arrow Génériques vs exercice fiscal précédent, qui pèse 10% du total. Le % d’atteinte de cet objectif ne pourra se situer qu’entre 0 et 20%.

• L’évolution du résultat net avant impôts, intérêts et amortissements d’Arrow Génériques vs exercice fiscal précédent, qui pèse 10% du total. Le % d’atteinte de cet objectif ne pourra se situer qu’entre 0 et 20%.

Le résultat total de la performance financière ne pourra être < 75% (seuil) et > 125% (plafond). Par conséquent, pour un résultat en deçà de ce seuil, aucun bonus ne sera versé au titre de la performance financière ; pour un résultat au-delà de ce plafond, le bonus lié à la performance financière ne pourra pas excéder 125%.

Le montant du bonus afférent à la performance financière sera réduit de moitié si l’entreprise ne fait pas de bénéfice.

Le poids de la performance financière dans la note totale des collaborateurs varie selon la classification et/ ou l’appartenance des collaborateurs au Comité Stratégique ou au Leadership Team de l’entreprise :

La répartition % entre CPP et IPP augmentera selon le niveau de responsabilité :

• Comité Direction : CPP = 80% / IPP = 20%

• Leadership Team : CPP = 60% / IPP = 40%

• Collaborateurs : CPP = 40% / IPP = 60%

4.4 Performance individuelle : la notation totale issue du niveau d’atteinte des objectifs corrélée à la grille de performance. Celle-ci exprime une fourchette de pourcentage d’atteinte selon la notation.

Les managers de chaque collaborateur éligible au Plan de Bonus définissent, conformément aux notations du formulaire d’évaluation d’Arrow Génériques « IPP » (Individual Performance Plan), le niveau de performance atteint selon un barème, indiqué ci-dessous.

Evaluation	% IPP
6 – Exceptionnel	125%
5 – Dépasse l’attendu	110%
4 – En ligne avec l’attendu	100%
3 – En dessous de l’attendu	90%
2 – Atteint le minimum	75%
1 - Pas de résultat	0%

Le résultat total de la performance individuelle ne pourra être < 75% (seuil) et > 125% (plafond). Par conséquent, pour un résultat en deçà de ce seuil, aucun bonus ne sera versé au titre de la performance individuelle ; pour un résultat au-delà de ce plafond, le bonus lié à la performance individuelle ne pourra pas excéder 125%.

4.5 Cas particulier des salariés démissionnaires :

Un Bonus pourra être versé, à l’appréciation du manager, aux salariés initialement éligibles sous condition qu’ils aient au minimum 5 mois d’ancienneté sur l’exercice fiscal, avec une période de préavis, et une date de fin de contrat prévue entre le 01/01/2023 et le 31/03/2023.

Les bonus sur objectifs sont calculés en application de la formule suivante :

X - de 50% du préavis effectué : 0% de la cible

X

50% à 74% du préavis effectué : 50% de la cible

75% à 100 % du préavis effectué : 75% de la cible

5. PRORATISATIONS DU BONUS

Le montant du bonus des salariés éligibles sera proratisé dans les cas suivants :

• Au prorata de la date d’entrée pour tout nouvel entrant dans l’année du plan

• Salariés à temps partiel sur toute la période

• Salariés qui changent de taux d’activité pendant l’année d’exercice (exemple : 6 mois à 50% puis 6 mois à temps plein : 6/12 x 50% + 6/12 x 100% = 75%).

• Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé parental, congé sabbatique, congé sans solde, ainsi que toute absence en continu ou discontinu de plus de 90 jours sur l’année calendaire)

• Salariés dont la fonction est modifiée en cours d’année : prorata temporis selon le % d’opportunité de bonus sur chacune de ces 2 fonctions, les 2 étant calculés sur le salaire de référence.

Maintien du bonus à 100% dans les cas suivants :

• Pendant la durée du congé maternité ou d’adoption (incluant le congé pathologique)

• Pendant la durée de l’absence pour maladie d’origine professionnelle ou non (dans la limite des 90 jours) ou absences consécutives à un accident de travail (ou de trajet reconnu en AT)

Tous ces cas de figure pourront être cumulés selon si le collaborateur s’est trouvé, pendant l’année, dans plusieurs des situations mentionnées.

6. PAIEMENT DU BONUS

Le Bonus ne pouvant être calculé qu’à l’issue de la clôture des comptes de l’année fiscale, et après que les entretiens annuels auront eu lieu, l’intégralité du bonus résultant des calculs ci-dessus sera versé dans les plus brefs délais suite à la validation du Groupe Aurobindo.

Le montant du bonus est inclus dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.

7. CALENDRIER DES OBJECTIFS DU PLAN DE BONUS

Au cours du premier trimestre de l’exercice fiscal 2022-2023, ou lors de l’embauche ou de l’entrée du salarié en cours d’année si celui-ci est éligible ou appelé à le devenir (transformation future d’un intérimaire ou d’un CDD en CDI), le supérieur hiérarchique propose, discute et formalise les objectifs de l’année sur le formulaire « IPP » (Individual Performance Plan).

Un point de mi année sera fait en milieu d’année fiscale à l’appréciation du manager.

L’évaluation annuelle a lieu à l’issue de la clôture de l’exercice fiscal, période Avril-Mai 2023.

8. ADMINISTRATION DU PLAN

L’administration de ce Plan relève de la responsabilité de la Présidence avec la Direction Ressources Humaines, qui peuvent amender le Plan à tout moment, si besoin.

9. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année fiscale 2022-2023.

10. ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de pru­d'hommes compétent et à la Direccte.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

11. INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

12. MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

13. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord et ses annexes, conclu pour une année, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Passé le délai de trois mois, prévu à l'article L. 2261-9 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et à défaut au terme d'un délai d'un an suivant l'expiration du délai de préavis. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

14. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON, dès que les conditions le permettent.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait à Lyon le 19/07/2022

XXXX

Président

XXXX XXXX

Délégué(e) Syndical(e) CFE-CGC  Délégué(e) Syndical(e) CFTC

ANNEXE 3

PV GENERAL NAO 2022-2023

REVISION DE L’ACCORD NAO DU 21/08/2017 ET DE SES REVISIONS SUR LA « PRIMABILITE ET LA FIXATION DES OBJECTIFS DES DELEGUES PHARMACEUTIQUES »

.

Entre :

La Société ARROW GENERIQUES, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 36 945 840,47 Euros dont le siège social est à Lyon (69007), 26, avenue Tony Garnier, immatriculée sous le numéro 433 944 485 au registre du commerce et des sociétés de Lyon, relevant du Code NAF numéro 4646 Z, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président,

Et

- La Déléguée Syndicale CFE-CGC représentée par Mme XXXX ;

- Le Délégué Syndical CFDT représenté par Mr XXXX ;

- La Déléguée Syndicale CFTC représentée par Mme XXXX ;

PREAMBULE :

Article 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet la fixation des objectifs des nouveaux piliers de rémunération variable et de leur mécanique.

Article 2 – DISPOSITIONS LIMINAIRES

Le présent avenant de révision à l’accord « Primabilité et fixation des Objectifs des Délégués Pharmaceutiques » se substitue, pour les salariés bénéficiaires, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, à l’accord initial portant sur la primabilité et la fixation des objectifs des Délégués Pharmaceutiques en date du 07/02/2011, puis revu le 14/09/2017 et le 29/05/2019.

Il a pour objet la fixation des critères de rémunération variable des Délégués Pharmaceutiques.

Article 3 – SALARIES BENEFICIAIRES

Les Délégués Pharmaceutiques de France métropolitaine, à l’exception des Délégués Pharmaceutiques « volants », qui bénéficient d’un système de rémunération spécifique.

Les spécificités applicables aux Délégués Pharmaceutiques de France métropolitaine figurent en Annexe A.

TITRE III– MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET REGLES DE CALCUL

TITRE IV : PERIODICITE ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRIME SELON CHAQUE PILIER

TITRE V : GARANTIE DE PRIME

TITRE VI : INFORMATIONS AUX DELEGUES PHARMACEUTIQUES DES OBJECTIFS

TITRE VII : SALARIES A TEMPS PARTIEL

TITRE VIII : SALARIES ABSENTS ET REMPLACES PAR UN AUTRE DP

TITRE IX – DUREE DE L’ACCORD

Cette révision d’accord est conclue pour une durée indéterminée. Elle prend effet à compter du 01/01/2022.

TITRE X – ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

TITRE XI – MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

TITRE XII – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions de l’article L. 1222-6 du Code du travail.

La dénonciation sera notifiée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à chacune des parties signataire ou adhérente.

La dénonciation sera précédée d’un préavis de 3 mois à compter de la réception du courrier recommandé. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de préavis, les parties ouvriront une négociation. L'accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du préavis.

TITRE XIII – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l'application et du paiement des primes telles que définies ci-dessus, du présent accord, sera effectué au cours des prochaines NAO.

TITRE XIV - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON, dès que les conditions le permettent.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par diffusion via le système d’information interne.

Fait à Lyon le 08/02/2022

XXXX XXXX

Président Délégué(e) Syndicale CFTC

XXXX XXXXX

Délégué(e) Syndicale CFE-CGC  Délégué(e) Syndical CFDT

FEUILLE D’ANNEXES A (France Métropolitaine)

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Annexe 4

ANNEXE 4

PV GENERAL NAO 2022-2023

AVENANT N°1 DU PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF DU 09/07/2021

DE L'ENTREPRISE ARROW GENERIQUES

Le présent avenant au PERECO est conclu entre :

La société ARROW GENERIQUES

SAS au capital social de 36 945 840,47 €

Immatriculée sous le n° SIREN 433 944 485 au RCS de Lyon

dont le siège social est sis 26 Avenue Tony Garnier 69007 LYON

Représentée par M. XXXX agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’une part, et

• La Délégation syndicale CFTC, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) en exercice,

• La Délégation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) en exercice,

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».

PREAMBULE

Suite au changement de SRRI (Synthetic Risk and Reward Indicator) du fonds AXA WF EURO CREDIT TOTAL RETURN vers le SRRI 4, l’accord PERECO mis en place le 09 Juillet 2021 n’est plus compatible Pacte.

En effet le passage du fonds de SRRI 3 à 4 ne lui permet pas de rentrer dans la catégorie « à faible risque » et rends la grille d’allocation incompatible pacte.

Les autres dispositions du Plan demeurent inchangées.

article 1. modification de la gestion LIBRE ET PILOTEE du perEco

Le fonds AXA WF EURI CREDIT TOTAL RETURN est remplacé, dans le cadre de la gestion libre et pilotée du PERECO, par le fonds suivant :

• AXA Génération Euro Obligations 2M cap Eur

Le présent avenant emporte approbation des documents légaux du FCPE.

La nouvelle gestion pilotée du PERECO est désormais composée des FONDS suivants (il est précisé que les FONDS recouvrent des FCPE et SICAV) :

• FCPE Capital Monétaire 2 FR0014006PF8

• FCPE AXA Génération Euro Obligations 2M FR0014006OJ3

• AXA WF Defensive Optimal Income A LU0094159042

• AXA ES Long Terme 2M QS00021048B7

• AXA WF Europe Microcap ex-UK LU1937143664

• FCPE Pictet Global Megatrend Selection P LU0386882277 gérée par la société de gestion Pictet Asset Management (Europe) SA et ayant pour dépositaire Pictet & Cie (Europe)

• SICAV BGF Euro Markets A2LU0093502762 gérée par la société de gestion BlackRock SA et ayant pour dépositaire The Bank of New York Mellon Limited

selon l’allocation précisée ci-dessous :

Années restantes	Pictet Global Megatrend Selection	BGF Euro Markets	AXA WF Europe Microcap ex-UK	AXA ES Long Terme 2M	AXA WF Defensive Optimal Income A	AXA Génération Euro Obligations 2M	Capital Monétaire 2
20	30%	10%	10%	30%	20%	0%	0%
19	30%	10%	10%	30%	20%	0%	0%
18	30%	10%	10%	30%	20%	0%	0%
17	29%	10%	10%	30%	21%	0%	0%
16	28%	9%	10%	32%	21%	0%	0%
15	27%	9%	9%	32%	23%	0%	0%
14	25%	9%	9%	33%	24%	0%	0%
13	24%	8%	9%	35%	24%	0%	0%
12	22%	8%	8%	36%	26%	0%	0%
11	20%	7%	7%	37%	29%	0%	0%
10	18%	7%	7%	38%	30%	0%	0%
9	16%	6%	6%	39%	33%	0%	0%
8	14%	5%	5%	40%	36%	0%	0%
7	12%	4%	4%	34%	34%	12%	0%
6	9%	3%	3%	29%	30%	26%	0%
5	7%	2%	2%	23%	21%	40%	5%
4	5%	2%	2%	17%	16%	40%	18%
3	2%	1%	1%	9%	8%	50%	29%
2	0%	0%	0%	0%	0%	50%	50%
1	0%	0%	0%	0%	0%	0%	100%
0	0%	0%	0%	0%	0%	0%	100%

Article 2. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, MODIFICATION ET REVISION

Le présent avenant s'appliquera le jour suivant son dépôt auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DREETS) compétente pour une durée indéterminée.

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 3 - ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

ARTICLE 4 - DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord, et ses annexes conclues sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Passé le délai de trois mois, prévu à l'article L. 2261-9 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et à défaut au terme d'un délai d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l'application du présent accord sera effectué dans le cadre d’une réunion des NAO.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON, dès que les conditions le permettent.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par diffusion via le système d’information interne.

Un exemplaire est remis, par l’Entreprise, à AXA Epargne Entreprise, teneur de compte.

Fait à LYON, le 02/06/2022

XXXX

Président

XXXX XXXX

Délégué(e) Syndical(e) CFTC Délégué(e) Syndical(e) CFE-CGC 

Annexes jointes

[ X ] Présentation des critères du fonds AXA GENERATION EURO OBLIGATIONS 2M Cap EUR

[ X ] Document d’informations clés pour l’investisseur (DICI) du FCPE AXA GENERATION EURO OBLIGATIONS 2M Cap EUR

Annexe 1. Présentation de critères de choix DU FONDS AXA GENERATION EURO OBLIGATIONS 2M Cap EUR La présentation des critères de choix a été établie à partir des éléments d’information disponibles au 02/06/2022 ;

Préalablement à toute souscription l’investisseur doit prendre connaissance de la dernière version du DICI et du règlement ou prospectus du ou des supports dans lequel ou lesquels il souhaite investir mis à disposition sur le site du teneur de compte conservateur de parts ou remis sur simple demande auprès de la Société de gestion. Il est précisé que ce document est exclusivement conçu à des fins d’information. Il ne constitue ni un élément contractuel, ni un conseil en investissement. Du fait de leur simplification, les informations contenues dans ce document sont partielles. Elles ne constituent pas un engagement contractuel de la société de gestion, peuvent être subjectives et sont susceptibles d'être modifiées sans préavis dans les limites du règlement ou prospectus.

AXA GENERATION EURO OBLIGATIONS 2M CAP EUR
Classification AMF	Obligations et autres titres de créance libellées en Euro
CODE ISIN	FR0014006OJ3
Objectif de gestion du fonds	Recherche de performance corrélée aux marchés obligataires de la zone OCDE (titres libellées en euro), par la mise en œuvre d’une gestion dynamique et discrétionnaire reposant notamment sur l’analyse de la courbe des taux et du risque crédit des émetteurs avec une approche d’investissement socialement responsable et respectueuse des critères de responsabilité en matière environnementale, sociale et gouvernance (ESG).
Durée de placement recommandé (1)	>3ans
Profil de risque de rendement (2)	3/7
Frais (taux TTC maximum recommandé)	Frais d’entrée 4,50% Frais de sortie : Aucun Frais de gestion : 0,65%
Principaux risques associés au support (3)	Risque de Taux, Risque de crédit, Risque liés à la gestion discrétionnaire, Risque lié au positionnement sur la courbe des taux, Risque lié à l’engagement sur des instruments financiers à terme, Risque de contrepartie, Risque lié aux dérivés de crédit, Risque de change, inflation critère ESG.

⁽¹⁾ La durée de placement recommandée ne tient pas compte de la durée de blocage de l’épargne.

⁽²⁾ Chaque support est évalué sur une échelle allant de 1 à 7 (Indicateur Synthétique de Risque et de Rendement (ISRR) figurant dans les Documents d’Informations Clés pour l’Investisseur (DICI)). La catégorie 1 représente les supports les moins risqués au rendement potentiellement plus faible, tandis que la catégorie 7 représente les supports les plus risqués au rendement potentiellement plus élevé. La catégorie la plus faible ne signifie pas pour autant un investissement sans risque, il s’agit d’une donnée évolutive et les porteurs de parts sont invités à se référer à la dernière version en vigueur du DICI pour en connaitre le niveau actuel.

⁽³⁾ Pour une présentation complète des risques, il convient de se reporter au prospectus de la SICAV.

Annexe 2. Documents d’informations clés pour l’investisseur (DICI) du FCPE AXA GENERATION EURO OBLIGATIONS 2M Cap EUR