Accord d'entreprise "Accord relatif au Dialogue Social au sein de la société ALEHOS" chez ALEHOS DEVELOPMENT

Accord relatif au Dialogue Social au sein de la société ALEHOS

ENTRE :

La Société ALEHOS, dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand, 92 200 Bagneux

Représentée par Madame Dominique DUFROIS, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après désigné “la Société”

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, à savoir :

- pour le syndicat CFDT : Monsieur Wilfrid TAUPIN en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Les soussignés sont ci- après désignés ensemble “les parties”

PREAMBULE

Le présent accord collectif s’inscrit dans le contexte de l’'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Dans ce contexte, les parties, souhaitant maintenir un dialogue social de qualité au sein de la société ALEHOS, ont souhaité se rencontrer afin de négocier sur ce périmètre les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel en adéquation avec l’organisation de l’entreprise.

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Les parties se sont rencontrées afin de négocier le présent accord lors de trois réunions de travail, les 20 octobre 2022, 16 novembre 2022 et 28 novembre 2022.

Les propositions qui ont été retenues dans le présent accord sont fondées sur les dispositions légales d’une part, sur le bilan du fonctionnement de l’actuel CSE, d’autre part.

Tout en tenant compte de l’évolution de la société ALEHOS (création des plateformes et augmentation sensible de l'effectif), les parties ont souhaité privilégier une représentation du personnel simple et lisible favorisant :

- D’une part, le dialogue social répondant aux enjeux et objectifs stratégiques de l’entreprise,

- D’autre part, la prise en compte des échanges de proximité en lien avec les préoccupations quotidiennes des salariés et les problématiques locales.

Les parties se sont donc entendues notamment sur la nécessité de renforcer concomitamment :

- le dialogue social national par la mise en place d’un CSE unique afin que soient examinées et discutées, au niveau national, les questions relatives à la marche économique et générale et aux enjeux stratégiques de l’entreprise d’une part, les questions relatives à la Santé, Sécurité et Conditions de travail d’autre part,

- le dialogue social local par la mise en place de 5 Commissions de Vie Locale (CVL) afin de souligner le rôle clé des représentants du personnel dans la vie professionnelle quotidienne des salariés (conditions de travail, sécurité, applications de nos politiques RH et des accords conclus avec les organisations syndicales, gestion de certaines activités sociales et culturelles - ….)

Cet accord se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de la société.

En conséquence il a été convenu ce qui suit :

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TABLE DES MATIÈRES

PARTIE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Champ d’application et objet de l’accord

Article 2 - Durée des mandats

Article 3 - Date d’application de l’accord

PARTIE 2 - LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 4 - Mise en place d'un CSE unique

Article 5 - Composition du CSE

Article 6 - Crédit d'heures des membres du CSE

Article 7 - Commissions de Vie Locale

Article 7-1 - Attributions des Commissions de Vie Locale

Article 7-2 - Composition et désignation des Commissions de Vie Locale

Article 7-3 - Modalités de fonctionnement des Commissions de Vie Locales ➢ Réunions ordinaires et extraordinaires

➢ Convocation, ordre du jour et lieu de réunion

➢ Compte rendu des échanges

Article 7-4 - Moyens alloués aux Commissions de Vie Locales

➢ Activités sociales et culturelles

➢ Heures de délégation

Article 8 - Formation

PARTIE 3 - FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 9 - Modalités de fonctionnement du CSE

Article 9-1 - Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour Article 9-2 - Réunions plénières

Article 9-3 - Visioconférence

Article 10 - Procès-verbaux

Article 11 - Budgets du CSE

Article 11-1 - Budget des activités sociales et culturelles

Article 11-2 - Budget de fonctionnement

Article 11-3 - Transfert des reliquats de budgets

PARTIE 4 - ATTRIBUTIONS DU CSE

Article 12 - Consultations du CSE

Article 12-1 - Consultations récurrentes obligatoires

Article 12-2 - Délais de consultation

Article 12-3 - Devoir de confidentialité

Article 13 - La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

PARTIE 5 - DISPOSITIONS FINALES

Article 14 - Durée et entrée en vigueur

Article 15 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Article 16 - Révision

Article 17 - Formalités de dépôt et de publicité

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PARTIE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de la société ALEHOS.

Il a pour objet la mise en place du CSE unique au sein de la société. Il prévoit également les modalités de suivi, de révision et de dénonciation.

Article 2 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

En cas de vacances de mandats durant la mandature, des élections partielles seront organisées, conformément aux dispositions légales.

Article 3 - Date d’application de l’accord

Cet accord s’appliquera pour la 1^èrefois, à compter des prochaines élections professionnelles du CSE qui devraient se dérouler à compter du mois de décembre 2022.

PARTIE 2 - LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 4 - Mise en place d'un CSE unique

Les parties confirment instaurer un CSE unique, mis en place au niveau de la société, pour l’ensemble des implantations géographiques de la société, ces dernières n’ayant pas d’autonomie de gestion.

Cette organisation correspond à la réalité stratégique, économique et sociale de la société qui constitue de fait le périmètre de mise en place du CSE.

Article 5 - Composition du CSE

Le CSE est composé de la façon suivante :

- Un président représentant l'employeur, pouvant se faire assister éventuellement de 2 collaborateurs appartenant à l’entreprise et ayant voix consultative. Des invités ponctuels pourront également participer au CSE.

- De membres représentants du personnel dont le nombre est déterminé en fonction de l’effectif de la société. Le nombre définitif des membres du CSE sera

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acté dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel au CSE comporte autant de titulaires que de suppléants.

A titre indicatif, le nombre de membres représentants du personnel du CSE pour la prochaine mandature serait de 9 titulaires et 9 suppléants, au regard des effectifs de la société à la date de conclusion du présent accord.

Au cours de la première réunion de l’instance, le CSE désignera dans le cadre d’une délibération prise à la majorité relative des membres présents :

- Un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires

- Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires - Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les membres titulaires ou suppléants.

Le directeur / responsable de la sécurité dans l’entreprise ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail, médecin du travail et agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invitées aux réunions dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Représentant(s) syndical(aux)

L'effectif de la société étant de 192 salariés (effectifs au 30 novembre 2022), les délégués syndicaux sont de droit représentant(s) syndical(aux) au CSE, conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail. Le Représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes :

- Le titulaire qui aura connaissance de son absence prévisible (exemples : congés payés, formation …) en informera la Direction 8 jours avant la date de la tenue, afin d’assurer sa présence lors de la réunion.

- Le titulaire qui sera absent pour une cause de force majeure (maladie, grève,...) informera la Direction dès la connaissance de l'événement et au plus tard avant le début de la réunion.

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Le suppléant appelé à remplacer un titulaire temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Santé, sécurité et des conditions de travail

La mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'étant pas obligatoire, les parties ont fait le choix, de ne pas l’instaurer afin de conserver un mode de fonctionnement plus fluide. Le CSE est donc notamment en charge des missions suivantes :

- Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise - Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs

- Examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise

- Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le président du CSE peut se faire assister sur ces questions liées à la maîtrise des risques, la Santé et la Sécurité notamment par le Directeur DMRS ou son représentant. Le nombre de réunions relatives notamment au traitement des questions de SSCT est fixé à 4 par an minimum, selon la fréquence d’une réunion par trimestre (mars, juin, septembre et décembre). Ces points Sécurité sont inscrits à l’ordre du jour établi pour la réunion CSE ordinaire. Les comptes rendus de ces points Sécurité figurent dans le procès-verbal de la réunion de CSE ordinaire.

Article 6 - Crédit d'heures des membres du CSE

Conformément aux articles L. 2314-1 et L. 2314-7 du code du travail, le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral en fonction de l’effectif de la société.

A titre indicatif, pour un effectif de 192 salariés (effectifs au 30 novembre 2022), les parties souhaiteraient doter les membres titulaires des représentants du personnel au CSE d’un crédit d'heures de délégation de 21 heures par mois

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours par mail ou tout autre moyen.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et le trésorier au CSE disposent d'un crédit d'heures supplémentaires de 5 heures par mois. Ces heures étant destinées à accomplir des missions propres à leur fonction, elles ne peuvent pas être transférées (sauf au secrétaire adjoint et au trésorier adjoint en cas de suppléance).

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Le règlement intérieur du CSE fixera les modalités de gestion et de suivi des heures de délégation des membres du CSE.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours et dans le cadre des dispositions légales, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

Article 7 - Commissions de Vie Locale

Les parties souhaitent favoriser et renforcer l’existence d’un dialogue social de proximité, centré sur les questions dites de “terrain” rencontrées par les salariés, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, le suivi des politiques RH et sociales, le déploiement des projets et la gestion des activités sociales et culturelles.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.2315-45 du Code du travail, elles souhaitent créer des Commissions de Vie Locale (CVL) qui joueront un véritable rôle de relais de proximité sur les périmètres géographiques les plus pertinents au regard des enjeux, notamment opérationnels, de la capacité à apporter des réponses aux problématiques soulevées et de réaliser les missions confiées dans les conditions décrites ci-après. Ce sont les seules commissions que les parties souhaitent mettre en place au sein du CSE.

Article 7-1 - Attributions des Commissions de Vie Locale

Les Commissions de Vie Locale (CVL) permettent de répondre aux préoccupations des salariés au plus près du terrain.

Par conséquent, les CVL sont notamment chargées de recueillir les questions des collaborateurs directement sur le terrain, d’y répondre dans la mesure du possible ou de les relayer afin qu’une réponse soit apportée dans le cadre des réunions de CSE.

Sur leur périmètre géographique (tel que précisé en annexe), elles traitent des sujets suivants :

- Transmettre au CSE les demandes individuelles et collectives des salariés relevant du droit du travail (origine légale, règlementaire ou conventionnelle). Exemples : respect du temps de travail, congés payés, décompte du temps de travail effectif, rémunération…

- S’assurer du déploiement sur le terrain des projets opérationnels. Exemples : questions relatives au déploiement d’une organisation de travail après l’information/consultation du CSE (exemple : type modification des astreintes).

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- Etre le relais du CSE, après délibération de ce dernier, en matière d’Activités Sociales et Culturelles.

Article 7-2 - Composition et désignation des Commissions de Vie Locale

Chaque CVL est composée de la façon suivante :

- Un président, représentant l’employeur (un responsable de plateforme), pouvant se faire assister par un collaborateur appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du CSE (par exemple le(a) RRH),

- De représentants du personnel dont le nombre est fixé en annexe. Ces représentants sont désignés par le CSE parmi ses membres s’étant portés volontaires, pour au moins l’un d’entre eux (titulaires ou suppléants) et le cas échéant, parmi les salariés candidats travaillant dans le périmètre de la CVL en question.

Les membres de la CVL doivent tous appartenir au périmètre géographique de la CVL au sein de laquelle ils sont désignés.

La désignation s’effectue dans le cadre d’une résolution prise à la majorité relative des membres présents du CSE lors de la première réunion du CSE faisant suite à son élection, pour une durée correspondant à la durée des mandats des élus du CSE. Cette désignation cessera donc automatiquement au terme du mandat des élus du CSE.

Lorsqu’un membre de la CVL cesse ses fonctions ou démissionne de son rôle de membre de la CVL, un nouveau membre est désigné lors de la réunion ordinaire suivante du CSE, dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat des membres du CSE restant à courir. Il ne sera pas pourvu au remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 6 mois.

La CVL rend compte de ses travaux au CSE en séance plénière du CSE, une fois par an au minimum. Les membres des CVL qui ne sont pas membres titulaires du CSE pourront exceptionnellement participer à la réunion plénière du CSE dédiée à cette restitution.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des CVL convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 7-3 - Modalités de fonctionnement des Commissions de Vie Locales

➢ Réunions ordinaires et extraordinaires

○ Le nombre des réunions ordinaires annuelles des CVL est fixé à six. ○ La CVL peut également se réunir exceptionnellement si le sujet à aborder devait être traité sans attendre la prochaine réunion ordinaire de la commission.

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➢ Convocation, ordre du jour et lieu de réunion

L’ordre du jour des réunions de chaque CVL est établi conjointement par le Président et les membres de la CVL sur les points à inscrire.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par courriel par le Président aux membres de la CVL au moins 3 jours avant la réunion.

Les réunions des CVL regroupant plusieurs sites pourront être tenues par vidéoconférence en distanciel.

➢ Compte rendu des échanges

Un compte rendu des échanges est réalisé conjointement par le président et les membres de la CVL à l’issue de la réunion. Il est ensuite envoyé par courriel au Président, Secrétaire et au Trésorier du CSE

Article 7-4 - Moyens alloués aux Commissions de Vie Locales

➢ Activités sociales et culturelles

La CVL est le correspondant du CSE au niveau local pour la mise en œuvre des activités sociales et culturelles si nécessaire.

➢ Heures de délégation

Les membres des CVL disposent de 3 heures de délégation par mois, qu’ils soient membres du CSE ou membres désignés. Ces heures sont destinées à accomplir les missions propres à ces fonctions

Article 8 - Formation

Une formation sera proposée aux membres titulaires et suppléants du CSE élus pour l’exercice de leurs missions en matière économique, et ce pour une durée maximale de 3 jours.

En outre, la délégation du personnel au CSE bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et réglementaires. Celle-ci est d’une durée de 3 jours.

PARTIE 3 - FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 9 - Modalités de fonctionnement du CSE

Article 9-1 - Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour.

Les membres titulaires du CSE - titulaires et suppléants - sont convoqués par le Président, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents

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afférents en application des dispositions légales en vigueur.

L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.

Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions du CSE, pour les points qui relèvent de leurs compétences en application des dispositions légales, est communiqué, dans le même délai par le Président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions relevant de leurs compétences en application des dispositions légales et leur confirme la date au moins 15 jours avant la tenue de ces réunions.

Article 9-2 - Réunions plénières

➢ Le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE est fixé à six (une tous les deux mois en pratique), dont au moins 4 réunions portent sur les attributions du CSE en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions du Travail - plus fréquemment en cas de besoin -, lesquelles font l’objet d’un point spécifique de l'ordre du jour.

Parmi ces six réunions annuelles, trois d’entre elles seront organisées au sein de l’une des plateformes Supply Chain.

➢ Le Président peut également réunir exceptionnellement le CSE en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation sur un projet concernant les attributions légales du CSE.

Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d'événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, ou à la demande motivée de deux membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

A la demande de la majorité des membres titulaires et conformément à l’article L.2315-28 du Code du travail, une seconde réunion du CSE sera organisée dans le cas où le sujet à aborder ne pourrait être traité sans attendre la prochaine réunion ordinaire.

➢ Conformément à l’article L 2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

➢ Les représentants syndicaux au CSE peuvent assister aux séances du CSE avec voix consultatives.

➢ Le temps passé par les membres du CSE en réunions ordinaires comme extraordinaires est considéré comme du temps de travail effectif.

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Article 9-3 - Visioconférence

Par principe, les réunions se tiennent en présentiel pour le bon déroulement des débats et la qualité des échanges.

Pour autant la Direction de la société et les membres du CSE conviennent de pouvoir recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions de CSE, dans certaines circonstances, telles que :

- Les situations de grève des transports en commun ou de conditions climatiques difficiles rendant les déplacements difficiles ou tout autre situation exceptionnelle (de type crise sanitaire COVID - 19),

- Lorsque des points prévus à l’ordre du jour peuvent ou doivent être traités dans de courts délais et conduisent à l’organisation d’une réunion d’une durée inférieure à une demi-journée,

- Une décision prise d’un commun accord par le Président et le Secrétaire du CSE, au moment de l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion.

Il est convenu que les réunions du CSE ne se tiendront pas en mode “hybride”, c'est-à-dire avec des membres présents sur le lieu de tenue de la réunion du CSE, et des membres à distance.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Lorsque le CSE doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie réglementaire sont applicables.

Article 10 - Procès-verbaux

Il est convenu que les minutes des débats seront retranscrites par la Responsable Ressources Humaines (ou tout autre personne travaillant au sein de l’équipe RH ALEHOS) assistant le Président du CSE conformément à l’usage existant.

Les procès-verbaux rédigés seront sur cette base rédigés par le Secrétaire. Il est convenu qu’il ne sera pas recouru à un enregistrement des débats. En cas d’absence de la Responsable Ressources Humaines (ou tout autre personne travaillant au sein de l’équipe RH ALEHOS), il reviendra au Secrétaire du CSE de prendre les notes requises pour rédiger les procès-verbaux.

Les modalités de diffusion des procès-verbaux auprès des salariés seront définies dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

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Article 11 - Budgets du CSE

Article 11-1 - Budget des activités sociales et culturelles

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles (ASC) d’un montant annuel correspondant à 1% de la masse salariale brute.

La subvention sera versée selon les 4 échéances suivantes : mi-avril / mi-juillet / mi-octobre / mi-décembre, et sera calculée sur la base de la masse salariale brute des 3 mois précédant la date du versement.

Exemple : versement du 10 avril sur la base de la masse salariale brute de janvier à mars 2022.

Article 11-2 - Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0,2% de la masse salariale brute.

La subvention sera versée selon les 4 échéances suivantes : mi-avril / mi-juillet / mi-octobre / mi-décembre et sera calculée sur la base de la masse salariale brute des 3 mois précédant la date du versement.

Exemple : versement du 10 avril sur la base de la masse salariale brute de janvier à mars 2022.

Article 11-3 - Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer tout ou partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

PARTIE 4 - ATTRIBUTIONS DU CSE

Article 12 - Consultations du CSE

Article 12-1 - Consultations récurrentes obligatoires

Conformément aux dispositions de l’article L 2312-17 du code du travail, il est convenu dans le cadre du présent accord que le CSE de la société est consulté : ● Tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise ● Tous les ans, au plus tard en juin sur les comptes et la situation économique et financière de l’entreprise

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● Tous les deux ans sur la politique sociale de l’entreprise (suivi des accords triennaux, présentation d’indicateurs permettant d'établir un bilan social de l’entreprise…)

Conformément à l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Conformément à l'article L. 2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

Article 12-2- Délais de consultation

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le délai laissé au CSE pour rendre son avis est d’un mois.

En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois.

En l’absence d’avis exprès, à l’expiration des délais impartis, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis.

Le délai de consultation du CSE court, en principe, à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.

Article 12-3 - Devoir de confidentialité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 13 - La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Concernant les consultations ponctuelles et récurrentes, et les négociations, la BDESE sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel de l’entreprise. Elle est tenue sur un support informatique.

Les membres du CSE bénéficieront d’une formation à l’utilisation de la BDESE. La BDESE de l’entreprise est conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables et notamment au décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux.

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PARTIE 5 - DISPOSITIONS FINALES

Article 14 - Durée et entrée en vigueur

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Article 15 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’accord est réalisé par le CSE.

Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Article 16 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou d’un avenant ou, à défaut, seront maintenues. Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 17 - Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié en application de l’article D. 2231-7 du code du travail.

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Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes des Hauts de Seine

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Bagneux, le 20 décembre 2022

En 5 exemplaires

Pour la société ALEHOS

Madame Dominique DUFROIS-PICHON

Pour la CFDT

Monsieur Wilfrid TAUPIN

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Annexe : PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DES COMMISSIONS DE VIE LOCALE ET NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

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