Accord d'entreprise "Accord sur la réduction des mandats électoraux" chez IDEA TRANSPORT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IDEA TRANSPORT et le syndicat CGT-FO le 2019-10-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T04419005371
Date de signature : 2019-10-14
Nature : Accord
Raison sociale : IDEA TRANSPORT
Etablissement : 43397778200054 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la mise en place du CSE (2019-11-04)
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) (2023-09-18)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-14
ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS ELECTORAUX
AU SEIN D’IDEA TRANSPORT
ENTRE :
ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative définie ci-dessous :
ci-après désignées les « Les Parties signataires »,
d’autre part
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie la représentation du personnel dans l’entreprise en prévoyant le remplacement des institutions existantes, à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), par le comité social et économique (CSE) qui deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier 2020.
Réduction des mandats en cours
L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 pose un principe simple et intangible : le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard à la date limite du 31 décembre 2019.
De ce fait, l’ensemble des mandats courant au-delà du 31 décembre 2019, prend fin de droit au 31 décembre 2019.
Dans un souci d’organisation et de participation aux élections professionnelles, les parties conviennent de réduire l’ensemble des mandats en cours au 31 décembre 2019.
Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT sont réduits à cette date.
Au-delà de cette date, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur avant cette date.
Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour les mandats en cours uniquement et prend effet au 4 novembre 2019.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Nantes, le 14 octobre 2019, en 5 exemplaires originaux
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