Accord d'entreprise "Accord de révision de l'accord collectif du 15 mai 2019 relatif à la détermination du périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE) et à son fonctionnement" chez TEREVA (Siège)

ACCORD DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 15 MAI 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET A SON FONCTIONNEMENT

ENTRE

La Société TEREVA, inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 434 004 198 dont le siège social est situé, 18 Avenue Arsène d'Arsonval - ZI CENORD - 01 000 BOURG-EN-BRESSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Ci-après dénommée la Société.

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales, représentatives au sein de la Société :

• La CFTC représentée par Madame Caroline DELPHAN en sa qualité de déléguée syndicale,

• FO représentée par Monsieur David RIVET en sa qualité de délégué syndical,

La CFDT représentée par Monsieur Ludovic GUILLOT et Madame Magali MACHILLOT en sa qualité de délégué syndical,

• La CGT représentée par Monsieur Sylvain MEILLAND et Monsieur Nourredine SIANA en sa qualité de délégué syndical

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les parties.

PRÉAMBULE

Convaincues de l^’importance pour la société d'organiser la représentation du personnel dans le sens d'une meilleure efficacité et d'une plus grande cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la société se sont préalablement accordées sur la mise en place d'un CSE unique et de Représentants de proximité pour assurer ses relais locaux sur le terrain, conformément à la faculté ouverte par l'ordonnance N ^O 2017-1386 du 22 septembre 2017 et particulièrement aux articles L. 2313-2 et L. 2313-7 du Code du travail.

Elles ont toujours la conviction commune que la qualité du dialogue social implique, pour la représentation élue du personnel, proche des préoccupations et des priorités des salariés, de partager également les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et d’être dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Le bilan d’application de l’accord collectif du 15 mai 2019, relatif à la détermination du périmètre de mise en place du CSE et à son fonctionnement, à la mandature qui se termine fin 2023 a été l’occasion de constater, en majeure partie, son adéquation aux objectifs qui lui avaient été originairement fixés par les parties signataires.

Il a été aussi l’occasion d’identifier les points d’amélioration possibles ainsi que les adaptations indispensables au nouveau périmètre au sein duquel il a vocation à s’appliquer, ensuite de l’absorption prochaine par TEREVA de ses filiales du Pôle CSI, dont les premières intégrations auront lieu le 1^er décembre 2023.

C’est dans ce cadre que les parties ont décidé de se réunir afin de réviser l’accord collectif du 15 MAI 2019, en considération de ce qui précède, pour être appliqué au cours des mandatures suivantes, dont la prochaine débutera, en fonction du calendrier précis de renouvellement des instances représentatives, début janvier 2024.

Le présent accord complète ou améliore les dispositions légales relatives à la composition, au fonctionnement et aux prérogatives du CSE qui, en l’absence de stipulations de l’accord du 15 MAI 2019, s’appliquent dans leur intégralité.

1. Cadre juridique

Le présent accord est notamment conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du code du travail et plus spécialement

• L’article L 2313-2 concernant la mise en place du CSE

• L’article L2313-7 concernant la mise en place des représentants de proximité

• L’article L2312-19

Il se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif d’entreprise, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.

2. Champ d’application

Le présent accord d’applique au périmètre de la société TEREVA dont le siège social est situé 18 avenue Arsène d’Arsonval 01000 BOURG EN BRESSE.

3. Détermination du périmètre de mise en place du CSE

3.1 Rappel de la configuration de la Société

La société est découpée en quatre régions commerciales :

• Région Rhône-Alpes/Centre Auvergne - Franche-Comté/Sud Alsace

• Région Sud-Ouest

• Région Nord-Ile de France-Normandie

• Région Nord-Ouest

6 plateformes logistiques à :

• Brive la Gaillarde

• Pusignan

• Ris Orangis

• Mondeville

• Le Havre

• Saint Etienne du Rouvray

• Une plateforme à venir début 2025 à Louverné

Les services supports (DOSI/Finance/ Moyens Généraux/QSE, etc.), tertiaires (approvisionnement, DMA, etc.) et ressources humaines de TEREVA sont regroupées au siège de la Société à (01) BOURG EN BRESSE.

3.2 Rappel sur la notion d'établissement distinct

L'établissement distinct correspond au cadre approprié à l'exercice des missions dévolues aux représentants du personnel et, par conséquent, au niveau au sein duquel ils sont élus.

Aux termes des dispositions légales telles que figurant dans l'article L. 2313-4 du Code du Travail, l'établissement distinct se détermine « compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».

3.3 Absence d'établissement distinct au sein de la Société – mise en place d’un CSE unique

Le siège de la société héberge la Direction Générale qui décide de la stratégie commerciale, économique et financière de l'entreprise ainsi que de sa politique en matière de Ressources Humaines.

Dans ce contexte, les directions régionales chargées de déployer cette stratégie sur leur périmètre respectif, ne disposent que d'une autonomie relative notamment dans la conduite de la politique en matière de ressources humaines et n’ont pas autorité sur les plateformes logistiques.

En matière de représentation du personnel au sein de la Société TEREVA, le cadre approprié et pertinent de mise en place du CSE est le périmètre de l’entreprise.

De plus, la configuration de la société TEREVA après l’absorption des sociétés du Pôle CSI, notamment les sociétés CSI et SONAC au 1^er décembre 2023 ne sera pas, à cet égard, modifiée. En effet, à l’occasion de leur transfert par fusion absorption, ces sociétés ne conserveront pas leur autonomie, les mandats de leurs élus ne seront pas transférés et par conséquent, une représentation du personnel à leur niveau ne sera pas pertinente, faute à ce niveau de responsable d’établissement avec autonomie de gestion.

Les parties s'accordent en conséquence à constater qu’en l’absence d’établissements distincts au sens précité et en présence d’un seul établissement au sein de la société, il y a lieu de mettre en place un CSE unique couvrant l’entier périmètre de la société, y compris après la fusion des sociétés du Pôle CSI. Le nombre de sièges du futur CSE tiendra d’ailleurs compte de l’augmentation des effectifs liées aux intégrations du 1^er décembre 2023 et les salariés transférés seront électeurs et éligibles si les conditions légales sont remplies à la date du scrutin, leur ancienneté précédente au transfert de leur contrat de travail étant totalement acquise auprès de la société TEREVA.

En revanche, la nécessité d’un maintien de la proximité avec les salariés et de la prise en compte des problématiques au plus près du terrain, conduisent à confirmer et renforcer la présence des représentants de proximité qui se réunissent au sein de Commissions de proximité régionales définies à l'article 12.6 du présent accord.

IV. Calendrier de mise en place du CSE

Le calendrier précis des élections (premier tour et second tour le cas échéant) sera déterminé ultérieurement dans le cadre du protocole d'accord préélectoral (PAP), en application des dispositions légales.

A titre indicatif et sous réserve de possibles modifications, la mise en place du CSE se ferait de la manière suivante

• Premier Tour : semaine 49 de 2023

• Second Tour : semaine 51 de 2023

V. Durée des mandats des membres de CSE

La durée des mandats reste fixée à quatre ans.

VI . Composition du CSE

6.1 Délégation du personnel

6.1.1 Nombre de membres

Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE est fixé conformément à l'article R. 2314-1 du Code du travail.

Compte tenu de l'effectif de la société au moment de l’entrée en vigueur du présent accord (soit 1744 salariés), le nombre de membres titulaires est de 21 titulaires et de 21 suppléants.

6.1.2 Secrétaire et trésorier

Seuls le secrétaire et le trésorier sont prévus par les dispositions légales. Ils doivent être choisis parmi les titulaires (art. L. 2315-23 du Code du travail).

Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront également désignés, pour faciliter le fonctionnement de l’instance, parmi les membres titulaires et suppléants ; ils pallieront les absences éventuelles respectives du secrétaire et du trésorier et les remplaceront de plein droit en cas de cessation de leur mandat, quelle qu’en soit la cause.

Ensemble ils constituent le bureau du CSE.

6.2 Présidence

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs, ayant voix consultative.

6.3 Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner, parmi les salariés de l'entreprise remplissant les conditions d'éligibilité au CSE un représentant syndical au CSE avec voix consultative.

Le représentant syndical au CSE participe aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.

6.4 Intervenants extérieurs aux réunions

Lorsque l'ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, participeront avec voix consultative :

1. ⁰ Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

2. ⁰ Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

3. ⁰ L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;

En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence de personnes tierces aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité de ses membres.

VII. Heures de délégation

Le nombre d'heures de délégation des titulaires du CSE reste fixé conformément aux dispositions légales ¹.

Par exception, les heures de délégation des membres du bureau (le secrétaire et le trésorier) sont portées à 32 heures mensuelles.

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint, s'ils sont titulaires, bénéficieront également de ce crédit d’heures. S'ils sont suppléants, leurs heures de délégation pour exercer ces fonctions seront de 8 heures par mois.

Pour la bonne gestion des heures de délégation, celles-ci doivent être saisies dans le Portail RH préalablement.

Les heures de délégation des autres membres titulaires du CSE sont de 24 heures par élu et sont régies par les dispositions légales en vigueur.

Les heures de délégation des membres des commissions, pour préparer les réunions prévues par le présent accord, seront de :

• Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») : 6 h/réunion

• Commission Mutuelle/Prévoyance : 2 h/réunion

• Commission Diversité : 2 h/réunion

Pour les membres de la commission qui sont par ailleurs membres titulaires du CSE, ces heures s’ajoutent à celles dont ils bénéficient au titre de ce mandat.

La mutualisation des heures de délégation des élus titulaire consistant à transférer une partie de ses propres heures à un ou plusieurs élus, titulaires, suppléants ou représentants de proximité est possible à condition que le bénéficiaire ne dépasse dans pas dans le mois : son nombre d'heures de délégation x 0,5.

Le report des heures de délégation se fait dans la limite de 12 mois.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les heures annualisées et/ou mutualisées seront suivies sur un tableau Excel.

La direction s'engage à transmettre tous les trimestres, aux membres titulaires, un tableau récapitulatif des heures de délégation individuelles posées le trimestre précédent.

VIII. Fonctionnement du CSE

8.1 Périodicité des réunions

Le nombre annuel de réunions ordinaires du CSE est fixé à 9 réunions :

Février, Mars, Avril, Juin, Juillet, Septembre, Octobre, Novembre et Décembre.

Quatre au moins portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, selon le calendrier suivant :

Février, Avril, Juillet, et Octobre.

Un membre de l’équipe HSE faisant partie de la CSSCT, viendra présenter au CSE une synthèse des travaux de la Commission SSCT à cette occasion.

En cas de circonstances particulières ou d'évènements nécessitant une information/consultation du CSE, des réunions extraordinaires seront le cas échéant organisées selon les règles en vigueur.

8.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Les convocations aux réunions comportent l'ordre du jour établi par le Président et le Secrétaire conjointement et sont communiquées trois jours au moins avant la réunion par courriel sur la messagerie professionnelle des membres titulaires du CSE, sauf exception requise par le niveau de confidentialité de certains sujets entraînant la remise de convocation en main propre en format papier.

Les convocations sont envoyées pour information aux membres suppléants, par email.

Les membres des commissions sont présents aux réunions lorsqu'un thème, relevant des missions de la commission à laquelle ils appartiennent, figure à l'ordre du jour.

Les réunions peuvent être séquencées et l'ordre du jour structuré en fonction des questions abordées et de la participation d'intervenants.

Au cours de la première réunion du CSE, le représentant de l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel fixent un nombre annuel de réunions pouvant se dérouler en visioconférence.

Une réunion en présentiel se tiendra une fois par an et au moins une réunion se tiendra dans deux lieux de manière concomitante : Pusignan et un site en région permettant de regrouper les élus basés dans cette même région en présence d’un ou plusieurs représentants de l’employeur.

8.3 Durée et frais de déplacement

En dehors des réunions organisées par l'employeur, les frais de déplacement des élus dans le cadre de leur mandat sont pris en charge par le budget de fonctionnement.

Les durées de ces déplacements seront assimilées à du temps de travail effectif si des heures de délégation sont posées.

IX. Moyens du CSE

9.1 Ressources

9.1.1 Subvention de fonctionnement

Son montant et sa gestion sont soumises aux dispositions légales.

9.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles

Le montant de cette contribution est au moins égale à ce qui est prévu par la convention collective nationale du Commerce de gros. Elle représente 0,75 % de la masse salariale plafonnée dans les conditions posées par l'article L. 2312-83 du Code du Travail.

9.2 Local

Il sera mis à la disposition du CSE un local dédié sur chaque plateforme et au siège ainsi que le matériel de bureau nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

9.3 Formations

Tous les élus du CSE ont droit, dans les conditions légales et réglementaires, à une formation santé, sécurité et conditions de travail quel que soit l'effectif de l'entreprise. Elle se déroulera pendant le temps de travail et sera rémunérée comme tel. Les heures de formation ne seront pas imputables sur les heures de délégation. Le coût de cette formation sera pris en charge par l'employeur et le choix de l'organisme retenu se fera d'un commun accord entre les parties.

X. Attributions du CSE

10.1 Modalités d'exercice

Les parties au présent accord décident de déléguer à la commission santé, sécurité et conditions de travail, toutes les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions définies au chapitre IX 1

Par ailleurs, des représentants de proximité seront mis en place dans les conditions définies au chapitre XII.

10.2 Base de données économiques et sociales (BDES)

Les parties au présent accord ne souhaitent pas réviser l'accord relatif à la BDES signé le 19 Juin 2018 qui demeure donc pleinement applicable.

10.3 Consultations

10.3.1 Consultations récurrentes

Les trois consultations légales récurrentes se dérouleront selon les périodicités suivantes :

• Orientations stratégiques : tous les trois ans avec une information visant à faire le point sur la situation tous les ans

• Situation économique et financière : annuelle

• Politique sociale, conditions de travail et emploi : annuelle

Ces consultations pourront être scindées au cours de l'année.

La consultation sur le bilan social sera déconnectée de celle portant sur la formation professionnelle.

10.3.2 Consultations ponctuelles

Les consultations et informations ponctuelles se feront dans le respect des dispositions d'ordre public notamment des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du travail.

XI. Les commissions du CSE

11.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

11.1.1 Périmètre

La CSSCT aura vocation à intervenir sur l'ensemble de la société.

11.1.2 Composition

Cette commission sera composée de 13 membres, prioritairement choisis parmi les élus titulaires ; en cas d’insuffisance de candidats parmi les élus titulaires, des élus suppléants pourront être désignés.

Sous réserve que la répartition géographique des prochains élus le permette, la représentation des différents sites est la suivante, ceci afin de permettre une couverture totale de la Société :

• PUSIGNAN 2

• BRIVE 2

• LOUVERNE 1

• MONDEVILLE 1

• SAINT ETIENNE DU ROUVERAY / LE HAVRE 1

• RIS ORANGIS 1

• Services Supports 2

• Commerce 3

A défaut, chacun des sites précités devra bénéficier d’au moins un représentant à la CSSCT.

La commission sera présidée par un représentant de la Direction.

11.1.3 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

Les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont déléguées à la CSSCT, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives et prérogatives suivantes : enquêtes, inspections, instruction des dossiers d'inaptitude (Examen des propositions de postes de reclassement), exercice du droit d'alerte en cas de situation de danger grave et imminent.

11.1.4 Réunions

Les réunions de la CSSCT se tiennent 4 fois par an en amont des réunions du CSE qui portent sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

L'établissement et l'envoi de l'ordre du jour et de la convocation se fera cinq jours ouvrés avant la réunion sachant qu'un planning annuel des réunions sera établi en début d'année comme indiqué en 11.1.6.

Un rapporteur sera désigné lors de chaque réunion pour établir un mémo écrit retraçant les discussions, propositions et décisions prises par les membres.

Une synthèse de ces travaux sera présentée par le membre de l’équipe HSE faisant partie de la CSSCT, au CSE lorsque la réunion portera sur les sujets en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail.

11.1.5 Moyens de fonctionnement

Les membres de la CSSCT bénéficient de 6 heures de délégation pour préparer chaque réunion de la Commission.

Pour les membres de la commission qui sont par ailleurs membres titulaires du CSE, ces heures s’ajoutent à celles dont ils bénéficient au titre de ce mandat.

Ces heures ne sont ni annualisables ni mutualisables.

11.1.6 Participants extérieurs

Lors des réunions de la CSSCT, seront conviés :

1. Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

2. Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

3. L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.

Ces participants recevront en début d'année le planning annuel des réunions.

11.2 Autres commissions du CSE

Le CSE constituera également les commissions suivantes :

• Commission Mutuelle et Prévoyance

La commission mutuelle et prévoyance a en charge l'examen des mesures entrant dans le champ d'application de la protection sociale.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de la société assisté de l'interlocuteur dédié au niveau de l'organisme de prévoyance et frais de santé et de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle sera composée de 4 membres du CSE et se réunira 2 fois par an (1 commission / 1 présentation en réunion de CSE).

• Commission Diversité 

La commission diversité est notamment chargée de :

• préparer les délibérations prévues au titre de 3 0 de l’article L.2312-17 du code du travail et d'assister le Comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle ;

• suivre les actions en faveur des Séniors et des jeunes générations ;

• suivre les actions en faveur des personnes en situation de handicap.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de la société assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Cette commission sera composée de 4 membres du CSE : 2 hommes et de 2 femmes.

Elle se réunira 2 fois par an.

XII. Représentants de proximité (RDP)

Compte tenu de l'effectif de l’entreprise, de son étendue géographique et du périmètre du CSE, des représentants de proximité seront mis en place en application des dispositions de l'article L. 2313-7 du code du travail.

Ce dispositif répond à la volonté de garantir un dialogue social efficace, en faisant des représentants de proximité les interlocuteurs privilégiés du management local.

Il répond également au besoin de prendre en compte les problématiques propres aux salariés des différents sites et du siège social et de poser les conditions propres à en assurer un traitement pragmatique et réactif.

12.1 Périmètre de mise en place

Pour tenir compte de l’évolution de l’entreprise dans les semaines et mois à venir notamment avec les opérations de fusion-absorption des sociétés du Pôle SCI, des représentants de proximité sont mis en place au sein des régions de la société et sur les sites logistiques.

Les évolutions de périmètre susceptibles d'intervenir pendant la durée du mandat du CSE seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE.

12.2 Nombre, modalités de désignation et mandat

12.2.1 Nombre et désignation des représentants de proximité (« RDP »)

Le nombre de RDP sera de 18 répartis de la manière suivante :

Pour les services commerciaux :

Région Rhône-Alpes/Centre Auvergne - Franche-Comté/Sud Alsace 2

Région Sud-Ouest 2

Région NORD - Ile de France - Normandie 2

Région NORD OUEST 2

Au niveau de la logistique

BRIVE 2

PUSIGNAN 2

MONDEVILLE 1

SAINT ETIENNE DU ROUVERAY / LE HAVRE 1

LOUVERNE 1

RIS ORANGIS 1

Au niveau des Services centraux et siège : 2

Ils seront désignés lors de la première réunion du CSE par délibération prise à la majorité des membres présents, parmi les élus titulaires ou suppléants ou tout salarié non élu, intéressé par cette mission.

Le RDP devra relever du périmètre géographique et professionnel dans lequel il est désigné, pour être au plus proche des problématiques de terrain.

Afin de tenir compte de la particularité des prochaines élections qui se tiendront peu de temps après l’intégration des sociétés CSI et SONAC au 1er décembre 2023, les parties au présent accord décident que devront être désignés 6 représentants de proximité parmi les anciens membres des instances des sociétés absorbées CSI et SONAC, ceci afin de favoriser leur parfaite intégration dans la nouvelle représentation du personnel TEREVA.

Les représentants de proximité doivent remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du code du travail.

Sauf en cas de perte du mandat, ils sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.

12.2.2 Perte du mandat et remplacement

La mutation des représentants de proximité en dehors de la région ou du site au sein duquel ils exercent leurs attributions emporte la fin de leur mandat, sauf en cas de carence de RDP dans le périmètre d'accueil.

Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail ou mobilité en dehors de son périmètre géographique ou professionnel, le CSE procède à la désignation d'un nouveau représentant de proximité, par délibération prise à la majorité des membres présents.

12.3 Attributions et participation aux réunions du CSE

Les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :

• Présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise, à la demande de la CSSCT ;

• Participation aux inspections en matière de santé, sécurité au travail et aux enquêtes AT/MP, en lien avec les membres de la CSSCT ;

• Prévention du harcèlement moral et sexuel comme un relais de la CSSCT et/ou du CSE sur le terrain, sans se substituer à ce dernier et en lien avec le référent contre le Harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;

• Formulation de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés.

Les représentants de Proximité devront donc :

• Discuter régulièrement des matières entrant dans son champ d'intervention avec le directeur du périmètre concerné, (DR, ou Directeur site / plateforme) ayant un pouvoir de décision local afin de pouvoir régler une problématique localement sans renvoi au CSE ;

• Uniquement en cas de difficulté de traitement particulière (risque important, délai de traitement exagéré, question ne trouvant pas de réponse locale) ou de problématique ayant vocation à concerner toute l'entreprise, faire remonter les questions au CSE.

Lors de la Commission de Proximité, les points suivants devront être abordés :

• Présentation de l’activité du périmètre concerné ;

• Echange sur les sujets santé, sécurité et condition de travail du périmètre (AT, Information sur les actions passées ou à venir, etc.)

12.4 Heures de délégation et liberté de circulation

Les représentants de proximité disposent d'un crédit d'heures mensuel de 10 heures pour exercer leur mandat.

Ces heures seront annualisables selon les mêmes modalités que celles applicables aux membres titulaires du CSE. En revanche, elles ne sont pas mutualisables, ni reportables sur l’année

Les représentants de proximité bénéficient d'une liberté de circulation dans le cadre de leur mandat sur les sites compris dans le périmètre de référence à leur désignation.

Leurs déplacements nécessités par une enquête ensuite d’un accident du travail seront considérés comme du temps de travail effectif.

Leurs frais de déplacements seront pris en charge par l'entreprise, la mise à disposition d'une voiture société sera privilégiée.

12.5 Formation

Chaque représentant de proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

12.6 Articulation avec le CSE

La remontée des informations des RDP se fera par email aux membres du CSE et à la direction 10 jours ouvrés avant chaque réunion si le sujet doit être abordé en réunion du CSE.

Si les RDP constatent en région une problématique d'organisation, de fonctionnement ou de tout autre domaine, susceptible de se produire dans une autre région, ils doivent alors en informer le CSE.

Les Représentants de Proximité, le Directeur Régional / Directeur de plateforme et la Responsable Ressources Humaines du périmètre concerné, se réunissent une fois tous les trois mois dans le cadre d'une Commission de Proximité avec possibilité de réunion exceptionnelle si besoin.

La Direction du périmètre concerné convoque les participants à cette réunion au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion qui se tient au moins 15 jours avant la réunion ordinaire suivante du CSE. Les questions des RDP participant à la réunion doivent être adressées directement au Directeur, avec copie RH au moins 48 heures à l'avance.

Ces réunions sont présidées par le Directeur du périmètre concerné.

Un compte-rendu de ces réunions sous forme de mémo est rédigé par la Responsable RH du périmètre. Ce mémo sera systématiquement transmis aux membres du CSE et à la Direction sous un délai maximum de 8 jours ouvrés. Il sera également affiché sur les sites du périmètre concerné.

Un planning de ces réunions est établi en début de chaque d'année.

12.7 Les moyens des RDP

Les RDP bénéficient des moyens de communication mis à disposition dans l'entreprise dont une adresse email spécifique, le recours à la visio-conférence, à l’application « Teams », et l’accès à la BDES.

Les appels téléphoniques entrant dans le cadre de leur mandat reçus par les RDP ne sont pas considérés comme en infraction au regard des stipulations du règlement intérieur de l'entreprise.

XIII. Dispositions finales

13.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord reste conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur, sous sa forme révisée, dès sa date de signature.

13.2 Validité de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12.

Ainsi, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

13.2 Portée de l'accord

Le présent accord met fin, en tant que de besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

13.3 Révision

Les parties pourront réviser le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

13.4 Suivi de l'accord

Un premier point sera fait au terme de la 1 ^ère année de mandature pour décider si des points doivent faire l'objet d'une révision.

Un bilan d'application du présent accord sera fait avant la fin de la mandature pour, le cas échéant, envisager la reconduction de l'accord ou sa modification pour la mandature suivante.

Ce bilan aura lieu six mois avant l'échéance de la mandature.

13.5 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

13.6 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

13.7 Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis de dénonciation. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

13. 8 Notification et Dépôt

Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Après la conclusion de l’accord, la Direction le notifiera à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

13.9 Information des salariés et des représentants du personnel

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.