Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime de maintien d'activité" chez ITRON FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME DE MAINTIEN D’ACTIVITÉ

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société ITRON FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 17 851 698,00 euros, dont le siège social est situé Immeuble les Montalets, 2 rue de Paris - 92190 Meudon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 027 249, représentée par X en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes,

(Ci-après, la « Société »),

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• Le syndicat UNSA représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical Central,

(Ci-après, les « Organisations syndicales représentatives »)

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties ».

PRÉAMBULE

Le 9 mars 2023, la Société a annoncé un projet de réorganisation visant à la fermeture de l’établissement de Chasseneuil, au transfert des productions restantes de compteurs électriques vers le site de Mâcon, à la consolidation de ce dernier en tant que centre d’excellence pour le comptage de l’eau et les modules de communication, ainsi qu’à la rationalisation des organisations industrielle, Recherche et Développement, commerciale et administration des ventes (ci-après le « Projet »).

Le comité social et économique central ainsi que les comités sociaux et économiques d’établissements ont été consultés les 20 et 21 juillet 2023 sur le Projet et le plan de sauvegarde de l’emploi afférent.

Ce dernier a par ailleurs fait l’objet d’un accord collectif conclu le 26 juillet 2023 à l’unanimité des Organisations syndicales représentatives au niveau de la société Itron France et validé par l’administration le 21 août 2023.

En conséquence, l’accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi a été mis en œuvre.

Depuis l’annonce du Projet, la performance de l’établissement de Chasseneuil a chuté bien en-deçà des standards habituels.

Les Parties sont de part et d’autre conscientes et soucieuses de la nécessité de rétablir la performance de l’établissement de Chasseneuil en particulier mais également de soutenir la performance globale des services et salariés impactés par le Projet sur les sites de Saint-Priest et Meudon et de transférer les connaissances nécessaires au transfert d’activités et à la mise en place de nouvelles organisations.

Par le présent accord, les Parties entendent mettre en place une prime exceptionnelle de maintien d’activité, dont les modalités sont déterminées par services, départements ou fonctions.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés dont les postes sont supprimés ou modifiés dans le cadre du Projet, soit :

• l’ensemble des salariés de l’établissement de Chasseneuil,

• les onze salariés de l’Administration des ventes CME Ops de Meudon et Saint-Priest,

• les deux salariés de Meudon dont les postes sont supprimés : l’un aux Achats et l’autre en Product Development.

Il s’applique également aux travailleurs temporaires (intérimaires) affectés à la production au sein de l’établissement de Chasseneuil.

2. Conditions générales de la prime de maintien d’activité

   1. Éligibilité

Ne sont pas éligibles à la prime de maintien d’activité :

• Les salariés dont le contrat de travail est rompu dès la date de prise d’effet de la convention de rupture amiable ou la notification de leur licenciement, la période de préavis ou de congé de reclassement n’ouvrant pas droit à la prime de maintien d’activité;

• Les salariés dont le contrat est suspendu ; ainsi que

• Les salariés ayant accepté une modification de leur contrat de travail (prévoyant leur transfert vers un nouvel établissement ou la mise en place du télétravail permanent depuis leur domicile pour les salariés de Chasseneuil) ou un reclassement, et ce dès la date de prise d’effet de cette modification ou du reclassement.

  2. Modalités générales de la prime de maintien d’activité

Le principe du versement ainsi que le montant de la prime de maintien d’activité sont fonction pour chaque salarié :

• D’une part, de l’atteinte des objectifs collectifs au sein de son département, de son service ou afférents à ses fonctions qui sont fixés à l’article 3 du présent accord ;

• D’autre part, de sa durée du travail et de son temps de présence effective pendant les périodes au titre desquelles l’atteinte de chacun de ces objectifs collectifs est appréciée, à savoir sur une base mensuelle, trimestrielle ou quadrimestrielle.

Ainsi, dans la logique d’une incitation à l’assiduité et à la productivité, toutes les absences, incluant les absences pour congés payés, seront déduites du montant maximum dû. A titre indicatif, une liste de ces absences est annexée au présent accord. Seuls les jours de RTT et de récupération ainsi que les absences pour accident du travail seront assimilés à du temps de présence effective.

Il est précisé que les heures de délégation et les heures de réunion des représentants du personnel sont traitées comme du temps de présence pour les besoins du présent accord.

De même, le montant de la prime de maintien d’activité sera calculé au prorata de la durée du travail des salariés à temps partiel (par rapport à un temps complet) et des salariés faisant l’objet d’une convention de forfait en jours réduit (par rapport au maximum de 218 jours par an).

Le paiement sera effectué le mois suivant le terme de la période au titre de laquelle l’atteinte d’un objectif collectif aura été appréciée, que celle-ci soit mensuelle, trimestrielle, ou quadrimestrielle.

La prime de maintien d’activité due au titre de chaque mois ne pourra pas excéder le montant brut de cinq cents euros (500 €).

3. Conditions particulières de la prime de maintien d’activité

   3. Période d’application de la prime de maintien d’activité

La prime de maintien d’activité est susceptible d’être due pour la période courant à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et prenant fin, selon les catégories de personnel concernées :

• au lancement de la nouvelle organisation pour l’administration de CME ops ;

• au transfert d’activités pour le personnel de R&D ;

• à la date de mise en place du télétravail permanent depuis le domicile pour les salariés dont le contrat sera modifié à cette fin ;

• à la fin de la production sur l’établissement de Chasseneuil pour les salariés non visés précédemment.

Quelle que soit la catégorie de personnel concernée, la prime de maintien d’activité ne peut être due au titre d’une période postérieure au terme du présent accord.

4.  La prime de maintien d’activité des personnels directs de production hors SGC

Pour les personnels directs de production hors SGC, les objectifs collectifs conditionnant le versement de la prime de maintien d’activité sont basés sur les 3 critères pondérés suivants :

Critère Production

Ce critère est mesuré par la quantité mensuelle moyenne produite de compteurs Linky monophasés (arrivée basse / arrivée haute) par heure et par opérateur.

Cet objectif de nombre de compteurs par heure et par opérateur est ajusté en fonction de la présence des salariés, c’est-à-dire que toutes les absences justifiées au poste de travail telles que les RDV à l’EIC, les formations, les heures de délégation ou de réunion des représentants du personnel etc ainsi que les arrêts machines et autres aléas de production sont neutralisés.

Il compte pour 70% du montant de la prime et donne droit à paiement selon l’atteinte de l’objectif et la progressivité indiqués plus loin :

Ainsi, à partir du mois d’octobre 2023, l’objectif de production est atteint à 100% si la productivité mensuelle moyenne est de 40 compteurs Linky monophasés/par heure et par opérateur. Le seuil de déclenchement est de 37 compteurs/par heure/par opérateur.

À titre d’exception, des objectifs plus bas en matière de quantité de compteurs Linky monophasés (arrivée basse / arrivée haute) par heure et par opérateur ont été établis pour le mois de septembre 2023, selon l’atteinte de l’objectif et la progressivité indiqués ci-après :

Ainsi, au mois de septembre 2023, l’objectif de production est atteint à 100% si la productivité mensuelle moyenne est de 38 compteurs Linky monophasés/par heure et par opérateur. Le seuil de déclenchement est de 34 compteurs/par heure/par opérateur.

Critère Qualité

Ce critère est mesuré mensuellement par le nombre de produits sortants ‘’bons’’ au premier passage des lignes de production OPALE, JADE, RUBIS, SAPHIR, GRENAT, QUARTZ et MILLAC divisé par le nombre d’unités entrants sur ces mêmes lignes (critère connu sous le nom de FPY : First Pass Yield).  

Chaque ligne, comme indiqué ci-après, a un objectif de qualité. L’objectif global de qualité est égal à la moyenne pondérée de l’objectif de chacune des lignes en fonctionnement durant le mois de référence. L’atteinte de l’objectif est appréciée au regard du seul objectif global de qualité.

Ce critère compte pour 15% du montant de la prime et donne droit à paiement selon les objectifs et la progressivité indiqués ci-après :

Le seuil de déclenchement est fixé à 94% de l’objectif global. Une atteinte inférieure à 94% de l’objectif global ne génèrera pas de paiement de cette partie de la prime de maintien d’activité.

Le paiement sera effectué comme indiqué ci-dessous :

Critère Livraisons

Ce critère est mesuré mensuellement par le rapport suivant :

Les livraisons seront mesurées par l’édition des bordereaux de livraison.

Les objectifs de livraisons seront définis selon le plan de production mensuel établi lors des S&OE.

Le plan de production prévisionnel trimestriel, le plan de production mensuel sur lequel portera l’objectif et le nombre de livraisons réalisées par rapport au plan de production du mois précédent seront communiqués chaque mois lors des réunions du CSE de Chasseneuil.

Tout écart entre l’objectif (cf. le plan de production prévisionnel) et sa réalisation sera analysé. Si la cause est externe à Itron Chasseneuil, l’objectif sera réajusté.

Ce critère Livraisons compte pour 15% du montant de la prime et donne droit à un paiement selon l’atteinte de l’objectif et la progressivité indiqués ci-après :

Possibilité de rattrapage au vu de l’atteinte des critères cumulés au trimestre calendaire

Si les objectifs fixés au 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3 ne sont pas atteints à 100% à la fin de chaque mois, le cumul du réalisé du trimestre calendaire (quadrimestre pour la période de septembre à décembre 2023) sera calculé et pourra permettre un paiement additionnel sur le réalisé du trimestre (quadrimestre pour septembre à décembre 2023) si un rattrapage a eu lieu pendant le trimestre.

Le calcul sera le résultat cumulé de chacun des objectifs, atteintes et paiements tels qu’indiqué au 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3. Les paiements mensuels acquis au titre de chacun des mois de la période seront déduits pour payer le cas échéant un supplément de rattrapage aux primes déjà acquises au titre de l’atteinte de chacun des objectifs mensuels du trimestre calendaire de référence. Le rattrapage ne pourra pas donner lieu à une réduction des primes mensuelles acquises au titre de la période trimestrielle de référence.

5.  La prime de maintien d’activité des personnels indirects de production

Pour les personnels indirects de production, les objectifs collectifs conditionnant le versement de la prime de maintien d’activité sont basés sur les 3 critères pondérés suivants.

Tous les salariés n’appartenant à aucune des catégories de personnels pour lesquelles des objectifs spécifiques sont décrits au 3.2, 3.4, 3.5, 3.6 et 3.7 du présent accord seront éligibles à la prime de maintien d’activité des personnels indirects de production dans les mêmes conditions que ces derniers, conditions décrites dans le présent article 3.3. Il s’agit à titre d’exemple des salariés ayant un rôle global ou un rôle de support, tels que l’IT, la finance, les Ressources Humaines, la vente et le marketing.

Critère Production

Ce critère est mesuré par la quantité mensuelle moyenne produite de compteurs Linky monophasés (arrivée basse / arrivée haute) par heure et par opérateur.

Cet objectif de nombre de compteurs par heure et par opérateur est ajusté en fonction de la présence des salariés, c’est-à-dire que toutes les absences justifiées au poste de travail telles que les RDV à l’EIC, les formations, les heures de délégation ou de réunion des représentants du personnel etc ainsi que les arrêts machines et autres aléas de production sont neutralisés.

Il compte pour 1/3 du montant de la prime et donne droit à paiement selon l’atteinte de l’objectif et la progressivité indiqués ci-dessous :

Ainsi, à partir du mois d’octobre 2023, l’objectif est atteint à 100% si la productivité mensuelle moyenne est de 40 compteurs Linky monophasés/par heure et par opérateur. Le seuil de déclenchement est de 37 compteurs/par heure/par opérateur.

À titre d’exception, des objectifs plus bas en matière de quantité de compteurs Linky monophasés (arrivée basse/arrivée haute) par heure et par opérateur ont été établis pour le mois de septembre 2023, comme décrits ci-après :

Ainsi, au mois de septembre 2023, l’objectif est atteint à 100% si la productivité mensuelle moyenne est de 38 compteurs Linky monophasés/par heure et par opérateur. Le seuil de déclenchement est de 34 compteurs/par heure/par opérateur.

Critère Qualité

Ce critère est mesuré mensuellement par le nombre de produits sortants ‘’bons’’ au premier passage des lignes de production OPALE, JADE, RUBIS, SAPHIR, GRENAT, QUARTZ et MILLAC divisé par le nombre d’unités entrants sur ces mêmes lignes (critère connu sous le nom de FPY : First Pass Yield).  

Chaque ligne, comme indiqué ci-après, a un objectif de qualité. L’objectif global de qualité est égal à la moyenne pondérée de l’objectif de chacune des lignes en fonctionnement durant le mois de référence. L’atteinte de l’objectif est appréciée au regard du seul objectif global de qualité.

Ce critère compte pour 1/3 du montant de la prime et donne droit à paiement selon l’atteinte de l’objectif et la progressivité indiqués ci-après :

Le seuil de déclenchement est fixé à 94% de l’objectif global. Une atteinte inférieure à 94% de l’objectif global ne génèrera pas de paiement de cette partie de la prime de maintien d’activité.

Le paiement sera effectué comme indiqué ci-dessous :

Critère Livraisons

Ce critère est mesuré mensuellement par le rapport suivant :

Les livraisons seront mesurées par l’édition des bordereaux de livraison.

Les objectifs de livraisons seront définis selon le plan de production mensuel établi lors des S&OE.

Le plan de production prévisionnel trimestriel, le plan de production mensuel sur lequel portera l’objectif et le nombre de livraisons réalisées par rapport au plan de production du mois précédent seront communiqués chaque mois lors des réunions du CSE de Chasseneuil.

Tout écart entre l’objectif (cf. le plan de production prévisionnel) et sa réalisation sera analysé. Si la cause est externe à Itron Chasseneuil, l’objectif sera réajusté.

Ce critère Livraisons compte pour 1/3 du montant de la prime et donne droit à un paiement selon l’atteinte de l’objectif et la progressivité indiqués ci-dessous :

Possibilité de rattrapage au vu de l’atteinte des critères cumulés au trimestre calendaire

Si les objectifs fixés au 3.3.1, 3.3.2 et 3.3.3 ne sont pas atteints à 100% à la fin de chaque mois, le cumul du réalisé du trimestre calendaire (quadrimestre pour la période de septembre à décembre 2023) sera calculé et pourra permettre un paiement additionnel sur le réalisé du trimestre (quadrimestre pour septembre à décembre 2023) si un rattrapage a eu lieu pendant le trimestre.

Le calcul sera le résultat cumulé de chacun des objectifs, atteintes et paiements tels qu’indiqué au 3.3.1, 3.3.2 et 3.3.3. Les paiements mensuels acquis au titre de chacun des mois de la période seront déduits pour payer le cas échéant un supplément de rattrapage aux primes déjà acquises au titre de l’atteinte de chacun des objectifs mensuels du trimestre calendaire de référence. Le rattrapage ne pourra pas donner lieu à une réduction des primes mensuelles acquises au titre de la période trimestrielle de référence.

6.  La prime de maintien d’activité des personnels directs de production SGC

Pour les personnels directs de production SGC, les objectifs collectifs conditionnant le versement de la prime de maintien d’activité sont basés sur les 2 critères pondérés suivants.

Critère Production

Ce critère est mesuré mensuellement en fonction de la réalisation du plan de production hebdomadaire (MPS) revu et mis à jour chaque semaine.

Ce critère compte pour 70% du montant de la prime et donne droit à paiement selon l’atteinte des objectifs et la progressivité indiqués ci-dessous :

Critère qualité/livraison

Ce critère est mesuré mensuellement par la note moyenne reçue en réponse aux 5 questions de l’enquête satisfaction clients SGC relatives à la qualité de service.

Pour calculer la satisfaction clients, on applique un nombre de points suivant le barème ci-dessous à chacune des 5 questions de l’enquête satisfaction clients puis on effectue la moyenne des 5 notes pour déterminer la note de satisfaction d’une réponse à l’enquête :

Non Satisfait = 1 / Moyennement Satisfait = 2 / Satisfait = 3 / Très Satisfait = 4.

Lorsque la moyenne n’aboutit pas à un nombre entier, il est procédé à un arrondi arithmétique à l’entier supérieur (en cas de décimale supérieure ou égale à 5) ou inférieur (en cas de décimale strictement inférieure à 5).

Ce critère est mesuré sur la moyenne de l’ensemble des réponses aux enquêtes satisfaction reçues dans le mois (elles peuvent couvrir des interventions des mois passés si le questionnaire a été retourné tardivement par un client).

Ce critère compte pour 30% du montant de la prime et donne droit à paiement selon l’atteinte de l’objectif et la progressivité indiqués ci-dessous :

Les réponses aux enquêtes de satisfaction clients dont la moyenne aboutit aux résultats « non satisfait » et « moyennement satisfait » ne donnent pas lieu à un paiement, puisque l’objectif lié à ce critère n’est alors pas atteint.

7.  La prime de maintien d’activité des personnels R&D

Pour les personnels de R&D, les objectifs collectifs conditionnant le versement de la prime de maintien d’activité sont basés sur les 2 critères pondérés suivants :

Critère tâches R&D

Ce critère est déterminé par équipe, des objectifs pondérés étant assignés à chacune d’elles, soit précisément à :

• l’équipe Management et experts ;

• l’équipe Software ;

• l’équipe Systèmes ;

• l’équipe Firmware ;

l’équipe validation Firmware ;

• l’équipe Hardware ;

• l’équipe validation Hardware ; 

• l’équipe Laboratoire COFRAC.

Les objectifs et leur pondération sont définis ci-après :

Le critère tâches R&D compte pour 75% du montant de la prime et sera apprécié, pour chaque équipe, par période trimestrielle (soit un paiement à objectifs atteints de 375€ x3 = 1125€). Par exception, la première période correspondra à un quadrimestre (de septembre à décembre 2023, soit un paiement de 1 500€ brut en cas d’atteinte de la totalité des objectifs liés à ce critère).

Les objectifs Tâches R&D feront l’objet d’une communication et d’un échange au sein des équipes ainsi que d’un suivi de la progression a minima une fois/mois.

Critères Support aux opérations :

Les équipes de R&D fournissent du support aux opérations de production pour leurs activités opérationnelles ainsi que pour les opérations de transfert de certaines lignes de production. Le personnel de R&D a les mêmes critères liés à la production que le personnel indirect de production du site de Chasseneuil pour 25% du total de la prime, à savoir :

3.5.2.1 Critère Production

Ce critère est mesuré par la quantité mensuelle moyenne produite de compteurs Linky monophasés (arrivée basse / arrivée haute) par heure et par opérateur.

Cet objectif de nombre de compteurs par heure et par opérateur est ajusté en fonction de la présence des salariés, c’est-à-dire que toutes les absences justifiées au poste de travail telles que les RDV à l’EIC, les formations, les heures de délégation ou de réunion des représentants du personnel etc ainsi que les arrêts machines et autres aléas de production sont neutralisés.

Il compte pour 8.33% du montant de la prime et donne droit à paiement selon l’atteinte de l’objectif et la progressivité indiqués ci-dessous :

A partir du mois d’octobre 2023, l’objectif est atteint à 100% si la productivité mensuelle moyenne est de 40 compteurs Linky monophasés/par heure et par opérateur. Le seuil de déclenchement est de 37 compteurs/par heure/par opérateur.

À titre d’exception, des objectifs plus bas en matière de quantité de compteurs monophasés (arrivée basse/arrivée haute) par heure et par opérateur ont été établis pour le mois de septembre 2023, comme décrits ci-après :

Au mois de septembre 2023, l’objectif est atteint à 100% si la productivité mensuelle moyenne est de 38 compteurs Linky monophasés/par heure et par opérateur. Le seuil de déclenchement est de 34 compteurs/par heure/par opérateur.

3.5.2.2 Critère Qualité

Ce critère est mesuré mensuellement par le nombre de produits sortants ‘’bons’’ au premier passage des lignes de production OPALE, JADE, RUBIS, SAPHIR, GRENAT, QUARTZ et MILLAC divisé par le nombre d’unités entrants sur ces mêmes lignes (critère connu sous le nom de FPY : First Pass Yield).  

Chaque ligne, comme indiqué ci-après, a un objectif de qualité. L’objectif global de qualité est égal à la moyenne pondérée l’objectif de chacune des lignes en fonctionnement durant le mois de référence. L’atteinte de l’objectif est appréciée au regard du seul objectif global de qualité.

Ce critère compte pour 8.33% du montant de la prime et donne droit à paiement selon l’atteinte de l’objectif et la progressivité indiqués ci-dessous :

Le seuil de déclenchement est fixé à 94% de l’objectif global. Une atteinte inférieure à 94% de l’objectif global ne génèrera pas de paiement de cette partie de la prime de maintien d’activité.

Le paiement sera effectué comme indiqué ci-dessous :

3.5.2.3 Critère Livraisons

Ce critère est mesuré mensuellement par le rapport suivant :

Les livraisons seront mesurées par l’édition des bordereaux de livraison.

Les objectifs de livraisons seront définis selon le plan de production mensuel établi lors des S&OE.

Le plan de production prévisionnel trimestriel, le plan de production mensuel sur lequel portera l’objectif et le nombre de livraisons réalisées par rapport au plan de production du mois précédent seront communiqués chaque mois lors des réunions du CSE de Chasseneuil.

Tout écart entre l’objectif (cf. le plan de production prévisionnel) et sa réalisation sera analysé. Si la cause est externe à Itron Chasseneuil, l’objectif sera réajusté.

Ce critère compte pour 8.33% du montant de la prime et donne droit à paiement selon l’atteinte de l’objectif et la progressivité indiqués ci-dessous :

8.  La prime de maintien d’activité des personnels de services clients (« Delivery »)

Pour les personnels de services Clients (Delivery), les objectifs collectifs conditionnant le versement de la prime de maintien d’activité sont des objectifs pondérés déterminés au niveau des équipes suivantes :

• l’équipe Management ;

• l’équipe SGC ;

• l’équipe Support Clients.

Les objectifs et leur pondération sont définis ci-après :

Ces objectifs, appréciés mensuellement par équipe, comptent pour 100% du montant de la prime.

Les objectifs Service client décrits ci-dessus feront l’objet d’une communication et d’un échange au sein des équipes, ainsi que d’un suivi de la progression a minima une fois/mois.

9.  La prime de maintien d’activité des personnels d’administration des ventes CME Ops

Pour les personnels d’administration des ventes CME ops, les objectifs collectifs conditionnant le versement de la prime de maintien d’activité sont des objectifs pondérés déterminés au niveau des équipes suivantes :

• l’équipe Water OM Temetra ;

• l’équipe Electricité ;

• l’équipe SFDC ;

• l’équipe Export.

Chacun des objectifs de chaque équipe compte pour 25% des objectifs du management.

Les objectifs et leur pondération sont définis ci-après :

Il est précisé que :

• pour l’objectif N°2 : une fiche client est à remplir pour tous les clients sous contrats, appels d’offres et ceux avec lesquels un Chiffre d’affaire significatif est réalisé . Cette fiche client remplie et validée est déposée sur un sharepoint créé à cet effet et le compte client dans Salesforce doit être mis à jour avec le lien vers la fiche stockée sur le sharepoint

• pour l’objectif N°3, il est procédé à une revue des process écrits déjà existants ou à la création de process. Pour la gestion des opportunités, aucun process écrit n’existait . Il convient de fournir une description détaillée de cette activité.

• Pour les objectifs 3 et 4, un transfert de connaissance sera effectué vers les équipes de Tier 1 et 2 par l’intermédiaire de réunions Teams.

Ces objectifs, appréciés mensuellement par équipe, comptent pour 100% du montant de la prime.

Les objectifs CME Sales Opération décrits ci-dessus feront l’objet d’une communication et d’un échange au sein des équipes, ainsi que d’un suivi de la progression a minima une fois/mois.

4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. Dès son dépôt auprès de l’administration, il s’appliquera rétroactivement à compter du 1^er septembre 2023.

Le présent accord ne saurait produire d’effet au-delà du 31 décembre 2024. Il n’a pas vocation à être renouvelé. À compter de sa date d’expiration, il cessera de plein droit de produire ses effets sans formalité préalable. En conséquence, il ne sera plus appliqué ni applicable à son expiration.

5. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions par la Société et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un (1) mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un (1) mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

6. Notification et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, intégré dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Meudon, le 2 novembre 2023 et signé par voie électronique.

________________________________ _____________________________

X X

ITRON FRANCE Déléguée Syndicale Centrale CGT

Directrice des Relations Sociales

___________________________

X

Délégué Syndical Central UNSA

Annexe : Liste indicative et non exhaustive des absences qui seront exclues du paiement de la prime de maintien d’activité

Absences liées à l’exécution du contrat de travail :

• Congés payés

• Grève

• Etc.

Absences liées à la santé et la vie familiale :

• Maladie professionnelle

• Accident de trajet

• Maladie non professionnelle

• Autorisation d’absence pour examens obligatoires de la femme enceinte

• Congé maternité

• Congé paternité

• Congés pour évènements familiaux (naissance, mariage, décès, etc.)

• Congé pour enfant malade

• Congé d’adoption

• Congé parental d’éducation

• Congé de présence parentale

• Congé de solidarité familiale

• Congé de proche aidant

• Congé de deuil d’un enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans

• Etc.

Absences liées à la formation :

• Formation professionnelle

• Formation à la sécurité

• Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse

• Congé formation des administrateurs d’une mutuelle

• Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

• Etc.

Absences pour convenances personnelles :

• Congé pour création d’entreprise

• Congé sabbatique

• Congé sans solde

• Mobilité externe volontaire sécurisée

• HAD (heures administratives)

• Etc.

Absences liées à des activités d’intérêt général :

• Congé pour le candidat à un mandat parlementaire

• Congé pour l’exercice d’un mandat parlementaire

• Absences et crédits d’heures pour les membres d’un conseil municipal, départemental ou régional

• Congé pour formation des conseillers prud’homaux

• Congé pour formation des défenseurs syndicaux

• Absence pour exercer les fonctions de conseiller prud’homal

• Assistance ou représentation devant les prud’hommes

• Jurés d’assises

• Exercice des fonctions d’administrateur devant le pôle social du tribunal judiciaire

• Membres assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires

• Congé pour catastrophe naturelle

• Congé de solidarité internationale

• Sapeur-pompiers volontaires

• Congé de représentation d’association ou de mutuelles

• Représentant d’associations familiales

• Temps pour siéger aux commissions traitant de l’emploi et de la formation, ou participer à des jurys d’examens et de VAE

• Temps pour l’exercice des missions dans les chambres d’agriculture

• Exercice des fonctions d’administrateur dans un organisme de sécurité sociale

• Temps pour siéger dans des organismes sociaux pour les travailleurs immigrés

• Congé pour le candidat à un siège au conseil municipal, départemental ou régional

• Congé pour exercer certaines activités bénévoles dans une association, une mutuelle ou un conseil citoyen reconnu

• Autorisation d’absence pour emploi ou formation dans la réserve militaire ou de la police nationale

• Etc.