Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l'année 2023" chez PROCHEQUE NORD (Siège)

Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Société PROCHEQUE NORD – Année 2023

Dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail, la Direction représentée par XXXX XXXX, Directrice de centre et la déléguée syndicale SUD XXXX XXXX se sont réunis aux dates suivantes : les 13 mars, 20 mars et 3 mai 2023.

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Dans la mesure où la société PROCHEQUE NORD dispose d’un accord égalité hommes femmes en vigueur du 1^er juin 2020 au 31 mai 2024 et que la société a obtenu une note de 94 points sur 100 à l’Index égalité hommes femmes de l’année 2022, ce qui la place au-dessus des seuils légaux de 75 et 85 points entrainant la mise en place de mesures, ce thème n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation.

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Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions de négociation sont récapitulés ci-dessous.

• Réunion du 13 mars 2023

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté :

• Les informations relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la participation et à l’épargne salariale de l’année 2022 ;

• Les données de la BDESE relatives à la Situation Comparée des femmes et des hommes de l’année 2022 ;

• Le bilan de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’année 2021-2022 ;

La Direction a rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail était actuellement en vigueur et couvrait la période du 1^er juin 2020 au 31 mai 2024 et que la société avait obtenu une note de 94 points sur 100 à l’Index égalité hommes femmes de l’année 2022, ce qui explique que ce thème de négociation ne sera pas abordé.

Le calendrier des prochaines réunions de négociation a ensuite été défini conjointement par la Direction et la déléguée syndicale.

Avant de clore la réunion, la Direction a demandé à la déléguée syndicale de bien vouloir préparer ses revendications pour la prochaine réunion de négociation.

• Réunion du 20 mars 2023

Au cours de cette deuxième réunion, la déléguée syndicale a fait part de ses revendications, récapitulées dans le tableau ci-dessous :

La Direction a pris bonne note de ces revendications et a indiqué à la déléguée syndicale qu’elle y apportera réponse lors de la prochaine réunion de négociation.

• Réunion du 3 mai 2023

Lors de cette troisième réunion de négociation, la Direction a présenté aux délégués syndicaux les principaux faits marquants de l’année 2022 et évoqué les sujets d’actualité économique, à savoir :

• Le fait qu’un net ralentissement de l’activité était attendu en France pour l’année 2023 avec une prévision de croissance à +0,3% en 2023 contre +2,6% en 2022 ;

• La fin des mesures généralisées de soutien aux entreprises ;

• Le manque de visibilité quant à l’évolution de l’inflation et la forte volatilité attendue des taux ;

• La revalorisation automatique du SMIC et des minimums conventionnels en fonction de l’inflation, ce qui entraine une augmentation de la masse salariale conséquente ;

• Un marché de l’emploi avec un taux de chômage historiquement bas à 7,3%, ce qui présage des baisses de volume sur l’activité Pôle Emploi ;

• La hausse du coût de l’énergie.

La Direction a également ajouté le contexte économique difficile de l’entreprise en 2022 avec une baisse conséquente de volumétrie et de ce fait des résultats insuffisants, non conformes aux budgets avec des incertitudes sur l’activité de l’entreprise qui persistent pour l’année 2023.

La Direction a ensuite répondu aux revendications :

A la suite de ces réponses et précisions, la déléguée syndicale a indiqué accepter la proposition de la Direction.

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C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent protocole d’accord qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2023 de la société PROCHEQUE NORD.

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ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES

La société, PROCHEQUE NORD, SAS au capital de 36 924 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 434 040 119, dont le siège social est situé, 137 rue de Fontenoy, 59 100 ROUBAIX, représentée par XXXXX XXXXX, Directrice de centre ;

D’une part,

Et

XXXXX XXXXX, déléguée syndicale, syndicat SUD, de la société ;

D’autre part.

Il est conclu l’accord suivant :

Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2023, la Direction appliquera au 1^er mai 2023, avec effet rétroactif au 1^er avril 2023, une augmentation du salaire de base de décembre 2022, des salariés présents au 31 mars 2023 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date dans les conditions suivantes :

• Pour les non-cadres : augmentation collective de 2% du salaire de base (hors prime de toute nature) en prenant comme salaire de référence le salaire de base de décembre 2022.

Les salariés ayant déjà bénéficié de l’augmentation du SMIC de janvier 2023 et de mai 2023 et/ou de l’augmentation conventionnelle d’avril 2023, ne bénéficieront que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total du pourcentage d’augmentation collective de 2 % du salaire de décembre 2022 au 1^er mai 2023, avec effet rétroactif au 1^er avril 2023.

Cette augmentation collective maximum de 2 % par rapport au salaire de décembre 2022 sera appliquée sans condition d’ancienneté au 1^er mai 2023, avec effet rétroactif au 1^er avril 2023, en tenant compte de l’augmentation du SMIC de janvier 2023 et de mai 2023, et/ou de l’augmentation conventionnelle d’avril 2023, aux salariés en congé de maternité, en congé d’adoption ou en congé parental d’éducation à temps plein.

• Pour les cadres : un budget d’augmentation de 2% sur la base des salaires de décembre 2022, sera réparti de façon individuelle au 1^er mai 2023, avec effet rétroactif au 1^er avril 2023, en fonction de l’atteinte des objectifs, des résultats et de la performance réalisée par chacun des collaborateurs cadres.

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Par ailleurs, la valeur faciale des tickets restaurant sera revalorisée de 1 € au 1^er mai 2023, ce qui fera passer la valeur faciale du ticket restaurant de 4,5 € à 5,5 €, sans modification de la répartition de la prise en charge du ticket restaurant (part salariale 40%, part patronale 60%).

Durée, prise d’effet du protocole d’accord et modalités de dépôt :

Ce protocole d’accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2023, d’une durée déterminée d’un an, prendra effet le 1^er mai 2023, sous condition de dépôt auprès de la DREETS. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.

Révision du protocole d’accord :

Le présent protocole d’accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires de cet accord ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.

L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Dénonciation du protocole d’accord :

Les parties signataires auront la faculté de dénoncer à tout moment le présent accord, conformément aux articles L 2222-6, et L 2261-9 à 11 du code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires du protocole d’accord avec l’application d’un préavis de trois mois et sera déposée auprès de la DREETS dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, le protocole d’accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Il fera l’objet d’un affichage sur le panneau de la Direction.

Fait à Roubaix, le 4 mai 2023 en 3 exemplaires originaux,

Pour la Direction,

XXXX XXXXXX, Directrice de centre

Pour la déléguée syndicale,

XXXXX XXXXXX, déléguée syndicale SUD