Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez HABITAT EURELIEN - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR (Siège)

1. Négociation annuelle obligatoire 2020

   Procès-Verbal de clôture : Accord Salarial Habitat Eurélien 2020

   1. Entre

      Habitat Eurélien OPH d’Eure-&-Loir, dont le siège social est situé au 6, rue Jean Perrin – 28300 MAINVILLIERS, n° siret : 434 059 192 00055

représenté par :

Le Directeur Général,

D’une part,

et

Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT,

Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale FO,

D’autre part.

1. Préambule

• Le présent procès-verbal d’accord est établi à la suite de 2 réunions de négociations qui se sont tenues le 10 janvier et le 28 janvier 2020.

• Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Chartres et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

2. Objet de la négociation

La négociation annuelle porte sur les thèmes obligatoires suivants :

• Les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les objectifs d’égalité entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail.

3. Information fournie par la Direction

Préalablement à cette réunion, les délégués syndicaux ont reçu les documents suivants :

• Les effectifs au 31 décembre 2019, par âge, sexe, statut et ancienneté,

• Les salaires moyens OPH et FPT,

• La structure des effectifs par statut, catégorie socioprofessionnelle et par service,

• Le récapitulatif de la répartition des effectifs sur l’année,

• Le récapitulatif des mouvements des effectifs sur l’année (temps partiel, entrées, sorties),

• Le nombre de personnes formées et le nombre de journées de formation par statut et par sexe,

ainsi que :

• Le récapitulatif des accords signés au sein d’Habitat Eurélien.

4. Demandes et observations formulées par les partenaires lors de la négociation.

Le 10 janvier 2020 : la réunion a débuté par la relecture des documents transmis aux organisations syndicales.

Aucune remarque particulière n’a été émise par les représentants sur les documents fournis.

Représentant Syndical FO :

• Tient à faire part de la satisfaction des salariés concernant la signature du nouvel accord d’intéressement,

• Souligne qu’au niveau national, la moyenne des augmentations est de 1,5%,

• Demande une augmentation collective comprise entre 1,5% et 2%.

Représentant Syndical CGT :

• Demande que les bas salaires soient revalorisés pour atteindre un net mensuel de 1 500€ minimum.

5. La Direction Générale

Préambule : le principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, mobilité, qualification, rémunération, promotion, formation et des conditions de travail est respecté au sein de l’Office.

1. Les effectifs moyens sur l’année 2019

Les effectifs (moyen annuel) se décomposent comme suit :

76 femmes presque 50 %

74 hommes un peu plus que 48%

soit un effectif moyen annuel de 157 personnes réparties comme suit :

21 personnes de statut « FPT »  soit 13,34 %

131 personnes de statut « droit privé »  soit plus de 83 %

Ce qui correspond à un effectif temps plein sur l’année de 153,68 personnes.

13 personnes bénéficient d’un temps partiel (au 31/12/2019).

Temps partiel ETP sur l’année de 8.99

2. Les Salaires

En matière d’égalité professionnelle hommes-femmes portant sur la rémunération : si des écarts sont constatés, ces derniers sont dus essentiellement à l’ancienneté dans le poste. Lors des embauches, les hommes et les femmes sont recrutés sur la base d’un coefficient de rémunération identique à compétences et expériences identiques.

3. Formation professionnelle 

Les formations dispensées en 2019 font ressortir que 68 salariés – soit plus de 43 % de l’effectif moyen annuel - ont suivi au moins une formation, ce qui représente 114 stagiaires (CDI, agents FPT et CDD) répartis entre 52% de femmes et 48% d’hommes.

1 497 heures de formation ont été dispensées à l’ensemble des collaborateurs d’Habitat Eurélien (Privé et FPT). Les journées professionnelles (dispensées par la Fédération des OPH ou organisées par l’USH), ainsi que les parcours d’intégration des nouveaux embauchés ne sont pas comptabilisés.

d) Durée effective et organisation du temps de travail – Qualité de vie au travail

L’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail défini les modalités pratiques organisant les horaires et l’organisation du temps de travail.

L’Office reste attentif à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés et répond favorablement (en veillant à respecter ses obligations de service) aux demandes de travail à temps partiel.

Au 31 décembre 2019, le nombre de personnes travaillant à temps partiel est de 13, dont 6 dans un cadre personnel.

e) Droit à la déconnexion

En vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie privée et familiale, chaque salarié utilisant un moyen informatique (PC, téléphone portable, tablette …) est soumis à la charte informatique annexée au règlement intérieur. Les règles d’utilisation du téléphone portable sont remises au détenteur, qui signe celles-ci à réception du matériel.

L’une et l’autre sont rédigées dans l’intérêt de chacun des utilisateurs et manifestent la volonté de l’Office d’assurer une utilisation et un développement harmonieux et homogène de son système d’information.

f) Charte Ethique et code de bonne conduite

Un ensemble de règles visant à protéger les personnels de l’Office face à des situations qui pourraient mettre en jeu leur responsabilité, leur sécurité, leur bien-être au travail et ceux de leurs collègues, a été édicté et diffusé à chaque personnel de l’Office.

Il appartient à chacun de prendre en compte et respecter ces règles qui constituent le code de bonne conduite.

A ceci s’ajoute la procédure de gestion des alertes éthiques ainsi que la mise à disposition d’une plateforme de recueil d’alerte.

Un référent sécurité en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes a été nommé au sein de l’Office.

g) L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Comme les années précédentes, la Direction informe qu’elle remplit ses obligations en la matière, au titre de l’année 2018 (la déclaration pour l’année 2019 aura lieu début 2020).

Sur un effectif d’assujettissement de 151 salariés (assujettissement à l’emploi de la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés), notre obligation d’emploi est de 9 bénéficiaires déclarés « handicapés » (6% de l’effectif d’assujettissement).

11 salariés sont identifiés bénéficiaires et représentent 9,53 unités + 0.43 unités au titre de contrats conclus avec des établissements ou services d’aide par le travail.

6. Termes de la négociation

• Effectifs / Recrutements

Les effectifs de l’Office restent stables depuis plusieurs années.

Sur 2019 :

• 15 départs ont été enregistrés : 4 en retraite, 1 fin de période d’essai, 5 démissions, 1 licenciement et 4 fins de CDD,

• 16 recrutements ont eu lieu : 5 contrats à durée déterminée (remplacement maternité et maladie), ainsi que 10 en durée indéterminée et 1 en apprentissage.

1 poste a été créé (Centre de Relations Clients), les 9 autres contrats ont pallié aux départs.

• Environnement économique

1. Après 3 ans de blocage des loyers, alors que l’indice de référence des loyers (IRL) a progressé, le Conseil d’Administration a voté une augmentation de 1,53% au 1 janvier 2020.

2. Notre courtier d’assurance a informé l’Office que l’assureur Allianz - gérant notre contrat de prévoyance collective - modifiait ses conditions tarifaires à compter du 01/01/2020, au regard des éléments de comptes de résultat qui laissent apparaître un déficit.

La revalorisation est de 10%.

La Direction rappelle que, lors de la mise en place de l’accord de prévoyance en 2013, la cotisation était supportée à parts égales entre l’employeur et le salarié (50/50).

En janvier 2017, avec l’obligation d’affilier les nouveaux embauchés aux régimes Arrco et Agirc (majorant la cotisation prévoyance), un avenant a été signé et la répartition est passée de 60% employeur pour 40% salarié.

La revalorisation annoncée pour le 01/01/2020 impacte de nouveau le taux de cotisation et la Direction a pris la décision de prendre l’augmentation à sa charge, en participant à hauteur de 65% ; ce qui a donné lieu à un avenant de l’accord collectif « Prévoyance ».

Cet avenant a été signé par la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office, le 08 janvier 2020.

3. La Direction rappelle l'effort consenti par l’accord d’intéressement qui vient d’être signé et souligne qu’avec ce nouvel accord, elle a souhaité réduire l’impact d’évènements extérieurs qui s’imposent à notre activité et favoriser ainsi un meilleur intéressement pour les salariés.

Les bases ont été modifiées comme telles :

• Autofinancement (valeur qui permet à l’intéressement de se déclencher) :

La base du seuil d’autofinancement est diminuée, donc plus facilement accessible.

• Les taux de critères :

1. Vacance passe à 2.50% à 3%

2. Impayés passent de 1.60% à 1.80%

En remontant les taux, ceux-ci deviennent plus facilement atteignables.

3. Le coût salarial reste à 13.25% (il a toujours été atteint ces précédentes années).

Si ces objectifs sont atteints dans leur totalité, l’intéressement pourrait alors être équivalent aux montants versés lors des 3 premières années et atteindre une valeur moyenne supérieure à 1 000€.

La Direction :

1. Précise que ces mesures – Prévoyance et Accord d’Intéressement – représentent un coût supplémentaire pour l’Office dont il est nécessaire de tenir compte dans les provisions budgétaires et dans les termes de cette négociation.

2. Souligne que l’application de la RLS représente pour l’Office une charge de 1.6 millions d’€ au titre de l’exercice 2019.

7. Proposition de la Direction

La Direction annonce qu’elle propose d’appliquer une augmentation générale et collective de 1,2% de la valeur du point « Habitat Eurélien » de référence, pour l’ensemble du personnel de droit privé. Cette augmentation étant indexée sur celle du SMIC qui a été revalorisé au même taux de 1.2% pour l’année 2020.

Augmentation effective dans le mois de la signature de cet accord.

Remarques formulées par les Délégués Syndicaux

Représentant syndical CGT : cette proposition n’est pas à la hauteur de notre demande de 1 500€ nets, en salaire de base.

Représentant syndical FO : bien qu’inférieure à la demande initiale, cette proposition d’augmentation collective est recevable.

8. Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année civile 2020.

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

9. Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

10. Publicité

L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles  L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Fait à Mainvilliers, le 10 février 2020

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO Le Directeur Général