Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021" chez HABITAT EURELIEN - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR (Siège)

1. Négociation annuelle obligatoire 2021

   Procès-Verbal de clôture : Accord Salarial Habitat Eurélien 2021

   1. Entre

      Habitat Eurélien OPH d’Eure-&-Loir, dont le siège social est situé au 6, rue Jean Perrin – 28300 MAINVILLIERS, n° siret : 434 059 192 00055

représenté par :

Le Directeur Général,

D’une part,

et

Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT,

Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale FO,

D’autre part.

1. Préambule

• Le présent procès-verbal d’accord est établi à la suite de 2 réunions de négociations qui se sont tenues le 11 décembre 2020 et le 22 janvier 2021.

• Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Chartres et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

2. Objet de la négociation

La négociation annuelle porte sur les thèmes obligatoires suivants :

• Les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les objectifs d’égalité entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail.

3. Information fournie par la Direction

Préalablement à cette réunion, les délégués syndicaux ont reçu les documents suivants :

• Les effectifs au 31 décembre 2020, par âge, sexe, statut et ancienneté,

• Les salaires moyens OPH et FPT,

• La structure des effectifs par statut, catégorie socioprofessionnelle et par service,

• Le récapitulatif de la répartition des effectifs sur l’année,

• Le récapitulatif des mouvements des effectifs sur l’année (temps partiel, entrées, sorties),

• Le nombre de personnes formées et le nombre de journées de formation par statut et par sexe,

ainsi que :

• Le récapitulatif des accords signés au sein d’Habitat Eurélien.

4. Demandes et observations formulées par les partenaires lors de la négociation.

Le 11 décembre 2020 : la réunion a débuté par la relecture des documents transmis aux organisations syndicales.

Aucune remarque particulière n’a été émise par les représentants sur les documents fournis.

Représentant Syndical FO :

• Tient à faire part de la satisfaction des salariés concernant le maintien des salaires et des primes au cours de l’année 2020, bien que l’Office ait été contraint de fermer au public lors du confinement du 17 mars au 11 mai 2020.

• Demande une augmentation collective comprise entre 1,5% et 2%.

• Demande une revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant : de 6€ actuellement à 8€ par ticket, tout en gardant une participation à 50% de l’employeur.

Représentant Syndical CGT :

• Confirme la satisfaction du maintien de salaire durant la période de confinement,

• N’émet pas de revendication particulière en terme de revalorisation salariale, tout en soulignant qu’il attend les propositions de la Direction et n’engagera sa signature d’un accord que si ces propositions sont conformes à ses attentes.

5. La Direction Générale

Préambule : le principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, mobilité, qualification, rémunération, promotion, formation et des conditions de travail est respecté au sein de l’Office.

Le Directeur Général souligne les difficultés rencontrées au cours de cette année 2020, totalement inédites et atypiques.

Le 17 mars 2020, à 12h30, l’ensemble des salariés (hors Comité de Direction) a été contraint de quitter son poste de travail pour rentrer « en confinement », suite aux consignes gouvernementales.

Comme beaucoup d’entreprises, l’Office a travaillé en mode « très » dégradé, tout en assurant une astreinte et une continuité de service (à minima), plaçant des collaborateurs en télétravail et en sollicitant d’autres pour intervenir dans les cités lorsque l’urgence le nécessitait.

En parallèle, toutes les actions ont été menées pour assurer la protection des salariés en recherchant divers fournisseurs de gel, masques, cloisons plexiglass, sur-blouses, ordinateurs portables, …. Et prévoir ainsi l’organisation de la présence séquencée des salariés avec la mise en place du télétravail pour les fonctions le permettant. Tous les moyens étaient mis en œuvre pour que, dès la fin du confinement le 11 mai 2020, l’Office puisse ouvrir à nouveau et reprendre une activité normale, tout en respectant le protocole sanitaire imposé pour l’ensemble des personnes (salariés, locataires, prestataires, entreprises ….)

Durant cette période de confinement, l’ensemble des salaires a été maintenu à 100% et les primes variables n’ont pas été minorées (annuelle et prime qualité de service).

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) d’une valeur fixe de 200€ et correspondant à la période du 01/03/2019 au 29/02/2020 a été versée au personnel répondant aux critères d’attribution.

L’Ordonnance du 01 avril 2020 ayant instauré un nouveau critère incluant les « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 », une « PEPA–Covid » tenant compte des différences entre les conditions de travail des salariés ayant continué leur activité pendant cette période a également été attribuée.

Dans sa séance du 11 juin 2020, le Conseil d’Administration a approuvé à l’unanimité le versement d’une prime variable aux salariés s’étant particulièrement investis pendant cette période (en tenant compte du niveau hiérarchique et des temps de présence).

1. Les effectifs moyens sur l’année 2020

Les effectifs (moyenne annuelle), CDI, FPT se décomposent comme suit :

77,58 femmes 49,73 %

74,08 hommes 47,36 %

soit un effectif moyen annuel de 151,67 personnes réparties comme suit :

18,33 personnes de statut « FPT »  soit 12 %

132,83 personnes de statut « droit privé »  soit plus de 87 %

Ce qui correspond à un effectif temps plein sur l’année de 152,62 personnes. (CDI, CDD, FPT et apprenti-e compris) et un effectif moyen annuel de 157.

14 personnes bénéficient d’un temps partiel (au 31/12/2020).

Temps partiel ETP sur l’année de 9,87

2. Les Salaires

En matière d’égalité professionnelle hommes-femmes portant sur la rémunération : si des écarts sont constatés, ces derniers sont dus essentiellement à l’ancienneté dans le poste. Lors des embauches, les hommes et les femmes sont recrutés sur la base d’un coefficient de rémunération identique à compétences et expériences identiques.

3. Formation professionnelle 

52 salariés ont au moins suivi une formation en 2020 – représentant un peu plus de 33 % de l’effectif moyen annuel – soit 67 stagiaires (CDI, agents FPT et CDD) répartis entre 31,34% de femmes et 66,66% d’hommes.

513 heures de formation ont été dispensées à l’ensemble des collaborateurs d’Habitat Eurélien (Privé et FPT). Les journées professionnelles (dispensées par la Fédération des OPH ou organisées par l’USH), ainsi que les parcours d’intégration des nouveaux embauchés ne sont pas comptabilisés.

Il est important de noter qu’aucune formation n’a pu être dispensée pendant une grande partie de l’année. Les 2 mois de confinement ont stoppé net toutes les actions de formation prévues, et les mesures sanitaires n’ont pas permis de reprendre les sessions immédiatement à l’issue du confinement. Néanmoins, l’Office a su s’adapter au mieux et proposer des formations « à distance » dès que les prestataires ont été en mesure de les dispenser. 14 stagiaires ont été inscrits à des formations en visioconférence sur des sessions de charges récupérables, réparations locatives, vocabulaire technique du bâtiment et référent Covid-19 en entreprise, représentant 115,50 heures de formation.

46 salariés de proximité ont participé à une ½ journée de séminaire sur le thème « apprendre de la période de confinement » les 13 et 24 juin 2020, permettant à chacun de s’exprimer sur son vécu professionnel et personnel durant cette période si particulière.

d) Durée effective et organisation du temps de travail – Qualité de vie au travail

L’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail défini les modalités pratiques organisant les horaires et l’organisation du temps de travail.

L’Office reste attentif à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés et répond favorablement (en veillant à respecter ses obligations de service) aux demandes de travail à temps partiel.

Au 31 décembre 2020, le nombre de personnes travaillant à temps partiel est de 14, dont 8 dans un cadre personnel.

e) Droit à la déconnexion

En vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie privée et familiale, chaque salarié utilisant un moyen informatique (PC, téléphone portable, tablette …) est soumis à la charte informatique annexée au règlement intérieur. Les règles d’utilisation du téléphone portable sont remises au détenteur, qui signe celles-ci à réception du matériel.

L’une et l’autre sont rédigées dans l’intérêt de chacun des utilisateurs et manifestent la volonté de l’Office d’assurer une utilisation et un développement harmonieux et homogène de son système d’information.

La mise en place du télétravail, dans le cadre des recommandations gouvernementales face à la crise sanitaire liée au COVID-19, s’est faite dans le respect de la charte informatique en vigueur, en veillant aux horaires de travail par le biais de la mise en place du « pointage » à distance.

f) Charte Ethique et code de bonne conduite

Un ensemble de règles visant à protéger les personnels de l’Office face à des situations qui pourraient mettre en jeu leur responsabilité, leur sécurité, leur bien-être au travail et ceux de leurs collègues, a été édicté et diffusé à chaque personnel de l’Office.

Il appartient à chacun de prendre en compte et respecter ces règles qui constituent le code de bonne conduite.

A ceci s’ajoute la procédure de gestion des alertes éthiques ainsi que la mise à disposition d’une plateforme de recueil d’alerte.

Un référent sécurité en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes a été nommé au sein de l’Office.

g) L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Comme les années précédentes, la Direction informe qu’elle remplit ses obligations au titre de l’année 2019 (la déclaration pour l’année 2020 aura lieu début 2021).

Sur un effectif d’assujettissement de 149 salariés (assujettissement à l’emploi de la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés), notre obligation d’emploi est de 8 bénéficiaires déclarés « handicapés » (6% de l’effectif d’assujettissement).

8 salariés sont identifiés bénéficiaires et représentent 6,92 unités + 0.51 unités au titre de contrats conclus avec des établissements ou services d’aide par le travail. L’unité manquante de 0.57 est accordée à l’Office du fait de minorations au titre des efforts consentis par l’employeur.

6. Termes de la négociation

• Effectifs / Recrutements

Les effectifs de l’Office restent stables depuis plusieurs années.

Sur 2020 :

• 17 départs ont été enregistrés : 7 en retraite, 1 fin de période d’essai, 4 démissions, 2 licenciements, 2 fins de CDD, et 1 décès.

• 14 recrutements ont eu lieu : 4 contrats à durée déterminée (remplacement maternité et maladie), ainsi que 10 en durée indéterminée.

• Environnement économique

1. L'indice de référence des loyers (IRL) qui fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers, permet d’augmenter les loyers de 0,66 % au 1^er janvier 2021.

Compte tenu du contexte économique national, le Président d’Habitat Eurélien a proposé de tenir compte des difficultés que pourraient connaître nos locataires (baisse de revenus notamment) pour l’année à venir, et de faire un geste en leur faveur en limitant l’augmentation des loyers à 0,33 % au 1^er janvier 2021 (soit la moitié de l’IRL).

Les membres du Conseil d’Administration ont été sensibles à cette démarche et la proposition a été votée à la majorité, moins 1 abstention.

2. La Direction rappelle l'effort consenti lors de la période de confinement :

• Maintien des salaires et des primes

• Versement de la prime PEPA et instauration d’une prime « PEPA Covid »

• Signature de l’accord d’entreprise et mise en place d’un compte Epargne Temps.

7. Proposition de la Direction

La Direction annonce qu’elle propose d’appliquer une augmentation générale et collective de 0.5% de la valeur du point « Habitat Eurélien » de référence, pour l’ensemble du personnel de droit privé.

Augmentation effective au 01 février 2021

La Direction donne son accord pour une augmentation des titres restaurant dont la valeur faciale sera portée à 8€ (50% à la charge du salarié – 50% à la charge de l’employeur).

Remarques formulées par les Délégués Syndicaux

Représentant syndical CGT : cette proposition n’est pas à la hauteur de notre demande de 1 500€ nets, en salaire de base.

Représentant syndical FO : bien qu’inférieure à la demande initiale, cette proposition d’augmentation collective est recevable.

5. Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année civile 2021.

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

6. Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

7. Publicité

L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles  L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Fait à Mainvilliers, le 08 février 2021

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO Le Directeur Général