Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez HABITAT EURELIEN - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR (Siège)

1. Négociation annuelle obligatoire 2019

   Procès-Verbal de clôture : Accord Salarial Habitat Eurélien 2019

   1. Entre

      Habitat Eurélien OPH d’Eure-&-Loir, dont le siège social est situé au 6, rue Jean Perrin – 28300 MAINVILLIERS, n° siret : 434 059 192 00055

représenté par :

Le Directeur Général,

D’une part,

et

Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT,

Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale FO,

D’autre part.

1. Préambule

• Le présent procès-verbal d’accord est établi à la suite de 2 réunions de négociations qui se sont tenues le 30 novembre 2018 et le 11 décembre 2018.

• Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Chartres et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

2. Objet de la négociation

La négociation annuelle porte sur les thèmes obligatoires suivants :

• Les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les objectifs d’égalité entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail.

3. Information fournie par la Direction

Préalablement à cette réunion, les délégués syndicaux ont reçu les documents suivants :

• Les effectifs prévus au 31 décembre 2018, par âge, sexe, statut et ancienneté,

• Les salaires moyens OPH et FPT,

• La structure des effectifs par statut, catégorie socioprofessionnelle et par service,

• Le récapitulatif de la répartition des effectifs sur l’année,

• Le récapitulatif des mouvements des effectifs sur l’année (temps partiel, entrées, sorties),

• Le nombre de personnes formées et le nombre de journées de formation par statut et par sexe,

ainsi que :

• L’accord salarial de branche de la fédération nationale des OPH en termes de négociation salariale au niveau national,

• Le récapitulatif des accords signés au sein d’Habitat Eurélien.

4. Demandes et observations formulées par les partenaires lors de la négociation.

Le 30 novembre 2018 : la réunion a débuté par la relecture des documents transmis aux organisations syndicales.

Aucune remarque particulière n’a été émise par les représentants présents à la réunion.

• La Direction Générale

Préambule : le principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, mobilité, qualification, rémunération, promotion, formation et des conditions de travail est respecté au sein de l’Office.

1. Les effectifs moyens sur l’année 2018

Les effectifs (moyen annuel) se décomposent comme suit :

76 femmes 46,67 %

77 hommes 50,33 %

soit un total de 153 personnes réparties :

22 personnes de statut « FPT »  soit 14,38 %

131 personnes de statut « droit privé »  soit 85,62 %

10 personnes bénéficient d’un temps partiel (au 31/10/2018).

Temps partiel ETP sur l’année de 6.69

2. Les Salaires

En matière d’égalité professionnelle hommes-femmes portant sur la rémunération : si des écarts sont constatés, ces derniers sont dus essentiellement à l’ancienneté dans le poste. Lors des embauches, les hommes et les femmes sont recrutés sur la base d’un coefficient de rémunération identique à compétences et expériences identiques.

3. Formation professionnelle 

Les formations dispensées en 2018 font ressortir que 61 salariés – soit 39% de l’effectif moyen annuel - ont suivi au moins une formation, ce qui représente 189 stagiaires (CDI, agents FPT et CDD) répartis entre 42% de femmes et 58% d’hommes.

1 654 heures de formation ont été dispensées à l’ensemble des collaborateurs d’Habitat Eurélien (Privé et FPT). Les journées professionnelles (dispensées par la Fédération des OPH ou organisées par l’USH), ainsi que les parcours d’intégration des nouveaux embauchés ne sont pas comptabilisés.

d) Durée effective et organisation du temps de travail – Qualité de vie au travail

L’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail défini les modalités pratiques organisant les horaires et l’organisation du temps de travail.

L’Office reste attentif à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés et répond favorablement (en veillant à respecter ses obligations de service) aux demandes de travail à temps partiel.

Au 31 octobre 2018, le nombre de personnes travaillant à temps partiel est de 10, dont 4 dans un cadre personnel.

e) Droit à la déconnexion

En vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie privée et familiale, chaque salarié utilisant un moyen informatique (PC, téléphone portable, tablette …) est soumis à la charte informatique annexée au règlement intérieur. Les règles d’utilisation du téléphone portable sont remises au détenteur, qui signe celles-ci à réception du matériel.

L’une et l’autre sont rédigées dans l’intérêt de chacun des utilisateurs et manifestent la volonté de l’Office d’assurer une utilisation et un développement harmonieux et homogène de son système d’information.

f) L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Comme les années précédentes, la Direction informe qu’elle remplit ses obligations en la matière, au titre de l’année 2017 (la déclaration pour l’année 2018 aura lieu début 2019).

Sur un effectif d’assujettissement de 145 salariés (assujettissement à l’emploi de la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés), notre obligation d’emploi est de 8 bénéficiaires déclarés « handicapés » (6% de l’effectif d’assujettissement).

9 salariés sont identifiés bénéficiaires et représentent 8,57 unités + 0.13 unités au titre de contrats conclus avec des établissements ou services d’aide par le travail.

• Termes de la négociation

• Effectifs / Recrutements

Les effectifs de l’Office restent stables depuis plusieurs années.

Sur 2018 :

• 16 départs ont été enregistrés : 5 en retraite, 3 fins de période d’essai (dont 2 à l’initiative des salariés) 2 démissions, 1 licenciement et 5 fins de CDD,

• 19 recrutements ont eu lieu : 7 contrats à durée déterminée (remplacement maternité et maladie), ainsi que 11 en durée indéterminée et 1 en intérim.

1 poste a été créé (Pôle Réclamations Techniques), les 10 autres contrats ont pallié aux départs.

• Environnement économique

1. Les loyers sont bloqués depuis 2016, soit 3 ans sans augmentation alors que l’indice de référence des loyers (IRL) a progressé de 2%. De plus, seuls les travaux de rénovation énergétique – liste très restrictive - bénéficient d’une TVA à taux réduit de 5.5% Tous les autres travaux sont soumis à une TVA de 10% au 01 janvier 2018.

2. Lors de la séance de la commission paritaire nationale du 12 avril 2018, la négociation en vue de la revalorisation des minima salariaux s’est soldée par un échec. Après 4 séances de négociations sur ce rendez-vous annuel du paritarisme de branche, les discussions entamées depuis le mois de janvier 2018, après que les services de la Fédération aient fourni l’ensemble des éléments nécessaires à l’ouverture de cette négociation, n’ont en effet par permis de conclure un accord au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018.

La Direction :

3. Précise que le Conseil d’Administration n’a pas validé la demande d’augmentation des loyers de 1.25%. Seule une hausse 1% a été actée.

4. Souligne que l’application de la loi ELAN et la mise en place de la RLS auront des conséquences sur l’avenir de l’Office, qui ne peuvent pas être encore toutes mesurées.

5. Proposition de la Direction

La Direction annonce qu’elle propose d’appliquer une augmentation générale et collective de 1,5% de la valeur du point « Habitat Eurélien » de référence, pour l’ensemble du personnel de droit privé.

Augmentation effective au 01 janvier 2019.

6. Remarques formulées par les Délégués Syndicaux

Les délégués syndicaux approuvent l’augmentation proposée dans le cadre de cette négociation. Un accord peut être signé dès ce jour.

Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année civile 2019.

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

8. Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

9. Publicité

L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles  L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Fait à Mainvilliers, le lundi 31 décembre 2018.

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO Le Directeur Général