Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'Accord relatif à la prise de congés dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020" chez HABITAT EURELIEN - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR (Siège)

Avenant 1 de l’Accord relatif à la prise de congés

dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

Entre :

HABITAT EURELIEN, OPH d’Eure-&-Loir, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé 6, rue Jean Perrin 28300 MAINVILLLIERS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 434 059 192,

représenté par le Directeur Général,

D’une part,

Et, Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT,

• le syndicat FO,

D’autre part,

PREAMBULE

Suite aux déclarations du Président de la République en date du 13 avril 2020, il a été décidé de ce présent avenant qui a pour objet de modifier les dispositions:

De l’article 1-1 Durée du congé

De l’article 1-3 Modalités de prisé de congé

Il a Eté convenu ce qui suit

Article 1 – Modalités de prise de congés annuels

1-1 Durée du congé

Par dérogation aux dispositions du règlement intérieur de l’Office en date du 04 novembre 2019 et de l’accord d’entreprise relatif au temps de travail en date du 11 juin 2004 et de la note « Règlement des congés payés et absences » du 29 octobre 2008, les salariés poseront 5 jours de congés annuels entre la date de signature du présent accord et le 11 mai 2020.

Ces dispositions concernent l’ensemble du personnel d’Habitat Eurélien, salariés au forfait jour compris, à l’exclusion de ceux placés en télétravail sur décision de l’employeur, ou ayant assurés une présence très régulière durant la période de confinement.

1-3 Modalités de prise de jours de congé

Les salariés feront part de leur souhait de date de prise des congés avant le 28 avril 2020, auprès de leur Direction de Service.

A défaut, la Direction décidera de la date de prise des jours de congés payés.

Les salariés seront informés de cette décision au moins 1 (un) jour franc avant sa prise d’effet.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin à l’issue de la période d’urgence.

Article 3 – Suivi - Interprétation

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’une commission de suivi, composée du Directeur Général, de la DRH, de 2 membres du CSE (ou OS) se réunira chaque mois pour en suivre l’application.

Article 4 - Révision

La révision du présent accord pourra faire l’objet d’une révision après négociation. A cet effet et sur demande des parties signataires, les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 – Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Chartres, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans Habitat Eurélien – OPH d’Eure & Loir et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Mainvilliers, le 14 avril 2020

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO Le Directeur Général