Accord d'entreprise "avenant accord d'entreprise sur la mise en place d'un régime d'astreinte" chez PAYS D'AIX METROPOLE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PAYS D'AIX METROPOLE et le syndicat CFTC et Autre et UNSA le 2021-04-01 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et Autre et UNSA
Numero : T01321010983
Date de signature : 2021-04-01
Nature : Avenant
Raison sociale : PAYS D'AIX METROPOLE
Etablissement : 43407149400034 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
accord amenagement temps de travail (2019-10-01)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-01
Avenant N°1 à l’Accord Collectif d’entreprise sur la mise en place d’un régime d’astreinte
Signé le 14 mars 2017
Le présent avenant est conclu :
Entre,
L'OPH PAYS d’AIX HABITAT METROPOLE, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général, d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFTC représentée par sa déléguée syndicale
SDU représenté par son délégué syndical
UNSA représenté par sa déléguée syndicale , d'autre part.
PREAMBULE
Au vu des retours sur les astreintes effectuées il est prévu les modifications suivantes :
ARTICLE 1 : l’article 2 est ainsi modifié :
Compte tenu de la spécificité et de la nécessaire connaissance du parc immobilier de
PAHM, il est décidé que les astreintes concernent uniquement les agents classés au
minimum en catégorie II et assurant des missions techniques .
ARTICLE 2 : l’article 4 est ainsi modifié :
Sans déplacement
Le temps de ces astreintes fera désormais l'objet d'une compensation attribuée sous la forme d'une prime forfaitaire de 200 euros nets par semaine.
ARTICLE 3 MISE EN PLACE ET REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
En application de l'article L 2262-6 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord, sera faite sur les panneaux réservés à la Direction Générale pour sa communication avec le personnel.
Fait à Aix en Provence, le 01 avril 2021
Le Directeur Général :
Pour La C.F.T.C :
Pour S.D.U :
Pour L’U.N.S.A
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